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Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France d'une entreprise étrangère détachant des salariés sur le territoire national, si elle ne respecte pas la législation relative au salaire minimum légal, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, ou si elle soumet ses salariés à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.Il convient de compléter cette liste de manquements graves qui ne reprend que certains éléments du « noyau dur » du code du travail s'appliquant au détachement de travailleurs (article L.1262-4), en ajoutant notamment :- ...
Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle établit un minimum de 5 dimanches que le maire doit choisir.Ce minimum va remettre en cause des situations acquises où les maires avaient accordé moins de 5 dimanches pour l'ouverture des commerces.L'amendement prévoit donc de rouvrir la possibilité donnée au maire de 0 à 12 dimanches en supprimant l'obligation d'en accorder au moins 5.Par ailleurs compte tenu de l'impact intercommunal de cette décision, l'amendement lie à un avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, la décision d'accorder plus de 5 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigéLe maire désigne, eu ...
Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique.Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, l'adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l'innovation et au développement des filières numériques.Dans la continuité du nouvel ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° 815 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Depuis un siècle, les communes ont joué un rôle important dans la politique de l'habitat en se dotant d'outils propres comme les offices publics de l'habitat dont certains atteignent d'ores et déjà la taille critique nécessaire et ont consenti des efforts financiers importants pour développer et entretenir un parc social public.Il apparaît nécessaire de ménager davantage de souplesse en laissant une possibilité pour ces communes de conserver leur office communal, comme le souhaitent les élus réunis au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante :« Toutefois, un établissement public ...
Amendement N° 1150 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.En effet, s'agissant de la distribution publique de l'électricité et du gaz, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d'exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne ...
Amendement N° 52 au texte N° 2109 - Article 5 quinquies (Tombe)
L'article 2.2 du Protocole État – Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signée par le Premier Ministre et le Président de la région Ile-de-France le 19 juillet 2013, stipule que « l'État et la Région identifieront les moyens permettant à la Région de sécuriser dès 2014 son effort supplémentaire au plan de mobilisation entre 2013 et 2017, en tenant notamment compte des effets de montée en charge des projets concernés ». Le besoin de financement supplémentaire s'élève globalement à 750 M€ sur la période, soit une moyenne de 150 M€/an.L'attractivité touristique ...
Amendement N° SPE199 au texte N° 2765 - Article 10 D (Tombe)
Le propre de toute sanction est de produire un effet dissuasif. En l'état actuel, les distributeurs ont un sentiment d'impunité et préfèrent mettre en place des pratiques illicites lucratives plutôt que de respecter la loi, assortie d'une sanction faible et dont l'aboutissement est incertain.C'est ce que constatait déjà le rapport « Hagelsteen », lequel recommandait de porter le montant de l'amende civile de l'article L. 442.6 III du Code de commerce à un montant maximal de 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise coupable de s'être livrée à des pratiques illicites, à l'appréciation du juge, en s'inspirant des sanctions prononcées par l'Autorité de ...
Amendement N° SPE234 au texte N° 2765 - Article 41 ter (Adopté)
Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte, ou open-innovation, il parait essentiel de s'interroger sur l'évolution des outils juridiques face à cette nouvelle réalité.De nombreuses questions se posent en effet, à l'image de celle de la pertinence des brevets, et il convient de lancer une réflexion de fond afin de protéger efficacement notre capital industriel tout en favorisant l'innovation, y compris ouverte.Afin d'anticiper et de faire face à ces enjeux, cet amendement vise à rétablir l'article 41 ter adopté à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat.En complément, dans la continuité des propositions exposées dans le rapport ...
Amendement N° SPE231 au texte N° 2765 - Article 18 (Adopté)
Le projet de loi « Croissance et activité » a pour ambition de promouvoir l'égalité des chances économiques et la mobilité au sein des professions réglementées du droit, en particulier pour les jeunes et les femmes.Aujourd'hui, 80 % des notaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 84 % des salariés sont des femmes ; 80 % des commissaires-priseurs judiciaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 56 % des salariés sont des femmes ; 73 % des huissiers de justice titulaires d'offices sont des hommes tandis que 72 % des salariés sont des femmes.Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, précise que le Gouvernement ...
