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Résultats 1 à 50 sur 146 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 240 au texte N° 199 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit
Amendement N° 532A au texte N° 235 - Article 26 (Non soutenu)
Depuis 2008, l'Ademe reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. Le présent amendement tend à réformer le financement de l'Ademe en remplaçant la totalité de la fraction forfaitaire du produit de la TGAP affectée à l'Ademe par une fraction des tarifs de la TICPE (TIPP) et un pourcentage de la TGAP. Cette substitution, neutre la première année, permettra une plus grande prévisibilité des recettes de l'Ademe et mettra partiellement l'agence à l'abri des tentatives de manœuvre budgétaire. Surtout, elle atténuera le sentiment selon lequel la TGAP déchets sert à financer la politique énergétique ...
Amendement N° 21 au texte N° 246 - Article 1er (Rejeté)
Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes.Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne. Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 :«0,20,31,11,11,11,1 ». M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer
Amendement N° 701A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances.Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ». I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :« 480 € »le montant :« 1 160 € ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. La ...
Amendement N° 719A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à réinstaurer un mécanisme d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, et le mécanisme de d'exonération de cotisations salariales et patronales.Sa suppression dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 avait été particulièrement injuste et a pour effet de pénaliser directement les ménages en amputant leur pouvoir d'achat. I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :« Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de ...
Amendement N° 534A au texte N° 235 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Jégo, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Plagnol
Amendement N° 526A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
La TGAP sur le stockage et l'incinération a pour but d'atteindre les objectifs de la politique de gestion des déchets votés dans le cadre de la loi Grenelle 1 à savoir 7 % de réduction de la production d'ordures ménagères, 35 % de valorisation matière et 15 % de réduction du stockage et de l'incinération.La mesure la plus efficace et la plus cohérente pour atteindre ces objectifs consisterait à exonérer les collectivités ayant atteint ces 3 objectifs de la TGAP sur le stockage et l'incinération. I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les collectivités ayant atteint de manière ...
Amendement N° 531A au texte N° 235 - Article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Jégo, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Plagnol
Amendement N° 533A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Jégo, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Plagnol
Amendement N° 529A au texte N° 235 - Article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. de Courson, M. Jégo, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Plagnol
Amendement N° 523A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
L'équilibre de l'accord « déchets » du Grenelle environnement reposait sur une suite d'engagements en matière de fiscalité, de prévention et de recyclage. Parmi ces engagements, outre la TGAP stockage et incinération, figuraient l'institution d'une tarification incitative, une fiscalité sur la vente de produits fortement générateurs de déchets (taxe pique-nique) ou bien encore l'instauration de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (meubles, déchets dangereux des ménages, DASRI).Or, à ce jour, on constate d'important retard voire des blocages dans la mise en œuvre de ces chantiers. Leur progression conditionne pourtant davantage l'efficacité de la ...
Amendement N° 528A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est soumise à TVA. Pour favoriser la valorisation et inciter à la commercialisation des produits qui en sont issus, cet amendement propose l'exonération de TVA pour ces produits. Une telle mesure aurait un effet fortement incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur. I. – Après l'article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 Ebis ainsi rédigé : « Art. 261 E bis. – La vente de produits ou sous-produits issus de la ...
Amendement N° 725A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires.Cette mesure serait financée par l'augmentation du taux normal de TVA de 1.6 points dans le cadre d'une « TVA compétitivité » dont les recettes seraient également réparties entre baisse des charges patronales (2/3) et baisse des charges salariales (1/3). I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ;B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié :1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » ...
Amendement N° 705A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances.Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ». I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :« I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :« A. – Au premier alinéa ...
Amendement N° 715A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une politique familiale d'ensemble, et ne doit pas être abaissé. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Salles, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Villain
Amendement N° 145A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement propose d'affecter à la branche famille de la Sécurité sociale le surcroît de recettes pour le budget de l'État résultant de la réduction de l'avantage maximum en impôt procuré par le quotient familial.Les aides fiscales représentent plus de 20 % de l'effort en faveur des familles. La diminution du quotient familial augmentera de 500 millions d'euros les recettes du budget de l'État mais réduira d'autant les montants consacrés par notre pays à ses familles.Or parallèlement, les comptes de la branche famille continuent de se dégrader. En 2013, le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) atteindrait 2,6 milliards d'euros. Pour ...
