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Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...
Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 808C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'abroger les dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, qui sont actuellement portées par le code des douanes, le code des transports et le code de la route, ainsi que par quelques lois autonomes.Cette abrogation se justifie par l'absence de mise en œuvre du dispositif national. I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.II. – Le code de la route est ainsi modifié :1° Au 1er alinéa de l'article L. 325‑1 les mots : « , ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285 septies du code des douanes, » sont supprimés ;2° Les ...
Amendement N° CF253C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Le présent article a pour objet d'abroger les dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, qui sont actuellement portées par le code des douanes, le code des transports et le code de la route, ainsi que par quelques lois autonomes.Cette abrogation se justifie par l'absence de mise en œuvre du dispositif national. I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.II. – Le B et le C du I, le B et le C du II, le III et le VII de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.III. – Le code des transports est ainsi modifié :1° L'article L. 3222-3 est abrogé ;2° Le ...
Amendement N° 451 au texte N° 4191 - Article 38 (Retiré avant séance)
Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée.Cet amendement répond au fait que les peines complémentaires ne sont que très rarement mobilisées pour ces infractions. L'ampleur des violences notamment sexuelles et le sentiment d'impunité de beaucoup de leurs auteurs est inacceptable. Il est important que cela soit réaffirmé. Les personnes représentant la population ont un devoir d'exemplarité.Grâce à ce nouvel alinéa de l'article 222‑45 du Code ...
Amendement N° 277C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
La promotion de l'autonomisation des femmes est une priorité transversale de la politique française d'aide au développement, définie par la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.Il s'agit avec cet amendement d'améliorer le Document de Politique Transversale sur l'aide publique au développement afin qu'il rende compte, de manière détaillée, du suivi et de la mise en œuvre budgétaire de cette priorité transversale.Pour mettre les droits des femmes au cœur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté, lors du comité interministériel de la coopération ...
Amendement N° DN18C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
La promotion de l'autonomisation des femmes est une priorité transversale de la politique française d'aide au développement, définie par la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.Il s'agit avec cet amendement d'améliorer le Document de Politique Transversale sur l'aide publique au développement afin qu'il rende compte, de manière détaillée, du suivi et de la mise en œuvre budgétaire de cette priorité transversale.Pour mettre les droits des femmes au cœur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté, lors du comité interministériel de la coopération ...
Amendement N° 175C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Ces dernières années, les mécanismes légaux d’exonération des biens publics applicables en taxe foncière des ports décentralisés ont pu laisser penser que des impositions pourraient être émises. Il apparaît donc nécessaire de réaffirmer de façon plus claire l’exonération dont ces ouvrages peuvent bénéficier.Les collectivités locales du littoral maritime français, y compris les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, sont propriétaires des terrains, bâtiments et ouvrages dans l’enceinte des ports maritimes décentralisés, lesquels sont confiés, au travers de concessions ou de contrats de gestion à des chambres de ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 439 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Adopté)
Le « packing », ou « enveloppements corporels humides », consiste à envelopper étroitement le corps d'une personne atteinte de troubles du spectre autistique de draps mouillés placés auparavant au réfrigérateur. La personne est ainsi maintenue pendant environ 30 minutes.Cette pratique controversée soulève de nombreuses questions éthiques et est vivement critiquée depuis des années par les associations de parents et de personnes autistes. Dans son rapport de mars 2012, la Haute Autorité de Santé s'est déclarée « formellement opposée » à cette pratique. Le comité des droits de l'enfant de l'ONU a quant à lui rappelé, dans ses observations finales à la suite de ...
Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudié, M. Cherki, M. Ferrand, M. Rouillard, Mme Alaux, Mme Gosselin-Fleury, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Ménard, M. Cresta, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, Mme Rabin, M. Bréhier, M. Destans, Mme Zanetti, M. Blazy, Mme Beaubatie, M. Launay, Mme Martine Faure, M. Aylagas, M. Assaf, M. Burroni, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Lesage, M. Plisson, M. Kemel, M. Delcourt, M. Mesquida, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° CF409A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Le Roy, M. Pellois, M. Fauré, M. Grandguillaume
Amendement N° CF408A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Roy, Mme Le Dissez, M. André, M. Grandguillaume, M. Fauré
Amendement N° CF390A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Roy, Mme Le Dissez, M. André, M. Fauré, M. Grandguillaume
Amendement N° CF413A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Le Roy, M. André, M. Pellois, M. Grandguillaume, M. Fauré
Amendement N° CL44 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »Cette approche intégrée, vecteur indispensable de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, suppose par définition qu'elle soit déclinée systématiquement à travers l'ensemble des politiques publiques, y compris territoriales.Dans son rapport de juin 2014 intitulé « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers ...
Amendement N° 257 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Adopté)
L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de globaliser sans motif un marché divisible en lots jusqu'au 31 décembre 2018.Il apparaît que cette mesure est discriminatoire pour les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale comme les PME-TPE ou les artisans de nos territoires. Or, ces entreprises et artisans constituent notre tissu économique local.Ainsi, nous priverions ces entreprises/artisans d'une accession directe à leurs marchés publics de proximité.C'est pourquoi, ...
Amendement N° 303 au texte N° 4045 - Article 10 (Adopté)
De même qu'un citoyen ne peut être candidat à une fonction publique si son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l'exercice de cette fonction (article 5 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires), il ne doit pas pouvoir se porter candidat à une fonction élective. La probité des représentants du peuple doit être au-dessus de tout soupçon.Alors que la démocratie est ébranlée par des affaires qui nuisent à son image, cet amendement a pour objet de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants. Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :« II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 154 du code ...
Amendement N° CL47 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Adopté)
Le présent projet de loi renforce le système de retraites à Mayotte, en s'appuyant sur le renforcement des petites retraites des salariés du secteur privé, sur la valorisation des périodes de travail et sur la mise en place d'un système de retraite complémentaire.En 2014, dans son rapport d'information sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la Délégation aux droits des femmes rappelait le différentiel entre les femmes et les hommes en matière de retraites s'élevait à 47 % au niveau national si l'on considère les droits propres acquis par les femmes. De manière générale, les femmes partent plus tard à la retraite, sont souvent ...
Amendement N° CL46 au texte N° 4000 - Article 8 (Adopté)
L'article 8 du présent projet de loi prévoit que la contribution des politiques publiques à la réduction des écarts de développement est mesurée en application de la loi n° 2015-411du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Si aucun de ces indicateurs ne porte spécifiquement sur l'égalité entre les femmes et les hommes, le taux d'emploi, l'espérance de vie, les inégalités de revenus, la pauvreté et les conditions de vie ou encore les sorties précoces du système scolaire impactent, plus ou moins directement, les inégalités entre les sexes. Il s'agit avec cet amendement de veiller à la ...
Amendement N° CL45 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »Cette approche intégrée, vecteur indispensable de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, suppose par définition qu'elle soit déclinée systématiquement à travers l'ensemble des politiques publiques, y compris territoriales.Dans son rapport de juin 2014 intitulé « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers ...
Amendement N° 1087 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
La conclusion d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, qui s'apparente à un accord dit « offensif » peut être très préjudiciable aux salariés, se trouvant obligés d'accepter une hausse de leur temps de travail sans pour autant percevoir de hausse de leur salaire. Afin d'introduire plus d'équité dans les efforts demandés, le présent amendement prévoit de demander aux dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés. Il pourra s'agir, par exemple, de rendre impossible toute augmentation de la rémunération des dirigeants salariés et des dividendes versés aux actionnaires pendant ...
Amendement N° AS66 au texte N° 3886 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement dispose qu'un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur peut prévoir, pour les salariés à temps partiel, un abondement du compte personnel de formation supérieur à celui qui résulterait d'un prorata de la quotité de travail.Cet alinéa ainsi rédigé avait été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, mais supprimé par le Sénat.En donnant aux partenaires sociaux et aux employeurs qui le souhaitent la possibilité d'abonder le CPF des salariés à temps partiel à un niveau qui pourra être équivalent à celui d'un temps plein, cette disposition permettra de donner aux salarié.e.s à temps partiel, qui à 80 % sont des femmes, ...
