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Résultats 1 à 50 sur 96 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CF27 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 411C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
Dans le cadre de ses missions, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) , établissement public administratif créé par la loi n° 2004‑105 du 3 février 2004, doit s'assurer de l'exacte liquidation des prestations prévues par le statut du mineur de 1946 et le règlement national d'action sanitaire et sociale du régime minier, ainsi que des cotisations sociales assises sur lesdites prestations (l'ANGDM a versé 538 M€ de prestations en 2013).Pour mener à bien ces missions, l'ANGDM effectue des enquêtes longues et coûteuses afin de maintenir à jour la situation familiale et fiscale de ses bénéficiaires.Aussi, afin de générer des gains d'efficience ...
Amendement N° 1068 au texte N° 3851 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Il semble pertinent qu'une nouvelle fondation issue d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne perde pas son agrément puisque la nature de son activité n'a pas changé. L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficie de l'agrément pour la durée restant à courir, elle peut interroger l'autorité ...
Amendement N° AS117 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
Afin d'éviter des complications liées à leur grossesse, les femmes enceintes doivent pouvoir, tout en continuant à travailler, bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail qui prenne en compte leur situation.Il est donc nécessaire de leur accorder, à partir du 3e mois de grossesse, une réduction de la durée journalière du temps de travail, afin qu'elles puissent bénéficier d'un temps de repos supplémentaire.Cet aménagement est déjà proposé dans certaines conventions collectives mais pas dans toutes les entreprises et de nombreuses femmes en sont encore exclues, cet amendement leur permettra ainsi d'en bénéficier. Après l'alinéa 59, insérer les alinéas ...
Amendement N° 65 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° AS656 au texte N° 3600 - Article 28 (Rejeté)
Cet amendement vise à faciliter l'activité des employeurs des entreprises de moins de trois cents salariés. L'objectif poursuivi est qu'un responsable de TPE ou de PME puisse obtenir dans un délai de deux mois une information précise lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application du code du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, les délais dont dispose l'administration pour répondre à une demande sont variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière ...
Amendement N° 18 au texte N° 3777 - Après l'article 1er decies (Rejeté)
La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle vise à rendre celui-ci encore plus attractif, en levant certains obstacles institutionnels, financiers, voire psychologiques.Il peut y avoir, dans le cas d'un projet de création d'une commune nouvelle se substituant à l'ensemble des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, une commune dont la localisation crée un « effet bouchon » empêchant les autres communes situées de part et d'autre de se regrouper en commune nouvelle, alors même qu'elles le souhaitent toutes. Il est regrettable que la volonté de plusieurs communes puisse être mise en échec par le refus d'une commune coupant la ...
Amendement N° 452 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
L'article L. 442‑2 du Code du commerce pose l'interdiction de la revente à perte. Au nom de la défense de l'intérêt du consommateur, les différentes réformes des relations industries commerce sont passées de la baisse des prix à la guerre des prix, avec un effet particulièrement dévastateur sur le secteur de l'agro-alimentaire et, au-delà, sur les filières agricoles françaises dont les industries agro-alimentaires représentent 70 % des débouchés. De même, le rapport de force entre la grande distribution et les entreprises de l'agro-alimentaire est nettement en défaveur de ces dernières et de leurs fournisseurs agricoles. Sept grands acteurs achètent la production de ...
Amendement N° CE24 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
L'article L. 322‑24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type.Les mesures de limitation surfacique prévues à l'article L. 322‑7 sont les seules exceptions, mais l'article précité prévoit déjà leur adoption par décret.L'article L. 322‑24 est ainsi abrogé. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » M. Verdier, Mme Got, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Cresta, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Florence Delaunay, M. Bailliart
Amendement N° CE23 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.Ces superficies maximales sont aujourd'hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d'avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire. Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :« 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié :« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;« b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont ...
Amendement N° 450 au texte N° 3785 - Article 31 (Retiré)
L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.Le partage de la valeur ajoutée est un sujet particulièrement sensible dans le secteur agroalimentaire, compte tenu du déséquilibre du rapport de force dans les relations contractuelles entre les agriculteurs d'une part, les industriels de la transformation et les entreprises de la distribution d'autre part, déséquilibre qui a en partie justifié la création de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires chargé, entre autres, de contribuer à la transparence de la ...
