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Amendement N° 448 au texte N° 71 - Article 10 (Adopté)
Les Scop mettent en œuvre des accords de participation dérogatoires qui permettent la constitution en franchise d'IS d'un montant identique à celui affecté à la Participation. La participation et la PPI sont constituées par l'affectation du résultat des Scop. Les réserves des Scop tiennent lieu de PPI ; elles constituent l'essentiel de leurs capitaux propres. Les Scop emploient les sommes affectées à la PPI à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.Tout comme pour la participation,le recours au mécanisme de la PPI permet aux Scop depallier les inconvénients de leur statut pour l'accès aux financements classiques de haut de bilan et depréserver leur capacité ...
Amendement N° 52 au texte N° 71 - Article 10 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal lié à la constitution de provisions pour investissements uniquement pour les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).En l'état actuel, l'article 237 bis A-II-3 dispose que les dotations à la réserve légale et au fonds de développement des SCOP peuvent tenir lieu à due concurrence de provision pour investissement. Cette disposition permet aux Scop qui ne voudraient pas réduire le montant de leur dotation annuelle à la réserve légale ou au fonds de développement, de bénéficier tout de même des avantages fiscaux de la provision pour investissement (PPI), sans obligation de la constituer.En ...
Amendement N° 213 au texte N° 71 - Article 10 (Retiré)
Les Scop mettent en œuvre des accords de participation dérogatoires qui permettent la constitution en franchise d'IS d'un montant identique à celui affecté à la Participation. La participation et la PPI sont constituées par l'affectation du résultat des Scop. Les réserves des Scop tiennent lieu de PPI ; elles constituent l'essentiel de leurs capitaux propres. Les Scop emploient les sommes affectées à la PPI à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.Tout comme pour la participation,le recours au mécanisme de la PPI permet aux Scop depallier les inconvénients de leur statut pour l'accès aux financements classiques de haut de bilan et depréserver leur capacité ...
Amendement N° 212 au texte N° 71 - Article 27 (Retiré avant séance)
Les incidences de l'augmentation du forfait social de 8 % (taux de 2012) à 20 %L'enjeu de l'augmentation du taux du forfait social est donc important en termes de pérennité financière et de maintien des ressources durables des Scop.La capacité des salariés d'investir leur participation dans l'entreprise est diminuée de 13,04 % (il s'agit de la différence entre le taux du forfait social actuellement applicable, 8 %, et le taux prévisionnel de 20 %).Si l'on extrapole à partir des chiffres de l'année 2010, l'augmentation du forfait social entraine une diminution de la participation de 7 852 900 €. La diminution des ressources permanentes serait de l'ordre de ...
Amendement N° 407 au texte N° 71 - Après l'article 27 (Retiré)
L'objectif du présent amendement est de proposer une nouvelle répartition entre les départements de la Meuse et de la Haute-Marne. Le laboratoire de Bure est situé sur le département de la Meuse et une infime partie dans un rayon de 10 km déborde en Haute-Marne.Aussi, la Meuse accueille l'ensemble des installations dédiées au laboratoire et devra recevoir le site de stockage réversible en couches géologiques profondes des déchets nucléaires (Centre industriel de stockage géologique pour les déchets Haute Activité et Moyenne Activité à Vie Longue- CIGEO).Si le projet d'une zone interdépartementale d'activité économique est prévue, mais toujours pas réalisée, par les ...
Amendement N° 405 au texte N° 71 - Après l'article 27 (Retiré)
L'objectif du présent amendement est d'augmenter le montant des taxes additionnelles alimentant la redevance liée au laboratoire de Bure en Meuse et d'augmenter à due concurrence le versement, actuellement de 30 millions d'euros. Le V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :1° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014 et pour la durée d'exploitation de l'installation, les valeurs...(le reste sans changement) » ;2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi modifié :a) À la troisième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 5,27 » est remplacé par le ...
