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Résultats 1 à 20 sur 1805 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 386C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d'avoir une meilleure connaissance du nombre et de la typologie de ceux-ci. À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Linkenheld, M. Goua, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Laurent
Amendement N° 391C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, soit une diminution de trois ans de la durée de latence. Cette taxe est constituée comme une taxe d'habitation sur les logements vacants et donc avec les taux de la taxe d'habitation, limitant les questions d'optimisation fiscale, il est préférable que le taux reste celui de la taxe d'habitation. L'article 1407 bis du code général des impôts est ...
Amendement N° 543C au texte N° 235 - Article 55 (Retiré)
Il s'agit de diminuer le plafond des dépenses éligibles de 100 millions à 80 millions d'euros. Ce plafond reste élevé et son abaissement permet de compenser le coût résultant de l'augmentation du taux de crédit impôt recherche de 20 à 30% pour les PME par la suppression du a) tel qu'il figure dans le projet de loi. Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».». Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent
Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 52 au texte N° 244 - Article 16 (Retiré)
Il s'agit d'apporter au texte une précision dont la portée ne doit pas être négligée et même si elle résulte déjà de nos engagements.Le traité a en effet prévu dans son article 3 que les « circonstances exceptionnelles » résultent soit « de faits inhabituels indépendant de la volonté de la partie contractante et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques » soit de « périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé ». Ce dernier texte, issu du Règlement n°1175/2011 du Parlement européen et du Conseil, ne contient aucune autre précision supplémentaire ...
Amendement N° 411 au texte N° 200 - Article 4 ter (Adopté)
L'article 4 ter n'est pas codifié dans la rédaction de la petite loi. Il convient de prévoir sa codification dans le code de la construction et de l'habitation (code pilote) et dans le code de l'urbanisme (code suiveur).De plus, cet article vise en premier lieu les opérations de construction privées. Mais, cette rédaction porte préjudice aux opérations de construction aujourd'hui réalisées en PLS telles que les logements foyers pour personnes âgées ou handicapées, ou encore les logements ordinaires pour étudiants.Le PLS permet en effet de financer, outre une offre nouvelle de logements ordinaires à des loyers en-deçà du marché en zone très tendue, également une offre ...
Amendement N° 285 au texte N° 200 - Article 6 (Retiré)
Il apparaît souhaitable que le prélèvement soit doublé pour toutes les communes concernées par la loi. En effet le prélèvement actuel qui est en moyenne de 150€ par logement manquant est bien inférieur aux investissements que doivent consentir les collectivités locales pour produire des logements locatifs sociaux (11000 € en moyenne selon le rapport spécial de la commission des finances consacré au logement dans le PLF 2012). Le relèvement du prélèvement est de nature à inciter les communes à accroitre leur effort puisque les dépenses qu'elles engagent pour produire les logements locatifs sociaux sont déductibles du prélèvement. C'est pourquoi il est proposé de ...
Amendement N° 413 au texte N° 200 - Article 5 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302‑5, ». ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 417 au texte N° 200 - Article 17 (Adopté)
L'objet de cet amendement est d'appliquer l'abrogation dudit article au 31 décembre 2012. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« à compter du 31 décembre 2012. ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 421 au texte N° 200 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
L'objet de cet amendement est d'envisager l'extension du champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux, afin de faire participer ces communes à l'effort national de production de logements sociaux. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'élargir les obligations de production de logement social, à un taux de 10 % du nombre de résidences principales, pour les communes de plus de 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ...
Amendement N° 293 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
La gravité de la crise du logement abordable ne justifie pas le report de l'échéance de vingt ans inscrit dans la loi en 2000. Il est important que l'objectif initial de 20 % soit atteint au plus tard à l'issue de la septième période triennale. À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :« atteindre »insérer les mots :« au plus tard à la fin de l'année 2020 le taux de 20 % des résidences principales et » M. Rogemont, M. Laurent
Amendement N° 416 au texte N° 200 - Article 10 (Adopté)
Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ces opérations sont un facteur de mixité sociale dans le tissu urbain, permettent d'augmenter l'offre dans les communes très urbaines, facilitent la vie sociale et économique des locataires.Le présent amendement propose de substituer le mot « réalisation » au mot « construction ». À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« construction »le mot :« réalisation ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. ...
Amendement N° 412 au texte N° 200 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 414 au texte N° 200 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 423 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
L'objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l'objet d'un débat. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24, par les mots :", lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 422 au texte N° 200 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Rogemont, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 419 au texte N° 200 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 424 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faciliter la mobilisation du foncier public dans l'optique de construire les équipements publics nécessaires du fait de l'accroissement du parc de logements, en particulier dans les communes défavorisées. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées par le présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée ...
Amendement N° 588A au texte N° 235 - Article 14 (Retiré)
Les résultats de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient, au titre de la « niche Copé », d'une imposition au taux 0 % et font l'objet d'une réintégration d'une quote-part de frais et charges qui était à l'origine de 5 % et qui est portée à 10 % par la présente loi de finances.Cette quote-part se calcule sur la plus-value nette à long terme c'est-à-dire sur les plus-values de l'exercice diminuées des moins values.Le projet de loi de finances retient le principe d'une réintégration de la quote-part de frais de 10 % sur la plus-value brute , c'est-à-dire avant ...