Amendement N° CD51 au texte N° 3748 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à rétablir, comme le prévoyait l'article 2 à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le principe de non-régression parmi les principes fondateurs du droit de l'environnement, ce principe constituant le cœur même de l'objectif du présent projet de loi. Il convient de souligner que le principe de non-régression n'implique pas, comme le prétend la caricature qui en est souvent faite, de geler l'ensemble des normes applicables. La non-régression n'empêchera pas de s'adapter aux évolutions de l'environnement. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de ...
Amendement N° CD52 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir, comme le prévoyait l'article 2 à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le principe de non-régression parmi les principes fondateurs du droit de l'environnement, ce principe constituant le cœur même de l'objectif du présent projet de loi.Il convient de souligner que le principe de non-régression n'implique pas, comme le prétend la caricature qui en est souvent faite, de geler l'ensemble des normes applicables. La non-régression n'empêchera pas de s'adapter aux évolutions de l'environnement. C'est la raison pour laquelle il est précisé que la progression constante doit s'entendre « compte tenu des ...
Amendement N° CD60 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
L'alinéa 9 est rétabli dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture : il y est précisé l'importance de mettre en œuvre la compensation le plus près possible du site endommagé. Au début de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. » Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Plisson, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, Mme Tallard, M. Savary, Mme ...
Amendement N° CD53 au texte N° 3748 - Article 2 bis (Retiré)
Il est proposé de fixer, dans l'article 1386‑19, l'obligation de réparer pour la personne responsable d'un préjudice écologique. La définition du préjudice écologique serait celle issue des travaux de l'Assemblée nationale.Il est proposé de prévoir une ouverture large de l'action en justice.Il ne serait pas prévu, comme le souhaitait le Sénat au cours de sa deuxième lecture, de condition relative au coût manifestement disproportionné de la réparation pour la condamnation au versement de dommages et intérêts.L'attribution des dommages et intérêts serait « fléchée » vers la seule réparation du préjudice, et ces-derniers seraient attribués au demandeur ou, s'il ...
Amendement N° CD58 au texte N° 3748 - Article 27 A (Adopté)
Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour créer la taxe additionnelle que le Sénat avait souhaité créer, avec un tarif raisonnable permettant un « alignement » progressif de la taxation de l'huile de palme sur celle qui porte actuellement sur l'huile d'olive. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I.– La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations ...
Amendement N° CD50 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du principe de solidarité écologique à l'environnement de l'ensemble des territoires concernés, directement ou non, par une décision publique. Cette position a été celle de l'Assemblée nationale au cours de chacune des deux lectures du projet de loi. À l'alinéa 11, supprimer le mot :« directement ». Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Plisson, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, Mme Tallard, M. Savary, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. François-Michel Lambert, Mme Le Vern, M. Duron, M. Bardy, M. Calmette, ...
Amendement N° CD45 au texte N° 3748 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale au cours de chacune de ses deux lectures, la mention des paysages diurnes et nocturnes dans la définition du patrimoine commun de la nation. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; ». Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Plisson, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, Mme Tallard, M. Savary, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. François-Michel Lambert, Mme Le Vern, M. Duron, M. ...
Amendement N° CD59 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Il est proposé de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat pour les alinéas 4 et 5, dans la mesure où elle marque une importante différence de philosophie entre les deux chambres du Parlement.- à l'alinéa 4, la disposition prévoyant que, dans le cas des travaux d'intérêt général,« les mesures de compensation ne doivent, ni par leur coût ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet » est supprimée ;- en contrepartie, l'alinéa 5 est rétabli dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale et rend à la compensation toute son importance. Il prévoit explicitement l'interdiction de tout projet qui ne serait pas compensé de manière ...
Amendement N° 17 au texte N° 3199 - Avant l'article 8 (Rejeté)
L'eau est un bien partagé par l'humanité entière. La société se doit de rendre ce bien accessible à tous. Toutefois, malgré ce principe essentiel, la réalité est différente et l'accès des hommes à l'eau potable s'avère inégalitaire.Dans notre pays, l'accès à l'eau potable est généralisé puisque les différentes études estiment que 99 % de la population en bénéficie. Néanmoins, ce large accès à l'eau potable ne masque pas le fait que les Français ne sont pas égaux face aux services de la filière eau. En effet, tous ne paient pas l'eau au même prix et la différence ne s'explique nullement par des raisons liées à des choix de consommation mais en fonction de ...
Amendement N° CD199 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis.A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier avec toutes ses conséquences.La portée d'une enquête publique est tout à fait différente de celle de la consultation numérique prévue par le code minier actuel. Les avantages d'une enquête publique :- Elle donne la possibilité au commissaire enquêteur d'organiser une réunion publique, si elle est demandée, à laquelle l'autorité administrative ne peut pas s'opposer ;- Le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la ...