Amendement N° 413 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 27 (Rejeté)
L'objectif du présent amendement est de prolonger la redevance ANDRA liée au versement des taxes additionnelles dues par l'exploitant des installations du laboratoire de Bure en Meuse pour l'année 2013 et suivantes, autant d'années que le laboratoire sera en exploitation. Le début du cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2013, les valeurs...(le reste sans changement) ». M. Jean-Louis Dumont
Amendement N° 210 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Adopté)
À l'occasion de la création du taux de TVA de 7 %, l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a prévu des dispositions transitoires dans le secteur du logement social afin d'éviter de déséquilibrer les opérations engagées sur la base d'un coût de revient prévisionnel intégrant une TVA à 5,5 %.Il a notamment prévu le maintien du taux de 5,5 % pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux ayant été « agréées » par l'Etat avant le 1er janvier 2012 ainsi que pour certains travaux réalisés sur des logements sociaux ayant bénéficié d'une subvention « Palulos » avant cette même date.Toutefois, même si l'intention du législateur ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 2 au texte N° 490 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Jean-Louis Dumont, M. Cornut-Gentille, M. Pancher
Amendement N° 96 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Dans le cadre de l'accompagnement économique associé au projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue de haute et moyenne activité (dit projet « Cigéo »), prévu au 2°) de l'article 3 de la loi n°2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » sont reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne. Le montant cumulé de ces taxes s'élevait, jusqu'en 2009, à 20 M€ par an et par département. Il a été porté, ...
Amendement N° 306 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Les coopératives d'entreprises, bien que passibles de l'IS, sont exonérées pour les activités réalisées avec leurs membres. Elles sont des employeurs importants notamment dans les zones rurales. Leurs activités au service de leurs membres agriculteurs, artisans, marins, transporteurs, ont pour finalité d'améliorer leur propre compétitivité et ne sont pas dé-localisables bien que confrontes aux effets de la mondialisation. Or les coopératives sont un facteur essentiel de stabilisation de l'activité économique dans les territoires et leur résilience lors des crises économiques a été montrée par les études conduites notamment par l'OIT.L'objectif poursuivi par le ...
Amendement N° 379 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Adopté)
Les députés ont introduit un article 46 bis au projet de loi de finances pour 2012 qui modifie les conditions d'éligibilité au PTZ+ à compter du 1er janvier 2012 et conditionne son octroi à compter du 1er janvier 2013 au respect de la règlementation thermique 2012 (RT2012).Ce faisant, la rédaction adoptée impacte directement plus de 2.000 ménages à revenus modestes qui ont conclu ces derniers mois un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaire à titre de résidence principale d'un logement neuf conçu avant la mise en œuvre de cette réglementation thermique et qui ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d'achat avant le 31 décembre ...
Amendement N° 235A au texte N° 235 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Jean-Louis Dumont
Amendement N° 234A au texte N° 235 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Jean-Louis Dumont, M. Cornut-Gentille, M. Pancher, M. Le Déaut
Amendement N° CF202 au texte N° 2353 - Article 18 (Non soutenu)
L'application de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel par fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants.Jusqu'à présent, les conseillers communautaires étaient désignés par les élus municipaux. Depuis les élections municipales de mars 2014, ce n'est plus le cas dans les communes de plus de 1000 habitants, renforçant ainsi la légitimité démocratique.En conséquence, les oppositions ont fait leur rentrée dans tous les EPCI et la règle de ...
Amendement N° CF125 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
La France fait aujourd'hui figure d'exception au sein de l'Union européenne quant au calcul de la fiscalité des produits du tabac. La réforme proposée par le présent amendement vise ainsi à rapprocher les règles fiscales avec celles mises en œuvre par 26 des 28 Etats membres de l'Union européenne, pour limiter les effets de la fiscalité française qui est responsable chaque année d'une hausse automatique des écarts de prix du tabac entre la France et le reste de l'UE.La disposition technique proposée par cet amendement constitue donc un argument majeur dans la lutte contre le marché parallèle, pour une protection du réseau des 26 000 buralistes.Cet amendement garantira ...
