Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 3
- 0
- 5
- 3
- 0
- 11
- 14
- 3
- 0
- 27
- 22
- 0
- 45
- 4
- 16
- 30
- 41
- 17
- 0
- 76
- 17
- 64
- 12
- 0
- 108
- 64
- 13
- 5
- 30
- 99
- 76
- 38
- 39
- 29
- 4
- 0
- 4
- 58
- 33
- 7
- 41
- 6
- 11
- 44
- 99
- 89
- 5
- 0
- 5
- 23
- 33
- 21
- 2
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1378 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 25 au texte N° 4402 - Article 9 A (Adopté)
Afin de prendre en compte la situation des exploitants agricoles, forestiers et de culture marine qui rencontrent des difficultés soit pour relocaliser, soit pour établir les constructions ou installations strictement nécessaires à leur activité, il est proposé de leur permettre de demander au préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, l'autorisation de s'implanter en discontinuité des agglomérations et villages.Cette possibilité serait refusée si elle est de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages, et tout changement de destination est interdit. Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant :« Par ...
Amendement N° CD32 au texte N° 4377 - Article 9 A (Adopté)
Dans la perspective du recul du trait de côte et de la relocalisation stratégique des activités et des biens vers des espaces rétro-littoraux, cet amendement confirme la volonté des sénateurs de clarifier la situation des constructions nouvelles des hameaux existants des communes littorales, tout en conservant les critères proposés par le gouvernement pour se limiter suffisamment denses et structurées. Elle organise aussi leur mise en œuvre, afin que ces nouvelles possibilités ne conduisent pas au développement anarchique de l'urbanisation de territoires à forts enjeux environnementaux et économiques.– Le I précise que le principe de l'extension de l'urbanisation en ...
Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 274 au texte N° 4271 - Article 55 ter (Non soutenu)
Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la LOI n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d'encaissement est susceptible de ...
Amendement N° 309 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros.Alors que les départements supportent des dépenses de solidarité nationale qui leur sont partiellement compensées, l'élargissement du périmètre des variables d'ajustement va fragiliser davantage leur situation financière. Dans un contexte budgétaire difficile, il convient d'assurer aux départements une visibilité quant à leurs ressources et un minimum de stabilité, ce que cette disposition de ...
Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF87 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 327 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° 311 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé.Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de facto leur diminution. Elle va être ainsi réduite de 11,5 %, ce qui représente 171 M€ de perte juste pour les départements.Les élus départementaux sont en désaccord sur cet article pour lequel ils n'ont pas été consultés. Cumulée à la baisse de la DGF déjà prévue, la baisse des dotations entraînée par l'élargissement du périmètre des variables ...
Amendement N° 310 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.Le présent amendement vise à supprimer cette intégration.En effet, celle-ci n'apparaît pas pertinente, dès lors que ces fonds contribuent aujourd'hui à un mécanisme de péréquation territoriale. Leur diminution progressive conduit donc à remettre en cause cette péréquation, pénalisant les communes et groupements ...
Amendement N° 69 au texte N° 4235 - Après l'article 34 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine, conformément à la proposition n° 2 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe, créée en 1963, occasionne des distorsions injustifiées de taxation entre huiles végétales – l'huile d'olive, par exemple, est deux fois plus taxée que l'huile de colza ou l'huile de palme. En outre, plus fondamentalement, la liquidation et le recouvrement de cette taxe s'avère à la fois très complexe et peu opérationnelle (les ...
Amendement N° 71 au texte N° 4235 - Après l'article 34 (Rejeté)
Le présent amendement restreint le champ d'application de la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine, aux huiles vendues aux consommateurs finaux en l'état, c'est à dire en bouteilles. Les produits alimentaires dans lesquels ces huiles sont incorporées sont donc exclus de l'assujettissement à cette taxe. Il s'inspire de la proposition n° 2 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.Cet amendement de suppression de taxe créée en 1963 vise également à améliorer la compétitivité du secteur de l'industrie ...
