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Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 5 au texte N° 200 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
Cette proposition ne remet pas en question le principe du PEB qui vise à prévenir l'urbanisme au voisinage des aéroports. Le but n'est pas de créer des extensions urbaines nouvelles mais de permettre la réalisation d'opérations de renouvellement urbain indispensables pour redynamiser les quartiers et centres anciens existants et pour lutter contre les phénomènes de dégradation urbaine et de paupérisation sociale particulièrement sensibles sur certains territoires. Faciliter les opérations de renouvellement urbain, c'est aussi créer les conditions pour une meilleure mixité sociale, lutter contre les logements insalubres et encourager la transition vers un parc de logements ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 6 au texte N° 200 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
Amendement de cohérence visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme. Le second alinéa de l'article L. 147-4-1 du code de l'urbanisme est supprimé. M. Pupponi, M. Blazy, M. Sebaoun
Amendement N° 652C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Dans l'état actuel du droit, le système présente la faiblesse suivante : si en vertu des dispositions de l'article L.6361-12 du code des transports, l'amende peut être mise à la charge du transporteur ou de la personne au profit de laquelle est exercée l'activité de transport, dans les faits elle n'est jamais mise à la charge du second. Or, d'une part, lorsqu'ils ont leur siège hors de France, les transporteurs peuvent échapper à l'amende, le taux de recouvrement n'étant d'ailleurs que de 60 %, soit une perte de 40 % (en valeur et en montant). D'autre part, il est juridiquement très contestable de mettre l'amende à la charge de l'avionneur lorsqu'un contrat a transféré la ...
Amendement N° 317 au texte N° 2353 - Article 11 (Non soutenu)
Cet amendement vise à améliorer la situation difficile du fonds d'aide à l'insonorisation dans les meilleurs délais, concernant notamment les aéroports de la région parisienne.L'article 11 se propose de modifier les groupes d'aéroports et les valeurs inférieures et supérieures des tarifs de la TNSA. Cette disposition constitue une avancée, notamment pour les aéroports de Paris Charles de Gaulle comme de Paris Orly, dont les besoins de trésorerie sont très importants. En 2014, aucun dossier de demande d'aide à l'insonorisation n'a pu être honoré, le solde de la TNSA étant déficitaire de plus de 70 millions d'euros. De fait, l'aide à l'insonorisation prévue par le Code de ...
Amendement N° 294 au texte N° 2353 - Article 11 (Non soutenu)
La Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA) finance l'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances, au-delà duquel son produit est reversé au budget général de l'État.Le code général des impôts précise que les tarifs de la TNSA pour chaque aérodrome sont définis par un arrêté pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement, dans la limites des valeurs inférieures et supérieures fixées par l'article 1609 quatervicies A. Ces valeurs étant modifiées par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2014, de nouveaux arrêtés seront pris ...
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l'hôpital, correspondant aux objectifs définis par le Ministère et dans les schémas d'organisation régionaux, il est nécessaire que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises pour approbation par chaque hôpital à l'ARS. Compléter l'alinéa 19 par les mots et la phrase suivants :« dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l'article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces ...
Amendement N° 2085 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Les personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion ne sont pas toujours représentées au sein des associations agrées des usagers du système de santé. Or, pour favoriser leur accès aux soins et aux démarches de prévention, il est fondamental que leur parole soit écoutée et entendue. A l'image de ce qui se fait au sein du 8eme collège du Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion sociale, les conseils territoriaux de santé doivent donc prévoir la participation en leur sein de personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Compléter l'alinéa 42 par les mots :« en intégrant la participation des personnes en situation de ...
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 1612 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
Afin de prévenir au mieux les accidents de la vie courante, c'est-à-dire d'en comprendre les causes, il est nécessaire d'avoir une base de données fiable qui centralise ces informations depuis tout le territoire national. A l'instar de l'enquête EPAC, mise en place par l'Institut de Veille Sanitaire qui travaille de ce fait avec les hôpitaux d'Annecy, de Béthune, de Blaye, de Fontainebleau, du Havre, de Limoges, de Marseille, de Paris, de Vannes et de Verdun, il serait intéressant que les ARS de chaque région puisse disposer de ces informations en créant un partenariat avec au moins avec un établissement de santé publique de leur région. Elles peuvent être transmises ensuite ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2083 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
En France, des dynamiques de promotion de la santé de proximité ont émergé, notamment avec les Ateliers Santé Ville, et sont actuellement à l'œuvre dans un certain nombre de communes, d'écoles, d'entreprises ou d'autres communautés de vie. La spécificité de ces démarches participatives de santé communautaire doit être préservée dans le cadre de la constitution des conseils territoriaux de santé, qui, même s'ils interviendront sur un territoire infra-régional, pourront recouvrir un territoire plus large que l'échelle de ces démarches de proximité. Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante :« Il veille à conserver la spécificité ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) pour ce qui concerne les pièces justificatives à joindre au dossier.On déplore que le taux recours à l'ACS se réduise à environ 35 % en 2012 selon les derniers chiffres de la population cible de l'ACS mis à disposition par la DREES. Pour expliquer la faiblesse de mobilisation de ce dispositif, ce rapport invoque la méconnaissance du dispositif et l'absence d'une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée. Mais c'est aussi et surtout la complexité des démarches administratives qui génèrent des entraves insurmontables à une population âgée et ...