Amendement N° 148A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 a pour but de diminuer le plafond du quotient familial. Il touchera principalement les classes moyennes pourtant moteur de la consommation en France.Le gouvernement compte abaisser le plafond à 2000 euros contre 2336 euros précédemment. Ainsi, pour chaque demi-part, le foyer verra une augmentation de son impôt sur le revenu de 336 euros. Si le couple a un troisième enfant, et donc une part supplémentaire, l'augmentation sera, pour cet enfant, du double soit 672 euros.Cette mesure pourrait être désincitative quant à l'objectif de renouvellement des générations par l'augmentation du nombre d'enfants par famille. De plus, elle affecte les classes moyennes qui sont ...
Amendement N° 25 au texte N° 246 - Avant l'article 2 (Rejeté)
A l'UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'investissement, qui sont, précisément, des dépenses « d'avenir » (comme une partie de celles du Grand Emprunt) et les dépenses de fonctionnement, qui sont un fardeau dont ne doivent en aucun cas hériter les générations futures. Car il y a une différence majeure entre des dépenses pour lesquelles ont peut espérer un véritable retour sur investissement – direct ou indirect – et des dépenses qui ne servent qu'à assurer le fonctionnement courant de notre administration.Le présent amendement a ainsi pour objet de limiter le besoin de financement des administrations publiques à la part ...
Amendement N° 720A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle :1) Sans réelle justification, les œuvres d'art ont été délibérément exclues de l'assiette de l'ISF au moment de sa création.2) Dans une décision du 29 septembre 2010 faisant suite à une QPC, le Conseil constitutionnel a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens (« en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits. […] La prise en ...
Amendement N° 727A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre en place d'un impôt minimum pour les très grandes entreprises, au travers d'un dispositif plancher d'impôt sur les sociétés. Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, à l'assiette de son bénéfice imposable ».2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« aa. Les ...
Amendement N° 530A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Cet amendement vise à contribuer à lever les frottements juridiques et fiscaux qui freinent le développement du mécanisme dit de « tiers investissement ». Ce dernier consiste à faire assurer le financement d'une rénovation énergétique par un tiers, qui se rembourse en partie sur les économies d'énergie réalisées et garantit contractuellement l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Il est encore peu utilisé en France, contrairement à d'autres pays voisins comme la Belgique. Il apparaît pourtant aujourd'hui comme un instrument pertinent pour favoriser les opérations de rénovation des copropriétés ou des logements sociaux.Certaines collectivités et ...
Amendement N° 29 au texte N° 244 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol, M. Philippe Vigier
Amendement N° 23 au texte N° 244 - Article 1er (Rejeté)
L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles met en place la règle d'équilibre budgétaire, stipulant que la situation budgétaire des administrations publiques des parties contractantes doit être en équilibre ou en excédent, et que le déficit structurel d'un Etat membre ne doit pas dépasser 0,5 % de son Produit Intérieur Brut, et sa dette publique60 % de son PIB.Cet article du TSCG doit donc être respecté dans la loi de programmation des finances publiques.Toutefois, cette loi doit également se conformer à l'article 4 du TSCG, qui prévoit que si la dette ...
Amendement N° 24 au texte N° 244 - Article 4 (Rejeté)
Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement des administrations locales du fait de la multiplicité des collectivités territoriales (40000) et de leurs établissements publics.Il convient donc de préciser que l'encadrement ne peut être que collectivité locale par collectivité locale pour leurs seules recettes À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :« publiques »les mots :« centrales, sociales et locales, pour leurs seules recettes, et dans le respect du principe de libre administration ». ...
Amendement N° 53 au texte N° 244 - Après l'article 3 (Rejeté)
Il convient de préciser que les lois de programmation des finances publiques ont, dans la hiérarchie des normes, un rang supérieur à celui des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, qui doivent lui être conformes. A défaut, les lois de programmation pourraient être bafouées, l'engagement pris par la France ne serait pas respecté et la situation de nos finances publiques continuerait à se dégrader.Or, le projet de loi organique ne définit pas précisément le rang et la portée juridique des règles fixées par les lois de programmation des finances publiques.En outre, dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a ...
