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Amendement N° 365 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Naillet, M. Fruteau

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Amendement N° 214 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

Il ne s'agit en aucun cas, au travers cet amendement, de remettre en cause la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac », ni dans son principe, ni dans les montants qui sont affectés au fonds de solidarité pour le développement.Cet amendement vise à reverser le surplus résultant de l'écrêtement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, de l'ordre de 20 millions d'euros (12 millions en 2015), non pas au budget général, comme cela est le cas depuis 2015, mais au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), mis en œuvre par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Cette somme, qui reviendrait ainsi aux acteurs du ...

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Amendement N° 1115C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)

Le présent article a pour objet d'assurer un financement pérenne des Safer agrées sur le territoire des départements d'outre-mer afin que celles-ci soient, en tant qu'organisme chargé d'une mission de service public, en mesure d'exercer leurs missions dans les domaines agricole et environnemental.L'action menée par ces opérateurs fonciers, depuis une cinquantaine d'année est reconnue par l'ensemble des décideurs publics, comme en témoignent, notamment les rapports du CCGAER ainsi que le Rapport d'Information présenté par les députés Berthelot et Gaymard au nom de de la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale (rapport n° 1510, déposé en novembre 2013).Dans le ...

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Amendement N° 155C au texte N° 4061 - Article 64 (Adopté)

Amendement de précision.Il s'agit d'indiquer sans ambiguïté les conditions d'âge et de durée de service applicables aux ingénieurs du contrôle et de la navigation aérienne pour bénéficier des montants revalorisés de l'allocation temporaire complémentaire. Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants :«  1° Le mot : « cinquantième » est remplacé par le mot : « cinquante-deuxième » et après la première occurrence de l'année : « 2007 », sont insérés les mots : « ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017 ». M. Fruteau

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Amendement N° CF87C au texte N° 4061 - Article 64 (Adopté)

Amendement de précision.Il s'agit d'indiquer sans ambiguïté les conditions d'âge et de durée de service applicables aux ingénieurs du contrôle et de la navigation aérienne pour bénéficier des montants revalorisés de l'allocation temporaire complémentaire. Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants :1° Substituer au mot :«  cinquantième » ;le mot :«  cinquante-deuxième ».2° Après les mots :«  pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2007 » ;insérer les mots :«  ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017 ». M. Fruteau

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Amendement N° 766A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)

Le B de l'article 278‑0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de TVA (5,5 %) :- l'abonnement à un réseau d'énergie calorifique (chaleur ou froid) ;- la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération.Or, la quasi-totalité des habitants des territoires des Outre-mer (excepté Saint-Pierre-et-Miquelon et certaines zones de la Réunion) vit sous des latitudes où le besoin de froid prime largement sur les nécessités de chaleur. Ce froid est actuellement issu de systèmes fonctionnant à l'électricité, dont le contenu carbone est 6 à 16 fois supérieur, et le coût de production 5 à 10 ...

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Amendement N° 56 au texte N° 4064 - Après l'article 34 (Retiré)

Lors de la diffusion par les médias presse et audiovisuelle notamment des résultats d'élections, les Outre-mer sont régulièrement « oubliés ». C'est ainsi que l'on a pu constater à maintes reprises lors des dernières élections régionales de décembre 2015, que les résultats électoraux dans les Outre-mer n'étaient pas mentionnés, voire que « la France comporte 13 régions ».Devant la récurrence de ce genre de situation inacceptable qui conduit à ne pas considérer tous les territoires de la République à égalité et à nier l'existence d'une partie des électeurs, il apparait nécessaire d'inscrire l'obligation de présenter les résultats électoraux pour la ...

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Sous-Amendement N° CL312 à l'amendement N° CL162 au texte N° 4000 - Article 11 (Adopté)

Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer aux mots :«  en métropole » les mots :«  dans l'hexagone ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° CL91 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)

À Mayotte, les petites surfaces (appelées « Doukas ») ne disposent d'aucune plateforme de gros pour se fournir. Les petits commerçants sont donc tenus de s'approvisionner dans l'un des supermarchés appartenant à l'un des trois groupes de distribution présents sur l'île en situation d'oligopole. Ils n'y bénéficient d'aucun tarif professionnel et sont ainsi contraints de vendre à un prix bien supérieur que dans ces grandes surfaces. En Guyane, où ce phénomène a également été observé, les grandes surfaces ne tiennent compte de leur rôle de « grossistes » que pour un tiers de leur commande .Or, le refus des groupes de grande distribution de considérer leur rôle de ...

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Amendement N° CL44 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »Cette approche intégrée, vecteur indispensable de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, suppose par définition qu'elle soit déclinée systématiquement à travers l'ensemble des politiques publiques, y compris territoriales.Dans son rapport de juin 2014 intitulé « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers ...

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Amendement N° CL97 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° CL56 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° CL152 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine

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Amendement N° CL90 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)

Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, de faire usage d'une identité d'emprunt pour détecter l'existence d'un accord d'exclusivité d'importation de fait avant d'engager une procédure classique d'enquête.En insérant l'article L. 420‑2‑1 au sein du code de commerce, l'article 5 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dite « LREOM ») a créé ...

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Amendement N° CL94 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)

Créé en 2011 à l'initiative du député Victorin LUREL, le fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM-COM ou FIP-OM) a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les petites et moyennes entreprises ultramarines. Le recul d'expérience permet aujourd'hui de constater que les FIP ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six fonds seulement ont été créés, dont un seul en 2015, qui collectent une épargne quasi-confidentielle. Par ailleurs, cette performance est décroissante (5 millions d'euros en 2013 puis 3 millions d'euros de collecte en 2014) alors que partout ailleurs, la collecte a été croissante alors que ...

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Amendement N° CL85 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)

Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :«  métropolitain »le mot :«  hexagonal ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° CL88 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° CL96 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° CL55 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)

Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 3 août dernier.Ce projet de loi est l'occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l'égalité réelle en faveur de Mayotte. L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° CL87 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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