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Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19bis tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il précise en outre que les accords de branche ne pourront prévoir de clause de migration pour les entreprises qui avaient déjà adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur, lorsqu'elles ne relevaient pas d'un dispositif de mutualisation antérieur, quel que soit l'acte juridique qui avait préalablement instauré la couverture collective dans l'entreprise (accord d'entreprise, acte référendaire, DUE). Il procède en outre à un toilettage de pure cohérence. « Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 253 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Adopté)
L'amendement a pour objectif de permettre de concilier la liberté contractuelle de l'entreprise et la mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, afin d'offrir à toutes les entreprises et à tous les salariés une prévoyance. En ce domaine, la mutualisation est le seul moyen de garantir l'égalité de traitement pour l'ensemble des salariés et des employeurs d'une branche. Enfin, la mutualisation des risques lourds répond à une utilité économique et sociale qui constitue un élément de solidarité important dans notre système de protection sociale. L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi ...
Amendement N° 676A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.La France doit prouver son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe nationale sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds monétaire international, il existe plus de 40 taxes nationales sur les transactions financières dans le monde. En Grande-Bretagne, la taxe ...
Amendement N° 664A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution. Les transactions intervenant ...
Amendement N° 681A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros.En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017.En abrogeant la suppression de l'article 43, nous permettons, comme prévu ...
Amendement N° 322 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Adopté)
Cet amendement a pour objet de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 45 bis exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n'ont pas un nombre minimum de filiales. En pratique, cela exclurait du reporting des grandes entreprises une grande partie de leurs pays d'activité. Or, seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. À défaut, et si le ...
Amendement N° 202 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 45 bis exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n'ont pas un nombre minimum de filiales. En pratique, cela exclurait du reporting des grandes entreprises une grande partie de leurs pays d'activité. Or, seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. À défaut, et si le ...
Amendement N° 1217 au texte N° 3909 - Article 23 (Tombe)
Cet amendement propose d'intégrer à la Journée de Défense et Citoyenneté, un temps destiné à préparer l'entrée des jeunes citoyens dans la vie active. À cette occasion leur seraient présentés le service civique, le CPA, leurs droits à la formation professionnelle et continue... Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et d'une préparation à l'entrée dans la vie active » ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Sandrine Doucet, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme ...
Amendement N° 1211 au texte N° 3909 - Article 21 bis (Tombe)
Cet amendement a pour objectif, dans le prolongement de la création du CPA, de lancer la réflexion sur l'évolution du dispositif vers un véritable Régime Unique de Sécurité Sociale Professionnelle. Compléter cet article par un l'alinéa suivant :« Après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la création d'un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu'aux chômeurs, travailleurs de l'économie des plateformes numériques et autres actifs, à la fois gestionnaire des droits ...
Amendement N° 1164 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
L'objet du présent amendement est d'instituer le versement d'1/6e des 6 % (soit 1 euro sur 6) du CICE, en conformité avec les objectifs de ce crédit d'impôt, pour financer la formation professionnelle. Ce versement doit permettre aux personnes qui ont quitté tôt le système scolaire de reprendre des études en les faisant bénéficier d'un capital temps-formation. Après l'alinéa 84 insérer les trois alinéas suivants :« Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d'impôt compétitivité ...
Amendement N° 1216 au texte N° 3909 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement se justifie par son texte même. I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« travaux »,insérer les mots :« le haut conseil de la négociation collective et du paritarisme, ».II. – En conséquence, compléter cet article par les quinze alinéas suivants :« II. – Le code du travail est ainsi modifié :« 1° Au premier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « dans le cadre du haut conseil de la négociation collective et du paritarisme prévu à l'article L. 2284‑1 » ;« 2° Le livre II de la deuxième partie est complété par un ...
