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Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 172 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune, les taux intercommunaux des impôts directs locaux peuvent être appliqués progressivement sur une durée maximum de douze ans.Toutefois, les modalités de calcul de l'intégration fiscale progressive ne sont pas adaptées au cas des communes déjà membres d'un EPCI à fiscalité propre et sur le territoire desquelles s'applique par conséquent déjà une fiscalité intercommunale. En effet, l'intégration fiscale progressive porte à ce jour sur la totalité du taux d'imposition de l'EPCI de rattachement, ...
Amendement N° 660C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 661C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 426 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'anticiper l'évolution défavorable de la démographie médicale, dans le cadre du service territorial de santé au public, dans l'ensemble des zones où des difficultés d'accès aux soins sont constatées.En effet, les collectivités territoriales sont appelées à agir pour l'amélioration de l'état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, et contribuer à structurer les soins de proximité et les parcours de santé, notamment pour les patients atteints d'une maladie chronique, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes en situation ...
Amendement N° 1685 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire et les modifications proposées de l'article L. 1431‑2 qui précise les missions de l'Agence régionale de santé, sont très explicites quant au rééquilibrage des missions des agences en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Par ailleurs, le « service territorial de santé au public » apparaît comme l'un des principaux leviers de mise en œuvre du projet régional de santé et de concrétisation des missions de l'agence dans les territoires.Dès lors il serait parfaitement cohérent avec les missions affichées au niveau ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° 1693 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Hammadi
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 1688 au texte N° 2673 - Article 16 (Adopté)
Organiser le parcours de soins de tous les enfants atteints d'une maladie chronique et améliorer leur qualité de vie est un objectif majeur.Entre 1,5 à 4 millions des 0 à 20 ans, selon les définitions, les limites d'âge et les sources, seraient atteints d'une maladie chronique en France. Ces dernières années, on a pu observer :-une augmentation préoccupante de l'incidence du diabète de l'enfant (de l'ordre de 1 % par an) et de la prévalence de certaines autres maladies chroniques (obésité , asthme, allergies).-et, en raison de diagnostic plus précoce et d'une efficacité accrue des traitements, un accroissement du passage adulte des maladies chroniques à début ...
Amendement N° AS1460 au texte N° 2302 - Article 4 (Adopté)
L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool: cet amendement vise à interdire la mise à disposition de ces objets à titre onéreux comme à titre gratuit.En conséquence, la même modification est apportée à l'alinéa 10 qui vise la répression de cette infraction. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :« L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ».II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :« la vente »les mots :« l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Mme Françoise Dumas, Mme Pinville, M. ...
Amendement N° AS1467 au texte N° 2302 - Après l'article 13 (Adopté)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie n'a pu, faute de données objectives suffisantes, mesurer l'importance du recours à l'isolement et à la contention dans les services psychiatriques des hôpitaux généraux et dans les Etablissements publics de santé mentale (EPSM). Les auditions auxquelles elle a procédé font cependant penser que cette pratique est en augmentation. M. Delarue, alors Contrôleur général des lieux de privation de liberté, relevait que les pratiques étaient très différentes d'un établissement à l'autre et même d'un service.Il soulignait qu'il demandait « depuis cinq ans (…) que les mesure d'isolement ...
Amendement N° AS1474 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Retiré)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie a pu constater que des psychologues intervenaient en premier ou deuxième recours dans les CMP et y pratiquaient des psychothérapies (rapport, p. 85). Elle recommandait notamment de reconnaître un rôle aux psychologues cliniciens en premier recours.La démographie des psychiatres obligera à bref délai à une ré-articulation des exercices des différentes professions intervenant dans les établissements de santé mentale.Sans vouloir en l'état redéfinir les exercices respectifs des psychiatres et des psychologues cliniciens, le présent article vise à en créer les conditions légales par la ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 185 rectifié au texte N° 1216 - Article 32 bis (Rejeté)
Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne prévoie une concertation préalable avec les autres collectivités et sans que les Régions ne disposent d'un pouvoir de coordination et de conciliation en cas d'incohérences avec la stratégie régionale.Dans un souci de clarification des compétences et de cohérence de l'action publique, les Régions considèrent indispensable que puisse être garantie la bonne articulation ...