Amendement N° 240 au texte N° 2353 - Article 9 (Rejeté)
L'article 9 prévoit le prélèvement de 15 MEUR sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatifs social pour les affecter au fonds de péréquation visé à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation qui bien que situé à la CGLLS est géré pour le compte de l'État et finance les aides à la pierre. Les résultats de la CGLLS sont le produit d'un taux de cotisation sur les organismes établit par le conseil d'administration de la caisse au sein duquel les représentants de l'État sont majoritaires. In fine, cette mesure fonctionne donc exactement comme un prélèvement sur les résultats financiers des organismes de logement social qui ...
Amendement N° SPE100 au texte N° 2447 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires. L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :Après les mots : « décret en Conseil d'Etat. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». M. Jean-Louis Dumont
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l'hôpital, correspondant aux objectifs définis par le Ministère et dans les schémas d'organisation régionaux, il est nécessaire que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises pour approbation par chaque hôpital à l'ARS. Compléter l'alinéa 19 par les mots et la phrase suivants :« dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l'article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces ...
Amendement N° 1477 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Parce que les malades mentaux sont souvent stigmatisés, parce que leur prise en charge nécessite une articulation forte avec le territoire et avec les dispositifs sociaux et médico-sociaux, il faut prévoir expressément une formation spéciale du conseil territorial de santé. Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante :« Il comprend une formation spécifique sur la santé mentale et la psychiatrie ». M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Dumont, M. Pauvros, Mme Linkenheld, M. Potier, Mme Guittet
Amendement N° 1471 au texte N° 2673 - Article 23 (Retiré)
Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l'hôpital, reçoive un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme complémentaire, et de la part restant à sa charge.Cet article n'envisage pas le cas où le patient ne dispose pas de complémentaire santé.D'où la précision apportée par l'amendement. À l'alinéa 2, après le mot :« obligatoire »,insérer les mots :« s'il en a une ». M. Robiliard, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Dumont, Mme ...
Amendement N° 1470 au texte N° 2673 - Article 23 (Retiré)
Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l'hôpital, reçoive un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme complémentaire, et de la part restant à sa charge.L'information du montant des prestations pris en charge par la complémentaire n'est pas toujours connue dès la sortie de l'hôpital.Cela est lié au fait que la facturation par l'établissement se fait rarement en temps réel lors de la sortie du patient, en particulier en cas de séjour non programmé ayant donné lieu à un parcours hospitalier complexe. Mais cela se produit également en ...
Amendement N° CF235 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
Dans le cadre de l'accompagnement économique associé au projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue de haute et moyenne activité (dit projet « Cigéo »), prévu au 2°) de l'article 3 de la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » sont reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne. Le montant cumulé de ces taxes s'élevait, jusqu'en 2009, à 20 M€ par an et par département. Il a été porté, par ...
Amendement N° CF124 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Il s'agit de la mise en œuvre de l'amendement précédent qui vise à lutter contre l'impact de l'explosion du marché parallèle sur le réseau des débitants et l'évolution des recettes de l'Etat. Les alinéas 1 et 2 de l'article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l'alinéa 2, sont ainsi rédigés :Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel(en pourcentage)PART spécifique(en euros)Cigarettes49,748,75Cigares et cigarillos2318Tabacs fine coupe destinésà rouler les ...
Amendement N° 333 au texte N° 2673 - Article 5 (Rejeté)
L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension.La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.Cette information doit être aussi accessible à tous ceux qui ont des difficultés de lecture. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Bleunven, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Louis-Carabin, M. ...
Amendement N° 332 au texte N° 2673 - Article 2 (Adopté)
Ce parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d'enseignement à l'égard des enfants. De plus, il s'agit aussi de permettre que cette égalité des chances en santé soit assurée à tous d'une manière efficace. À l'alinéa 8, après le mot :« enseignement »,insérer les mots :« y compris les instituts médicaux éducatifs ». Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Colas, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, M. Sebaoun, Mme ...