Amendement N° 70 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales européennes dont les sommes sont croissantes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives. Ces centrales, établies dans des pays à fiscalité réduite (Belgique, Luxembourg, Suisse), de sorte qu'une partie significative d'assiette fiscale se trouve délocalisée au détriment des finances publiques.Le présent amendement vise à réintégrer le montant de ces prestations dans les bénéfices imposables des distributeurs dès lors que les produits livrés par les industriels, et sur la base desquelles sont déterminées les redevances, sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.Cet ...
Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut
Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 256 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 412 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel a fait l'objet d'augmentations successives depuis 2014. Celle-ci est ainsi passée de 1,19 €/MWh avant 2014 à 4,34 €/MWh en 2016. Elle devrait atteindre 5,88 €/MWh en 2017.Cela génère des difficultés financières pour les entreprises dont la puissance calorifique totale de combustion est inférieure à 20 MW.Aussi cet amendement vise à maintenir en 2017 le niveau de la TICGN fixé pour 2016. I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le nombre : « 5,88 » est remplacé par le nombre : « 4,34 ».II. – La perte de ...
Amendement N° 30 au texte N° 4241 - Article 8 bis (Adopté)
Il convient que le locataire soit également informé du risque. Après le mot :« acquéreur »,insérer le mot :« , locataire ». Mme Got, Mme Le Dissez, Mme Le Loch
Amendement N° CF104 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel a fait l'objet d'augmentations successives depuis 2014. Celle-ci est ainsi passée de 1,19 €/MWh avant 2014 à 4,34 €/MWh en 2016. Elle devrait atteindre 5,88 €/MWh en 2017.Cela génère des difficultés financières pour les entreprises dont la puissance calorifique totale de combustion est inférieure à 20 MW.Aussi cet amendement vise à maintenir en 2017 le niveau de la TICGN fixé pour 2016. I. – Au 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le nombre :« 5.88 » est remplacé parle nombre : « 4.34 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° CF152 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales européennes dont les sommes sont croissantes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives. Ces centrales, établies dans des pays à fiscalité réduite (Belgique, Luxembourg, Suisse), de sorte qu'une partie significative d'assiette fiscale se trouve délocalisée au détriment des finances publiques.Le présent amendement vise à réintégrer le montant de ces prestations dans les bénéfices imposables des distributeurs dès lors que les produits livrés par les industriels, et sur la base desquelles sont déterminées les redevances, sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.Cet ...
Amendement N° CF234 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 23 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Amendement de conséquence par rapport à l'amendement qui modifie la rédaction de l'article L. 567‑12. Supprimer l'alinéa 23. Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez
Amendement N° 21 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Amendement de clarification : les baux conclus par le preneur d'un « BRILi » (bail réel immobilier littoral) avec un tiers s'éteignent automatiquement au terme prévu par le BRILi lui-même. À la seconde phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots :« à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au »les mots :« au terme du ». Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez
Amendement N° 7 au texte N° 4241 - Article 2 bis (Adopté)
Il s'agit de préciser que l'ouverture exceptionnelle d'une indemnisation au titre du recul du trait de côte lorsque la puissance publique a décidé de l'évacuation définitive d'un immeuble ne vaut que jusqu'à l'intervention d'un dispositif de portée générale, tel qu'il résulterait de l'article 13 du présent texte. Pour autant, la loi doit répondre immédiatement à la nécessité d'une juste et préalable indemnisation dans le cas où le recul du trait de côte a entraîné une décision de la puissance publique conduisant à une privation définitive de propriété sans pour autant que la procédure d'expropriation ne soit engagée. Rédiger ainsi cet ...
Amendement N° 17 au texte N° 4241 - Article 7 (Adopté)
En l'absence de dispositions pertinentes sur le trait de côte déclinées à l'échelon régional, dans les SRADDET ou les SAR, les objectifs de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte doivent pouvoir s'imposer au SCOT. Elles se répercuteront ensuite sur les PLU, les documents en tenant lieu et les cartes communales, par le mécanisme du SCOT intégrateur. Rédiger ainsi cet article :« L'article L. 131‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° En l'absence de dispositions des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou des schémas d'aménagement régionaux ...