Amendement N° 2080 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Retiré)
Malgré les augmentations des plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS, malgré la généralisation de la complémentaire santé en entreprise dans le cadre de la loi sécurisation de l'emploi, on sait que certaines catégories de population rencontrent toujours des difficultés pour bénéficier d'une couverture complémentaire santé. C'est en particulier le cas des retraité(e)s, des non-salarié(e)s, des jeunes, etc.Si le tiers-payant constitue un dispositif essentiel pour favoriser l'accès aux soins, celui-ci ne progressera véritablement qu'à la condition que chacune et chacun puisse effectivement bénéficier d'une complémentaire.Il faut que les pouvoirs publics soient en ...
Amendement N° AS1336 au texte N° 2302 - Article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Jalton, Mme Lacuey, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic
Amendement N° AS1343 au texte N° 2302 - Article 7 (Adopté)
La pleine information et le consentement des titulaires de l'autorité parentale sont requis pour pratiquer un test rapide d'orientation diagnostique (TROD) à un mineur. Seul un médecin peut le pratique à titre exceptionnel, sans ces préalables, contrairement à un acteur non médecin.Pourtant, seul le TROD non médicalisé permet aujourd'hui de dépister certaines communautés et/ou dans certains territoires. C'est le cas notamment des mineurs en Guyane, dont la sexualité et les besoins en santé sexuelle se distinguent des mineurs de métropole, notamment par rapport à la précocité des rapports ou par rapports à des violences de genres, et pour lesquels l'accessibilité aux ...
Amendement N° AS1159 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Cette forme de communication constitue une publicité indirecte entrant dans le champ de la publicité défini par la Convention-Cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé (CCLAT) ratifiée par la France. Il est dès lors requis d'interdire cette forme de publicité conformément à nos engagements internationaux. Ces financements subsistent en France et peuvent en particulier se retrouver dans certains secteurs sensibles tels la recherche, la culture, le secteur social. Il s'ensuit une forme de banalisation et de « normalisation » du tabagisme, préjudiciable aux mesures de santé publique et notamment de réduction de la consommation de tabac. L'article ...
Amendement N° AS1148 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
L'utilisation de la cigarette électronique ne doit pas être banalisée. Son usage n'est pas anodin. La gestuelle, le vapotage, la « fumée », et l'objet lui-même sont en effet directement associés aux vraies cigarettes. Ces « vraies cigarettes » tuent aujourd'hui près d'un fumeur sur deux. 73.000 personnes par an, 200 par jour. Utilisée comme substitut nicotinique dans une démarche de sevrage tabagique lié à l'arrêt total du tabac, la cigarette électronique peut être, parfois, une démarche intéressante. Mais lorsque la cigarette électronique est utilisée n'importe où, et sans réglementation, elle risque de banaliser son usage et d'attirer de potentiel nouveaux ...
Amendement N° 41 au texte N° 2628 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement répond à un double objectif.Il s'agit tout d'abord d'un enjeu de simplification administrative : afin de ne pas multiplier les seuils applicables aux entreprises, cet amendement propose d'aligner les seuils de cet article sur ceux applicables en matière de reporting extra-financier.Par ailleurs, le seuil de 5000 salariés semble trop élevé pour permettre l'effectivité du dispositif présenté dans cette proposition de loi. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Art. L. 225‑102‑4. – I. – Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l'article ...
Amendement N° 70 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
La publication d'un décret en Conseil d'État implique un risque réel de non-publication du dit décret – rendant le dispositif du plan de vigilance inapplicable – ou d'affaiblissement du texte via cet instrument.La proposition de loi est suffisamment claire concernant les modalités d'application du dispositif du plan de vigilance. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« et d'application ». M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard, Mme Bruneau
Amendement N° 60 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l'entreprise soient dument informés de l'existence et du contenu du plan de vigilance, en rendant obligatoire sa présentation devant le CHSCT de l'entreprise.C'est à l'employeur que revient la charge de fixer l'ordre du jour, et la fixation de l'ordre du jour est en partie imposée par la loi. Si l'on veut que les salariés jouent pleinement un rôle en matière de politique RSE au sein des grandes entreprises, il convient donc de s'assurer que le plan de vigilance sera de droit examiné par le CHSCT. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Il est mis à l'ordre du jour de la ...