Amendement N° 1155 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
L'objet du présent amendement est de permettre aux personnes qui ont quitté tôt le système scolaire de reprendre des études en les faisant bénéficier d'un capital temps-formation. Ce crédit d'heures serait financé par le versement d'1/6e des 6 % (soit 1 euro sur 6) du CICE en conformité avec les objectifs de ce crédit d'impôt dont le CGI prévoit qu'il doit financer des investissements notamment dans la formation.Grâce à ce financement, toute personne n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles aurait un crédit ...
Amendement N° 1158 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 496,substituer aux mots :« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 522, 561, 578 et 603. M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. ...
Amendement N° 1219 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d'administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l'ensemble des débats concernant l'entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants. Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :« Vbis. – Le code de commerce est ainsi modifié :« 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les ...
Amendement N° 1209 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Les entreprises réellement en difficulté peuvent en l'état actuel du droit licencier des salariés. En cas de contestation les juges examinent la situation des entreprises au cas par cas.Or, la rédaction de cet article, par la consécration d'indicateurs inappropriés tels que le chiffre d'affaires facilitera les licenciements boursiers.Elle aboutit également à une restriction du champ d'appréciation des difficultés économiques par le juge et l'empêche ainsi de contrôler le sérieux du motif invoqué par l'entreprise. Aujourd'hui le juge ne se contente pas seulement de constater une baisse du chiffre d'affaires ou des commandes pour apprécier les difficultés économiques. Les ...
Amendement N° 986 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne le travail de nuit. Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 3122‑25. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même chapitre. » M. Germain, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, Mme ...
Amendement N° 1210 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement se justifie par son texte même. Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :« L'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activités commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient.« Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des ...
Amendement N° 1218 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance.Dans les pays d'Europe du Nord et en Allemagne, pays souvent donnés en exemple en matière de dialogue social, de participation des salariés et de gouvernance d'entreprise, le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance est bien plus élevé qu'en France. Il atteint même la parité entre les représentants des salariés d'une part, et ceux des porteurs de capitaux d'autre part, dans le cadre de la cogestion ou de la codétermination.Cet amendement propose que le nombre d'administrateurs salariés ...
Amendement N° 1220 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement, ce seuil est fixé à mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger. Cet amendement propose d'abaisser le seuil à 300 salariés dans les deux hypothèses. Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :« Vbis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code ...
Amendement N° 1154 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
Le présent article permet sur la base d'un critère qui peut être très largement entendu, « le développement économique », d'apporter d'importantes modifications au contrat de travail telles que la rémunération ou le temps de travail. Ces accords créent un déséquilibre disproportionné au détriment du salarié dans sa relation contractuelle avec l'employeur.En cas de refus des modifications provoquant le licenciement individuel du salarié, il est nécessaire de lui proposer certaines des mesures d'accompagnement social prévues pour les plans de sauvegarde de l'emploi. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° Pour les salariés visés au II, les ...
Amendement N° 1089 au texte N° 3909 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement a pour objet, lorsque l'accord n'a pas recueilli la signature de syndicats représentant au moins 50 %, de limiter le recours à la consultation des salariés qu'à la situation où elle est demandée par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés et non 30 %. À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux :« 30 % »le taux :« 50 % ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Guittet, M. Hamon, M. Juanico, Mme ...
Amendement N° 987 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne le travail à temps partiel. Après l'alinéa 421, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 3123‑33. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même chapitre. » M. Germain, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, ...
Amendement N° 1069 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de réserver au champ de la négociation au niveau des branches professionnelles la fixation des règles relatives à la rémunération et au contingent annuel d'heures supplémentaires. Rédiger ainsi l'alinéa 110 :« Art. L. 3121‑32. – Une convention ou un accord de branche : » M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Guittet, M. Hamon, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Robiliard, Mme Sommaruga, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, M. Roig, Mme Lebranchu
Amendement N° 1151 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. - À l'alinéa 371, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »les mots :« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 397 et 442.III. - En conséquence, à l'alinéa 382, après la deuxième occurrence du ...