Amendement N° SPE197 au texte N° 2765 - Article 10 D (Tombe)
Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a modifié l'article L.442.6 I 1° du Code de commerce, en indiquant que l'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu pouvait consister « en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité ».En retenant cette définition, il introduit une distinction entre des demandes de compensations qui seraient légitimes car non abusives, et celles qui seraient illégales au titre d'un abus. Ce ...
Amendement N° CL64 au texte N° 2273 - Après l'article 17 (Rejeté)
Depuis le 27 mai 2009, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit en son article 151-6 que le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe aux travaux de la commission saisie au fond lorsque que celle-ci examine une résolution européenne.Il convient cependant de préciser les modalités de participation du rapporteur de la Commission des affaires européennes au sein de la commission permanente, en lui conférant le statut de co-rapporteur.L'objectif de cette proposition d'amendement est double : L'alinéa 3 de l'article 151‑6 est ainsi rédigé :« 3. Le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe en tant que co-rapporteur aux ...
Amendement N° CL63 au texte N° 2273 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à ouvrir le droit pour la commission des Affaires européennes de formuler des amendements aux projets et propositions de lois dont elle s'est saisie pour observation. Il vise à rapprocher cette procédure de saisine pour observation à la procédure de saisine pour avis des commissions permanentes. A l'article 151-1-1 du Règlement, après les mots « de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d'amendements. » M. Cordery, Mme Grelier, M. Premat, M. Savary, Mme Karamanli, M. Aboubacar, M. Bridey, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, Mme Linkenheld, M. ...
Amendement N° CL62 au texte N° 2273 - Article 11 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'organisation d'un débat relatif au prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne qui représente à ce jour quelques 22 milliards d'euros. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :Après l'alinéa 4 de l'article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne fait l'objet d'un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents, et est assorti d'un vote. » M. Cordery, Mme Grelier, Mme Karamanli, M. Savary, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. ...
Amendement N° CL26 au texte N° 2273 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d'un débat préalable au Conseil européen. Il est proposé par priorité trois formats possibles : un débat sur une proposition de résolution européenne, une déclaration du Gouvernement ou par défaut un débat dont les modalités sont fixées par la Conférence des présidents. Cet amendement entérine l'organisation d'un débat pour chaque Conseil européen tout en laissant une certaine souplesse concernant ses modalités d'organisation. Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant :2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant :« Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant ...
Amendement N° CL272 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
Dans le cadre de la création d'un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est nécessaire de tendre vers une unité territoriale qui doit être construite par une continuité territoriale et politique.L'introduction d'un seuil de 300 000 pour la constitution des EPCI en petite couronne permettra, d'une part d'achever intégralement la carte intercommunale au sein de la zone dense de la métropole francilienne et permettra d'autre part plus de cohérence, de lisibilité et de clarté dans l'exercice des politiques publiques. Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante :Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des ...
Amendement N° SPE731 au texte N° 2447 - Après l'article 5 (Retiré)
La loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières.Lorsque leur montant dépasse trois millions d'euros, les charges financières nettes (définies comme la différence positive entre les charges financières et les produits financiers) ne sont pas intégralement déductibles du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour 75 % de leur montant.Il s'agit d'un dispositif général, qui souffre peu d'exceptions.La principale concerne les cocontractants de l'administration, pour l'exécution de missions de service public (délégation de service public, concession de travaux publics, contrat de ...
Amendement N° SPE733 au texte N° 2447 - Article 24 (Retiré)
Le principe de la solidarité et de la rénovation urbaine restant le pilier principal de la politique d'habitat du gouvernement, il est important d'encourager les collectivités à répondre à leurs obligations relatives à la loi sur la solidarité et la rénovation urbaine.La diversification de l'habitat dans une collectivité étant prioritairement destinée aux collectivités ayant déjà réalisés un effort important pour favoriser l'émergence d'un parc locatif social. Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé:« Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de ...