Amendement N° 8 au texte N° 4241 - Article 3 (Retiré)
Il est presque systématique, outre mer, que les plans de prévention des risques doivent impérativement prendre en compte plusieurs risques naturels, notamment sismiques et volcanologiques en Martinique et en Guadeloupe, et des risques de submersion et de glissement de terrain en Guyane. il convient en conséquence de prévoir, sous réserve du strict respect de la protection des populations, qu'une zone d'activité résiliente et temporaire peut être créée, même s'il existe d'autres risques naturels. A défaut, la loi serait matériellement inopérante pour toutes les outre mer. Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« , ou, en Outre-mer, même si un ou ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4241 - Article 11 (Adopté)
Amendement qui actualise l'intitulé et la référence des zones d'activité résiliente et temporaire. À l'alinéa 5, après le mot :« temporaire »,insérer les mots :« mentionnée au 1°bis du II de l'article L. 562-1 ». Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch
Amendement N° 20 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir que, dans le cas où le risque de recul du trait de côte ne se réaliserait pas à la date prévue, le preneur devra céder au bailleur les constructions et améliorations qu'il aura réalisées sur le terrain ou dans l'immeuble pendant la durée du bail. D'autre part, cet amendement supprime, dans l'article L. 567‑12, la disposition relative à la garantie financière qui doit être apportée par le preneur, car cette disposition se trouve placée, par un autre amendement, dans l'article L. 567‑10. Enfin, cet amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles. I. – Après le mot :« côte »rédiger ainsi la fin de la première ...
Amendement N° 9 au texte N° 4241 - Article 3 (Adopté)
L'exception permettant la présence ou de la construction d'ouvrages de défense contre la mer, prévue par l'article 3, doit être réservée aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article 211‑7 du code de l'environnement. À la dernière phrase de l'alinéa 4, après la référence :« L. 211‑7 »,insérer les mots :« lorsqu'ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ». Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch
Amendement N° 10 au texte N° 4241 - Article 3 (Adopté)
L'article 3bis (nouveau) prévoit le cas où le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est antérieure à l'élaboration de la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.Le présent amendement vise les cas où le PPRN n'existe pas ou est en cours d'élaboration. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Après le même II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :« IIbis. – Lorsqu'une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d'une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II du présent article a ...
Amendement N° 22 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Sans remettre en cause le droit pour le preneur de réaliser des modifications sur les constructions existantes, il convient d'obliger le preneur à informer le bailleur avant d'opérer ces modifications, et à se doter d'une garantie financière lui permettant de respecter ses obligations de déplacement ou de démolition d'installations. Compléter l'alinéa 22 par les mots :« et d'informer le bailleur préalablement à ces opérations. Toute réalisation de construction nouvelle à l'initiative du preneur est subordonnée à la constitution d'une garantie financière destinée à lui permettre d'assurer les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 567‑12. ...
Amendement N° 19 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement propose de supprimer une disposition de l'article L. 567‑8 qui est redondante avec les dispositions de l'article L. 567‑12. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez
Amendement N° 2 au texte N° 4241 - Article 1er (Adopté)
Le nouvel article L. 321‑16 précise que toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte, qu'elle soit donc nationale ou locale, doit prendre en compte la contribution des écosystèmes côtiers et fixer des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels. Les écosystèmes côtiers sont essentiels à la mobilité du trait de côte et à la limitation de son recul.Il est nécessaire de compléter cette rédaction afin de prendre en compte, pour les départements et territoires d'outre-mer, la contribution particulière des récifs coralliens, des mangroves et des herbiers, qui absorbent près de 90 % de la houle, à la limitation des dommages sur ...
Amendement N° 27 au texte N° 4242 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de sécuriser juridiquement la procédure d'engagement de la responsabilité civile des sociétés concernées par l'obligation de vigilance et dont le manquement à cette obligation a eu pour conséquence la survenue d'un dommage, alors que sa satisfaction aurait permis de le prévenir.Il procède également, dans ce cas, à la majoration de l'amende civile prévue à l'article 1er. En effet, si le défaut d'établissement et de mise en œuvre d'un plan de vigilance peut avoir pour conséquence une sanction de dix millions d'euros en l'absence de sinistre, il est parfaitement cohérent que la concrétisation du risque non pris en compte donne lieu à ...
Amendement N° 19 au texte N° 4242 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement procède à la majoration de l'amende civile prévue à l'article 1er, de manière à ce que la concrétisation du risque non pris en compte donne lieu à une amende plus élevée qu'en l'absence de sinistre. Il s'agit donc de porter l'amende, dans ce cas, à 30 millions d'euros. Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d'euros ». Mme Le Dain, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 17 au texte N° 4242 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement apporte une précision nécessaire à la bonne mise en œuvre du plan de vigilance.Il indique que, lorsqu'une société dont la taille est suffisante pour que soit exigé de sa part l'établissement d'un plan de vigilance est contrôlée par une société elle-même soumise à la même obligation, il suffit que la société-mère exécute l'obligation pour que la filiale soit réputée y satisfaire. Cette « remontée » de l'obligation vers la société-mère est rédigée sur le modèle retenu par l'Assemblée nationale à l'article 17 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite ...
Amendement N° CL2 au texte N° 4133 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 de la proposition de loi concerne la responsabilité civile de la personne morale en cas de dommages liés à ses activités. Il s'agit d'instaurer une responsabilité pour faute classique sur les fondements des articles 1382 et 1383 du Code Civil.Cet article a été supprimé par le Sénat en 2ème lecture. Le présent amendement tend à le réintroduire, dans sa rédaction telle que votée par l'Assemblée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :« Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code ...
Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° 869C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales européennes dont les sommes sont croissantes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives. Ces centrales, établies dans des pays à fiscalité réduite (Belgique, Luxembourg, Suisse), de sorte qu'une partie significative d'assiette fiscale se trouve délocalisée au détriment des finances publiques.Le présent amendement vise à réintégrer le montant de ces prestations dans les bénéfices imposables des distributeurs dès lors que les produits livrés par les industriels, et sur la base desquelles sont déterminées les redevances, sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France. ...
Amendement N° 870C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales européennes dont les sommes sont croissantes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives. Ces centrales, établies dans des pays à fiscalité réduite (Belgique, Luxembourg, Suisse), de sorte qu'une partie significative d'assiette fiscale se trouve délocalisée au détriment des finances publiques.Le présent amendement vise à réintégrer le montant de ces prestations dans les bénéfices imposables des distributeurs dès lors que les produits livrés par les industriels, et sur la base desquelles sont déterminées les redevances, sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France. ...
Amendement N° 1009C au texte N° 4061 - Article 43 (Rejeté)
Le présent article vise à renforcer le régime des « impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Il est en effet proposé d'allonger de cinq à huit ans l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu et d'exonérer les primes d'impatriation de la taxe sur les salaires. Le régime fiscal très avantageux actuellement en vigueur bénéficie à 11 280 foyers fiscaux dont le salaire annuel moyen est de 42 000 euros. Son coût annuel s'élève à 156 millions d'euros.Avec les dispositifs proposés, la diminution pérenne supplémentaire des ressources de ...
Amendement N° 866C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les farines, conformément à la proposition n° 1 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe, créée en 1962, n'a aucun intérêt économique ou sanitaire particulier, mais crée en revanche, au préjudice des fabricants français de farines, de fortes distorsions économiques. En outre, la perception à l'importation de cette taxe est très complexe, de même que la mise en œuvre de l'exonération des produits français à l'exportation, si bien que la gestion de cette taxe ...
Amendement N° 865C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine, conformément à la proposition n° 2 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe, créée en 1963, occasionne des distorsions injustifiées de taxation entre huiles végétales – l'huile d'olive, par exemple, est deux fois plus taxée que l'huile de colza ou l'huile de palme. En outre, plus fondamentalement, la liquidation et le recouvrement de cette taxe s'avère à la fois très complexe et peu opérationnelle (les ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