Amendement N° 1121 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 109, substituer aux mots :« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, aux alinéas 110 à 117, procéder à la même substitution. M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme ...
Amendement N° 1070 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif d'établir des prérogatives propres aux branches professionnelles concernant le taux de majoration des heures supplémentaires. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 112 par les mots :« ni, pour une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, inférieur au taux fixé par la convention ou l'accord de branche ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Guittet, M. Hamon, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Robiliard, Mme Sommaruga, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, M. Roig, Mme Lebranchu
Amendement N° 1128 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 146, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, à l'alinéa 604, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »les mots :« de branche ou, à défaut, un ...
Amendement N° 1018 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de limiter la période de référence à un an. Après le mot :« an »,supprimer la fin de l'alinéa 147. M. Germain, M. Assaf, M. Lamy, Mme Lebranchu
Amendement N° 1120 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. ...
Amendement N° 989 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne la rémunération globale, son taux et les conditions de travail. Avant l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« IIbis. – Pour l'application des dispositions titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même livre en ce qui concerne la rémunération globale, son taux et les conditions de travail. » M. ...
Amendement N° 936 au texte N° 3909 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement a pour objet d'affirmer la prépondérance du principe de faveur dans la refondation de la partie législative du code du travail. I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :« et du principe de faveur. »II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :« Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne peuvent être moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. » M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine ...
Amendement N° 985 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur. Avant l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« IIbis. – Pour l'application des dispositions titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même livre. » M. Germain, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme ...
Amendement N° 1115 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, à l'alinéa 455, procéder à la même substitution.III. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :« Une ...
Amendement N° 1068 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières et 50 % pour les suivantes. Les branches professionnelles peuvent y déroger, par accord, sans que le taux ne puisse être inférieur à 10 %. Le projet de loi propose d'étendre cette possibilité aux entreprises, en donnant la possibilité de fixer un taux inférieur à celui de la branche.Cet amendement propose au contraire d'en revenir à la situation qui prévalait avant 2003, à savoir d'un minimum de 25 % pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43ème) et 50 % au-delà. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les ...
Amendement N° 1156 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. À l'alinéa 395, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles »les mots :« de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou ...
Amendement N° 1131 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. À l'alinéa 173, substituer aux mots :« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». M. Germain, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, M. Muet, Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, M. ...
Amendement N° 1122 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. À l'alinéa 121, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »les mots :« collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 1150 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 275, substituer aux mots :« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »les mots :« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 285 et 286. M. Germain, M. Muet, M. Dussopt, Mme Olivier, M. Lamy, ...
Amendement N° 1038 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'encadrer par l'accord de branche la définition du contingent annuel d'heures supplémentaires. À l'alinéa 113, après la référence :« 2° »,insérer les mots :« Lorsqu'un accord de branche le prévoit et dans les limites fixées par celui-ci, ». M. Germain, M. Assaf, M. Lamy, Mme Lebranchu
Amendement N° 1117 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. À l'alinéa 80, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme ...
Amendement N° 336 au texte N° 3851 - Article 34 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Capdevielle, M. Gille, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Premat, M. Yves Daniel, Mme Olivier, M. David Habib, M. Lamy, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, M. Potier, M. Bleunven, Mme Tolmont, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Capet, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, Mme Iborra, M. Marsac, M. Alexis Bachelay, M. Vignal
Amendement N° 1243 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Il est proposé par le présent amendement que chaque contrôle d'identité fasse l'objet d'un procès-verbal, afin de lutter contre la réalité des contrôles abusifs que constituent les contrôles au faciès ; ainsi que de rendre concrète l'exigence pour les contrôles d'identité de respecter le principe de non-discrimination.Véritable humiliation pour les citoyen-ne-s qui le subissent, le contrôle au faciès est une discrimination raciale que ne saurait davantage supporter la République Française qui proscrit dans l'article 1er de sa Constitution « toute discrimination fondée sur l'origine, la race ou la religion. » Les discriminations raciales « forme de discrimination ...
