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Amendement N° 1 au texte N° 4449 - Après l'article 1er (Rejeté)
Aucune étude d'impact n'a précédé l'instauration du nouveau mécanisme de répartition de la CVAE instauré par la loi de finances rectificative pour 2016. Or, une telle étude est indispensable au regard de l'impact financier qu'elle aura sur les collectivités concernées.Pour les seules collectivités franciliennes, selon les premières estimations citées par la rapporteure générale du budget, la perte de recettes est estimée à près de 350 millions d'euros par an. Pour Paris par exemple, le manque à gagner s'élèverait à 66 millions.Il est donc proposé d'abroger cette disposition et d'engager dans les meilleurs délais une étude qui permette une répartition plus juste du ...
Amendement N° 58 au texte N° 4293 - Article 41 (Non soutenu)
La question de l'organisation territoriale est centrale pour redonner un élan à la compétitivité et l'attractivité de la France.Dès 2013, les travaux intitulés « Ouvrons la France par ses territoires » avaient mis en évidence la nécessité de doter la France de puissantes métropoles, parfaitement connectées au monde pour qualifier les territoires dans la mondialisation.Ces métropoles doivent faire jeu égal avec les autres métropoles européennes et mondiales. Les critères retenus pour qualifier ces métropoles doivent prendre en compte leur situation géographique (par exemple la présence d'un grand port maritime), leurs infrastructures, leurs connexions avec les autres ...
Amendement N° 30 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.Si l'on souhaite interdire la désinformation sur le sujet de l'IVG pour préserver la liberté des femmes, pourquoi l'interdire uniquement si elle existe dans un but dissuasif ? Supprimer les mots :« , dans un but dissuasif, ». M. Hetzel, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, Mme Fraysse, M. Fromantin, M. Dhuicq, M. Moreau, M. de Mazières, M. Breton
Amendement N° 31 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Des pressions peuvent être exercée dans les deux sens.Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m'a le plus choquée, témoigne t-elle, c'est quand ils m'ont dit que si je perdais mon bébé, où si je décidais d'interrompre ma grossesse, ils me garderaient. » Après le mot :« dissuasif »,insérer les mots :« ou incitatif ». M. Hetzel, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, M. Fromantin, M. Dhuicq, M. Moreau, M. de Mazières, M. Breton
Amendement N° 29 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d'opinion. Supprimer cet article. M. Hetzel, M. Tardy, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, M. Fromantin, M. de Mazières, M. Breton
Amendement N° 74 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
Cette rédaction est issue du Sénat.Dans sa rédaction à la suite des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 14 decies habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la législation relative aux conditions et modalités d'ouverture des établissements privés d'enseignement scolaire, en prévoyant notamment de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture avec opposition en vigueur par un régime d'autorisation préalable.Il convient de rappeler que ce régime concerne l'ensemble des établissements privés, puisqu'un établissement privé ne peut demander à être lié à l'État par un contrat qu'après cinq années d'exercice. A la rentrée 2015, 61 885 élèves ...
Amendement N° 76 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disproportionnée aux principes de liberté d'association et de liberté d'enseignement, tous deux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Sur le fond, contrairement à ce qui a été affirmé lors des débats en commission spéciale, le régime de déclaration apporte en réalité beaucoup plus de garanties que le régime d'autorisation, même si l'essentiel réside de toute manière, comme l'indique l'AMF dans son communiqué de juin 2015, dans les contrôles réalisés a posteriori sur ...
Amendement N° 77 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation.C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir librement leur démarche pédagogique, donc des programmes qui leur soient propres. C'est aussi tout l'intérêt de ces écoles de pouvoir choisir librement ceux qui exercent des fonctions de direction et d'enseignement.La plupart de ces établissements obtiennent d'excellents résultats aux examens et aux concours : le taux de réussite des lycées hors contrat était de 94,8 % au baccalauréat 2015.C'est la raison pour laquelle il faut supprimer cette partie de l'alinéa. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« de ...
