Les interventions de Yves Blein sur ce dossier

311 amendements trouvés


16/04/2014 — Amendement N° CE666 au texte N° 1536 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Blein

L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « XI. Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État sans donner lieu à dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. « La transformatio...

16/04/2014 — Amendement N° CE480 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le conventionnement,l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation », les mots : « l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE513 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « a pour effet d'abroger », le mot : « abroge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE484 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'organe délibérant », les mots : « l'assemblée des membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/04/2014 — Amendement N° CE664 au texte N° 1536 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Blein

La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre Ier du code civil est complétée par un article 389‑9 ainsi rédigé : « Art. 389‑9. - Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. « À partir de l'âge de seize ans, il...

16/04/2014 — Amendement N° CE478 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « du groupement », les mots : « de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/04/2014 — Amendement N° CE485 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE652 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

I. - A l'alinéa 14, substituer aux mots : « ou à une scission », les mots : « , à une scission ou à un apport partiel d'actif » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de la scission », les mots : « , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, pour étendre...

16/04/2014 — Amendement N° CE486 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « par », supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE476 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
M. Blein

À la première phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « par », supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE662 au texte N° 1536 - Article 43 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du », les mots : « visées au ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal.

16/04/2014 — Amendement N° CE511 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « préfet du », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE477 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
M. Blein

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE532 au texte N° 1536 - Article 51 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE541 au texte N° 1536 - Article 52 (Adopté)
M. Blein

Substituer aux mots : « entreprises solidaires », les mots : « entreprise solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE661 au texte N° 1536 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Blein

Après l'article 20 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est rétabli un article 20‑1 ainsi rédigé : « I. - La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque ...

15/04/2014 — Amendement N° CE518 au texte N° 1536 - Article 4 (Adopté)
M. Blein

Après la seconde occurrence du mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Elles sont constituées des entreprises et de leurs organisations professionnelles régionales situées dans leur ressort et dont elles favorisent le développement ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à donner davantage de souplesse d...

15/04/2014 — Amendement N° CE638 au texte N° 1536 - Après l'article 28 bis (Retiré)
M. Blein

Après l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 422-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-11-1. – La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du présent code, ou avec...

15/04/2014 — Amendement N° CE572 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 19, substituer au mot : « par », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE645 au texte N° 1536 - Après l'article 3 ter (Adopté)
M. Blein

I.- La chambre française de l'économie sociale et solidaire assure au plan national la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire. Elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur : 1° La représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice de...