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Amendement N° 240 au texte N° 199 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit
Amendement N° 532A au texte N° 235 - Article 26 (Non soutenu)
Depuis 2008, l'Ademe reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. Le présent amendement tend à réformer le financement de l'Ademe en remplaçant la totalité de la fraction forfaitaire du produit de la TGAP affectée à l'Ademe par une fraction des tarifs de la TICPE (TIPP) et un pourcentage de la TGAP. Cette substitution, neutre la première année, permettra une plus grande prévisibilité des recettes de l'Ademe et mettra partiellement l'agence à l'abri des tentatives de manœuvre budgétaire. Surtout, elle atténuera le sentiment selon lequel la TGAP déchets sert à financer la politique énergétique ...
Amendement N° 21 au texte N° 246 - Article 1er (Rejeté)
Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes.Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne. Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 :«0,20,31,11,11,11,1 ». M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer
Amendement N° 701A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances.Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ». I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :« 480 € »le montant :« 1 160 € ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. La ...
Amendement N° 719A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à réinstaurer un mécanisme d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, et le mécanisme de d'exonération de cotisations salariales et patronales.Sa suppression dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 avait été particulièrement injuste et a pour effet de pénaliser directement les ménages en amputant leur pouvoir d'achat. I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :« Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de ...
Amendement N° 534A au texte N° 235 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Jégo, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Plagnol
Amendement N° 526A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
La TGAP sur le stockage et l'incinération a pour but d'atteindre les objectifs de la politique de gestion des déchets votés dans le cadre de la loi Grenelle 1 à savoir 7 % de réduction de la production d'ordures ménagères, 35 % de valorisation matière et 15 % de réduction du stockage et de l'incinération.La mesure la plus efficace et la plus cohérente pour atteindre ces objectifs consisterait à exonérer les collectivités ayant atteint ces 3 objectifs de la TGAP sur le stockage et l'incinération. I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les collectivités ayant atteint de manière ...
Amendement N° 531A au texte N° 235 - Article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Jégo, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Plagnol
Amendement N° 533A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Jégo, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Plagnol
Amendement N° 529A au texte N° 235 - Article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. de Courson, M. Jégo, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Plagnol
Amendement N° 523A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
L'équilibre de l'accord « déchets » du Grenelle environnement reposait sur une suite d'engagements en matière de fiscalité, de prévention et de recyclage. Parmi ces engagements, outre la TGAP stockage et incinération, figuraient l'institution d'une tarification incitative, une fiscalité sur la vente de produits fortement générateurs de déchets (taxe pique-nique) ou bien encore l'instauration de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (meubles, déchets dangereux des ménages, DASRI).Or, à ce jour, on constate d'important retard voire des blocages dans la mise en œuvre de ces chantiers. Leur progression conditionne pourtant davantage l'efficacité de la ...
Amendement N° 528A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est soumise à TVA. Pour favoriser la valorisation et inciter à la commercialisation des produits qui en sont issus, cet amendement propose l'exonération de TVA pour ces produits. Une telle mesure aurait un effet fortement incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur. I. – Après l'article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 Ebis ainsi rédigé : « Art. 261 E bis. – La vente de produits ou sous-produits issus de la ...
Amendement N° 725A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires.Cette mesure serait financée par l'augmentation du taux normal de TVA de 1.6 points dans le cadre d'une « TVA compétitivité » dont les recettes seraient également réparties entre baisse des charges patronales (2/3) et baisse des charges salariales (1/3). I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ;B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié :1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » ...
Amendement N° 705A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances.Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ». I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :« I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :« A. – Au premier alinéa ...
Amendement N° 715A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une politique familiale d'ensemble, et ne doit pas être abaissé. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Salles, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Villain
Amendement N° 145A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement propose d'affecter à la branche famille de la Sécurité sociale le surcroît de recettes pour le budget de l'État résultant de la réduction de l'avantage maximum en impôt procuré par le quotient familial.Les aides fiscales représentent plus de 20 % de l'effort en faveur des familles. La diminution du quotient familial augmentera de 500 millions d'euros les recettes du budget de l'État mais réduira d'autant les montants consacrés par notre pays à ses familles.Or parallèlement, les comptes de la branche famille continuent de se dégrader. En 2013, le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) atteindrait 2,6 milliards d'euros. Pour ...
Amendement N° 148A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 a pour but de diminuer le plafond du quotient familial. Il touchera principalement les classes moyennes pourtant moteur de la consommation en France.Le gouvernement compte abaisser le plafond à 2000 euros contre 2336 euros précédemment. Ainsi, pour chaque demi-part, le foyer verra une augmentation de son impôt sur le revenu de 336 euros. Si le couple a un troisième enfant, et donc une part supplémentaire, l'augmentation sera, pour cet enfant, du double soit 672 euros.Cette mesure pourrait être désincitative quant à l'objectif de renouvellement des générations par l'augmentation du nombre d'enfants par famille. De plus, elle affecte les classes moyennes qui sont ...
Amendement N° 25 au texte N° 246 - Avant l'article 2 (Rejeté)
A l'UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'investissement, qui sont, précisément, des dépenses « d'avenir » (comme une partie de celles du Grand Emprunt) et les dépenses de fonctionnement, qui sont un fardeau dont ne doivent en aucun cas hériter les générations futures. Car il y a une différence majeure entre des dépenses pour lesquelles ont peut espérer un véritable retour sur investissement – direct ou indirect – et des dépenses qui ne servent qu'à assurer le fonctionnement courant de notre administration.Le présent amendement a ainsi pour objet de limiter le besoin de financement des administrations publiques à la part ...
Amendement N° 720A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle :1) Sans réelle justification, les œuvres d'art ont été délibérément exclues de l'assiette de l'ISF au moment de sa création.2) Dans une décision du 29 septembre 2010 faisant suite à une QPC, le Conseil constitutionnel a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens (« en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits. […] La prise en ...
Amendement N° 727A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre en place d'un impôt minimum pour les très grandes entreprises, au travers d'un dispositif plancher d'impôt sur les sociétés. Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, à l'assiette de son bénéfice imposable ».2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« aa. Les ...
