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Résultats 1 à 50 sur 399 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 365 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Naillet, M. Fruteau
Amendement N° 214 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Il ne s'agit en aucun cas, au travers cet amendement, de remettre en cause la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac », ni dans son principe, ni dans les montants qui sont affectés au fonds de solidarité pour le développement.Cet amendement vise à reverser le surplus résultant de l'écrêtement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, de l'ordre de 20 millions d'euros (12 millions en 2015), non pas au budget général, comme cela est le cas depuis 2015, mais au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), mis en œuvre par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Cette somme, qui reviendrait ainsi aux acteurs du ...
Amendement N° 1115C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Le présent article a pour objet d'assurer un financement pérenne des Safer agrées sur le territoire des départements d'outre-mer afin que celles-ci soient, en tant qu'organisme chargé d'une mission de service public, en mesure d'exercer leurs missions dans les domaines agricole et environnemental.L'action menée par ces opérateurs fonciers, depuis une cinquantaine d'année est reconnue par l'ensemble des décideurs publics, comme en témoignent, notamment les rapports du CCGAER ainsi que le Rapport d'Information présenté par les députés Berthelot et Gaymard au nom de de la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale (rapport n° 1510, déposé en novembre 2013).Dans le ...
Amendement N° 155C au texte N° 4061 - Article 64 (Adopté)
Amendement de précision.Il s'agit d'indiquer sans ambiguïté les conditions d'âge et de durée de service applicables aux ingénieurs du contrôle et de la navigation aérienne pour bénéficier des montants revalorisés de l'allocation temporaire complémentaire. Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants :« 1° Le mot : « cinquantième » est remplacé par le mot : « cinquante-deuxième » et après la première occurrence de l'année : « 2007 », sont insérés les mots : « ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017 ». M. Fruteau
Amendement N° CF87C au texte N° 4061 - Article 64 (Adopté)
Amendement de précision.Il s'agit d'indiquer sans ambiguïté les conditions d'âge et de durée de service applicables aux ingénieurs du contrôle et de la navigation aérienne pour bénéficier des montants revalorisés de l'allocation temporaire complémentaire. Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants :1° Substituer au mot :« cinquantième » ;le mot :« cinquante-deuxième ».2° Après les mots :« pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2007 » ;insérer les mots :« ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017 ». M. Fruteau
Amendement N° 766A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Le B de l'article 278‑0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de TVA (5,5 %) :- l'abonnement à un réseau d'énergie calorifique (chaleur ou froid) ;- la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération.Or, la quasi-totalité des habitants des territoires des Outre-mer (excepté Saint-Pierre-et-Miquelon et certaines zones de la Réunion) vit sous des latitudes où le besoin de froid prime largement sur les nécessités de chaleur. Ce froid est actuellement issu de systèmes fonctionnant à l'électricité, dont le contenu carbone est 6 à 16 fois supérieur, et le coût de production 5 à 10 ...
Amendement N° 56 au texte N° 4064 - Après l'article 34 (Retiré)
Lors de la diffusion par les médias presse et audiovisuelle notamment des résultats d'élections, les Outre-mer sont régulièrement « oubliés ». C'est ainsi que l'on a pu constater à maintes reprises lors des dernières élections régionales de décembre 2015, que les résultats électoraux dans les Outre-mer n'étaient pas mentionnés, voire que « la France comporte 13 régions ».Devant la récurrence de ce genre de situation inacceptable qui conduit à ne pas considérer tous les territoires de la République à égalité et à nier l'existence d'une partie des électeurs, il apparait nécessaire d'inscrire l'obligation de présenter les résultats électoraux pour la ...
Sous-Amendement N° CL312 à l'amendement N° CL162 au texte N° 4000 - Article 11 (Adopté)
Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« en métropole » les mots :« dans l'hexagone ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL91 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
À Mayotte, les petites surfaces (appelées « Doukas ») ne disposent d'aucune plateforme de gros pour se fournir. Les petits commerçants sont donc tenus de s'approvisionner dans l'un des supermarchés appartenant à l'un des trois groupes de distribution présents sur l'île en situation d'oligopole. Ils n'y bénéficient d'aucun tarif professionnel et sont ainsi contraints de vendre à un prix bien supérieur que dans ces grandes surfaces. En Guyane, où ce phénomène a également été observé, les grandes surfaces ne tiennent compte de leur rôle de « grossistes » que pour un tiers de leur commande .Or, le refus des groupes de grande distribution de considérer leur rôle de ...
