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Amendement N° 269 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 333 au texte N° 148 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'emploi des jeunes en zone rurale est un défi à relever. Les fractures géographiques et sociales sont considérables, et facteurs de précarité, comme cela a pu être soulevé par le rapport « Pauvreté, précarité, solidarité en milieu rural » établi par l'IGAS et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux en septembre 2009.Cet amendement vise donc à inclure les jeunes résidant dans une zone de revitalisation rurale dans les publics prioritaires pour l'accès aux emplois d'avenir professeur. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 1° bis Soit avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone de revitalisation ...
Amendement N° 94 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements. Après la première occurrence du mot :« le »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme ...
Amendement N° 357 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
cet amendement permet aux établissements de l'enseignement professionnel agricole de recruter des bénéficiaires d'emplois d'avenir professeurs. Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :« Ils »,les mots :« Lorsqu'ils sont recrutés par un établissement public d'enseignement, ils ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 358 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'État ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 348 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement permet d'élargir à tous les recrutements d'enseignants à l'issue des concours organisés par l'État. Après le mot :« dans »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22 :« des fonctions d'enseignement. ». M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Bloche, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bleunven, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 360 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'État. ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe ...
Amendement N° 354 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 359 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Amendement permettant d'élargir à tous les recrutements d'enseignants à l'issue des concours organisés par l'Etat. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :« le corps correspondant »,les mots :« des fonctions d'enseignement ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 349 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de d'ouvrir le dispositif aux jeunes issus des mêmes zones géographiques que celles prévues à l'article 1er du projet de loi. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , ou dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l'article 1465A du code général des impôts, ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer ; » . M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Bloche, M. Bleunven, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 356 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 351 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degrés organisés par l'État ». M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bloche, M. Bleunven, M. Germain, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 355 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 31 au texte N° 410 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, il prévoit que les motifs retenus par l'autorité administrative ne peuvent faire grief et ne sont donc pas susceptibles d'un recours. Après le mot :« public »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Caullet, Mme Beaubatie, M. Sauvan, M. Burroni, M. Calmette, M. Noguès
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
Amendement N° 401 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l'Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.Le régime de déclaration permet en effet de :-De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales-D'uniformiser les règles applicables sur ...
Amendement N° 416 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
Le dispositif des Zones de Développement de l'Eolien est un dispositif ad hoc du droit électrique. Il impose une procédure lourde pour les collectivités locales qui veulent accueillir de l'éolien sur leur territoire. Celles-ci se trouvent dans l'obligation de constituer un dossier dont les éléments seront superflus, car trop généraux pour le développement d'un parc, et en même temps redondants par rapport aux études d'impact des parcs à venir.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. L'outil ...
Amendement N° 343 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l'implantation d'éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.En effet, si les éoliennes et les installations afférentes sont considérées comme une extension de l'urbanisation, aucun parc éolien ne pourrait être construit dans la zone littorale, de même ...
Amendement N° 427 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
La loi du 10 juillet 2010 a qualifié de contrats administratifs les contrats d'achat d'électricité d'origine renouvelable. Le récent contentieux sur l'arrêté tarifaire éolien a mis en évidence le risque économique encouru par les exploitants des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. En effet, l'annulation d'un arrêté tarifaire, outre ses effets sur les installations futures, peut mettre en cause la validité des contrats d'achat existants et mettre en difficulté les filières renouvelables. L'article 2 établit le principe de compensation pour les installations bénéficiant un contrat signé. Le principe de compensation ne dépend alors pas afin ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement ...
Amendement N° 270 au texte N° 148 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 347 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'Éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degrés organisés par l'État. ». M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bloche, M. Bleunven, M. Germain, les membres du groupe ...
