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Propositions de loi de Bernard Brochand

233 propositions de loi signées

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03/04/2013 — Proposition de loi N° 888 visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat

28/03/2013 — Proposition de loi N° 857 relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme

28/03/2013 — Proposition de loi N° 862 visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements

28/03/2013 — Proposition de loi N° 867 relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée

Cosignataire (2 commentaires)

28/03/2013 — Proposition de loi N° 864 relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail

13/03/2013 — Proposition de loi N° 809 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes

13/03/2013 — Proposition de loi N° 802 visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux

13/03/2013 — Proposition de loi N° 791 tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique

13/03/2013 — Proposition de loi N° 792 visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat

27/02/2013 — Proposition de loi N° 754 visant à renforcer les droits des patients en fin de vie

06/02/2013 — Proposition de loi N° 689 visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle

06/02/2013 — Proposition de loi N° 692 visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote

06/02/2013 — Proposition de loi N° 683 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales

23/01/2013 — Proposition de loi N° 648 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

19/12/2012 — Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

19/12/2012 — Proposition de loi N° 568 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

19/12/2012 — Proposition de loi N° 554 visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé

12/12/2012 — Proposition de loi N° 507 visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré

12/12/2012 — Proposition de loi N° 501 visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France

12/12/2012 — Proposition de loi N° 526 visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives

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