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Amendement N° 133 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 31 au texte N° 410 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, il prévoit que les motifs retenus par l'autorité administrative ne peuvent faire grief et ne sont donc pas susceptibles d'un recours. Après le mot :« public »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Caullet, Mme Beaubatie, M. Sauvan, M. Burroni, M. Calmette, M. Noguès
Amendement N° 39 au texte N° 410 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d'être informé des motifs des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d'être informées des motifs de ces décisions ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Noguès, Mme Beaubatie, M. Burroni, M. Caullet, M. Sauvan, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 172 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune, les taux intercommunaux des impôts directs locaux peuvent être appliqués progressivement sur une durée maximum de douze ans.Toutefois, les modalités de calcul de l'intégration fiscale progressive ne sont pas adaptées au cas des communes déjà membres d'un EPCI à fiscalité propre et sur le territoire desquelles s'applique par conséquent déjà une fiscalité intercommunale. En effet, l'intégration fiscale progressive porte à ce jour sur la totalité du taux d'imposition de l'EPCI de rattachement, ...
Amendement N° 68 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5% à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 67 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Non soutenu)
La pauvreté en France concerne 8,6 millions de personnes, soit 14,1 % de la population et en particulier les enfants (source Insee). Cette situation amène beaucoup d'entre eux à restreindre leur consommation alimentaire.Le calendrier se précipite car les dons de lait sont menacés dès aujourd'hui. La récente décision du gouvernement de supprimer la pénalité (taxe fiscale affectée) dans le cadre des dépassements de quotas laitiers risque en effet de remettre en cause ces dons.Le soutien communautaire ne cesse de diminuer. La proposition de règlement relatif au fonds européen d'aide aux plus démunis de la Commission européenne (24 octobre 2012) confirme que l'enveloppe ...
Amendement N° 660C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 661C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 665C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Sturni, M. Marc, M. Voisin, M. Scellier, M. Le Ray, M. Le Fur, Mme Françoise Dubois, M. Decool, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Solère, Mme Schmid, M. Moudenc, Mme Fort, M. Daubresse, M. Goujon, M. Le Mèner, M. Cinieri, M. Foulon, M. Hetzel, M. Siré, M. Abad, M. Bonnot, M. Favennec, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Breton, M. Poisson, M. Chevrollier, M. Perrut, M. Tetart, M. Furst, M. Reitzer, Mme Pons, Mme Lacroute
Amendement N° 659C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Taugourdeau, M. Abad, M. Olivier Marleix, M. Sturni, M. Marc, M. Voisin, M. Solère, Mme Schmid, M. Scellier, M. Le Ray, M. Le Fur, Mme Françoise Dubois, M. Decool, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Moudenc, Mme Fort, M. Daubresse, M. Goujon, M. Le Mèner, M. Cinieri, M. Poisson, M. Foulon, M. Hetzel, M. Siré, M. Chevrollier, M. Bonnot, M. Favennec, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Breton, M. Perrut, Mme Lacroute, Mme Pons, M. Furst
Amendement N° 664C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Sturni, M. Marc, M. Voisin, M. Scellier, M. Le Ray, M. Le Fur, Mme Françoise Dubois, M. Decool, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Solère, Mme Schmid, M. Moudenc, Mme Fort, M. Daubresse, M. Goujon, M. Le Mèner, M. Cinieri, M. Foulon, M. Hetzel, M. Siré, M. Abad, M. Bonnot, M. Favennec, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Breton, M. Poisson, M. Chevrollier, M. Perrut, M. Tetart, M. Furst, M. Reitzer, Mme Pons, Mme Lacroute
Amendement N° 315 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative. On renvoie à un décret le soin de fixer le montant de cette indemnité, dont le plan national recommande qu'elle soit de 20 centimes d'euros par kilomètre, comme en Belgique.Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité ...
Amendement N° 317 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l'article L. 3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d'un abonnement de transports en communs et d'un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l'employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d'autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d'euros par an, soit moins de 3 € de ...