Amendement N° 2639 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Retiré)
Malgré les avancées de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les relations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs restent structurellement déséquilibrées.Des milliers de fournisseurs évoluant sur un marché concurrentiel se soumettent en pratique aux prix que lui impose l'oligopole de la grande distribution.Ce déséquilibre s'est encore détérioré ces derniers mois par la constitution d'un réseau d'alliances de distributeurs, notamment entre Système U et Auchan d'une part, Intermarché et Casino d'autre part.Désormais, quatre grandes enseignes détiennent 90 % des parts de marché, soit 25,8 % pour Casino-Intermarché, 21,9 % pour ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
La loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, dispose que la responsabilité de la mise en place et de l'entretien des DAAF incombe à l'occupant des lieux, qu'il soit locataire ou propriétaire occupant.De fait, la charge financière repose sur le locataire et non sur le bailleur alors qu'il s'agit d'un équipement du logement au même titre que la chaudière, l'appareil de production d'eau chaude ou le thermostat d'ambiance.Le fait que la responsabilité de l'achat repose sur l'occupant du local d'habitation, qui devient propriétaire de l'équipement, entraîne le retrait de ce DAAF lorsque ...
Amendement N° SPE232 au texte N° 2765 - Article 13 bis (Tombe)
Le projet de loi « Croissance et activité » à pour ambition de promouvoir l'égalité des chances économiques et la mobilité au sein des professions réglementées du droit, en particulier pour les jeunes et les femmes.Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, vise à préciser que l'Autorité de la concurrence fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, et une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. »Aujourd'hui, 80 % des notaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 84 % des salariés sont ...
Amendement N° SPE229 au texte N° 2765 - Article 83 (Retiré)
Cet amendement permet de garantir la parité dans la commission nationale de discipline des prudhommes créé par le projet de loi, comme l'avait voté l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 43,substituer aux mots :« une représentation équilibrée des »,les mots et la phrase :« la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. » Mme Coutelle, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le ...
Amendement N° SPE228 au texte N° 2765 - Article 81 ter (Adopté)
L'amendement vise à organiser la concertation sur l'ouverture dominicale des commerces de détail à l'échelle du territoire en résonnant au niveau du périmètre défini par les Schémas de Cohérence Territoriaux. En effet, il s'agit de dépasser les logiques de compétitivité commerciale entre les communes. Il convient également d'appréhender l'impact des ouvertures supplémentaires sur les flux commerciaux. Ils peuvent être difficilement supportables pour les petites villes et leurs commerces de proximité. Rétablir l'article dans la rédaction suivante :« La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du ...
Amendement N° SPE227 au texte N° 2765 - Article 9 (Retiré)
Le Sénat a supprimé une disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale et qui visait à accélérer l'accession à des prestations de location de scooters pour les personnes en insertion, l'impression et l'envoi au domicile du permis pouvant prendre du temps.Cet amendement a pour objet de réinstaurer la délivrance d'une attestation provisoire.Les associations d'aide à la mobilité, qui, accompagnant des personnes en insertion dans leurs démarches de recherche d'emploi, leur proposent une offre de location de scooters, doivent depuis le 19 janvier 2013, exiger de leur public né après le 1er janvier 1988 la production d'un permis de conduire européen de ...
Amendement N° SPE217 au texte N° 2765 - Article 11 nonies (Adopté)
Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, vise à la remise d'un rapport, remis au Parlement, portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, de la différenciation sexiste des prix, et des discriminations pesant sur le pouvoir d'achat des femmes.En novembre dernier, le Ministère de l'économie s'est engagé à lancer une étude menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour effectuer des relevés de prix sur les catégories de produits qui seraient concernés par une « taxe femmes » et mesurer la réalité des écarts.Cet amendement vise à encourager la ...