Amendement N° 353 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Éducation nationale, la réforme de la mastérisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 350 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement permet aux établissements de l'enseignement professionnel agricole de recruter des bénéficiaires d'emplois d'avenir professeurs. Au début de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :« Ils »,les mots :« Lorsqu'ils sont recrutés par un établissement public local d'enseignement, ils ». M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bleunven, M. Bloche, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 268 rectifié au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 267 rectifié au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 271 au texte N° 148 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 272 au texte N° 148 - Article 8 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement problématique de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements.C'est un sujet important qui a fait l'objet, dès l'an dernier d'un premier débat, relancé cette année, le 7 novembre dernier, grâce à un amendement défendu par plusieurs députés, en première lecture du projet de loi de Finances 2014.Le Gouvernement a alors confirmé l'engagement qu'il avait scellé en 2012 pour revoir cette question et répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les départements.Un rendez-vous a donc été donné pour la fin des travaux budgétaires afin de conclure ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° 1272 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les territoires de faible densité. Toutefois, il ne parait pas opportun d'accepter la possibilité de maintien ou de constitution d'établissements publics de coopération intercommunale qui compteraient moins de 5 000 habitants. En effet, sous ce seuil de 5 000 habitants, le statu quo serait encouragé, ce qui serait contraire à l'esprit du texte. Par ailleurs, il est difficile de concevoir une intercommunalité de développement et de projets en deçà de ce seuil. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« sans pour autant être inférieur à 5 000 habitants ». M. Calmette, M. Bricout, M. Roig, Mme Marcel, ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° 174 au texte N° 850 - Après l'article 5 (Retiré)
Les véhicules électriques ou hybrides ont deux fois plus de chances d'être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les usagers en général. De fait, tous les piétons sont en danger mais les personnes aveugles et malvoyantes sont encore plus vulnérables car non seulement elles ne voient pas ces véhicules mais ne les entendent pas arriver. La mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles devrait donc être obligatoire sans attendre qu'un texte européen, actuellement en cours de discussion, ne l'impose.Il n'est plus temps d'attendre : à titre d'exemple, les véhicules ...
Amendement N° CSENER798 au texte N° 2611 - Article 48 bis (Retiré)
Dans son rapport de mai 2013 sur l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2012, la Cour des Comptes recommandait d'organiser une information consolidée des pouvoirs publics concernant les dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies. En particulier, elle demandait d'améliorer le suivi des fonds de concours.C'est pourquoi le Parlement doit être mieux informé des dépenses fiscales consacrées à l'écologie et aux énergies afin de lui donner une vision réelle du montant financier accordé aux énergies fossiles et d'en mesurer leur évolution. A la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :« publics »,insérer les mots :« , notamment ...
Amendement N° 1274 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Le pôle rural d'aménagement et de coopération peut se voir confier, dans le cadre d'une convention de délégation passée avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, l'exercice de toute mission revêtant un intérêt territorial dans le but d'atteindre et de décliner les objectifs fixés dans son projet de territoire. A ce titre, il serait envisageable que le pôle crée et gère des maisons de services au public. Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :« Pour la conduite des actions définies dans son projet de territoire,le pôle rural d'aménagement et de coopération peut exercer, au nom et pour le compte des ...
Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Le pôle rural d'aménagement et de coopération est destiné à fédérer, sur la base du volontariat, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le souhaitent.Le pôle rural d'aménagement et de coopération relève, à ce titre, de la catégorie des « groupements de collectivités territoriales » énumérés à l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, à l'image des pôles métropolitains créés par la loi du 16 décembre 2010.Les pôles ruraux d'aménagement et de coopération ne constituent donc pas une catégorie ou un niveau supplémentaire de collectivité territoriale. Ils offrent au contraire ...
Amendement N° 1268 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le pôle rural d'aménagement et de coopération est créé selon deux types de procédures :1) Le pôle se substitue aux pays existants lorsqu'ils ces derniers sont représentés et régis en syndicats mixtes. Dans l'hypothèse où les pays existants sont représentés et régis dans le cadre associatif ou par la voie d'un groupement d'intérêt public, leur transformation en pôle d'équilibre et de coopération territoriale repose sur le seul volontariat de leurs instances, dans le cadre de la procédure de droit commun. Les pôles représentés et gérés sous statut associatif ou ...
Amendement N° 1276 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Dans un objectif de simplification, il est proposé de confier au pôle rural d'aménagement et de coopération la compétence pour élaborer, réviser et modifier le ou les schémas de cohérence territoriale inclus en totalité dans son périmètre. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale seraient inclus pour partie seulement dans son périmètre, il est indiqué que le pôle peut assurer leur coordination pour la partie du périmètre du ou des schémas de cohérence territoriale le concernant.Dans ce contexte, le pôle rural est appelé à constituer le cadre de contractualisation à l'échelle infra-départementale et infra-régionale. Substituer à la ...
Amendement N° 1277 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016, l'organe délibérant du pôle rural d'aménagement et de coopération peut prendre ou non l'initiative de proposer, à la majorité simple de ses membres, la fusion des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales..Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut conserver la dénomination de pôle rural d'aménagement et de coopération. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« À titre ...