Amendement N° 1 au texte N° 913 - Après l'article 30 (Retiré)
L'objectif de la politique pétrolière de la France est de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays. Cette politique repose sur plusieurs axes : le maintien d'un raffinage compétitif, la garantie d'un approvisionnement en produits stratégiques, le développement de l'activité internationale des compagnies françaises, la constitution de stocks de produits stratégiques, l'existence d'une flotte de transport de produits énergétiques.A cet effet, la partie législative du code de l'énergie met en œuvre les objectifs de sécurisation des approvisionnements stratégiques en produits énergétiques et de défense économique de l'industrie. Notamment, elle ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) pour ce qui concerne les pièces justificatives à joindre au dossier.On déplore que le taux recours à l'ACS se réduise à environ 35 % en 2012 selon les derniers chiffres de la population cible de l'ACS mis à disposition par la DREES. Pour expliquer la faiblesse de mobilisation de ce dispositif, ce rapport invoque la méconnaissance du dispositif et l'absence d'une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée. Mais c'est aussi et surtout la complexité des démarches administratives qui génèrent des entraves insurmontables à une population âgée et ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° 174 au texte N° 850 - Après l'article 5 (Retiré)
Les véhicules électriques ou hybrides ont deux fois plus de chances d'être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les usagers en général. De fait, tous les piétons sont en danger mais les personnes aveugles et malvoyantes sont encore plus vulnérables car non seulement elles ne voient pas ces véhicules mais ne les entendent pas arriver. La mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles devrait donc être obligatoire sans attendre qu'un texte européen, actuellement en cours de discussion, ne l'impose.Il n'est plus temps d'attendre : à titre d'exemple, les véhicules ...
Amendement N° CL545 au texte N° 2830 - Article 20 (Tombe)
Cet amendement supprime l'intérêt communautaire de la compétence développement économique pour les communautés d'agglomération, et y ajoute le tourisme, conformément au texte adopté par l'Assemblée en 1ère lecture à l'Assemblée. I. - Rédiger l'alinéa 4 comme suit :« Le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; politique locale du ...
Amendement N° CL548 au texte N° 2830 - Article 26 ter (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le dispositif voté par l'Assemblée nationale en première lecture.Celui-ci a pour objet d'introduire un cinquième alinéa à l'article L. 212-8 du code de l'éducation afin de prévoir le cas dans lequel la commune de résidence, dont les écoles ne dispensent pas d'un enseignement de langue régionale, ne peut pas s'opposer à la scolarisation des enfants dont les parents le demandent dans une école voisine dont les écoles dispensent un tel enseignement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié :« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ...
Amendement N° CL552 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Adopté)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. Généralement associés par les collectivités à l'élaboration des documents de prospective et de planification, ils interviennent sur une diversité de thèmes, tels que le développement économique, la solidarité et la cohésion sociale, les déplacements, la culture, la protection des ressources et de l'environnement et plus globalement ...
Amendement N° CL537 au texte N° 2830 - Article 11 (Retiré)
Il s'agit de rétablir par cet amendement le transfert des ports départementaux soit aux EPCI, soit à la région, en fonction des demandes qui seront formulées. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.Le département ou le groupement dont il est membre communique, avant le 1er novembre 2015, au représentant de l'État dans la région toutes ...