Amendement N° 71 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Non soutenu)
L'article 14 bis du projet de loi remplace la formulation actuelle de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 131‑10, selon laquelle le contrôle « prescrit par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant », par une rédaction prévoyant que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle ».Il semble nécessaire de conserver explicitement à l'article L. 131‑10 du code de l'éducation le principe d'un contrôle au domicile des parents ou sur le lieu où l'instruction est dispensée.Issue de la loi n° 98‑1165 du 18 décembre ...
Amendement N° 70 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Non soutenu)
Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile.Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s'appuyant sur les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 131‑10 qui prévoit que le contrôle prescrit a lieu « notamment » au domicile des parents de l'enfant, alors même que le juge administratif a eu d'ores et déjà l'occasion de juger que le législateur a ainsi voulu que le contrôle ne se déroule ...
Amendement N° 69 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Non soutenu)
Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre total des enfants relevant de l'instruction obligatoire est de 0,09 % en 2014‑2015, soit 7 314 sur 8,1 millions d'enfants relevant de l'instruction obligatoire.Sur la base des chiffres communiqués par la DGESCO, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés. Pour le tiers restant, les absences de contrôles sont très majoritairement le fait de l'administration qui ...
Amendement N° 72 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Non soutenu)
Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés. Supprimer les alinéas 7 et 8. M. Breton, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, M. Furst, M. Fromantin, M. de Rocca Serra, M. Chevrollier, Mme Besse, M. Decool, M. Gosselin, M. Sermier, M. Gandolfi-Scheit
Amendement N° 73 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
L'article 14 decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif.Cette manière de recourir aux ordonnances pour modifier ce régime est une manière d'escamoter le débat en faisant peu de cas des droits du Parlement. Le recours aux ordonnances est d'ailleurs parfaitement disproportionné au regard de l'objet de la réforme, et nullement conditionné par une quelconque urgence. Le Gouvernement a en effet affirmé en commission spéciale lors de la 1ère lecture que la ...
Amendement N° 621C au texte N° 4061 - Article 43 (Non soutenu)
Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d'autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n'est pas nécessaire de l'étendre à 8 ans.Selon une récente enquête menée par une plateforme de recrutement, le désir d'expatriation des jeunes diplômés est de plus en plus grand. 65 % des jeunes diplômés souhaitent partir travailler à l'étranger.Il serait préférable de mettre en place un contexte fiscal permettant de rendre la France plus attractive pour les entreprises et les salariés afin d'éviter cette fuite, plutôt que d'accorder ...
Amendement N° 618C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
En alternative à l'application du prélèvement à la source sur la base de taux réglementés, cet amendement vise à ouvrir aux contribuables une troisième voie dite « responsable ».Il serait ainsi permis aux contribuables de calculer et de s'acquitter, sous leur responsabilité, du prélèvement à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.Cette modalité de paiement de l'impôt contemporaine de la perception des revenus permettrait d'assurer une confidentialité parfaite de la situation fiscale du contribuable vis-à-vis de son employeur.Elle permettrait également aux contribuables de prendre en compte, sous leur responsabilité, les ...
Amendement N° 617C au texte N° 4061 - Article 61 (Non soutenu)
L'instauration de la Métropole du Grand Paris (MGP) a eu pour conséquence de calculer le montant du FPIC au niveau de l'Etablissement Public Territorial.Mais le FPIC dû est alors pris en charge par les communes membres de l'EPT selon les modalités de l'article L5219‑8.Ainsi, les communes membres d'un EPT contributeur au FPIC (selon les critères de l'article L2336‑2) peuvent cumuler leur contribution communale au titre du FSRIF et la prise en charge d'une part conséquente du FPIC de l'EPT.Dans ces conditions, le plafond introduit par l'article L2336‑3 qui limite les prélèvements des communes au titre de la péréquation à un maximum de 13 % de leurs ressources fiscales ne ...
