Économie sociale et solidaire
(Après l'article 40 aa)

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « affecte de manière significative », les mots : « a un impact significatif sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à ne pas connoter de manière trop négative l'impact de l'objectif d'utilité sociale.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Avoir adopté une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, qui prévoit l'information et la participation des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise, sans que celle-ci soit uniquement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière ; » ...

Après la seconde occurrence du mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Elles sont constituées des entreprises et de leurs organisations professionnelles régionales situées dans leur ressort et dont elles favorisent le développement ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à donner davantage de souplesse d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du regroupement de ces dispositions au sein de l'article 3 relatif au Conseil supérieur de l'ESS.

À la première phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « mutuelles », substituer au mot : « et », le mot : « agréées, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 422-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-11-1. – La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du présent code, ou avec...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence : « aux articles L. 411‑1 et suivants », la référence : « au chapitre Ier du titre Ier du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « de son », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « , conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « par », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « gestion et », les mots : « direction ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'alinéa 19 du même article.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la mise en commun de moyens », les mots : « leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération proposée par le projet de loi apporte une clarification juridi...

I.- La chambre française de l'économie sociale et solidaire assure au plan national la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire. Elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur : 1° La représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice de...

À l'alinéa 34, après le mot : « soumises », insérer les mots : « , quelle que soit l'importance de leur activité, ». Exposé sommaire : Tout en étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour déterminer les sociétés pour lesquelles elle est obligatoire. Or l'a...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis L'article 17 est ainsi modifié : « a)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 15, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de leu...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, supprimer la première occurrence des mots: « de la rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 77, après la référence : « 1° », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – L'article L. 6313‑13 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les associations employeuses financent, par l'intermédiaire d'une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés fixée à 0,1 % de leur masse salariale, un fonds de formation spécifiquement destiné à permettre à leurs bénévoles d'acquérir les ...