Amendement N° 1960 au texte N° 2673 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise la reconnaissance dans la loi du rôle de prévention, d'éducation et d'orientation que jouent déjà les Missions Locales en ce qui concerne les questions liées à la santé des jeunes qu'elles accompagnent. Il ne s'agit pas de créer une charge supplémentaire mais bien de reconnaître dans la loi une mission déjà remplie par les Missions Locales.En effet, les Missions Locales, dans leur rôle d'accompagnateurs des jeunes qu'elles reçoivent, prennent en compte de façon globale la situation des personnes et toutes les difficultés qu'elles rencontrent. L'état de santé du jeune accompagné est un élément de sa situation d'ensemble qui est donc systématiquement ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 1477 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
Amendement rédactionnel. Il s'agit de substituer la notion juridiquement pertinente de « rattachement » à celle ambiguë d'administration. Les OPH seront désormais rattachés aux établissements publics territoriaux et c'est en vertu de ce rattachement que la gouvernance de l'OPH se définit. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 :« VI. – Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter...(le reste sans changement) ». M. Bies, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Grellier, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet, M. ...
Amendement N° 322 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
La France fait aujourd'hui figure d'exception au sein de l'Union européenne quant au calcul de la fiscalité des produits du tabac. La réforme proposée par le présent amendement vise ainsi à rapprocher les règles fiscales avec celles mises en œuvre par 26 des 28 États membres de l'Union européenne, pour limiter les effets de la fiscalité française qui est responsable chaque année d'une hausse automatique des écarts de prix du tabac entre la France et le reste de l'UE.La disposition technique proposée par cet amendement constitue donc un argument majeur dans la lutte contre le marché parallèle, pour une protection du réseau des 26 000 buralistes. Cet amendement garantira ...
Amendement N° 323 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Il s'agit de la mise en œuvre de l'amendement précédent qui vise à lutter contre l'impact de l'explosion du marché parallèle sur le réseau des débitants et l'évolution des recettes de l'État.Cet amendement ne vise donc pas à modifier l'équilibre des droits d'accise actuel, puisque les montants de part spécifique indiqués dans le tableau proposé à l'article 575 A du Code général des impôts sont strictement identiques aux montants applicables en 2014. Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part ...
Amendement N° 242 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
Les dispositions de l'article 16 visent à lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires en particulier dans les zones tendues. Il s'agit de contribuer à l'objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.Dans ce cadre, et afin de renforcer l'efficacité de ces mesures au bénéfice du logement social, le présent amendement propose de réactiver les dispositions de l'article 210 E du code général des impôts qui prévoyaient, jusqu'au 31 décembre 2011, l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values des entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur ...
Amendement N° 384 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Retiré)
Dans le cadre de l'accompagnement économique associé au projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue de haute et moyenne activité (dit projet « Cigéo »), prévu au 2°) de l'article 3 de la loi n°2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » sont reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne. Le montant cumulé de ces taxes s'élevait, jusqu'en 2009, à 20 millions d'euros par an et par département. Il a ...
Amendement N° AS323 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Le présent amendement vise à transposer dans le code de la Santé publique les articles 8 à 10 de la directive 2014/40/UE relative aux produits du tabac.Les politiques de lutte contre le tabagisme mises en œuvre dans notre pays ont toujours été le fruit d'un subtil équilibre entre liberté individuelle et protection collective. La « loi Evin » de 1991, le premier Plan cancer de 2003, ou le décret du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, qui visait à renforcer la protection de la population contre le tabagisme passif, ont indubitablement permis des progrès.Le Baromètre santé 2014 récemment publié montre par ailleurs des résultats ...
Amendement N° 318 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
Actuellement, les reversements opérés au bénéfice des ensembles intercommunaux ou des communes au titre du FPIC se font sur la base d'un effort fiscal minimum fixé 0,75.Cet effort fiscal a déjà fait l'objet d'un relèvement en 2012, passant de 0,5 à 0,75.Si nous partageons tous la volonté qu'à terme les collectivités bénéficiaires doivent elles-mêmes mobiliser l'effort fiscal à un niveau conséquent, il est injustifié que soient exclues les collectivités qui n'atteignent pas aujourd'hui la valeur médiane.L'amendement a pour objectif d'aller vers un effort fiscal de 1 mais de façon progressive, en trois étapes : 0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 en 2016.Par principe, il est ...