Amendement N° 341 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à instaurer à titre expérimental, un récépissé dans le cadre des contrôles et vérifications d'identité réalisées par les officiers et agents de police judiciaire.Ce récépissé est déjà appliqué en Grande Bretagne depuis 1984 et dans d'autres pays européens sans jamais avoir été remis en question.La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a introduit la possibilité pour les policiers et les gendarmes, de recourir à des caméras mobiles pour enregistrer leurs interventions.Dans la suite logique de cette disposition, la ...
Amendement N° 1140 au texte N° 3851 - Après l'article 34 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Olivier, M. Lamy, M. Cordery, M. Demarthe, M. Borgel, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, Mme Coutelle, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Vlody, M. Cresta, Mme Povéda, Mme Battistel, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Gueugneau, M. Roig, M. Rouillard, M. Ménard, M. Aylagas, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Verdier
Amendement N° CSEGALITE808 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Bréhier, M. Lefait, Mme Pires Beaune, M. Cottel, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Pellois, Mme Fourneyron, M. Pietrasanta, Mme Guittet, M. Fourage, M. Sirugue, M. Cresta, M. Terrasse, M. Boudié, M. Goasdoué, M. Destans, Mme Zanetti, M. Colas, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Ferrand, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Roman, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, M. Valax, M. Guillaume Bachelay, M. Lamy, M. Deguilhem, M. Buisine, M. Roig, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Kemel, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, Mme ...
Amendement N° CSEGALITE347 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Tombe)
Le taux de non recours aux prestations sociales s'élève chaque année à 5 milliards d'euros. Alors que les jeunes sont la catégorie de la population la plus durement touchée par la pauvreté, il est nécessaire d'améliorer leur accès aux droits.Afin d'améliorer l'accès aux droits des jeunes, le présent amendement vise à instituer lors des Journées défense et citoyenneté (ex-JAPD) prévues dans le cadre de l'article L. 114‑1 et suivant du code du service national, une présentation spécifique des prestations sociales accessibles aux 18‑25 ans et des conditions et modalités attachées à celles-ci.Les Journées défense et citoyenneté, en permettant de ...
Amendement N° CSEGALITE344 au texte N° 3679 - Après l'article 18 (Retiré)
La jeunesse constitue un « nouvel âge de la vie » à part entière, qui se définit par une transition entre la fin de l'adolescence et la pleine intégration dans la vie adulte symbolisée par l'obtention d'un emploi stable, d'un logement et la possibilité de constituer une famille. Or, cette période n'a eu de cesse de s'allonger du fait de l'allongement des études et de la difficulté pour les jeunes de s'insérer dans le marché de l'emploi.Plus durement touchés par la « crise économique » et la pauvreté que le reste de la population, les jeunes aspirent plus que jamais à l'autonomie.L'allocation d'autonomie universelle et individualisée selon les revenus et le lieu ...
Amendement N° CSEGALITE345 au texte N° 3679 - Après l'article 18 (Retiré)
Le présent amendement vise à systématiser la présentation complète des prestations sociales ouvertes aux apprentis ainsi que les procédures et critères particuliers liés à celles-ci, afin de favoriser l'accès aux droits sociaux des jeunes.Le taux de non recours aux prestations sociales s'élève chaque année à 5 milliards d'euros. Alors que les jeunes sont la catégorie de la population la plus durement touchée par la pauvreté, il est nécessaire d'améliorer leur accès aux droits.Il est donc proposé que lors de la délivrance de la carte portant la mention « Étudiant des métiers », l'ensemble des apprentis se verrait donc informé des droits sociaux ...
Amendement N° 1093 au texte N° 3785 - Article 54 bis (Non soutenu)
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d'administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l'ensemble des débats concernant l'entreprise et en particulier se prononcer sur la politique de rémunération de ses dirigeants. I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1° A Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. ».II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer ...