Amendement N° AS68 au texte N° 3886 - Article 54 (Adopté)
Amendement de repli, reprenant la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.Cet amendement vise à prévoir une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des six derniers mois pour tout.e salarié.e licencié.e en raison d'un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, etc., ou suite à un harcèlement sexuel.Cet amendement s'inscrit dans le cadre des dispositions qui avait été adoptées par le Parlement en 2014 dans le cadre du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 10 du texte définitivement adopté qui permettait une indemnisation correspondant aux salaires des 12 ...
Amendement N° AS67 au texte N° 3886 - Article 54 (Tombe)
Cet amendement vise à prévoir une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des douze derniers mois pour tout.e salarié.e licencié.e en raison d'un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, etc., ou suite à un harcèlement sexuel.Cet amendement vise à introduire dans notre droit les dispositions qui avait été adoptées par le Parlement en 2014 dans le cadre du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 10 du texte définitivement adopté), et qui avaient été censurées par le Conseil Constitutionnel pour des raisons liées à la procédure parlementaire (« règle de ...
Amendement N° AS65 au texte N° 3886 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à réintégrer dans les dispositions supplétives (qui s'appliquent par conséquent à défaut d'accord) que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121‑42.L'amendement précise également que le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures.Cette version permet de réintégrer ce qui a été ...
Amendement N° AS63 au texte N° 3886 - Article 1er bis (Adopté)
Cet amendement vise à réintégrer dans le Projet de loi l'article 1er bis tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture. Il vise à aligner le régime probatoire du harcèlement sur celui des discriminations, et revient sur la distinction adoptée par le Sénat entre harcèlement sexuel et moral.L'objectif est de faciliter les démarches des victimes de harcèlement sexuel et moral : les victimes auront à« présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence... » d'un harcèlement. Ce sont alors les auteurs présumés qui ont la charge de prouver que les faits pour lesquels ils sont mis en cause n'ont pas été commis.En effet, actuellement, aux termes ...
Amendement N° 1308 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux harcèlements et aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, doit également s'appliquer aux actions en justice engagées sur le fondement de l'article L. 1142‑2‑1 du code du travail relatif aux agissements sexistes, puisque ceux-ci constituent une discrimination à raison du sexe.Lors de l'examen en commission spéciale, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de mieux lutter contre les agissements sexistes en déposant un amendement – adopté par les député-e-s – visant à modifier la loi de 1983 loi portant droits et obligations des fonctionnaires afin d'y ...
Amendement N° 1238 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Non soutenu)
Cet amendement vise à accompagner les efforts déployés par le mouvement sportif dans la lutte contre les discriminations.Cet amendement est un amendement d'appel pour que soit ajouté au décret 2001‑828 du 4 septembre 2001 la prévention et la lutte contre les discriminations dans la liste des missions d'intérêt général pour lesquelles les associations ou sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques.Il reprend l'une des mesures de la proposition de résolution relative au renforcement de la lutte contre les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle dans le sport, déposée le 12 février 2014 par le groupe SRC.L'adoption de tous les textes et ...
Amendement N° 1069 au texte N° 3851 - Avant l'article 20 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer la capacité d'organisation des associations à travers l'accès au logement. L'article L. 443‑11 permet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux organismes d'habitations à loyer modéré, de louer des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Cet amendement propose de l'élargir aux activités associatives.Les bas d'immeuble sont en effet souvent laissés vides. De nombreuses associations connaissent des freins à leur développement et à la visibilité de leur action compte-tenu du défaut de locaux. C'est notamment le cas des associations de femmes tel que le montre le ...