Amendement N° 61 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d'information concernant la mise en œuvre effective du plan de vigilance sont à la disposition de l'entreprise, et difficiles d'accès pour les victimes. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« La preuve que la société a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle. » M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme ...
Amendement N° 40 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la responsabilité civile en cas de survenance d'un dommage environnemental ou d'atteintes aux droits humains, malgré l'existence du plan de vigilance. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Les sociétés visées à l'article L. 225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l'auteur du dommage de contribuer à réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 était destiné à prévenir. » M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, ...
Amendement N° 57 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
Cette précision rédactionnelle permet de conférer au texte la valeur d'une loi de police afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l'application du droit français en cas de conflit de loi. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur ». M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau, Mme Tallard
Amendement N° 59 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure le suivi du plan de vigilance dans les missions du CHSCT de la société-mère. L'article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés où ce plan existe. » M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. ...
Amendement N° 62 au texte N° 2628 - Article 1er (Tombe)
L'intérêt à agir est défini essentiellement par la jurisprudence. En principe, les groupements n'ont pas qualité à agir. La loi et/ou la jurisprudence prévoient des exceptions à ce principe concernant certains types de groupement (exemple : les associations de lutte contre le racisme, ou contre de lutte contre les violences sexuelles, les associations de consommateurs depuis la dernière loi conso) ; concernant les syndicats, ils peuvent « exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. » (article L. 2132‑3 du code du travail.Il y a donc ...
Amendement N° 39 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement reprend une disposition proposée par le rapport Attali, qui permettrait de compléter judicieusement le contenu de la proposition de loi.Intégrer les obligations environnementales et sociétales dans la définition même du contrat de société constituerait une manière efficace de greffer les préoccupations relevant de la RSE en amont de la vie des entreprises consiste donc à les intégrer dans leur acte de naissance. Libeller des obligations environnementales et sociales dans la définition même du contrat de société placerait ces règles au même niveau que les obligations financières et comptables résultant du principe de la contribution aux pertes (principe ...
Amendement N° 58 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les syndicats puissent être des acteurs à part entière des dispositifs de vigilance mis en œuvre en interne au sein de leurs entreprises. Pour que ce droit soit effectif, il est nécessaire de leur donner la possibilité de recourir à une expertise extérieure, en étendant à la RSE la liste des thèmes prévus par l'article L. 2325‑35 du code du travail. Cet article fixe une liste fermée de neuf cas pour lesquels le CE peut se faire assister d'un expert.Aucun de ces cas ne permet à ces experts, ni directement ni indirectement, d'être mandatés pour le suivi du plan de vigilance et des contrats de sous-traitance. Le I de l'article L. 2325‑35 du ...
Amendement N° 42 au texte N° 2628 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).L'exclusion des SAS des règles existantes en matière de RSE est issue d'opaques tractations au moment du Grenelle II. Elle est difficilement justifiable.De nombreuses PME et ETI adoptent la forme juridique des SAS ; elles resteront ben évidemment couvertes par le seuil de 5 000 salariés. L'amendement est donc au pire indolore, mais permettra de faire en sorte que les SAS soient d'emblée inclues dans le périmètre si jamais le seuil baisse un jour lors d'une réforme prochaine. À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, la ...
Amendement N° 63 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Le montant de 10 millions d'euros ne semble pas pertinent. Après le mot :« civile »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« proportionnelle aux moyens de la société ». M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau, Mme Tallard
Amendement N° 1584 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats seront rendus publics.Il convient de veiller à ce que le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé s'appuient notamment sur des indicateurs sexués, pour mieux prendre en compte les enjeux spécifiques relatifs à la santé des femmes et des hommes et adapter les politiques publiques en conséquence.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 21, après les mots :« pluriannuelle, »,insérer les mots :« s'appuyant sur ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° 1119 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé. Au côté d'un pilotage renforcé de l'État, il convient d'associer l'ensemble des parties prenantes à l'amélioration des conditions de santé des français dont notamment les organismes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et les professionnels de santé. Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l'avenir, une relance de la démocratie sanitaire est nécessaire.Contrairement au dialogue social où les partenaires sociaux sont consultés régulièrement et de manière institutionnelle, la ...
Amendement N° 1086 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé.Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l'avenir, l'amendement propose de créer un « réflexe prévention santé », par référence à ce qui a déjà été initié en matière de handicap, d'égalité femmes-hommes et d'Outre-mer. Une telle mesure conduirait à ce que le Gouvernement mène une réflexion préalable à chaque projet de loi sur l'insertion de dispositions spécifiques en matière de prévention et de promotion de la santé dans ce projet. En l'absence de dispositions spécifiques, le ...