Amendement N° CL44 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »Cette approche intégrée, vecteur indispensable de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, suppose par définition qu'elle soit déclinée systématiquement à travers l'ensemble des politiques publiques, y compris territoriales.Dans son rapport de juin 2014 intitulé « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers ...
Amendement N° CL97 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL56 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL152 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine
Amendement N° CL90 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, de faire usage d'une identité d'emprunt pour détecter l'existence d'un accord d'exclusivité d'importation de fait avant d'engager une procédure classique d'enquête.En insérant l'article L. 420‑2‑1 au sein du code de commerce, l'article 5 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dite « LREOM ») a créé ...
Amendement N° CL94 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Créé en 2011 à l'initiative du député Victorin LUREL, le fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM-COM ou FIP-OM) a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les petites et moyennes entreprises ultramarines. Le recul d'expérience permet aujourd'hui de constater que les FIP ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six fonds seulement ont été créés, dont un seul en 2015, qui collectent une épargne quasi-confidentielle. Par ailleurs, cette performance est décroissante (5 millions d'euros en 2013 puis 3 millions d'euros de collecte en 2014) alors que partout ailleurs, la collecte a été croissante alors que ...
Amendement N° CL85 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« métropolitain »le mot :« hexagonal ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL88 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL96 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL55 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 3 août dernier.Ce projet de loi est l'occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l'égalité réelle en faveur de Mayotte. L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL87 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL53 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL54 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL60 au texte N° 4000 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement répond à la préconisation du rapport parlementaire consacré aux « Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane » rendu par Mesdames Aline Archimbaud, sénatrice, et Marie-Anne Chapdelaine, députée, au Premier ministre et à la Ministre des Outre-mer en décembre 2015.Suite à la remise de ce rapport, le Gouvernement, représenté par Madame George Pau-Langevin, Ministre des Outre-mer, s'était engagé à permettre la traduction législative de cette préconisation dans les meilleurs délais.La mise en œuvre de cette préconisation est également rendue indispensable par l'amendement porté par Madame Chantal Berthelot et adopté à l'occasion du projet de loi pour la ...
Amendement N° CL59 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Les délégations aux outre-mer ont été conçues, dans chaque assemblée, comme un instrument d'information, d'évaluation et de proposition permettant une expression institutionnelle, permanente et plurielle, des problématiques des outre-mer et favorisant la rencontre, sur ces questions, des élus des collectivités ultramarines et les autres parlementaires.Elles ont été créées, respectivement, par un arrêté modifiant l'instruction générale du Bureau du Sénat, le 16 novembre 2011, et une délibération de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, le 17 juillet 2012.Sur le fondement d'actes émanant ainsi d'organes internes à chacune des assemblées, les ...
Amendement N° CL58 au texte N° 4000 - Avant l'article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à interdire, dans les outre-mer, tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d'un établissement.L'article L. 3335‑1 du code de la santé publique autorise le préfet à prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à proximité des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.Pourtant, cet article ne permet pas de restreindre l'emplacement des affiches et enseignes de publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.La ...
Amendement N° CL52 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de porter de 39 000 euros à 100 000 euros le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession au titre de l'ASPA.En effet, dans le droit actuel, le recouvrement sur succession n'est opéré que sur la fraction de l'actif net qui excède 39 000 euros.Ce mécanisme, particulièrement mal ressenti dans les outre-mer où la valorisation foncière explique que beaucoup de retraités modestes disposent néanmoins d'un petit patrimoine, se révèle pénalisant pour les héritiers de ces pensionnés.Il est donc proposé de le porter à 100 000 euros. I. – Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l'article ...
