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Propositions de loi de Charles de La Verpillière

157 propositions de loi signées

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02/07/2014 — Proposition de loi N° 2071 visant à interdire certaines pratiques électorales abusives

13/06/2014 — Proposition de loi N° 2033 constitutionnelle visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité

12/06/2014 — Proposition de loi N° 2030 constitutionnelle visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé

Cosignataire (4 commentaires)

11/06/2014 — Proposition de loi N° 2022 visant à rendre obligatoire l'enseignement du codage informatique à l'école

11/06/2014 — Proposition de loi N° 2028 visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux

01/04/2014 — Proposition de loi N° 1851 visant à instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles

01/04/2014 — Proposition de loi N° 1852 visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture

25/02/2014 — Proposition de loi N° 1818 visant à rétablir la réforme du conseiller territorial pour simplifier le millefeuille territorial

25/02/2014 — Proposition de loi N° 1827 visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

20/02/2014 — Proposition de résolution N° 1810 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

08/01/2014 — Proposition de loi N° 1683 visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe

16/12/2013 — Proposition de loi N° 1647 visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement

21/11/2013 — Proposition de loi N° 1569 relative à la fraude aux prestations sociales

15/11/2013 — Proposition de résolution N° 1556 en application de Article 34-1 de la Constitution proposant au Gouvernement, dans l'attente d'une nouvelle politique migratoire commune, d'opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen

06/11/2013 — Proposition de loi N° 1526 visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées

23/10/2013 — Proposition de loi N° 1491 permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

18/09/2013 — Proposition de loi N° 1372 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

18/09/2013 — Proposition de loi N° 1373 relative au renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage

24/07/2013 — Proposition de loi N° 1312 obligeant tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français

24/07/2013 — Proposition de résolution N° 1304 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux événements survenus à Trappes le 19 juillet 2013 et aux dérives communautaristes qui mettent en danger la paix civile

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