Amendement N° AS1466 au texte N° 2302 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que la durée de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque est de six ans maximum. À l'alinéa 1, après le mot :« ans »insérer le mot :« maximum ». Mme Dagoma, Mme Carrey-Conte, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine. ...
Amendement N° AS1307 au texte N° 2302 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Premat, M. Ménard, M. Cresta, M. Gagnaire, Mme Massat, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, M. Daniel, M. Boisserie, M. Blazy, Mme Nieson, Mme Beaubatie, Mme Le Houerou, M. Potier, Mme Corre, M. Pueyo, Mme Khirouni, M. Roman, M. Robiliard, Mme Alaux
Amendement N° AS1479 au texte N° 2302 - Après l'article 23 (Adopté)
Les évacuations sanitaires à partir des îles de Wallis-et-Futuna posent actuellement des problèmes financiers et humains qui sont très réels.Compte tenu de la faiblesse des infrastructures médicales au sein de la collectivité territoriale, le nombre des évacuations ne cesse de croître.La dette de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna à l'égard des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie fait que les malades sont de plus en plus dirigés vers la métropole : ainsi, la dette ne s'accroît pas et il n'y a pas d'avance de frais à effectuer vers les pays de la zone pacifique.En métropole, la situation se caractérise, pour les malades, par un très grand nombre d'incertitudes.Du point ...
Amendement N° AS1459 au texte N° 2302 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à ce que les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés puissent orienter les élèves vers un médecin scolaire.En effet, il faut que ceux d'entre eux qui présentent des signes d'addiction à l'alcool et/ou à la drogue puissent bénéficier d'une aide psychologique appropriée. Après le quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés doivent orienter vers le médecin scolaire les élèves qui présentent des signes d'addiction à l'alcool ou à ...
Amendement N° CE1046 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles deviennent les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le rôle et les objectifs de ces commissions sont précisés par une nouvelle rédaction, mais elles ne peuvent toutefois pas être pleinement efficaces si leurs avis ne sont pas suivis d'effets.La composition de ces commissions permet d'intégrer de nombreux acteurs, qui font naître de leurs débats des avis présentant une réelle cohérence territoriale, et une vision élargie et diversifiée des territoires ruraux.Afin de s'assurer d'un travail utile et pertinent de ces commissions, les avis qu'elles ...
Amendement N° CE437 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
A l'heure actuelle quand il s'agit de mettre en œuvre la compensation écologique - dont il n'existe pas de définition légale, et qui ne prend pas pour l'instant suffisamment en compte la qualité des surfaces agricoles concernées– les maîtres d'ouvrage font appel à des bureaux d'études pour expertiser le projet d'aménagement et déterminer les ratios de compensation. Le problème est que pour avoir une véritable indépendance dans l'expertise, il est comme dans tous les domaines, nécessaire de croiser les regards. La saisine de la CDPNAF au-delà d'un certain seuil fixé par décret, permettrait lorsque la compensation envisagée est conséquente, de doubler le regard de ces ...
Amendement N° AS1568 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° AS1567 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° AS1458 au texte N° 2302 - Après l'article 1er (Adopté)
On peut regretter que l'article 1er du projet de loi ne vise pas les Outre-mer.Pour corriger cette situation, l'amendement prévoit que la stratégie nationale de santé se décline dans des programmes spécifiques destinés aux collectivités ultramarines.Le texte précise également que la politique de santé doit prévoir une approche des spécificités propres aux collectivités ultramarines, sur la base de données d'évaluation spécifiques. Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie est complété par un article ainsi rédigé :« Art. L. 1411-9. – La stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1 comporte des objectifs propres aux ...
Amendement N° AS1483 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° CE523 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.Or, surveiller et prévenir constituent deux niveaux d'actions différents et croissants en matière sanitaire. Les fédérations départementales des chasseurs sont déjà très investies en matière de surveillance sanitaire de santé animale : réseau SAGIR, sérothèque fédérale nationale, réseau des formateurs référents et des chasseurs formés à l'examen initial de la venaison, études sanitaires menées par les fédérations… Il convient ...
Amendement N° CE440 au texte N° 1892 - Article 18 (Tombe)
L'actuel projet de loi fait peser injustement une responsabilité sanitaire sur l'ensemble des titulaires de droits de chasse et organisateurs de chasse. Sur ce point, plusieurs observations doivent être formulées :- Premièrement, la notion d'organisateur de chasse est une notion imprécise qui ne correspond pas à la terminologie usuelle du code de l'environnement.- Deuxièmement, l'ensemble des chasseurs est placé au même niveau que les propriétaires et éleveurs d'animaux res-propria alors que les espèces d'animaux dont la chasse est autorisée sont res-nulluis.- Troisièmement, il vise l'ensemble des titulaires de droits de ...
Amendement N° CE817 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, M. André, M. Jibrayel, Mme Laclais, M. Bies, Mme Bruneau, M. Travert, Mme Bouziane, Mme Maquet, M. Dupré, M. Touraine, M. Philippe Baumel, M. Boisserie, M. Vergnier, Mme Grelier, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. ...
Amendement N° CE449 au texte N° 1892 - Article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, Mme Got, M. Fekl, Mme Massat, Mme Valter, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récalde, M. Pueyo, M. Boudié, Mme Bouziane, M. Mesquida, Mme Bourguignon, M. Travert, Mme Marcel, M. Ferrand, M. Féron, M. Lefait, Mme Maquet, M. Fauré, Mme Biémouret, Mme Hurel, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, Mme Reynaud, M. Bleunven, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Romagnan, M. Allossery, M. Verdier, M. André, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, M. Aylagas, Mme Lousteau, Mme Beaubatie
Amendement N° CE383 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
Il s'agit de préciser que les mesures prescrites par l'autorité administrative concernent la faune sauvage dans son ensemble mais ne peuvent pas méconnaitre les dispositions qui sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique d'une fédération de chasseurs pour l'agrainage et l'affouragement du gibier. Compléter l'alinéa 29 par les mots :« sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l'environnement. » M. Roig, M. Grandguillaume, Mme Got, M. Sauvan, M. Savary, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lousteau, M. Mesquida, ...
Amendement N° CE395 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'action des fédérations en ce sens.Par ailleurs, l'intervention des fédérations de chasseurs dans les tirs de prélèvements ordonnés par les préfets n'est envisageable sur le plan matériel que si les fédérations peuvent s'adjoindre la collaboration de leurs adhérents, qu'il s'agisse de chasseurs ou de détenteurs de droit de chasse.En effet, les fédérations ne disposent pas, sauf exception, de moyens humains suffisant pour accomplir une telle tâche. Leurs ...
Amendement N° CE53 au texte N° 1892 - Article 21 (Non soutenu)
La réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques reste une priorité nationale. Le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes est un des moyens d'y parvenir. Leur maintien dans la réglementation des produits phytopharmaceutiques est un obstacle injustifié à leur développement. Cet amendement crée une classification juridique particulière pour ces produits à l'instar de ce qui est fait dans la nouvelle réglementation allemande mise en conformité avec le droit européen. Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :« 2° bis A Le second alinéa de l'article L. 253‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi ...
Amendement N° CE54 au texte N° 1892 - Article 23 (Non soutenu)
Parmi les produits phytopharmaceutiques figurent les produits qui se révèlent ou se sont révélés toxiques classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles. Cet amendement donne à l'autorité administrative la possibilité d'interdire ces produits au nom du principe de précaution. Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« 5° L'article L. 253‑7 est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° La mise sur le marché la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou ...
Amendement N° CE393 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire.Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévention revient à les placer au même niveau que les détenteurs ou titulaires de droit de chasse dont les territoires comprennent des parcs, enclos, ou autres lieux où sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Or, les fédérations, n'ont aucun pouvoir de régulation par la chasse. Elles ne sont pas non plus détentrices de droits de chasse.Il convient donc de conforter les ...
Amendement N° CE408 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
L'alinéa 94 de l'actuel projet prévoit une concertation les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de disfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique.Par cohérence avec la proposition de créer l'équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt et dans un soucis de consensus et de compromis nécessaire pour le bon fonctionnement des diverses activités, l'alinéa 94 doit être supprimé. Supprimer les alinéas 93 à 94. M. Roig, M. Plisson, M. ...
Amendement N° CE421 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique.La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt que d'agir au niveau régional – il n'appartient pas aux PRFB de se prononcer sur ce sujet en raison du fait que les échelles de gestion forestière (à la parcelle) et cynégétique (massif ou unité de gestion à ne sont pas les mêmes-, et la création d'une commission spécialisée chasse et forêt au sein de la CDCFS ...
Amendement N° CE400 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
Le texte adopté par le Sénat doit être amendé tout en gardant l'idée de sagesse qui y est inscrite. Plutôt que d'agir au niveau régional, il est de loin préférable de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental.C'est pourquoi le présent amendement propose de créer l'équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt. Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants :« Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée ...
Amendement N° 15 au texte N° 2310 - Article 11 (Rejeté)
Dans le prolongement de l'article 10,le présent article introduit un dispositif visant à garantir et stabiliser, pour les communes nouvelles créées avant le dernier renouvellement municipal de 2014 ou qui le seront d'ici le 1er janvier 2016, le montant des attributions perçues au titre de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale.Il fait donc partie intégrante du pacte de stabilité visant à accompagner les communes nouvelles qui, créées selon ce calendrier, réuniront moins de 10.000 habitants ou se substitueront à des EPCI existants.Sur le modèle de l'article 10,il conditionne ...
Amendement N° CE290 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Rabin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, Mme Errante, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, Mme Huillier, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, ...
Amendement N° CE358 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Le présent amendement propose une réécriture des dispositions de l'article 63.Il vise :- à réinstaurer les dispositions relatives aux communautés d'agglomération telles que votées à l'Assemblée nationale en première lecture, à savoir un transfert obligatoire de la compétence urbanisme dans un délai de 6 mois suivant la publication de la présente loi.- à corriger le poids excessif que donne l'actuelle rédaction du projet de loi à une minorité de communes (représentant en outre une très faible part de la population) leur permettant de bloquer toute avancée vers l'urbanisme partagé à l'échelle de leur communauté de communes. Cette minorité de blocage (25 % des ...
Amendement N° 265 au texte N° 1042 - Article 2 (Rejeté)
Il est souhaitable de renforcer tant l'attractivité universitaire française vis à vis d'étudiants non francophones que le plurilinguisme des étudiants français ; mais le principe selon lequel la langue française est la langue de l'enseignement, des concours et des examens, doit être consolidé. D'autant qu'il découle directement d'un principe constitutionnel.Cet amendement renvoie donc à un décret en Conseil d'État les modalités de la possibilité ouverte aux établissements d'enseignement supérieur d'enseigner dans une autre langue que le français. Ce décret articulera l'exception ainsi créée avec l'objectif de promotion de notre langue à l'étranger, et préservera à ...
Amendement N° CE350 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Le présent amendement propose une réécriture des dispositions de l'article 63.Il vise:-à instaurer, en s'inscrivant dans l'esprit des dispositions votées à l'Assemblée nationale en première lecture, un transfert obligatoire de la compétence aux communautés d'agglomération tout en leur accordant un délai plus important (trois ans) pour effectuer ce transfert.-à corriger le poids excessif que donne l'actuelle rédaction du projet de loi à une minorité de communes (représentant en outre une très faible part de la population) leur permettant de bloquer toute avancée vers l'urbanisme partagé à l'échelle de leur communauté de communes. Cette minorité de blocage (25 % des ...