Amendement N° CL47 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Adopté)
Le présent projet de loi renforce le système de retraites à Mayotte, en s'appuyant sur le renforcement des petites retraites des salariés du secteur privé, sur la valorisation des périodes de travail et sur la mise en place d'un système de retraite complémentaire.En 2014, dans son rapport d'information sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la Délégation aux droits des femmes rappelait le différentiel entre les femmes et les hommes en matière de retraites s'élevait à 47 % au niveau national si l'on considère les droits propres acquis par les femmes. De manière générale, les femmes partent plus tard à la retraite, sont souvent ...
Amendement N° CL46 au texte N° 4000 - Article 8 (Adopté)
L'article 8 du présent projet de loi prévoit que la contribution des politiques publiques à la réduction des écarts de développement est mesurée en application de la loi n° 2015-411du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Si aucun de ces indicateurs ne porte spécifiquement sur l'égalité entre les femmes et les hommes, le taux d'emploi, l'espérance de vie, les inégalités de revenus, la pauvreté et les conditions de vie ou encore les sorties précoces du système scolaire impactent, plus ou moins directement, les inégalités entre les sexes. Il s'agit avec cet amendement de veiller à la ...
Amendement N° CL45 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »Cette approche intégrée, vecteur indispensable de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, suppose par définition qu'elle soit déclinée systématiquement à travers l'ensemble des politiques publiques, y compris territoriales.Dans son rapport de juin 2014 intitulé « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers ...
Amendement N° CL51 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Cet amendement poursuit l'objectif de renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Comme le souligne le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de la police nationale de janvier 2012, la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane gagnerait en efficacité si elle s'attachait à mieux lutter contre les filières d'approvisionnement des sites d'orpaillage illégal.Or, actuellement, toute personne peut vendre, acheter, détenir et transporter en forêt guyanaise du mercure, des concasseurs et des corps de pompe sans ...
Amendement N° CL48 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Dans la perspective de l'égalité réelle, la priorité de la Nation ne doit pas seulement être la réduction des écarts de développement, mais leur résorption. À l'alinéa 1, substituer au mot :« réduction »,le mot :« résorption ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL92 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre opérationnel l'article 20 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dire « LREOM ») relatif au décompte des délais de paiement en outre-mer en précisant aux articles L. 441‑6 et L. 443‑1 du code de commerce que le paiement « comptant » de la marchandise ne peut être effectué,au minimum, qu'après un délai de vingt et un jours ou à partir de la date de dédouanement si celle-ci est antérieure pour les marchandises ayant transité par la métropole.L'article 20 de la LREOM a été introduit par un amendement de notre collègue Mme Gabrielle Louis-Carabin lors de la discussion du texte en séance publique à l'Assemblée nationale ...
Amendement N° CL57 au texte N° 4000 - Après l'article 4 (Retiré)
L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un rapport fixant les modalités d'instauration de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte.Il s'agit d'une disposition votée à l'initiative des députés ultra-marins dans le cadre de la discussion de ce projet de loi.Alors qu'est abordé le débat sur le projet de loi en faveur de l'égalité réelle outre-mer, il est plus que jamais indispensable de réaffirmer l'importance de la généralisation de la CMUC sur le territoire mahorais. C'est la raison d'être des plans de convergence que de poser le ...
Amendement N° CL89 au texte N° 4000 - Article 11 (Retiré avant séance)
Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« en métropole »les mots :« dans l'hexagone ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL93 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
A maintes reprises ces dernières années, la Chancellerie a justifié des mesures d'interdiction de documents administratifs bilingues en s'appuyant sur les deux textes suivants : le décret du 2 Thermidor de l'An II (20 juillet 1794), qui dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République, et l'arrêté consulaire du 24 prairial de l'An XI (13 juin 1803) qui précise que l'emploi de la langue française est obligatoire même dans les régions où l'usage de dresser les actes publics dans l'idiome local se serait maintenu.L'application de la loi du 20 juillet 1794 est souvent considérée par les historiens comme ...