Amendement N° 1082 au texte N° 3851 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Olivier, M. Demarthe, M. Kalinowski, M. Rouillard, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Lacuey, Mme Martinel, Mme Guittet, M. Bardy, M. Pellois, M. Aylagas, M. Ferrand, M. Yves Daniel, M. Vlody, Mme Battistel, M. Cresta, M. Ménard, Mme Povéda, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Gueugneau, M. Roig, M. Sebaoun, M. Bouillon, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Récalde, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Verdier
Amendement N° 1317 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Amendement d'appel.Le phénomène de la prostitution étudiante est mal connu car il n'est traité qu'occasionnellement par des reportages journalistiques ou par des associations.Grâce aux témoignages de certaines jeunes filles, nous savons que des étudiantes ont recours à la prostitution car elles n'ont pas assez d'argent pour subvenir à leurs besoins, pour payer leurs loyers, notamment en zones tendues, ou pour accéder à un niveau de vie plus élevé.Entrer très tôt dans un circuit prostitutionnel, peut engendrer des difficultés plus grandes pour en sortir ensuite.De plus, à l'heure des nouvelles technologies d'information et de communication, il est beaucoup plus facile pour ...
Amendement N° 1248 au texte N° 3851 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée.Cet amendement répond au fait que les peines complémentaires ne sont que très rarement mobilisées pour ces infractions. L'ampleur des violences notamment sexuelles et le sentiment d'impunité de beaucoup de leurs auteurs est inacceptable. Il est important que cela soit réaffirmé. Les personnes représentant la population ont un devoir d'exemplarité.Grâce à ce nouvel alinéa de l'article 222‑45 du Code ...
Amendement N° 1198 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement intègre l'objectif d'égalité femmes-hommes aux missions de l'ANRU.On constate dans les quartiers politique de la ville des facteurs aggravant les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et moindre accès aux droits et aux services, notamment publics. Ces inégalités sont massives, recoupent largement les inégalités sociales, et se renforcent entre elles. C'est ce qu'ont confirmé les chiffres clés de l'étude statistique rendue publique par le Haut Conseil à l'Egalité femmes-hommes en 2014 dans le rapport Egaliter.L'espace public, dans sa ...
Amendement N° 1295 au texte N° 3851 - Article 43 (Non soutenu)
La durée actuelle du mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité (HCEfh) est de trois ans. Ce rapport pourrait ainsi dresser l'activité du mandat du HCE autant que dresser un état des lieux dynamique de la situation des droits des femmes et de l'égalité des sexes.Enfin, considérant le positionnement du HCE, il apparait important que ce rapport puisse être présenté au Parlement par le/la présidente de l'instance plutôt que par le/la ministre chargé.e des droits des femmes. Après le mot :« Conseil »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :« remet, tous les trois ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce ...
Amendement N° 1008 au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Non soutenu)
Cet amendement vise à lutter contre les refus abusifs de scolarisation de la part de certains maires, en particulier en direction d'enfants placés dans leurs communes par les services sociaux et qu'ils ne considèrent pas comme des enfants de la commune.Afin que le responsable légal de l'enfant puisse le cas échéant déposer une demande de recours, ce refus doit être stipulé non pas par voie orale par le biais des agents municipaux mais par écrit par le biais d'un courrier du Maire ou d'un de ses adjoints. Le deuxième alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription, celui – ci est ...
Amendement N° 1309 au texte N° 3851 - Article 43 (Non soutenu)
S'il est nécessaire de prévoir que le Haut conseil est une institution collégiale pour assurer la diversité des types d'actrices et d'acteurs agissant pour le protection des droits des femmes et la promotion de l'égalité femmes-hommes, il apparait trop rigide – si on considère l'évolution de l'instance à long terme - d'arrêter dans la loi les différents types de collèges. Cela pourra être fixé et modifié par le décret en Conseil des ministres.Qui plus est, et à l'image de ce qui est prévu par la LOI n° 2007‑292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, il est important de prévoir l'irrévocabilité du mandat des membres ...
Amendement N° 1161 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de réprimer les agissements sexistes dans toutes les sphères de la société, au-delà du monde du travail. La loi de réforme du dialogue social a en effet introduit la notion d'agissement sexiste dans le Code du travail. Le sexisme étant présent dans l'ensemble de la société, il n'y a pas de raison de la circonscrire à la sphère professionnelle.La tolérance de notre société au sexisme est très forte. Du fait de l'aspect normatif de la loi, il est important d'inscrire dans la loi que les agissements sexistes sont répréhensibles.D'autres pays (comme la Belgique récemment) se sont déjà dotées de législations similaires. Après la section 3 ...
