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Résultats 1 à 50 sur 677 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 1 au texte N° 145 - Article 1er (Adopté)
Cet article vise à rétablir l'assurance maladie, à travers les CPAM, comme point d'entrée unique pour la constitution des dossiers. Selon l'opposition, la mise en place d'un guichet unique permettrait de mieux contrôler la délivrance de l'AME.Sous couvert de vouloir rationaliser le dispositif, la création d'un guichet unique traduit une volonté de restreindre l'accès aux bénéficiaires.Pourtant, en tant que service public de proximité, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) et les associations agrées jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et facilitent l'accès aux droits des bénéficiaires de l'AME (80 % ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 2 au texte N° 145 - Article 2 (Adopté)
Suite à la suppression, dans le cadre de la LFR pour 2012, de l'accord préalable, cet article vise à rétablir cette disposition pour les soins hospitaliers coûteux programmés dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur réalisation.Cette mesure traduit la suspicion récurrente d'un usage abusif et frauduleux de l'AME, pourtant maintes fois démentie.Cette procédure s'est révélée très complexe à mettre en œuvre, tant par les hôpitaux que par les caisses d'assurance maladie, sans pour autant être un outil efficace contre la fraude.Au regard de la gestion, d'ores et déjà rigoureuse de l'AME, il n'est ...
Amendement N° 3 au texte N° 145 - Article 3 (Adopté)
Conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement et sa majorité ont supprimé le droit de timbre annuel de 30 euros dont devaient s'acquitter les étrangers majeurs sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME).L'article 3 de cette proposition de loi vise à soumettre à la franchise médicale les bénéficiaires de l'AME qui en sont actuellement exonérés comme les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boite de médicaments, de 0.50 euro par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire ; il est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ...
Amendement N° 11 au texte N° 579 - Article 12 bis (Non soutenu)
Dans tous les pays européens où les filières industrielles liées aux énergies renouvelables se sont développées, le passage par une étape expérimentale de démonstration industrielle et pré-commerciale après la validation des technologies s'est avéré déterminant, notamment pour les énergies marines car le milieu d'exploitation constitue une contrainte forte.-C'est le cas en Allemagne à travers le parc Alpha Ventus ou en Belgique, par l'expérience de C-Power pour l'éolien en mer.-C'est le cas maintenant au Royaume-Uni qui investit dans la technologie hydrolienne, l'énergie tirée des courants, une nouvelle piste de développement.Ces sites démonstrateurs existants en ...
Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 345 - Article 1er (Retiré)
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Amendement N° 119 au texte N° 1574 - Article 18 D (Adopté)
Le présent amendement a pour but de prévoir une entrée en vigueur immédiate – sous réserve des délais techniques inhérents à la mise en œuvre d'une telle mesure – de la réduction à 7 ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.Il prévoit en outre - à l'image de ce qui avait été prévu dans la loi dite « Borloo » de 2003 créant la procédure de rétablissement personnel - que le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la réforme, en lien avec les autres mesures de prévention du surendettement mises en place récemment ou qui le seront dans un proche avenir, et envisageant des dispositions législatives ...
Amendement N° 426 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'anticiper l'évolution défavorable de la démographie médicale, dans le cadre du service territorial de santé au public, dans l'ensemble des zones où des difficultés d'accès aux soins sont constatées.En effet, les collectivités territoriales sont appelées à agir pour l'amélioration de l'état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, et contribuer à structurer les soins de proximité et les parcours de santé, notamment pour les patients atteints d'une maladie chronique, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes en situation ...
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prendre en compte la dynamique transfrontalière que ce soit en termes d'identification des besoins ou de l'offre de santé.Afin que les avancées qu'ouvre le diagnostic territorial partagé bénéficient aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, ils doivent pouvoir être en mesure d'accéder à l'offre de soins la plus proche géographiquement même si celle-ci se situe sur le territoire européen le plus proche. Les populations résidant dans les espaces frontaliers souvent ruraux ou d'urbanisation limitée, ne disposent généralement pas d'une offre de soins suffisante pour prendre en compte leurs besoins de santé et sont ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 6 au texte N° 1187 - Article 3 (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° 4 au texte N° 1187 - Article 1er (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° 5 au texte N° 1187 - Article 2 (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° AS1460 au texte N° 2302 - Article 4 (Adopté)
L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool: cet amendement vise à interdire la mise à disposition de ces objets à titre onéreux comme à titre gratuit.En conséquence, la même modification est apportée à l'alinéa 10 qui vise la répression de cette infraction. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :« L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ».II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :« la vente »les mots :« l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Mme Françoise Dumas, Mme Pinville, M. ...
Amendement N° AS1467 au texte N° 2302 - Après l'article 13 (Adopté)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie n'a pu, faute de données objectives suffisantes, mesurer l'importance du recours à l'isolement et à la contention dans les services psychiatriques des hôpitaux généraux et dans les Etablissements publics de santé mentale (EPSM). Les auditions auxquelles elle a procédé font cependant penser que cette pratique est en augmentation. M. Delarue, alors Contrôleur général des lieux de privation de liberté, relevait que les pratiques étaient très différentes d'un établissement à l'autre et même d'un service.Il soulignait qu'il demandait « depuis cinq ans (…) que les mesure d'isolement ...
Amendement N° AS1474 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Retiré)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie a pu constater que des psychologues intervenaient en premier ou deuxième recours dans les CMP et y pratiquaient des psychothérapies (rapport, p. 85). Elle recommandait notamment de reconnaître un rôle aux psychologues cliniciens en premier recours.La démographie des psychiatres obligera à bref délai à une ré-articulation des exercices des différentes professions intervenant dans les établissements de santé mentale.Sans vouloir en l'état redéfinir les exercices respectifs des psychiatres et des psychologues cliniciens, le présent article vise à en créer les conditions légales par la ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° CE266 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par courrier, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation. L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un ...
Amendement N° CE184 au texte N° 1015 - Avant l'article 18 (Retiré)
Cet amendement vise à éviter les incitations à l'endettement alors que les consommateurs n'ont pas volontairement sollicité cette information. L'article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. » M. Sirugue, M. Potier, M. Gille, M. Bouillon, M. Goua, Mme Massat, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, Mme Pane, Mme Sommaruga, M. Valax, Mme Valter
Amendement N° CE268 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
Aujourd'hui, l'endettement moyen constaté est de 38 100 € dans les dossiers de surendettement faute de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs. En dépit de la réduction de la durée des plans de 10 à 8 ans réalisée par la loi « Lagarde », force est de constater que ce délai est inadapté à la situation économique des ménages surendettés qui ne parviennent pas à s'insérer et à reprendre une vie normale, vu le nombre de redépôts des dossiers de près de 40% au sein des Commissions.L'Allemagne, la Belgique et l'Irlande réduisent progressivement la durée des plans de désendettement avec des effacements partiels de sorte à donner aux débiteurs une ...
Amendement N° AS1164 au texte N° 2302 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudice individuel subis par des usagers du ...
Amendement N° AS1466 au texte N° 2302 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que la durée de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque est de six ans maximum. À l'alinéa 1, après le mot :« ans »insérer le mot :« maximum ». Mme Dagoma, Mme Carrey-Conte, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine. ...
Amendement N° AS1479 au texte N° 2302 - Après l'article 23 (Adopté)
Les évacuations sanitaires à partir des îles de Wallis-et-Futuna posent actuellement des problèmes financiers et humains qui sont très réels.Compte tenu de la faiblesse des infrastructures médicales au sein de la collectivité territoriale, le nombre des évacuations ne cesse de croître.La dette de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna à l'égard des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie fait que les malades sont de plus en plus dirigés vers la métropole : ainsi, la dette ne s'accroît pas et il n'y a pas d'avance de frais à effectuer vers les pays de la zone pacifique.En métropole, la situation se caractérise, pour les malades, par un très grand nombre d'incertitudes.Du point ...
Amendement N° AS1376 au texte N° 2302 - Après l'article 35 (Retiré)
L'équipement d'établissements de santé avec des surfaces de contact antimicrobiennes se développe aujourd'hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Des études scientifiques ont en effet démontré que des matériaux antimicrobiens installés en tant que surfaces de contact dans des établissements de santé permettent de réduire de manière drastique le nombre d'infections nosocomiales constatées. En France, si certaines expérimentations sont actuellement développées, notre cadre législatif n'est pas adapté car il ne prévoit ni la possibilité d'attribuer des propriétés antimicrobiennes à des matériaux, ni aux autorités de ...
Amendement N° AS1459 au texte N° 2302 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à ce que les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés puissent orienter les élèves vers un médecin scolaire.En effet, il faut que ceux d'entre eux qui présentent des signes d'addiction à l'alcool et/ou à la drogue puissent bénéficier d'une aide psychologique appropriée. Après le quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés doivent orienter vers le médecin scolaire les élèves qui présentent des signes d'addiction à l'alcool ou à ...
Amendement N° 10 au texte N° 1486 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 qui fixe un complément minimal de rémunération égal à 30 % de la rémunération due aux salariés travaillant la nuit dans ces commerces, ce qui conforte les modalités de mise en place par décision unilatérale de l'employeur et qui n'incite pas à la mise en œuvre de contreparties négociées par des mesures destinées à améliorer les conditions de travail, notamment par l'organisation de temps de pause, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et tenant compte des moyens de transport des travailleurs ou travailleuses concernées. Supprimer cet article. ...
Amendement N° 9 au texte N° 1486 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 qui crée un régime totalement dérogatoire pour les commerces situés dans ces zones touristiques au regard des dispositions du droit du travail en matière de recours au travail de nuit. La mise en place du travail de nuit dans ces commerces pourra se faire par décision unilatérale de l'employeur à défaut d'accord collectif. Or dans le droit du travail en vigueur, le recours au travail de nuit est « subordonné à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif ». Supprimer cet article. M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 258 au texte N° 2866 - Article 21 bis (Tombe)
Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pour l'ensemble de ces biens, il est précisé que les convoyeurs effectuant leur mission en véhicule blindé sont armés, l'armement étant en revanche interdit dans le cadre de transports effectués en véhicule banalisé.Or, le transport non armé de biens autres que les fonds, bijoux et métaux précieux offre des opportunités de braquages aisés pour les malfaiteurs.La question de la sécurisation de certains transports au moyen de véhicules blindés avec un équipage armé se pose ...
Amendement N° 259 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Tombe)
Le présent amendement vise à modifier l'article 35 bis AA du Projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » afin d'inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel de 140 %.En effet, si la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de PTAC) selon les règles de la dégressivité, le dispositif décrit par l'article 35 bis AA déroge à cette considération logique.Pourtant, ce dispositif fiscal exceptionnel permettrait de soutenir l'investissement dans cette ...
Amendement N° AS1568 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° AS1567 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° AS1458 au texte N° 2302 - Après l'article 1er (Adopté)
On peut regretter que l'article 1er du projet de loi ne vise pas les Outre-mer.Pour corriger cette situation, l'amendement prévoit que la stratégie nationale de santé se décline dans des programmes spécifiques destinés aux collectivités ultramarines.Le texte précise également que la politique de santé doit prévoir une approche des spécificités propres aux collectivités ultramarines, sur la base de données d'évaluation spécifiques. Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie est complété par un article ainsi rédigé :« Art. L. 1411-9. – La stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1 comporte des objectifs propres aux ...
Amendement N° AS1483 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° 152 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Adopté)
Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droit aux indemnités journalières. En effet, de nombreux salariés ayant une faible activité n'ont pas accès à ce droit car ils ne remplissent pas les conditions de montant ou de durée minimale de cotisation.Les conditions actuelles d'ouverture de ce droit comprennent : une durée légale du travail permettant d'atteindre un montant de cotisations de 1015 fois le SMIC horaire sur six mois, soit un revenu salarié de 1595,24 euros par mois, ou bien une durée minimum de 200 heures d'activité au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail.Or, compte tenu de l'évolution de la durée légale du travail, du ...
Amendement N° 538 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droit aux indemnités journalières. En effet, de nombreux salariés ayant une faible activité n'ont pas accès à ce droit car ils ne remplissent pas les conditions de montant ou de durée minimale de cotisation.Les conditions actuelles d'ouverture de ce droit comprennent : une durée légale du travail permettant d'atteindre un montant de cotisations de 1015 fois le SMIC horaire sur six mois, soit un revenu salarié de 1595,24 euros par mois, ou bien une durée minimum de 200 heures d'activité au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail.Or, compte tenu de l'évolution de la durée légale du travail, du ...
Amendement N° 542 au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Guedj, Mme Pinville, M. Paul, M. Sebaoun, M. Bapt, M. Germain, M. Issindou, Mme Huillier, M. Robiliard, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 543 au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Guedj, Mme Pinville, M. Paul, M. Sebaoun, M. Bapt, M. Germain, M. Issindou, Mme Huillier, M. Robiliard, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AS217 au texte N° 1994 - Article 3 (Adopté)
La création de la conférence des financeurs a pour objectif de répondre au besoin d'une meilleure articulation des politiques de prévention sur le territoire, qui impliquent de nombreux acteurs aux rôles et aux moyens différents. Cette conférence réunira tous les acteurs du financement de la prévention afin d'améliorer la visibilité de l'existant et l'identification des besoins sur le territoire.Les dépenses relatives aux actions menées par la Conférence des financeurs doivent être consacrées, pour au moins 40%, aux personnes âgées relevant des Gir 5 et 6. Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions, le département pourra donner une délégation de gestion à un des ...
Amendement N° AS193 au texte N° 1994 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à renforcer l'ambition portée en matière de qualité de la fin de vie des personnes âgées particulièrement en établissement. Compléter l'alinéa 339 par les mots :« dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Mme Delaunay, Mme Laclais, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Pane
Amendement N° AS210 au texte N° 1994 - Article 26 (Adopté)
Il est proposé de rétablir le début de la formule actuelle de l'article L 471-6 du CASF car si la rédaction des documents, n'est pas en soi, une garantie de bientraitance des personnes, la notion d'effectivité des droits étant indispensable, le maintien de ces termes permet de s'approcher davantage de l'esprit du texte. Au début de l'alinéa 3, insérer les mots :« Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme ...
Amendement N° AS465 au texte N° 2739 - Article 14 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre la sanction et l'absence d'accord ou de plan d'action en matière d'égalité professionnelle, permettant d'assurer une meilleure lisibilité au dispositif.Ainsi, la première phrase de l'article L. 2242-9 qui traite de la pénalité financière sera rédigée comme suit : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un ...
Amendement N° AS453 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
L'objet de cet amendement est d'instaurer la parité entre les femmes et les hommes pour la désignation des membres des commissions paritaires régionales qui assurent la représentation, aussi bien au niveau patronal qu'au niveau des salariés, des TPE de moins de 11 salariés.Depuis l'inscription en 1999 du principe de parité dans la Constitution, de nombreux progrès ont été réalisés. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes tendà généraliser ce principe constitutionnel, en renforçant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités : en politique (avec le doublement des pénalités pour les partis politiques qui ne respectent ...
Amendement N° AS460 au texte N° 2739 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement tend à rendre obligatoire la mise à disposition du comité d'entreprise des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes, au même titre que les documents comptables, pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.Le projet de loi ouvre en effet la possibilité d'adapter, par accord d'entreprise, la liste et le contenu des informations récurrentes mises à disposition du comité d'entreprise par l'employeur. Les données du rapport de situation comparée ne sauraient être facultatives. Compléter l'alinéa 19 par les mots :« et des informations sur la situation comparée des ...
Amendement N° AS206 au texte N° 1994 - Article 11 (Retiré)
En fonction des territoires, les départements doivent pouvoir mutualiser les fonds du forfait autonomie pour créer des équipes mobiles qui interviendraient sur plusieurs établissements. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Ce forfait peut être mutualisé entre plusieurs établissements selon des conditions définies par décret. ». Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme ...
Amendement N° AS214 au texte N° 1994 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Véran