Amendement N° CL49 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
Lors de la diffusion par les médias presse et audiovisuelle notamment des résultats d'élections, les Outre-mer sont régulièrement « oubliés ». C'est ainsi que l'on a pu constater à maintes reprises lors des dernières élections régionales de décembre 2015, que les résultats électoraux dans les Outre-mer n'étaient pas mentionnés, voire que « la France comporte 13 régions ».Devant la récurrence de ce genre de situation inacceptable qui conduit à ne pas considérer tous les territoires de la République à égalité et à nier l'existence d'une partie des électeurs, il apparait nécessaire d'inscrire l'obligation de présenter les résultats électoraux pour la ...
Amendement N° CL95 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à lensemble des personnels de l'État vers le régime général des caisses dallocations familiales des départements doutre-mer. Environ 17 000 personnes (actives et retraitées) seraient concernées.En effet, le transfert des personnels de l'État vers le régime général des CAF, engagé à compter de l'année 2005, n'a pas concerné tous les personnels de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale des départements d'outre-mer.De ce fait, alors que leurs homologues de l'Hexagone perçoivent depuis 2005 les prestations familiales servies par les CAF, certaines catégories de ...
Amendement N° CL86 au texte N° 4000 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à assurer un meilleur suivi des stratégies de convergence en les incluant plus explicitement dans les missions de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM).Pour cela, il est proposé que la CNEPEOM rende un rapport public spécifique sur la convergence, et non pas simplement à l'occasion de la publication du rapport prévu par la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique outre-mer. Ce rapport sera ensuite rendu chaque année, et non pas tous les deux ans, afin d'apprécier et d'ajuster, le cas échéant, les stratégies adoptées. Ce rapport devra enfin rendre compte de l'évolution des indicateurs ...
Amendement N° CSEGALITE677 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
La révolte des esclaves dans le territoire français de Saint-Domingue aboutit en 1793 à une première abolition française de l'esclavage qui sera par la suite généralisée par la Convention à l'ensemble des colonies françaises quelques mois plus tard le 16 pluviôse an II (4 février 1794). Sous l'influence des colons propriétaires, Napoléon Bonaparte envoie une expédition armée pour rétablir l'esclavage dans l'île mais se heurte à une forte résistance qui aboutira à la proclamation d'indépendance du pays le 1er janvier 1804.Pendant deux décennies, la France tenta à plusieurs reprises de mener des négociations avec les responsables d'Haïti pour reprendre possession de ...
Amendement N° CSEGALITE680 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
Si le Gouvernement provisoire, « considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine », prononçait dans l'article 1 du décret du 27 avril 1848 que « l'esclavage [était] entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises », l'article 5 du même décret tranchait de manière radicale la question des « réparations » de ce crime en précisant que « l'Assemblée Nationale [règlerait] la quotité de l'indemnité qui devra être accordée aux Colons ».Alors même que la France accordait l'émancipation aux esclaves, elle remboursait donc les anciens maîtres de leur crime :l'émancipation pour les esclaves, l'indemnisation pour les ...
Amendement N° CSEGALITE676 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
En complément de l'amendement prévoyant l'abrogation de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'affranchissement des esclaves, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l'abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l'indemnité coloniale et de l'article 5 du décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848.Par leur nature, ces textes, contrairement à la loi du 30 avril 1849 précitée, ne sont pas abrogeables par voie parlementaire. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ...
Amendement N° CSEGALITE434 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
L'Assemblée générale de l'ONU a proclamé, dans sa résolution [68/237], 2015-2024 comme décennie internationale des personnes d'ascendance africaine en promouvant la nécessité de garantir le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des personnes d'ascendance africaine.Si la France est ainsi tenue de prendre des « mesures concrètes et pratiques au moyen de l'adoption et de l'application effective de cadres juridiques, de politiques et de programmes nationaux et internationaux pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, auxquels font face les personnes d'ascendance ...
Amendement N° CSEGALITE432 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
Les quotas de diffusion institués par la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 se sont avérés constituer un outil essentiel de préservation et d'encouragement de la création musicale française.L'alinéa 2 bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ne précise pas la proportion d'œuvres musicales en langue régionale en usage en France visée par l'obligation faite aux diffuseurs radiophoniques alors qu'elle précise cette proportion pour les nouveaux talents ou les nouvelles productions.La création musicale et notamment les œuvres musicales en langues régionales sont un élément essentiel du patrimoine culturel des Outre-mer. La tradition et la richesse ...