Amendement N° 562 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de privilégier une approche plus souple des conditions dans lesquelles la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut être retenue. La notion de maltraitance psychologique, retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2010, va dans ce sens en ce qu'elle sanctionne le comportement parental qui cause un véritable traumatisme psychologique à l'enfant. L'autorité parentale, ayant pour objet de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité afin de permettre son éducation et son développement, est sans effet lorsqu'elle conduit à troubler l'enfant dans sa psychologie notamment par des ...
Amendement N° 638 au texte N° 1925 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement permet d'autoriser le parent victime de violence à dissimuler son adresse en cas de danger.La possibilité de dissimuler son adresse, en cas de violence, est en effet rendue difficile lorsque la victime est également parent.A plusieurs reprises, des auteurs de violences conjugales ont déposé plainte contre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), arguant du fait que la victime des violences, hébergée avec ses enfants dans un lieu sécurisé, l'empêchait d'exercer son autorité parentale, avec la complicité du CHRS qui refusait de lui révéler l'adresse de ses enfants.La possibilité de dissimuler l'adresse du parent victime de violence est ...
Amendement N° 650 au texte N° 1925 - Article 16 (Non soutenu)
La parole de l'enfant n'est que très rarement prise en compte concernant pourtant des décisions importantes de sa vie et touchant ses droits fondamentaux. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« L'enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire. ». Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Issindou, Mme Le Dissez
Amendement N° 637 au texte N° 1925 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant, notamment en cas de violence.Il précise que dans l'intérêt de l'enfant le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre mais aussi avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. ». Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Pouzol
Amendement N° 513 au texte N° 2866 - Article 54 bis AA (Tombe)
Il s'agit de rétablir l'article dans sa rédaction adoptée par le Sénat qui avait bénéficié d'un avis de « sagesse » du Gouvernement.L'amendement s'inscrit pleinement dans l'objet de ce projet de loi, puisque la réalisation du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs conditionne la poursuite durable de la production d'électricité d'origine nucléaire, qui demeure le socle de notre approvisionnement énergétique et constitue donc une condition essentielle au maintien de la compétitivité de nos entreprises.Par ailleurs, ce projet aura un impact significatif au niveau économique et en terme d'emplois. Ainsi, et au-delà de la phase de construction, la ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° 78C au texte N° 2234 - Article 41 (Retiré)
Le prêt à taux zéro est un des principaux outils pour permettre l'accession à la propriété de ménages à revenus modestes, puisque l'aide qu'il apporte vient directement augmenter la solvabilité de ces ménages, élément déterminant d'un dossier de crédit puisqu'il est assimilé à un apport personnel.Cependant, dans le cas d'une opération de location-accession financée par un prêt social de location-accession (PSLA), la mobilisation du financement principal ne se fait qu'au moment de la levée d'option, c'est-à-dire un à quatre ans après l'entrée dans les lieux. Ce caractère différé rend incertain la capacité du ménage à se financer. Le présent amendement a pour ...
Amendement N° 76C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
Actuellement, l'article 1388bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due par les bailleurs sociaux au titre des logements situés en zone urbaine sensible. Cet abattement est lié à la signature d'une convention d'utilité sociale avec l'État. Il doit prendre fin en 2014.« L'agenda HLM 2015‑2018 » signé entre l'État et le Mouvement HLM le 25 septembre 2014 prévoit la reconduction de cet abattement en le recadrant sur les nouveaux quartiers prioritaires de la ville et en l'adaptant pour renforcer la qualité de la gestion urbaine de proximité dans ces quartiers : cet abattement sera conditionné à la signature d'une convention ...
Amendement N° 81C au texte N° 2234 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet
Amendement N° 79C au texte N° 2234 - Article 54 (Rejeté)
Le fonds destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l'article L452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est actuellement alimenté, à hauteur de 70 millions d'euros par un prélèvement sur les organismes HLM et à hauteur de 120 millions d'euros par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilière supérieures à 50 000 €. L'article 15 du projet de loi de finances prévoit d'abaisser la contribution issue de cette taxe et, pour compenser cette baisse de recette du fonds, l'article 54 propose d'augmenter le prélèvement sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d'euros.Cette mesure ...