Amendement N° CSENER209 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)
La politique énergétique ne peut être le seul fruit de décisions politiques et administratives. Elle doit reposer également sur l'adaptation des comportements des citoyens et des entreprises. Pour ce faire il convient d'adresser à l'ensemble des acteurs de la société un signal prix, qui leur permette de changer leurs comportements. La part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles, votée dans la loi de finances 2014, devra donc progresser au fil du temps, afin d'atteindre la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. Après le mot :« fossiles, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :« dans la perspective ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER46 au texte N° 2611 - Article 19 bis (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de demander la publication d'un rapport, en vue de la préparation du décret d'application, relatifs aux modifications apportées par le Projet de loi à l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement. Il s'agit ainsi d'évaluer l'impact de l'interdiction de la distribution gratuite ou onéreuse des sacs en matières plastiques destinés à l'emballage des marchandises dans les points de vente, et de l'autorisation des seuls sacs composables en compostage domestique constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.En effet, si la filière des plastiques biodégradables annonce qu'elle est prête pour répondre à la demande dès le 1er janvier ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° 472 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
L'article L642‑13 actuel établit un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge.Il convient d'étendre la liste des produits sur lesquels il est établi un droit au profit de l'INAO aux produits bénéficiant d'une spécialité traditionnelle garantie (STG), la première STG française, la « moule de bouchot » ayant été enregistrée au niveau communautaire.Il convient également de fixer les limites dans lesquelles les taux des droits sur les produits bénéficiant d'une STG seront fixés ensuite sur proposition du conseil permanent de ...
Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 72 (Adopté)
Les paysagistes concepteurs contribuent à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs importants de la biodiversité.Cet amendement a pour objet de consacrer la reconnaissance des compétences spécifiques du « paysagiste concepteur », réservée aux personnes titulaires de certains diplômes ou bénéficiant d'une expérience professionnelle attestée en ce qui concerne les paysages.Cette reconnaissance s'inscrit dans le processus de ...
Amendement N° AS469 au texte N° 2302 - Article 23 (Retiré)
Cet article fait partie d'une série destinés à mieux informer et mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé.Pour ce faire, l'information ne doit pas être donnée au patient uniquement après sa prise en charge mais également avant et sans que celui-ci n'ait besoin de la solliciter. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique, les mots : « ,à sa demande, » sont supprimés. ». M. Daniel, M. Boisserie, M. Vergnier, M. Clément, Mme Berthelot, M. Said, M. Blazy, Mme Beaubatie, Mme Chapdelaine, M. Potier, M. Cresta, M. Féron, Mme Clergeau, ...
Amendement N° 1274 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)
Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...
Amendement N° 1283 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)
Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...
Amendement N° 562 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de privilégier une approche plus souple des conditions dans lesquelles la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut être retenue. La notion de maltraitance psychologique, retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2010, va dans ce sens en ce qu'elle sanctionne le comportement parental qui cause un véritable traumatisme psychologique à l'enfant. L'autorité parentale, ayant pour objet de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité afin de permettre son éducation et son développement, est sans effet lorsqu'elle conduit à troubler l'enfant dans sa psychologie notamment par des ...
Amendement N° 615 au texte N° 1925 - Avant l'article 1er (Retiré)
Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi. À la fin de l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :« de l'autorité parentale »les mots :« des responsabilités parentales ». Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois
Amendement N° CSENER1874 au texte N° 2188 - Article 61 (Adopté)
L'article 61 dispose que chaque zone non interconnectée (ZNI) fait l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie spécifique. Dans le prolongement des conclusions du rapport d'information de Mme Bareigts et de M. Fasquelle sur l'adaptation du droit de l'énergie aux Outre-mer, cet amendement vise à adapter le contenu de la PPE au contexte particulier des ZNI. Par comparaison au contenu de la PPE applicable sur le territoire continental, les PPE des ZNI :- distinguent un volet propre à la stratégie territoriale en matière de consommation énergétique dans le secteur des transports ;- mettent l'accent sur le développement des énergies renouvelables stables, telles que la ...
Amendement N° CSENER1210 au texte N° 2188 - Après l'article 60 (Non soutenu)
Cet amendement vise à compléter la responsabilité du médiateur national de l'énergie devant le Parlement et à reconnaître et développer son rôle de conseil auprès des pouvoirs publics, issu de son expérience des cas concrets sur l'ensemble du territoire français, mais également de ses échanges avec les autres médiateurs européens.Il s'agit également de permettre au médiateur d'intervenir dans des actions judiciaires, à la demande des parties ou du juge, afin d'apporter un éclairage juridique ou technique, à l'instar du Défenseur des Droits. L'article L. 122‑3 du code de l'énergie est ainsi complété :« Le médiateur national de l'énergie peut proposer ...