Amendement N° SPE30 au texte N° 2765 - Article 63 bis (Adopté)
Dans le cadre du Plan national d'actions de prévention de la production de déchets, le Ministère de l'Écologie et du Développement durable a mis gratuitement à disposition un autocollant « stop pub » à partir de 2004, distribués par les collectivités territoriales et certains organismes volontaires. Ces autocollants portent généralement la mention suivante : « NON à la publicité et aux journaux d'annonces. OUI à l'info des collectivités ».Dans ses conditions particulières de vente et de distribution des imprimés publicitaires, La Poste s'engage à respecter « les […] restrictions de distribution mentionnées sur les boîtes à lettres, notamment par ...
Amendement N° SPE198 au texte N° 2765 - Article 10 B (Tombe)
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a eu notamment pour objet de libéraliser la négociation. L'esprit du législateur était de faire évoluer la relation contractuelle vers la notion de plan d'affaires, partie intégrante du contrat retraçant le plan de développement, les différents leviers et éléments de différentiation conduisant à une relation commerciale dans laquelle les engagements d'une partie trouvent leur équilibre dans les engagements consentis par l'autre.L'application par les opérateurs de la loi de modernisation de l'économie montre que le contrat s'est vidé de sa substance, et se contente parfois de se borner au seul prix de vente des produits. ...
Amendement N° 2619 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 1er (Retiré)
L'ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d'un alinéa 4 à l'article 2141‑1 du code des transports.Cet amendement propose de faire référence spécifiquement à la nécessaire information quant à l'accessibilité du réseau aux personnes à mobilité réduite dans la mesure où il est important de garantir la continuité dans la chaîne de déplacements. L'article L. 2131‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur le site internet de SNCF Mobilités notamment en matière ...
Amendement N° SPE736 au texte N° 2447 - Après l'article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Caullet, M. Letchimy, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Olivier Faure, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° SPE1219 au texte N° 2447 - Avant l'article 71 (Retiré)
Cet amendement est issu d'une proposition de loi que Cécile Untermaier a déposée auprès du Groupe SRC à l'automne 2013.Cet amendement modifie l'article L. 3132‑13 pour favoriser les petits commerces situés hors des zones dérogatoires au repos dominical mentionnées aux articles L. 3132‑25, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6.Il vise à sortir du système sarkozyste qui, par la loi du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie (LME), a aligné les possibilités d'ouvertures dominicales des grandes surfaces sur celles dont bénéficient les petits commerces de détail ...
Amendement N° SPE1020 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
Le 1 bis de l'article 206 du code général des impôts prévoit que les organismes sans but lucratif, quel que soit leur chiffre d'affaires global, n'ont pas à soumettre leurs activités non lucratives à l'impôt sur les sociétés si les conditions suivantes sont remplies :– les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;– l'organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives ;– les recettes d'exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 60 000 euros.Ce seuil de 60 000 euros instauré en 2000 n'a pas été relevé depuis 2002. Il est proposé de le porter à 77 000 euros afin de ...
Amendement N° SPE1217 au texte N° 2447 - Article 75 (Retiré)
L'article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales dont l'initiative revient au maire ou au président de l'EPCI.Le projet de loi prévoit que la demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au préfet de région et qu'elle est « motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de l'opportunité de la création ou de la modification de la zone ».Cet amendement vise à préciser que cette étude comporte des données sexuées - notamment le nombre de femmes et d'hommes qui seront concernés par le travail du dimanche dans ces zones - et sur l'égalité entre les femmes et les ...
Amendement N° SPE1013 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Adopté)
Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte ouopen-innovation, la question de l'adaptation du droit et plus particulièrement du droit de la propriété intellectuelle et industrielle se pose de façon prégnante.La mission d'information sur le développement de l'économie numérique conduite par Corinne Erhel et Laure de La Raudière, qui a rendu ses conclusions en mai 2014, avait fait état dans ses travaux du développement de l'innovation ouverte et du partage des idées, notamment dans le cadre d'incubateurs ou de fab-labs.Dans ce contexte, de nombreuses questions font débat, à l'image de celle des brevets. Certains estiment qu'il présente un ...