Amendement N° CSEGALITE678 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Adopté)
A l'initiative de M. Jean-Claude Gayssot, le Parlement a adopté en juillet 1990, une proposition de loi visant à créer une nouvelle infraction pour punir pénalement les propos révisionnistes relatif à la négation du crime contre l'humanité que constitue la Shoah.Depuis lors, l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende toute personne ayant contesté l'existence de crimes contre l'humanité définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par des membres d'une organisation déclarée ...
Amendement N° CSEGALITE679 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Adopté)
L'article 5 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 introduit un article 48-1 à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui donne la possibilité à toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence raciale, de diffamation ou d'injure raciale.Toutefois, si, d'une part, l'association ayant pour but de défendre la mémoire de la traite peut ne pas être reconnue comme ayant un rôle de ...
Amendement N° CSEGALITE431 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Cet amendement modifie plusieurs dispositions issues du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.Ce projet de loi prévoit ainsi que dans le cadre du rapport annuel d'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), il est fait état du respect, par les radios privées, de leurs obligations de diffusion d'œuvres en langue française et régionale fixées par l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Le présent amendement propose de préciser que les langues régionales en usage en France l'ensemble du territoire national.S'agissant des quotas radiophoniques - 40% de chansons ...
Amendement N° 899 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 55 (Retiré)
Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la séance des questions au Gouvernement et en accord avec le ministère des Finances et des Comptes public, cet amendement propose de supprimer, purement et simplement, l'agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social conduites par les bailleurs sociaux dans les outre-mer.Cette réforme majeure pour l'activité économique et le déploiement d'une politique dynamique en faveur du logement, cette mesure permettra de débloquer de nombreux dossiers et de contribuer au succès du plan logement lancé par la ministre des outre-mer en 2015.Ce choc radical de simplification en faveur de l'investissement dans ...
Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus grande transparence et une plus grande effectivité au classement d'un État dans la catégorie des « États et territoires non coopératifs ».Actuellement, la liste des ETNC résulte d'un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis du ministre des affaires étrangères. L'arrêté du 8 avril 2016 y a ajouté le Panama suite aux révélations des Panama papers. Toutefois, les arrêtés précédents, qui ont permis de faire passer de 18 États (en 2010) à 6 (en 2015) le nombre de ces ETNC, ont fait l'objet d'une publicité et d'une information insuffisantes, notamment du Parlement et de ses commissions ...
Amendement N° 4761 au texte N° 3675 - Après l'article 36 (Adopté)
La loi de 5 mars 2014 a marqué un changement de paradigme, en instaurant un droit d’accès au premier niveau de qualification notamment pour les publics les plus fragiles.Pour autant, il importe de créer les conditions permettant de rendre réel ce droit, tant au bénéfice des personnes qui sont éloignées du marché du travail que de celles qui sont en emploi mais fragilisées par l’absence de qualification professionnelle.C’est pourquoi il est proposé la mise en œuvre d’une expérimentation sur deux ans, pour permettre aux personnes concernées, préalablement identifiées, de prendre conscience de leurs droits, de les exercer pleinement et de s’engager dans une démarche ...
Amendement N° 723 rectifié au texte N° 3217 - Article 13 (Adopté)
Le projet du Gouvernement supprime les dérogations prévues dans la réduction d'impôt « ISF-PME » au bénéfice des investissements dans les entreprises sociales et solidaires (ESS). En effet, dès lors que les entreprises sociales et solidaires interviennent dans un cadre et selon des modalités distinctes de celles du capital risque, elles n'avaient pas vocation à être régies par les dispositions des lignes directrices européennes et du RGEC relatives aux aides au financement des risques transposées en droit interne.Or, ces entreprises, qui remplissent des missions socialement utiles et s'organisent selon un modèle économique faiblement rentable, doivent pouvoir attirer ...