Amendement N° CD218 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
L'alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Les modalités d'instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :- L'industriel postulant fait une demande auprès du ministère.- Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.- La demande est ensuite mise en concurrence après publication d'un avis au Journal Officiel.- Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C'est ...
Amendement N° CD219 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration.Tel est l'objet du présent amendement. À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« à »,insérer les mots :« l'exploration et ». Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. ...
Amendement N° CD255 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.Le premier objet du présent amendement est de modifier cette rédaction, en rendant cette faculté obligatoire.Par ailleurs, le présent amendement propose de remplacer les notions « doutes sérieux » et « irréversibles » par une formulation plus claire.En effet, la preuve de l'irréversibilité au stade du dépôt d'un titre quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre ...
Amendement N° CD314 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Pour assurer l'efficacité de l'intervention des associations agréée au titre de l'article L 141‑1 du code de l'environnement, il est utile de favoriser la suspension de décisions irrégulières en adaptant au code minier le dispositif du référé suspension défini à l'article L. 521‑1 du code de la justice. L'article L. 521‑1 du code de justice administrative dispose que, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en ...
Amendement N° CD211 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
L'article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers.L'alinéa 12 de la proposition de loi prévoit actuellement que la composition du groupement participatif est fixée par arrêté de l'autorité administrative en charge de l'instruction de la demande. Or, la composition des collèges composant le groupement participatif doit,a minima, être encadrée par la loi. Déléguer la composition du groupement au Préfet lui confère un pouvoir trop important. Le présent amendement a pour objet de fixer la composition de ce groupement, conformément au principe de la « gouvernance à ...
Amendement N° CD256 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et ...
Amendement N° CD191 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Cet amendement propose d'introduire un titre spécifique dans le code minier visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultra-marines dans le secteur minier. « TITRE Vter« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticle X :La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ainsi modifiée :1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé :« Art. L. 611‑1. – Outre les titres d'exploration et d'exploitation mentionnés à l'article L. 113‑7, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou ...
Amendement N° CD206 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article L. 163-5 du code minier actuel stipule :« Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin. »L'impact des travaux miniers ne se limite pas seulement à l'eau.Le bilan prévu à l'article L. 163-5 du code minier devrait être obligatoirement élargi à tout ce qui est aussi inexorablement impacté par les travaux miniers, afin ...
Amendement N° CD205 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 162-1 du code minier définit les intérêts protégés dans le cadre des activités extractives.Il ne prévoit pas, dans sa rédaction en vigueur, la protection des principes généraux du droit de l'environnement et des principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l'environnement.La réforme du code minier ayant pour objectif principal d'intégrer les principes du droit de l'environnement au sein du code minier, il est indispensable de préciser que les travaux miniers sont subordonnés aux principes sus-énoncés.Tel est l'objet du présent amendement. « TITRE V bis« TRAVAUX MINIERSL'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Les ...
Amendement N° CD312 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
Dans la gestion de l'après mine la question du traitement des conséquences environnementales et sanitaires est relativement nouvelle par rapport à la question du traitement des conséquences sur les biens et les personnes. Le code minier en vigueur traduit cela puisque de nombreux articles ne ne font référence qu'à la prévention des atteintes aux biens et aux personnes. Il convient donc de réformer ces articles pour que le dispositif de l'après mines permette la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires ainsi que leur prévention.De plus, la procédure d'arrêt des travaux doit aussi être réformée pour prévoir des dispositifs d'information et de participation ...
Amendement N° CD208 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
La Commission Départementale des Mines (CDM), créé par l'article 68‑19 du code minier et qui est,abrogé par l'ordonnance °2011‑91 du 20 janvier 2011 (ordonnance ratifiée par ce texte), est, telle qu'elle existe actuellement, composée de représentants élus des collectivités territoriales, de représentants des administrations publiques concernées, de représentants des exploitants de mines et de représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée.Dans la pratique, comme le propose le schéma départementale d'orientation minière (SDOM), et afin de gagner en représentativité auprès des parties prenantes concernées par les ...
Amendement N° CD39 au texte N° 2964 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions dans la gouvernance des ports maritime afin de donner plus de place aux territoires dans les décisions relatives au fonctionnement de cet outil majeur de développement économique.Actuellement, la région dans laquelle se trouve le siège du port est représentée dans les instances de gouvernance mais son rôle demeure limité au regard de son implication croissante pour le développement portuaire et au regard de sa compétence en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, confortée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. I. Compléter cet ...
