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Propositions de loi de
Bernard Brochand
233 propositions de loi signées
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03/04/2013 — Proposition de loi N° 902 constitutionnelle visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi
Cosignataire
28/03/2013 — Proposition de loi N° 857 relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme
Cosignataire
28/03/2013 — Proposition de loi N° 862 visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements
Cosignataire
28/03/2013 — Proposition de loi N° 867 relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée
Cosignataire (
2 commentaires)
28/03/2013 — Proposition de loi N° 864 relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail
Cosignataire
13/03/2013 — Proposition de loi N° 809 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes
Cosignataire
13/03/2013 — Proposition de loi N° 802 visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux
Cosignataire
13/03/2013 — Proposition de loi N° 791 tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique
Cosignataire
13/03/2013 — Proposition de loi N° 792 visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
Cosignataire
27/02/2013 — Proposition de loi N° 754 visant à renforcer les droits des patients en fin de vie
Cosignataire
06/02/2013 — Proposition de loi N° 689 visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle
Cosignataire
06/02/2013 — Proposition de loi N° 692 visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
Cosignataire
06/02/2013 — Proposition de loi N° 683 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales
Cosignataire
23/01/2013 — Proposition de loi N° 648 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 568 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 554 visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 507 visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 501 visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 526 visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
Cosignataire
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