Amendement N° CSENER1058 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable.Cependant, avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », le ...
Amendement N° CSENER1875 au texte N° 2188 - Article 55 (Retiré)
Cet amendement vise à transposer aux zones non interconnectées (ZNI) la disposition introduite par le projet de loi obligeant les exploitants produisant plus d'un tiers de la production d'électricité nationale à élaborer un plan stratégique. Ce plan précise quelles sont les actions que l'exploitant mettra en œuvre pour se conformer aux objectifs inscrits dans la PPE.Cette transcription aux ZNI est doublement nécessaire :- d'une part, les ZNI font l'objet d'une PPE spécifique, ce qui justifie que l'élaboration du plan stratégique soit également distincte pour ces territoires ;- d'autre part, ainsi que le souligne le rapport d'information de Mme Bareigts et de M. Fasquelle sur ...
Amendement N° CSENER1060 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en Picardie, Beaujolais Vert dans le Rhône, Tramayes en Saône-et-Loire, …) n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêché d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires, que ce soit dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ou de la production d'énergies renouvelables. D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont ...
Amendement N° CSENER1059 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie.Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals.A ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d'électricité.Afin de pouvoir remplir pleinement leur ...
Amendement N° CSENER1061 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle sur le territoire. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les évolutions techniques et les savoir-faire qui découlent de la transition énergétique dans les formations proposées aux futurs artisans ou artisans apprentis dans les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis. En coordination avec le Ministère de l'éducation et les organisations professionnelles, les régions contribuent à améliorer les formations proposées afin de répondre au mieux aux demandes des entreprises du bâtiment. Compléter l'alinéa 1 par la ...
Amendement N° CSENER1057 au texte N° 2188 - Article 56 (Retiré)
Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y associer les citoyens. Pour le rendre plus efficace, l'accès aux dispositifs d'aides et de financements, mis en œuvre par l'Etat et les collectivités locales, pourra être conditionné par un conseil préalable et une validation par le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique. Pour sensibiliser et accompagner les ménages, le ...
Amendement N° 70 au texte N° 1739 - Article 21 ter (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer parmi les critères présidant à l'avis de la CDAC les effets que le projet d'exploitation commerciale est susceptible d'engendrer sur l'équilibre commercial du territoire concerné. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« e) Le développement équilibré de l'offre commerciale comme défini à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 750‑1. ». Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Roig, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Grandguillaume, Mme Gueugneau, Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. William Dumas, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Blein, M. Destans, M. Fekl, M. Da Silva, M. Grellier, ...
Amendement N° 76 au texte N° 1739 - Article 12 ter (Adopté)
Lors de l'examen en Commission des Affaires Économiques, un amendement (CE 272) a prévu que les travailleurs indépendants relevant du régime du forfait disposent d'un « opt-out » pour les cotisation minimales, c'est-à-dire qu'ils y soient assujettis sauf s'ils font une demande contraire dans des conditions définies par décret. Le présent amendement vise à passer à un régime « d'opt-in », à savoir que ces personnes soient par défaut non soumises aux cotisations minimales, sauf si elles souhaitent disposer d'une meilleure protection sociale.L'objectif de cet amendement est de conserver un maximum de simplicité et de lisibilité aux travailleurs indépendants ayant une ...
Amendement N° 74 au texte N° 1739 - Article 9 (Retiré)
Actuellement, l'article 16 de la loi n° 96‑603 ne fait aucune référence à la nature artisanale de l'activité exercée. Cette précision rend le texte plus conforme au principe de clarté de la loi.Les activités qui entrent dans la liste de l'article 16 nécessitent en effet un savoir-faire. C'est donc bien la nature même de ces activités qui leur confère l'appellation d'activités artisanales. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1°A Au premier alinéa du I de l'article 16, après le mot : « activités » est inséré le mot : « artisanales ». ». Mme Dombre Coste, M. Roig, Mme Troallic, M. Grandguillaume, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Fabre, ...