Amendement N° CD46 au texte N° 2964 - Après l'article 22 (Adopté)
L'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986.Le code de l'urbanisme permet, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient, de porter la largeur de la bande littorale à plus de cent mètres.Il convient de permettre à la collectivité territoriale compétente en matière de plan local d'urbanisme de prendre en compte le risque à moyen ou long ...
Amendement N° CD49 au texte N° 2964 - Après l'article 23 (Retiré)
Cet article a vocation à s'insérer dans la section spécifique dédiée aux collectivités d'outre-mer créée par un précédent amendement. Il fait écho à l'article 11 de la présente proposition de loi demandant au Gouvernement de réaliser un certain nombre d'études visant à permettre l'adaptation de la règlementation dans certains secteurs de l'économie bleue. Le présent amendement demande au Gouvernement de rendre deux études complémentaires afin que puisse être adaptée la règlementation relative à la pêche et l'aquaculture dans les régions d'outre-mer.Il s'agit notamment de trouver des solutions pour permettre aux pêcheurs d'exercer au mieux leur activité dans les ...
Amendement N° CD43 au texte N° 2964 - Après l'article 19 (Retiré)
Le but de cet amendement est d'affecter une partie des 15% dits « flottants » du produit de la taxe redevable pour les installations éoliennes off-shore au financement de l'Agence française pour la biodiversité. En effet, cette agence créée l'année dernière ne dispose pas encore de moyens budgétaires satisfaisants au regard des missions qui lui sont attribuées.Le produit de cette taxe a été évalué à 7 millions d'euros par an et par parc éolien. Ce sont donc environ 700 000 euros supplémentaires qui seraient affectés à l'Agence tous les ans. L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au 3°, le taux : « 15 » est remplacé par le ...
Amendement N° CD48 au texte N° 2964 - Après l'article 18 (Retiré)
La plaisance est identifiée depuis plusieurs années comme un levier de développement et de croissance considérable pour les Outre-mer, compte-tenu de leurs atouts touristiques, de leur caractère archipélique et/ou de la proximité avec des îles voisines. Les plaisanciers peuvent y apprécier la qualité des infrastructures terrestres et de l'offre de soins ainsi que la sécurité qui y règne. Par ailleurs, la conformité des équipements, du matériel et des carburants avec les normes européennes apparaît comme un atout majeur des territoires ultramarins.Toutefois, le poids des procédures administratives, de la fiscalité et de certaines autres charges neutralisent très ...
Amendement N° CD45 au texte N° 2964 - Après l'article 22 (Adopté)
Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : « de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L.146-6 ; de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. » Cette notion de « capacité d'accueil » a pour conséquence d'imposer aux communes de concilier l'urbanisation avec d'autres objectifs, parmi lesquels la préservation de l'environnement. L'article L.146-2 du code de ...
Amendement N° CD40 au texte N° 2964 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions dans la gouvernance des ports maritimeafin de donner plus de place aux territoires dans les décisions relatives au fonctionnement de cet outil majeur de développement économique.Actuellement, la région dans laquelle se trouve le siège du port est représentée dans les instances de gouvernance mais son rôle demeure limité au regard de son implication croissante pour le développement portuaire et au regard de sa compétence en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, confortée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. I. Compléter cet article ...
Amendement N° CD42 au texte N° 2964 - Article 16 (Tombe)
Le présent amendement vise à intégrer les pêcheurs à pied à la réflexion prévue par le rapport commandé par l'article 16 sur le pescatourisme. En effet, ces derniers sont, comme leurs homologues embarqués, susceptibles de recevoir et d'encadrer des activités de promotion touristique. Il serait injustifié de les écarter du champ de ce rapport. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« marins-pêcheurs »,le mot :« pêcheurs ». Mme Le Vern, Mme Troallic, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Bailliart, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Boudié, M. Bricout, M. Burroni, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Fabre, Mme ...
Amendement N° CD38 au texte N° 2964 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions dans la gouvernance des ports maritimeafin de donner plus de place aux territoires dans les décisions relatives au fonctionnement de cet outil majeur de développement économique.Actuellement, la région dans laquelle se trouve le siège du port est représentée dans les instances de gouvernance mais son rôle demeure limité au regard de son implication croissante pour le développement portuaire et au regard de sa compétence en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, confortée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. I. Compléter cet article ...