Amendement N° CF440C au texte N° 4061 - Article 43 (Rejeté)
Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d'autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n'est pas nécessaire de l'étendre à 8 ans.Selon une récente enquête menée par une plateforme de recrutement, le désir d'expatriation des jeunes diplômés est de plus en plus grand. 65 % des jeunes diplômés souhaitent partir travailler à l'étranger.Il serait préférable de mettre en place un contexte fiscal permettant de rendre la France plus attractive pour les entreprises et les salariés afin d'éviter cette fuite, plutôt que d'accorder ...
Amendement N° CF247C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
En alternative à l'application du prélèvement à la source sur la base de taux réglementés, cet amendement vise à ouvrir aux contribuables une troisième voie dite « responsable ».Il serait ainsi permis aux contribuables de calculer et de s'acquitter, sous leur responsabilité, du prélèvement à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.Cette modalité de paiement de l'impôt contemporaine de la perception des revenus permettrait d'assurer une confidentialité parfaite de la situation fiscale du contribuable vis-à-vis de son employeur.Elle permettrait également aux contribuables de prendre en compte, sous leur responsabilité, les ...
Amendement N° 330A au texte N° 4061 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l'administration fiscale une trop grande marge d'interprétation. Cela conduit à un risque d'incertitude et potentiellement un risque constitutionnel. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« principal »le mot :« exclusif ». M. Fromantin
Amendement N° 335A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les PME et les ETI n'ont quasiment pas d'accès aux marchés des capitaux (le financement par augmentation de capital n'est utilisé que par 7 % d'entre elles, et dans une proportion encore beaucoup plus faible par offre au public) et sont donc très dépendantes des crédits bancaires dont les coûts, aujourd'hui historiquement bas, sont appelés à se renchérir dans les prochaines années avec l'arrivée de nouvelles règles prudentielles et reprise de la demande.Dans la même veine, les rythmes particuliers de croissance et de financement des PME/ETI – faits de ...
Amendement N° 333A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
Le taux d'impôt nominal sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l'Union européenne où il est en moyenne de 23.2 %. Notamment, il est de 20 % au Royaume uni et de 30.18 % en Allemagne (15 % au niveau fédéral majoré par un impôt local).Le niveau actuel de l'impôt sur les sociétés en France nuit à l'attractivité de notre territoire. Sa fragmentation complexe (contribution sociale, contribution exceptionnelle, contribution additionnelle…) en fonction du chiffre d'affaire des entreprises s'ajoute à beaucoup d'autres éléments de fiscalité comme la Contribution Economique Territoriale (CFE, CVAE) ou la taxation des plus-values de cession qui ...
Amendement N° 337A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Les déficits reportables en avant sont imputés sur le bénéfice de l'exercice suivant dans la limite de 1 million d'euros majorée de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette limite.Il est proposé de revenir au taux d'imputation de ces déficits sur le bénéfice de 60 % au-delà de cette limite de 1 million d'euros telle qu'elle existait dans la deuxième loi de finances rectificative de Septembre 2011 qui avait instauré cette limite.En effet la règle initiale de limitation des déficits a été durcie lors de l'adoption de la loi de finances pour 2013 qui a réduit le taux d'imputation des déficits de 60 % à 50 % du bénéfice imposable de l'exercice.Alors la ...