Amendement N° 1275 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Les actions conduites par le pôle d'équilibre et de coopération justifient la création d'un fonds territorial de péréquation entre les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Ses modalités de fonctionnement et de répartition sont arrêtées par décision conjointe des organes délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale composant le pôle. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'Etat, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et ...
Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le ...
Amendement N° CE897 au texte N° 1179 - Article 63 (Non soutenu)
Le présent amendement tend à supprimer le transfert automatique, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, en prévoyant la possibilité pour une majorité qualifiée de communes membres de s'y opposer dans les six mois suivant la promulgation de la loi.Si cette opposition a été constatée, elle devra, pour continuer de faire obstacle au transfert de la compétence, être à nouveau constatée après chaque renouvellement général des conseils municipaux.En effet, si l'urbanisme est un des rares outils de la lutte contre l'étalement urbain à ...
Amendement N° CE343 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects en précisant comment la commission peut exercer son droit d'initiative pour rendre un avis sur tout projet ou document d'aménagement et d'urbanisme en dehors des cas spécifiquement prévus par le code de l'urbanisme. Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots :« A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme ...
Amendement N° CE275 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré)
L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le projet de loi vise à y intégrer diverses aménités publiques prodiguées par la forêt telles que la conservation des ressources génétiques forestières et la fixation de dioxyde de carbone. Le présent amendement vise à y ajouter la prévention des risques naturels majeurs, et plus précisément les risques naturels gravitaires en montagne. En effet sur les terrains à forte pente, grâce au système racinaire des arbres, la forêt joue un rôle majeur de ...
Amendement N° CE263 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré)
Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'orientation de gestion durable, doit s'intéresser au bon entretien des forêts de protection, qui peuvent devenir dangereuses faute d'entretien, c'est-à-dire de coupes sélectives suivies de replantations. Cette précision devrait avoir pour effet d'inciter à la mise en place de mesures appropriées pour permettre l'extraction des bois dans les forêts de montagne, en général peu compétitives au regard du marché, et de ce fait, trop souvent laissées sur pied. Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante :« Il encourage ...
Amendement N° CL547 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
L'égalité des territoires fait partie des compétences attribuées à la Région par l'article 1 de ce projet de loi. Cet amendement vise à proposer une phrase dédiée à cette nouvelle compétence très importante en termes de cohésion territoriale infrarégionale. I. - A l'alinéa 9Supprimer les mots :« d'équilibre et d'égalité des territoires»II. - A l'alinéa 10, après les mots «gestion des déchets»Insérer une phrase ainsi rédigée :« Il détermine également les orientations stratégiques et les objectifs en matière d'équilibre, de cohésion et d'égalité des territoires qui composent la région.» Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, M. ...
Amendement N° CL543 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
L'égalité des territoires fait partie des compétences attribuées à la Région par l'article 1 de ce projet de loi. Cette nouvelle compétence, très importante en termes de cohésion territoriale infrarégionale, doit être mise en œuvre dans le cadre du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dont le nom doit, par conséquent, évoluer. I.- A l'alinéa 5Remplacer les mots:« schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire »Par les mots:« schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires »II.-En conséquence, dans l'article 6, remplacer toutes les occurrences ...
Amendement N° 132 au texte N° 1739 - Article 25 (Retiré)
Cet amendement vise à introduire la notion de bourgs après l'annonce par le Premier Ministre au 96e Congrès des Maires, de créer un programme spécifique pour la revitalisation des centres-bourgs en 2014. Son discours mentionne notamment l'objectif de «soutien et la pérennisation des services, qu'il s'agisse des commerces ou de services publics». À l'alinéa 3, après le mot :« notamment »,insérer les mots :« dans les centres-bourgs, ». M. Calmette, M. Goua, Mme Pichot, Mme Bruneau, Mme Rabin, Mme Dessus, Mme Got, Mme Lousteau, M. Goasdoué, Mme Bouziane, M. Boisserie, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, M. Bardy
Amendement N° 290 au texte N° 1739 - Article 25 (Retiré avant séance)
L'amendement remplace la référence «en milieu rural» pour lui substituer celle, plus précise, de zone de revitalisation rurale qui correspond à un zonage défini par des critères objectifs au même titre que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. À l'alinéa 3, substituer au mot :« aides »le mot :« concours ». M. Calmette, M. Goua, Mme Pichot, Mme Bruneau, Mme Rabin, Mme Dessus, Mme Got, Mme Lousteau, M. Goasdoué, Mme Bouziane, M. Boisserie, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, M. Bardy