Amendement N° CD41 au texte N° 2964 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions dans la gouvernance des ports maritimeafin de donner plus de place aux territoires dans les décisions relatives au fonctionnement de cet outil majeur de développement économique.Actuellement, la région dans laquelle se trouve le siège du port est représentée dans les instances de gouvernance mais son rôle demeure limité au regard de son implication croissante pour le développement portuaire et au regard de sa compétence en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, confortée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Compléter cet article par ...
Amendement N° CD44 au texte N° 2964 - Après l'article 22 (Adopté)
L'article L.321-1 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1986 dispose que le littoral nécessite « une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral, la protection des équilibres écologiques et du paysage, la préservation des activités économiques liées à la mer, le maintien des activités agricoles et touristiques ». La notion de préservation des espaces menacés par des risques de submersion marine ne figure donc pas dans les objectifs de la loi littoral, c'est pourquoi il convient de l'ajouter à l'article L.321-1 du ...
Amendement N° CD47 au texte N° 2964 - Après l'article 22 (Adopté)
Le code de l'urbanisme soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » à l'application des II et III de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire aux principales dispositions de la loi du 3 janvier 1986 limitant l'urbanisation sur le littoral.Ce décret, prévu pour fixer la liste de ces rus et étiers, n'a pas pu être pris jusqu'à ce jour. La définition juridique et physique de ces notions apparaissant particulièrement difficile à établir serait sujette à de nombreux litiges. Elle aboutirait, en toute hypothèse, à ...
Amendement N° CD50 au texte N° 2964 - Après l'article 23 (Retiré)
Cet article a vocation à s'insérer dans la section spécifique dédiée aux collectivités d'outre-mer créée par un précédent amendement.Les mesures prises pour optimiser l'exploitation des ressources et mettre en adéquation les prélèvements et les capacités de régénération des espèces portent sur :- les tailles de capture (maillage, taille réglementaire, protection des nourriceries, …) ;- les quantités capturées, soit directement par une régulation des prises (totaux admissibles de capture ou TAC et quotas), soit indirectement par une régulation des moyens de capture (nombre d'entreprises de pêche, nombre d'actions de pêche, durée de la pêche, etc.).Ces mesures ...
Amendement N° AS590 au texte N° 3600 - Article 34 (Retiré)
Dans le rapport « Les associations dans la crise : la réinvention d'un modèle », la difficulté d'accès au dispositif VAE pour ce qui est des expériences associatives bénévoles a été mise en évidence. La procédure longue et complexe peut décourager certains publics, particulièrement les bénévoles, « qui en raison du caractère désintéressé de leur activité, sont a priori très éloignés d'une démarche utilitariste de prise en compte de leur expérience. »[1] Selon le HCVA, les représentants du monde associatif ne sont pas suffisamment associés aux jurys qui examinent les demandes de VAE, souvent des universitaires très éloignés de l'expérience vécue par ...
Amendement N° AS654 au texte N° 3600 - Article 30 (Retiré)
Cet amendement vise à étendre au territoire de l'Union européenne le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité d'un groupe international.En effet, dans une économie mondialisée, il serait irréel de confier au juge un périmètre d'appréciation limité au territoire national lorsqu'il s'agit de procéder à la suppression, la transformation d'emploi ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Une telle mesure aurait pour effet d'aggraver le dumping social et d'accentuer les inégalités entre salariés au sein de l'Union européenne. À l'alinéa 11, ...
Amendement N° AS657 au texte N° 3600 - Article 29 (Retiré)
Cet amendent vise à étendre le bénéfice des comités d'entreprises aux salariés des entreprises employant moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise. Il s'agit d'une mesure d'équité, permettant de redonner du pouvoir d'achat aux salariés et de partager les avantages d'un comité d'entreprise en fonction de la branche et non uniquement de l'entreprise dans laquelle les salariés sont employés.Cette mesure permet notamment de réduire les inégalités entre salariés d'une même branche selon qu'ils travaillent pour un grand groupe ou pour un sous-traitant. I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :« Le livre II de la deuxième ...
Amendement N° CD203 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Le terme « irréversible » doit être supprimé.En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est une condition quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre minier à la preuve par l'autorité décisionnaire de l'irréversibilité des impacts d'un programme de travaux revient à renverser la charge de la preuve au profit du pétitionnaire et, en pratique, à empêcher toute possibilité de refus de titre minier. À l'alinéa 19, supprimer les mots :« et ...