Amendement N° 765A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson
Amendement N° 730A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson
Amendement N° 329A au texte N° 4061 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l'administration fiscale une trop grande marge d'interprétation. Cela conduit à un risque d'incertitude et potentiellement un risque constitutionnel. I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« principal »le mot :« exclusif ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« tout ou partie de ».III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. M. Fromantin
Amendement N° 334A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
Le taux d'impôt sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l'Union Européenne et dans le monde. Son niveau actuel nuit à l'attractivité de notre territoire.Compte tenu de l'urgence économique, le présent amendement vise élargir la part du bénéfice imposable éligible à la baisse de l'impôt sur les sociétés afin de rendre la mesure effective. Les dispositions prévues dans le texte initial pour 2017 n'auraient aucun impact significatif sur les entreprises. I. – A l'alinéa 6, substituer par deux fois au montant :« 75 000 euros »le montant :« 150 000 euros ».II. – Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 577A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Tombe)
Le présent amendement vise à limiter l'avantage fiscal accordé aux attributions d'actions gratuites dans le cadre de la loi croissance et activité dite « Macron ».Il vise donc à fiscaliser le gain d'acquisition de l'action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières au-delà d'un montant égal à 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.Une dérogation est accordée en cas d'achat de ces mêmes actions par le contribuable, afin de favoriser le co-investissement et la prise de risque. Cela permet de traiter les abus qui peuvent avoir lieu dans certaines grandes entreprises. L'article 80quaterdecies du code général des impôts est ainsi ...
Amendement N° 578A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Tombe)
Le présent amendement vise à limiter l'avantage fiscal et social accordé aux attributions d'actions gratuites dans le cadre de la loi croissance et activité dite « Macron ».Il vise donc à fiscaliser le gain d'acquisition de l'action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières au-delà d'un montant égal à 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigée :« dans la catégorie des traitements et salaires s'il dépasse un montant égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En dessous de ce ...
Amendement N° 332A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
Le taux d'impôt nominal sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l'Union européenne où il est en moyenne de 23.2 %. Notamment, il est de 20 % au Royaume uni et de 30.18 % en Allemagne (15 % au niveau fédéral majoré par un impôt local).Le niveau actuel de l'impôt sur les sociétés en France nuit à l'attractivité de notre territoire. Sa fragmentation complexe (contribution sociale, contribution exceptionnelle, contribution additionnelle…) en fonction du chiffre d'affaire des entreprises s'ajoute à beaucoup d'autres éléments de fiscalité comme la Contribution Economique Territoriale (CFE, CVAE) ou la taxation des plus-values de cession qui ...
Amendement N° CF172A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
Contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les PME et les ETI n'ont quasiment pas d'accès aux marchés des capitaux (le financement par augmentation de capital n'est utilisé que par 7 % d'entre elles, et dans une proportion encore beaucoup plus faible par offre au public) et sont donc très dépendantes des crédits bancaires dont les coûts, aujourd'hui historiquement bas, sont appelés à se renchérir dans les prochaines années avec l'arrivée de nouvelles règles prudentielles et reprise de la demande.Dans la même veine, les rythmes particuliers de croissance et de financement des PME/ETI – faits de ...
Amendement N° CF185A au texte N° 4061 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l'administration fiscale une trop grande marge d'interprétation. Cela conduit à un risque d'incertitude et potentiellement un risque constitutionnel. A l'alinéa 2, substituer au mot :« principal »le mot :« exclusif ». M. Fromantin
Amendement N° CF189A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
Le taux d'impôt sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l'Union Européenne et dans le monde. Son niveau actuel nuit à l'attractivité de notre territoire.Compte tenu de l'urgence économique, le présent amendement vise élargir la part du bénéfice imposable éligible à la baisse de l'impôt sur les sociétés afin de rendre la mesure effective. Les dispositions prévues dans le texte initial pour 2017 n'auraient aucun impact significatif sur les entreprises. I. – A l'alinéa 6 remplacer les deux occurrences du chiffre :« 75 000 »par le chiffre :« 150 000 ».II. – Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° CF186A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
Le taux d'impôt nominal sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l'Union européenne où il est en moyenne de 23.2 %. Notamment, il est de 20 % au Royaume uni et de 30.18 % en Allemagne (15 % au niveau fédéral majoré par un impôt local).Le niveau actuel de l'impôt sur les sociétés en France nuit à l'attractivité de notre territoire. Sa fragmentation complexe (contribution sociale, contribution exceptionnelle, contribution additionnelle…) en fonction du chiffre d'affaire des entreprises s'ajoute à beaucoup d'autres éléments de fiscalité comme la Contribution Economique Territoriale (CFE, CVAE) ou la taxation des plus-values de cession qui ...
Amendement N° CF187A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
Le taux d'impôt nominal sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l'Union européenne où il est en moyenne de 23.2 %. Notamment, il est de 20 % au Royaume uni et de 30.18 % en Allemagne (15 % au niveau fédéral majoré par un impôt local).Le niveau actuel de l'impôt sur les sociétés en France nuit à l'attractivité de notre territoire. Sa fragmentation complexe (contribution sociale, contribution exceptionnelle, contribution additionnelle…) en fonction du chiffre d'affaire des entreprises s'ajoute à beaucoup d'autres éléments de fiscalité comme la Contribution Economique Territoriale (CFE, CVAE) ou la taxation des plus-values de cession qui ...
Amendement N° CF190A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Les déficits reportables en avant sont imputés sur le bénéfice de l'exercice suivant dans la limite de 1 million d'euros majorée de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette limite.Il est proposé de revenir au taux d'imputation de ces déficits sur le bénéfice de 60 % au-delà de cette limite de 1 million d'euros telle qu'elle existait dans la deuxième loi de finances rectificative de Septembre 2011 qui avait instauré cette limite.En effet la règle initiale de limitation des déficits a été durcie lors de l'adoption de la loi de finances pour 2013 qui a réduit le taux d'imputation des déficits de 60 % à 50 % du bénéfice imposable de l'exercice.Alors la ...
Amendement N° 35 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Cet amendement rédactionnel vise à ce que l'enfant soit informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.Le sort des enfants mineurs est actuellement fixé par décision de justice, laquelle peut confirmer les mesures amiables prises par les parents. C'est l'intérêt de l'enfant, régit par la Convention internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), qui guide le juge, le divorce de ses parents ayant un impact réel sur sa vie. Le mode de prise en charge des enfants est contrôlé réellement dans les conventions de divorce, les juges chassent impitoyablement les résidences alternées aberrantes ou les ...
Amendement N° 36 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que l'enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.Si le consentement est contraint ou se fait dans l'urgence, aucun des deux parents n'aurait intérêt à soumettre à son enfant mineur la possibilité d'être entendu par un juge. De ce fait, il est logique que ce rôle informatif revienne aux avocats des parents afin que l'enfant mineur ne se sente pas contraint ou lésé par la situation. Par ailleurs, quel enfant, pour le peu qu'il soit en âge de le faire, oserait aller à l'encontre de la décision de ses ...
Amendement N° 51 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis ...
Amendement N° 34 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le paragraphe relatif à la procédure de divorce par consentement mutuel afin que la présence d'un juge soit requise en lieu et place d'un notaire.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il apparaît logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge ...
Amendement N° 46 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis ...
Amendement N° 37 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que l'enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.Si le consentement est contraint ou se fait dans l'urgence, aucun des deux parents n'aurait intérêt à soumettre à son enfant mineur la possibilité d'être entendu par un juge. De ce fait, il est logique que ce rôle informatif revienne aux avocats des parents afin que l'enfant mineur ne se sente pas contraint ou lésé par la situation. Par ailleurs, quel enfant, pour le peu qu'il soit en âge de le faire, oserait aller à l'encontre de la décision de ses ...
Amendement N° 47 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis ...
Amendement N° 33 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 29 du Code civil pour que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage ...
Amendement N° 48 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis ...
Amendement N° 42 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis ...
Amendement N° 32 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Par un amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté cet article qui prévoit une déjudiciarisation du divorce, supprimant de la procédure du divorce par consentement mutuel, le passage, jusque-là obligatoire, devant un Juge aux Affaires familiales.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il apparaît logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que ...
Amendement N° 40 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis ...
Amendement N° 43 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis ...
Amendement N° 50 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis ...
Amendement N° 49 au texte N° 3904 - Article 17 ter (Rejeté)
Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel.Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis ...