Amendement N° CE349 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir l'article 63 tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux alinéas 2 à 8 les cinq alinéas suivants :« II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient de plein droit le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Elle engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'elle le décide et, au plus tard, ...
Amendement N° CE351 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Le présent amendement propose une réécriture des dispositions de l'article 63.Il vise-à instaurer, en s'inscrivant dans l'esprit des dispositions votées à l'Assemblée nationale en première lecture, un transfert obligatoire de la compétence aux communautés d'agglomération tout en leur accordant un délai plus important (trois ans) pour effectuer ce transfert.-à corriger le poids excessif que donne l'actuelle rédaction du projet de loi à une minorité de communes (représentant en outre une très faible part de la population) leur permettant de bloquer toute avancée vers l'urbanisme partagé à l'échelle de leur communauté de communes. Cette minorité de blocage (25 % des ...
Amendement N° 1061 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Adopté)
L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle dispose que la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.L'amendement proposé vise à préciser que la portée de cette protection ne peut s'étendre à une contamination fortuite ou accidentelle pour des variétés végétales auxquelles n'est pas attaché ce brevet, contamination qui peut par exemple se produire dans le cadre d'une pollinisation croisée involontaire au champ.Cet ...
Amendement N° 324 au texte N° 1639 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Juanico, Mme Troallic, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Glavany, Mme Le Dissez, Mme Huillier, M. Daniel, Mme Erhel, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Allossery, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Grandguillaume, M. Goasdoué, M. Pueyo, M. Assouly, M. Goua, Mme Reynaud, M. Bleunven, Mme Dessus, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Gueugneau, Mme Delaunay, M. Rogemont, M. Noguès, Mme Pichot, M. Gagnaire, M. Clément, M. Chauveau, Mme Guittet, Mme Lousteau, Mme Errante, Mme ...
Amendement N° CL128 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de rappeler que seul l'Etat peut mener des activités de renseignement en raison des objectifs poursuivis et des techniques mises en œuvre. De fait, cette politique publique ne saurait faire l'objet ni d'une sous-traitance à des sociétés privées ni d'une privatisation. Car la protection des libertés de nos concitoyens passe par la capacité de contrôle de l'action de l'Etat qui ne peut par conséquent pas être déléguée à une instance tierce du secteur privé.En outre, l'affaire Snowden a révélé que les services de renseignement américains étaient secondés par un véritable complexe industriel auquel ils confiaient d'amples missions ...
Amendement N° 1687 au texte N° 2673 - Article 12 bis (Retiré)
Dans le cadre de leurs missions, axées sur la prévention et l'action précoce, les services de la protection maternelle et infantile et les services de santé scolaire jouent un rôle essentiel dans le parcours de santé des enfants. A cet égard, ils contribuent à la lutte contre les inégalités sociales de santé. L'importance de la coordination entre leurs missions et celles des médecins traitants a été soulignée au cours des débats en commission des affaires sociales et a conduit à l'adoption d'amendements en ce sens.Dans un souci de cohérence, cet amendement propose d'inscrire dans le texte le principe de leur participation aux futures communautés professionnelles ...
Amendement N° CL129 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à reformuler le motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » afin de dissiper d'éventuelles mésinterprétations portant sur une extension de la mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement. Il se propose donc de préciser l'objectif poursuivi en complétant l'alinéa consacré à la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous par l'adjonction des missions de prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions (formule inspirée de l'article 89 de la Constitution) mais aussi de prévention des violences collectives de nature à porter ...
Amendement N° 432 au texte N° 2673 - Article 12 bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à mentionner expressément le conseil départemental comme signataire des contrats territoriaux de santé conclus entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre des actions inscrites dans ces contrats.Cela paraît nécessaire, dans le mesure où :– la réforme territoriale tend à réaffirmer le rôle et les compétences du conseil départemental en matière de solidarité sociale et territoriale;– la réforme de l'adaptation de la société au vieillissement tend à lui conférer un rôle essentiel dans sa mise en œuvre. À l'alinéa 12, après le mot :« conclure »,insérer les mots :« avec ...