Amendement N° 1310 au texte N° 3851 - Article 43 (Non soutenu)
Amendement de coordination, cette phrase ayant été ajoutée au III. Supprimer la première phrase de l'alinéa 12. Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Demarthe, M. Denaja, Mme Lacuey, Mme Battistel, Mme Orphé, Mme Gueugneau, M. Rouillard, M. Ménard, M. Aylagas, M. Pellois, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Cresta, Mme Povéda, Mme Troallic, Mme Guittet, M. Roig, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Verdier
Amendement N° 1293 au texte N° 3851 - Article 43 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier l'objet du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et à mettre en avant la transversalité de son action, plutôt qu'une énumération limitative qui par exemple n'intègre pas l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales. Une telle rédaction permettra au HCEfh de pouvoir s'adapter dans le temps aux enjeux nouveaux posés par la protection des droits des femmes et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Rédiger ainsi l'alinéa 1 :« I. – Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les ...
Amendement N° 1294 au texte N° 3851 - Article 43 (Non soutenu)
En application de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, et considérant l'usage des saisines reçues par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes jusqu'à aujourd'hui, il est important que la loi instituant le HCEfh puisse prévoir la possibilité qu'un.e ministre autre que le/la Premier.e ministre ou le/la ministre chargé.e des droits des femmes puisse saisir le HCEfh. Le HCEfh a en effet déjà répondu à une saisine de la ministre de la santé, ou de la ministre de l'éducation nationale. Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :« ou tout ministre intéressé par ses avis ». Mme Olivier, Mme Coutelle, M. ...
Amendement N° 1250 au texte N° 3851 - Après l'article 60 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de rendre plus dissuasif les licenciements discriminatoires. Cette mesure avait été votée dans la loi du 4 août mais censurée par le conseil constitutionnel, parce qu'introduite en 2e lecture au Sénat et qu'à ce stade de la procédure, elle n'était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion.Il est essentiel pour lutter contre les discriminations dans l'emploi que les indemnités pour licenciements discriminatoires soient véritablement dissuasives. Aujourd'hui, les condamnations ne produisent pas d'effet : les entreprises ne changent pas leurs comportements. Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un ...
Amendement N° 1140 au texte N° 3851 - Après l'article 34 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Olivier, M. Lamy, M. Cordery, M. Demarthe, M. Borgel, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, Mme Coutelle, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Vlody, M. Cresta, Mme Povéda, Mme Battistel, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Gueugneau, M. Roig, M. Rouillard, M. Ménard, M. Aylagas, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Verdier
Amendement N° 992 au texte N° 3851 - Après l'article 14 (Retiré)
La mixité sociale dans les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et l'accueil des enfants handicapés en milieu ouvert sont des objectifs de la politique familiale de l'État.La mise en œuvre de ces objectifs suppose la connaissance des caractéristiques socio-économiques des enfants accueillis dans les structures d'accueil des jeunes enfants. Or ces données ne sont pas à ce jour recensées. Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent pas piloter une politique de mixité dans ces lieux d'accueil. Au niveau national, il n'est donc pas possible de prendre des orientations adaptées pour atteindre ces objectifs.La collecte des données auprès des EAJE permettrait ...
Amendement N° 434 au texte N° 3851 - Après l'article 15 (Adopté)
Le parrainage civil fut instauré au lendemain de la Révolution française (1794) par un décret portant sur la compétence des municipalités pour établir les actes d'état civil.À l'époque, le principe de ce nouveau rituel républicain résidait dans l'accompagnement des jeunes citoyens dans leur entrée au sein de la communauté nationale.Après être tombé en désuétude pendant plus d'un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France et les cérémonies de baptême républicain sont depuis une vingtaine d'années bien communes dans certaines mairies.Néanmoins, malgré la recrudescence de cette volonté altruiste et fraternelle de transmettre à ...