Amendement N° 333 au texte N° 2673 - Article 5 (Rejeté)
L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension.La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.Cette information doit être aussi accessible à tous ceux qui ont des difficultés de lecture. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Bleunven, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Louis-Carabin, M. ...
Amendement N° 332 au texte N° 2673 - Article 2 (Adopté)
Ce parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d'enseignement à l'égard des enfants. De plus, il s'agit aussi de permettre que cette égalité des chances en santé soit assurée à tous d'une manière efficace. À l'alinéa 8, après le mot :« enseignement »,insérer les mots :« y compris les instituts médicaux éducatifs ». Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Colas, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, M. Sebaoun, Mme ...
Amendement N° 1960 au texte N° 2673 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise la reconnaissance dans la loi du rôle de prévention, d'éducation et d'orientation que jouent déjà les Missions Locales en ce qui concerne les questions liées à la santé des jeunes qu'elles accompagnent. Il ne s'agit pas de créer une charge supplémentaire mais bien de reconnaître dans la loi une mission déjà remplie par les Missions Locales.En effet, les Missions Locales, dans leur rôle d'accompagnateurs des jeunes qu'elles reçoivent, prennent en compte de façon globale la situation des personnes et toutes les difficultés qu'elles rencontrent. L'état de santé du jeune accompagné est un élément de sa situation d'ensemble qui est donc systématiquement ...
Amendement N° 714 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
L'article 17 septdecies propose éventuellement d'intégrer à la métropole du grand Paris des EPCI concernés par les infrastructures aéroportuaires. Cela concerne le seul aéroport d'Orly pour lequel il y a un accord de tous les élus concernés. Cette situation ne prévaut pas pour Roissy Charles de Gaulle. Cet amendement a pour objectif de clarifier en précisant que cette faculté est réservée exclusivement au territoire aéroportuaire d'Orly. À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :« aéroportuaires »,insérer les mots :« pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble ...
Amendement N° CSENER798 au texte N° 2611 - Article 48 bis (Retiré)
Dans son rapport de mai 2013 sur l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2012, la Cour des Comptes recommandait d'organiser une information consolidée des pouvoirs publics concernant les dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies. En particulier, elle demandait d'améliorer le suivi des fonds de concours.C'est pourquoi le Parlement doit être mieux informé des dépenses fiscales consacrées à l'écologie et aux énergies afin de lui donner une vision réelle du montant financier accordé aux énergies fossiles et d'en mesurer leur évolution. A la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :« publics »,insérer les mots :« , notamment ...
Amendement N° 319 au texte N° 2353 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blazy, M. Sebaoun, M. Pupponi
Amendement N° AS1150 au texte N° 2302 - Après l'article 3 (Rejeté)
En 2008, environ 36 % des femmes sont fumeuses avant le début de leur grossesse et 20 % des femmes enceintes continuent de fumer pendant tout ou partie de celle-ci. La France est le pays européen où il y a le plus de femmes enceintes fumeuses, comme le révèle le dernier baromètre de l'INPES pour l'année 2014. En France, un enfant sur cinq est exposéin utero au tabagisme de sa mère (réf.Institut national du cancer 27 mai 2010). Les conséquences sont désastreuses. Les risques d'accouchements prématurés, de mort subite du nourrisson, de retard de croissance, de malformation et/ou de gêne respiratoire sont décuplés. Or il n'existe aujourd'hui aucune prévention ciblée pour les ...
Amendement N° AS1164 au texte N° 2302 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudice individuel subis par des usagers du ...
Amendement N° AS1342 au texte N° 2302 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Capdevielle, Mme Coutelle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Goasdoué, M. Jalton, Mme Lacuey, Mme Louis-Carabin, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic
Amendement N° AS1156 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers rangs au niveau européen. Selon une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT),les adolescents âgés de 17 ans sont 31.5% à déclarer fumer quotidiennement (Réf. Enquête ESCAPAD n°79 Février 2013). Ces chiffres sont en hausse depuis une dizaine d'année. Par ailleurs, la France a ratifié en 2004, la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui prévoit, à l'article 16, une interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs.L'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs permet de ...
Amendement N° AS1454 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434-1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) devra ...
Amendement N° AS356 au texte N° 2302 - Article 32 (Tombe)
Il s'agit de créer des espaces véritables de confidentialité pour ces actes effectués au sein de l'officine. À l'alinéa 4, après les mots :« techniques »insérer les mots :« et de confidentialité. » Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Récalde, M. Daniel, Mme Zanetti
