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Propositions de loi de Gérard Cherpion

114 propositions de loi signées

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05/12/2013 — Proposition de loi N° 1612 visant à permettre l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives

21/11/2013 — Proposition de loi N° 1567 visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

21/11/2013 — Proposition de loi N° 1568 visant à reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics

06/11/2013 — Proposition de loi N° 1522 visant à instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance

06/11/2013 — Proposition de loi N° 1511 visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs

23/10/2013 — Proposition de loi N° 1477 relative à la création de Dettes publiques de France, site d'information national

23/10/2013 — Proposition de loi N° 1492 visant à supprimer l'écotaxe poids lourds

23/10/2013 — Proposition de loi N° 1486 autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

10/10/2013 — Proposition de loi N° 1441 visant à interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre

10/10/2013 — Proposition de loi N° 1440 visant à autoriser l'abattage de loups dans les zones de protection renforcée

18/09/2013 — Proposition de loi N° 1370 relative à l'acquisition de la nationalité française

18/09/2013 — Proposition de loi N° 1372 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

24/07/2013 — Proposition de loi N° 1313 visant à rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français

16/07/2013 — Proposition de loi N° 1265 visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage

16/07/2013 — Proposition de loi N° 1259 relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1189 tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1186 visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1197 facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1195 tendant à créer un service national citoyen obligatoire

Cosignataire (1 commentaire)

15/05/2013 — Proposition de loi N° 1030 visant à garantir l'impartialité des magistrats

Cosignataire (2 commentaires)

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