Amendement N° 25 au texte N° 244 - Article 4 (Rejeté)
Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement des régimes complémentaires obligatoires.Il convient donc de préciser que l'encadrement ne peut être leur être applicable. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :« , à l'exclusion des régimes complémentaires obligatoires ». M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol, M. Philippe Vigier
Amendement N° 31 au texte N° 244 - Article 11 (Retiré)
Le chapitre II opère une distinction quant au rôle du Haut conseil des finances publiques vis-à-vis des différents documents budgétaires qu'il a pour rôle d'examiner. Une différentiation est instaurée entre les lois de programmation des finances publiques, lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale d'une part, et les lois de finances rectificative et lois de financement rectificative de la sécurité sociale d'autre part.Aucune distinction ne doit être faite entre ces documents budgétaires, et le rôle du Haut conseil des finances publiques doit être le même pour la seconde catégorie que pour la première. Après la première occurrence du ...
Amendement N° 30 au texte N° 244 - Article 8 (Rejeté)
Afin de s'assurer de l'indépendance des membres du Haut conseil des finances publiques, il convient que ses membres issus de la Cour des comptes soient élus par leurs pairs. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« désignés par son premier président »les mots :« élus par leurs pairs ». M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol, M. Philippe Vigier
Amendement N° 28 au texte N° 244 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a affirmé devoir « notamment s'assurer de la sincérité de ces lois »; et « qu'il aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place », en l’espèce, le Haut conseil des finances publiques.Ce principe de sincérité est consacré, pour les lois de finances, à l’article 32 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui dispose « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ».Le 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité ...
Amendement N° 26 au texte N° 244 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Il convient de préciser que les lois de programmation des finances publiques ont, dans la hiérarchie des normes, un rang supérieur à celui des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, qui doivent lui être conformes. A défaut, les lois de programmation pourraient être bafouées, l’engagement pris par la France ne serait pas respecté et la situation de nos finances publiques continuerait à se dégrader.Or, le projet de loi organique ne définit pas précisément le rang et la portée juridique des règles fixées par les lois de programmation des finances publiques.En outre, dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel ...
Amendement N° 27 au texte N° 244 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a affirmé devoir « notamment s'assurer de la sincérité de ces lois » ; et « qu'il aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place », en l’espèce, le Haut conseil des finances publiques.Ce principe de sincérité est consacré, pour les lois de finances, à l’article 32 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui dispose « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ».Le 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité ...
Amendement N° 262 au texte N° 199 - Article 6 (Non soutenu)
Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, les PCET et les FSL. Il nécessite de mobiliser des moyens financiers supplémentaires pour enclencher des travaux à une échelle à la hauteur des enjeux. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive. » M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit
Amendement N° 139 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
Comme pour la modulation inscrite dans la réglementation thermique, le système de bonus-malus doit être cohérent avec l'atteinte des objectifs des « 3x20 » et donc prendre en compte l'économie d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu en CO2 de l'énergie fournie. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 230‑6‑1. – Les bonus et malus appliqués par type d'énergie intègrent une modulation selon le coefficient d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu en dioxyde de carbone de l'énergie fournie ». M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 207 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
Pour l'électricité, il est important que les malus du chauffage soient équilibrés sur les consommateurs du chauffage afin de ne pas générer de distorsion de concurrence entre les énergies par le financement potentiel du chauffage électrique par les consommations d'électricité spécifique qui concernent tous les consommateurs. Il ne serait pas acceptable que les consommateurs se chauffant au gaz ou via un réseau de chaleur paient des malus qui serviront à créer des bonus sur des consommateurs se chauffant au chauffage électrique. Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes :« Pour l'électricité, les bonus-malus sont équilibrés indépendamment pour les ...
