Économie sociale et solidaire
(Article 16)

I.- Après le mot : « attachent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « , les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent articleetqui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Avoir pour objectif d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, ou du fait de leur situation personnelle, en particulier de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent revêti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « a) Respecter les conditions…(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « a) La majorité des bénéfices est consacrée à …(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « Par l'effet », les mots : « En application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 13, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 62, après le mot : « administration », insérer les mots : « , dans les conditions prévues par ce dernier, ». II - En conséquence, après le mot : « pouvoir », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « autres que », les mots : « qui ne sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « énumérées », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « coopératives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « et de financer des programmes de développement et des actions de formation. » Exposé sommaire : La mission d'organiser et de gérer des cours de formation professionnelle est aujourd'hui assurée par les organismes paritaires collecteurs agr...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et suivants », le mot et la référence : « à L. 3332‑28 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « ce montant », les mots : « au montant mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le dernier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé : « Sans considération des seuils prévus à l'article L. 221-9 du code de commerce, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de modification de la valeur nominale de ses parts sociales par la société.» Exposé somm...

À l'alinéa 46, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de l'agrément », les mots : « d'agrément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et participative », les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : S'agissant de la transformation d'une société en société coopérative d'intérêt collectif, c'est cette dernière dénomination qui s'impose ici, et non celle de « société coopérative et participative ...

À la première phrase de l'alinéa 45, après la référence : « 1° », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'optique de restructurer le texte et de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux associations au sein du Titre V, cet amendement propose de supprimer cet article relatif aux DLA à son emplacement actuelle dans le texte. Le dispositif fait l'objet d'un nouvel article additionnel au débu...

Section 3 Dispositions visant à encourager l'action des associations Art. ... « I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placé auprès du Premier ministre. « Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement...