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Amendement N° 1 au texte N° 4449 - Après l'article 1er (Rejeté)
Aucune étude d'impact n'a précédé l'instauration du nouveau mécanisme de répartition de la CVAE instauré par la loi de finances rectificative pour 2016. Or, une telle étude est indispensable au regard de l'impact financier qu'elle aura sur les collectivités concernées.Pour les seules collectivités franciliennes, selon les premières estimations citées par la rapporteure générale du budget, la perte de recettes est estimée à près de 350 millions d'euros par an. Pour Paris par exemple, le manque à gagner s'élèverait à 66 millions.Il est donc proposé d'abroger cette disposition et d'engager dans les meilleurs délais une étude qui permette une répartition plus juste du ...
Amendement N° 58 au texte N° 4293 - Article 41 (Non soutenu)
La question de l'organisation territoriale est centrale pour redonner un élan à la compétitivité et l'attractivité de la France.Dès 2013, les travaux intitulés « Ouvrons la France par ses territoires » avaient mis en évidence la nécessité de doter la France de puissantes métropoles, parfaitement connectées au monde pour qualifier les territoires dans la mondialisation.Ces métropoles doivent faire jeu égal avec les autres métropoles européennes et mondiales. Les critères retenus pour qualifier ces métropoles doivent prendre en compte leur situation géographique (par exemple la présence d'un grand port maritime), leurs infrastructures, leurs connexions avec les autres ...
Amendement N° 30 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.Si l'on souhaite interdire la désinformation sur le sujet de l'IVG pour préserver la liberté des femmes, pourquoi l'interdire uniquement si elle existe dans un but dissuasif ? Supprimer les mots :« , dans un but dissuasif, ». M. Hetzel, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, Mme Fraysse, M. Fromantin, M. Dhuicq, M. Moreau, M. de Mazières, M. Breton
Amendement N° 31 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Des pressions peuvent être exercée dans les deux sens.Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m'a le plus choquée, témoigne t-elle, c'est quand ils m'ont dit que si je perdais mon bébé, où si je décidais d'interrompre ma grossesse, ils me garderaient. » Après le mot :« dissuasif »,insérer les mots :« ou incitatif ». M. Hetzel, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, M. Fromantin, M. Dhuicq, M. Moreau, M. de Mazières, M. Breton
Amendement N° 29 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d'opinion. Supprimer cet article. M. Hetzel, M. Tardy, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, M. Fromantin, M. de Mazières, M. Breton
Amendement N° 74 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
Cette rédaction est issue du Sénat.Dans sa rédaction à la suite des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 14 decies habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la législation relative aux conditions et modalités d'ouverture des établissements privés d'enseignement scolaire, en prévoyant notamment de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture avec opposition en vigueur par un régime d'autorisation préalable.Il convient de rappeler que ce régime concerne l'ensemble des établissements privés, puisqu'un établissement privé ne peut demander à être lié à l'État par un contrat qu'après cinq années d'exercice. A la rentrée 2015, 61 885 élèves ...
Amendement N° 76 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disproportionnée aux principes de liberté d'association et de liberté d'enseignement, tous deux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Sur le fond, contrairement à ce qui a été affirmé lors des débats en commission spéciale, le régime de déclaration apporte en réalité beaucoup plus de garanties que le régime d'autorisation, même si l'essentiel réside de toute manière, comme l'indique l'AMF dans son communiqué de juin 2015, dans les contrôles réalisés a posteriori sur ...
Amendement N° 77 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation.C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir librement leur démarche pédagogique, donc des programmes qui leur soient propres. C'est aussi tout l'intérêt de ces écoles de pouvoir choisir librement ceux qui exercent des fonctions de direction et d'enseignement.La plupart de ces établissements obtiennent d'excellents résultats aux examens et aux concours : le taux de réussite des lycées hors contrat était de 94,8 % au baccalauréat 2015.C'est la raison pour laquelle il faut supprimer cette partie de l'alinéa. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« de ...
Amendement N° 71 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Non soutenu)
L'article 14 bis du projet de loi remplace la formulation actuelle de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 131‑10, selon laquelle le contrôle « prescrit par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant », par une rédaction prévoyant que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle ».Il semble nécessaire de conserver explicitement à l'article L. 131‑10 du code de l'éducation le principe d'un contrôle au domicile des parents ou sur le lieu où l'instruction est dispensée.Issue de la loi n° 98‑1165 du 18 décembre ...
Amendement N° 70 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Non soutenu)
Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile.Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s'appuyant sur les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 131‑10 qui prévoit que le contrôle prescrit a lieu « notamment » au domicile des parents de l'enfant, alors même que le juge administratif a eu d'ores et déjà l'occasion de juger que le législateur a ainsi voulu que le contrôle ne se déroule ...
Amendement N° 69 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Non soutenu)
Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre total des enfants relevant de l'instruction obligatoire est de 0,09 % en 2014‑2015, soit 7 314 sur 8,1 millions d'enfants relevant de l'instruction obligatoire.Sur la base des chiffres communiqués par la DGESCO, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés. Pour le tiers restant, les absences de contrôles sont très majoritairement le fait de l'administration qui ...
Amendement N° 72 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Non soutenu)
Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés. Supprimer les alinéas 7 et 8. M. Breton, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, M. Furst, M. Fromantin, M. de Rocca Serra, M. Chevrollier, Mme Besse, M. Decool, M. Gosselin, M. Sermier, M. Gandolfi-Scheit
Amendement N° 73 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
L'article 14 decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif.Cette manière de recourir aux ordonnances pour modifier ce régime est une manière d'escamoter le débat en faisant peu de cas des droits du Parlement. Le recours aux ordonnances est d'ailleurs parfaitement disproportionné au regard de l'objet de la réforme, et nullement conditionné par une quelconque urgence. Le Gouvernement a en effet affirmé en commission spéciale lors de la 1ère lecture que la ...
Amendement N° 621C au texte N° 4061 - Article 43 (Non soutenu)
Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d'autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n'est pas nécessaire de l'étendre à 8 ans.Selon une récente enquête menée par une plateforme de recrutement, le désir d'expatriation des jeunes diplômés est de plus en plus grand. 65 % des jeunes diplômés souhaitent partir travailler à l'étranger.Il serait préférable de mettre en place un contexte fiscal permettant de rendre la France plus attractive pour les entreprises et les salariés afin d'éviter cette fuite, plutôt que d'accorder ...
Amendement N° 618C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
En alternative à l'application du prélèvement à la source sur la base de taux réglementés, cet amendement vise à ouvrir aux contribuables une troisième voie dite « responsable ».Il serait ainsi permis aux contribuables de calculer et de s'acquitter, sous leur responsabilité, du prélèvement à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.Cette modalité de paiement de l'impôt contemporaine de la perception des revenus permettrait d'assurer une confidentialité parfaite de la situation fiscale du contribuable vis-à-vis de son employeur.Elle permettrait également aux contribuables de prendre en compte, sous leur responsabilité, les ...
Amendement N° 617C au texte N° 4061 - Article 61 (Non soutenu)
L'instauration de la Métropole du Grand Paris (MGP) a eu pour conséquence de calculer le montant du FPIC au niveau de l'Etablissement Public Territorial.Mais le FPIC dû est alors pris en charge par les communes membres de l'EPT selon les modalités de l'article L5219‑8.Ainsi, les communes membres d'un EPT contributeur au FPIC (selon les critères de l'article L2336‑2) peuvent cumuler leur contribution communale au titre du FSRIF et la prise en charge d'une part conséquente du FPIC de l'EPT.Dans ces conditions, le plafond introduit par l'article L2336‑3 qui limite les prélèvements des communes au titre de la péréquation à un maximum de 13 % de leurs ressources fiscales ne ...
Amendement N° CF440C au texte N° 4061 - Article 43 (Rejeté)
Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d'autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n'est pas nécessaire de l'étendre à 8 ans.Selon une récente enquête menée par une plateforme de recrutement, le désir d'expatriation des jeunes diplômés est de plus en plus grand. 65 % des jeunes diplômés souhaitent partir travailler à l'étranger.Il serait préférable de mettre en place un contexte fiscal permettant de rendre la France plus attractive pour les entreprises et les salariés afin d'éviter cette fuite, plutôt que d'accorder ...
Amendement N° CF247C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
En alternative à l'application du prélèvement à la source sur la base de taux réglementés, cet amendement vise à ouvrir aux contribuables une troisième voie dite « responsable ».Il serait ainsi permis aux contribuables de calculer et de s'acquitter, sous leur responsabilité, du prélèvement à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.Cette modalité de paiement de l'impôt contemporaine de la perception des revenus permettrait d'assurer une confidentialité parfaite de la situation fiscale du contribuable vis-à-vis de son employeur.Elle permettrait également aux contribuables de prendre en compte, sous leur responsabilité, les ...
Amendement N° 330A au texte N° 4061 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l'administration fiscale une trop grande marge d'interprétation. Cela conduit à un risque d'incertitude et potentiellement un risque constitutionnel. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« principal »le mot :« exclusif ». M. Fromantin
Amendement N° 335A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les PME et les ETI n'ont quasiment pas d'accès aux marchés des capitaux (le financement par augmentation de capital n'est utilisé que par 7 % d'entre elles, et dans une proportion encore beaucoup plus faible par offre au public) et sont donc très dépendantes des crédits bancaires dont les coûts, aujourd'hui historiquement bas, sont appelés à se renchérir dans les prochaines années avec l'arrivée de nouvelles règles prudentielles et reprise de la demande.Dans la même veine, les rythmes particuliers de croissance et de financement des PME/ETI – faits de ...