Amendement N° 122 au texte N° 199 - Article 1er (Tombe)
La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire car dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l'eau chaude. À l'alinéa 11, après le mot :« commun »,insérer les mots :« et l'eau chaude sanitaire ». M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit
Amendement N° 121 au texte N° 199 - Article 1er (Tombe)
Il n'est pas concevable que les informations contractuelles concernant un fournisseur puissent être transmises à un autre fournisseur. À l'alinéa 9, supprimer les mots :« les contrats relatifs à l'alimentation d'un chauffage commun ainsi que ». M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit
Amendement N° 146 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
Le dispositif actuel propose un équilibrage théorique entre le bonus et le malus. Par conséquent, en terme de recettes, le dispositif est neutre pour l'ensemble des opérateurs.Dégager une marge de 5 % permettrait de dégager des recettes supplémentaires pouvant être affectées à des actions vertueuses. À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot :« équilibrer »,insérer les mots :« avec une marge positive de 5 % ». M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 205 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot :« appliqués »,insérer les mots :« par énergie ». M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 120 au texte N° 199 - Article 1er (Tombe)
Amendement de précision. À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :« énergie »,insérer les mots :« de chauffage » M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit
Amendement N° 119 au texte N° 199 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le chauffage de l'eau est bien intégré dans le calcul du volume de base attribué aux immeubles collectifs. La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire car dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l'eau chaude. Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :« et de l'eau chaude sanitaire ». M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit
Amendement N° 251 au texte N° 199 - Article 6 (Non soutenu)
Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispensable pour mener à bien des actions de préventions efficaces par la maîtrise de l'énergie, en partenariat ou en complémentarité avec les actions de l'ANAH. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé ». M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 268 au texte N° 199 - Avant l'article 1er (Rejeté)
La formule permettant d'estimer les coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ est publiée par arrêté.En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez : « l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :- du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois ...
Amendement N° 272 au texte N° 199 - Article 8 (Non soutenu)
Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les conseils généraux et les AOD dans le cadre des actions de lutte contre la précarité énergétique qui font partie de leurs compétences. À l'alinéa 7, après le mot :« énergie »,insérer les mots :« ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, » M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit
Amendement N° 247 au texte N° 199 - Article 5 (Tombe)
Amendement de coordination. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« et 4° »,les mots :« , 4°, 5°, 6° et 7° ». M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit
Amendement N° 267 au texte N° 199 - Article 6 (Non soutenu)
La question de l'obligation de rénovation doit également se poser car la seule incitation ne permettra pas d'atteindre les objectifs européens des « 3x20 ». Par ailleurs, il est indispensable de mieux associer l'ADEME, de par ses compétences et son expertise, dans le dispositif de pilotage et de financement qui sera mis en place. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économiques en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le dispositif. » M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. ...
Amendement N° 253 au texte N° 199 - Article 6 (Non soutenu)
Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, les PCET et les FSL À l'alinéa 8, après le mot :« public »,insérer le mot :« local ». M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit
Amendement N° 229 au texte N° 199 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement de coordination. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit
Amendement N° 208 rectifié au texte N° 199 - Article 3 (Retiré avant séance)
Les AOD doivent conserver la mission de contrôle de la tarification sociale, car leur proximité du terrain et leur concertation avec les autres collectivités menant des actions de lutte contre la précarité énergétique en fait des relais naturels et indispensables pour garantir la mise en oeuvre efficace et juste de ces tarifs. Ces AOD pourront rendre compte efficacement à la CRE de la bonne application de cette mesure. Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :« 1° Au troisième alinéa, les mots : « à Électricité de France » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 333‑1 et ...
Amendement N° 106 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes dans lesquelles l'État ne dispose pas de foncier disponible et qui réalisent, cependant, des logements sociaux. Dès lors que ces communes produisent 30 % de logements sociaux par an, le taux de 20 % leur reste applicable.Cet amendement vise à inciter les communes à réaliser du logement social sur leur territoire et permet de reconnaître leurs efforts. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Il en est de même pour les communes sur le territoire desquelles l'État ou ses établissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la réalisation de programmes de logements et ...
Amendement N° 401 au texte N° 200 - Après l'article 5 (Non soutenu)
La loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille. Cet amendement vise donc à comptabiliser, dans l'inventaire, chaque logement social en fonction de sa taille pour ne pas pénaliser les programmes qui prévoient de grands logements et ne pas entraîner le développement des seuls petits logements, sans tenir compte des demandes de la population locale.Il renvoie à un décret ultérieur qui précisera le nombre d'unité logement par taille d'appartement : 1 logement de moins de 25m² = 1 unité logement ; 1 logement entre 25 et 50m² = 2 unités logement ; 1 logement entre 50 et 75m² = 3 unités logement ; 1 logement de plus de 75m² = 4 unités ...