Amendement N° SPE1017 au texte N° 2447 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur l'économie numérique de mai 2014, cet amendement propose de faire rentrer, dans la mesure du possible compte-tenu des dimensionnements très différents selon les entreprises, aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises un membre chargé des problématiques clés de l'innovation et du numérique.Cette disposition concerne tant les entreprises du secteur public, alors que l'État doit être moteur et prescripteur en la matière, que les sociétés anonymes.Poursuivant la politique volontaire du gouvernement en matière de conversion ...
Amendement N° 1541 au texte N° 2553 - Après l'article 17 septdecies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Bridey, M. Binet
Amendement N° 1035A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du Crédit Impôt Recherche (CIR). On observe d'ailleurs que sur la période 2007‑2011, qui correspond à l'élargissement de l'assiette du CIR, l'accroissement des dépenses déclarées (+ 3 Md€) est surtout le fait des très grandes entreprises (+ 2,4 Md€).Les grandes entreprises bénéficient le plus du CIR, le montant moyen des créances des entreprises de plus de 5000 salariés étant de 11,4 M€ (alors qu'il est de 294 000 € en moyenne) : globalement, ...
Amendement N° CL442 au texte N° 1120 - Après l'article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de Grand Paris Métropole afin de renforcer l'intégration des entités membres. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole, et l'ajout du nom de la ville la plus peuplée du regroupement rend plus lisible la dynamique de l'intercommunalité. Par ailleurs, cette clarification des noms des EPCI permettrait de développer leur rayonnement international, les intercommunalités devenant plus aisément identifiables par les interlocuteurs étrangers. « Chaque établissement public à coopération intercommunal membre de Grand Paris Métropole prend la ...
Amendement N° CL428 au texte N° 1120 - Article 12 (Retiré)
L'instance de gouvernance doit offrir une représentation équilibrée des territoires de la métropole. La présence des maires comme des présidents d'EPCI est nécessaire pour maintenir une approche de proximité dans la conduite des politiques publiques métropolitaines. De même, la présence du président de la région permettrait de garantir la cohérence de l'action publique régionale et la cohésion des territoires. Ainsi le conseil métropolitain répond au double enjeu de la gouvernance francilienne : apporter des solutions à l'échelle de la région qui respectent les spécificités de chaque territoire de la métropole. La présence des Présidents de Conseils généraux de ...
Amendement N° CL510 au texte N° 1120 - Article 12 (Retiré)
L'instance de gouvernance doit offrir une représentation équilibrée des territoires de la métropole. La présence des maires comme des présidents d'EPCI est nécessaire pour maintenir une approche de proximité dans la conduite des politiques publiques métropolitaines. De même, la présence du président de la région permettrait de garantir la cohérence de l'action publique régionale et la cohésion des territoires. Ainsi le conseil métropolitain répond au double enjeu de la gouvernance francilienne : apporter des solutions à l'échelle de la région qui respectent les spécificités de chaque territoire de la métropole. Rétablir comme suit cet article :« Art. L. ...
Amendement N° CL265 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
Dans le cadre de la création d'un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est nécessaire de tendre vers une unité territoriale qui doit être construite par une continuité territoriale et politique.L'introduction d'un seuil de 400 000 pour la constitution des EPCI en petite couronne permettra, d'une part d'achever intégralement la carte intercommunale au sein de la zone dense de la métropole francilienne et permettra d'autre part plus de cohérence, de lisibilité et de clarté dans l'exercice des politiques publiques. Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante :Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des ...
Amendement N° CL506 au texte N° 1120 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir le cinquième alinéa de l'article 12 du Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.La création d'une métropole est une nécessité pour répondre aux enjeux de développement économique et social de l'agglomération parisienne. Son centre, formé par Paris et les trois départements de petite couronne, correspond à la zone la plus dynamique de l'agglomération. La métropole permettra de renforcer le cœur de l'agglomération parisienne et la compétitivité du territoire. Rétablir ainsi cet article:Art. L. 5732-1. – Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public ...
