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Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 127C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012 (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), le niveau de prélèvement au nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales est calculé à partir du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.Celui-ci est constitué du potentiel fiscal agrégé d'une part et de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334-7 d'autre part. Le législateur a défini à l'article L. 2336-2 du CGCT le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux, comme étant la somme de produits fiscaux réels ou calculés.En créant cette définition, le législateur a omis d'intégrer la pondération ...
Amendement N° 312 au texte N° 466 - Article 46 (Non soutenu)
Cet amendement vise à compléter le rééquilibrage opéré par le PLF 2013 dans le financement de la recherche entre le financement sur projet et le financement récurrent des équipes.Le PLF 2013 opère une redistribution des crédits de paiement destinés à l'Agence nationale de la recherche (ANR) au profit des organismes de recherche, à hauteur de 60 M€.Ce rééquilibrage correspond pleinement aux orientations défendues par la majorité. Il convient toutefois d'observer que les engagements de l'ANR concernent à 54,1 % des organismes et fondations de recherche et à 27,4 % des universités et établissements d'enseignement supérieur (cf. rapport d'activité ANR 2011). Dès ...
Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° 311 au texte N° 466 - Article 46 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de réduire la portée de l'effort demandé aux établissements d'enseignement supérieur privé dans le cadre du redressement des comptes publics.Cet effort doit effectivement être partagé par les différents secteurs. Cependant, il est à noter que :- les crédits à destination de l'enseignement supérieur privé, dans le cadre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », diminuent de 4,9 millions d'euros entre 2012 et 2013 ;- par ailleurs, l'enseignement supérieur privé ne bénéficiera plus de dotation en provenance de la mission « Travail et emploi » en 2013, alors qu'il a reçu une dotation de 3,2 millions d'euros en 2012.C'est ...
Amendement N° 747A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules, correspondent à des motorisations thermiques de moyenne gamme et dont l'efficacité environnementale a été renforcée au cours des dernières années. Dans un marché automobile qui reste fragile dans notre pays, une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et les sites de production en France et la compétitivité d'une ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CE446 au texte N° 1179 - Article 8 (Retiré)
Compte-tenu du caractère extrêmement ambitieux de la garantie universelle des loyers prévue par cet article (plus de six millions de logements devraient être couverts à moyen terme), il paraît indispensable d'associer, dès la création de l'établissement public, les opérateurs actuels des dispositifs de garantie des loyers existants (assureurs et courtiers d'assurance).Il semble en effet judicieux, tant au plan économique qu'opérationnel, de s'appuyer sur l'expérience acquise par les spécialistes du secteur, dont certains gèrent ces dispositifs de garanties d'impayés de loyer (GRL, GLI…) depuis leur création.Par ailleurs, le contexte budgétaire et financier très ...
Amendement N° 227 au texte N° 1547 - Article 8 (Adopté)
L'objet de cet amendement vise à supprimer le pourcentage de détention maximum de 20 % dans les fonds qui viderait la mesure de sa substance. A ce jour, la quasi-totalité des fonds dédiés au capital-investissement d'entreprise sont détenus par moins de 5 grandes entreprises : dans tous ces cas, les entreprises ont bien plus de 20 % des fonds, même si, indirectement, elles ont bien moins de 20 % des start-ups soutenues. I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :« III. – 1° Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° 211 au texte N° 1739 - Article 20 A (Retiré)
Cet amendement préserver les effets bénéfiques résultant de la récente réforme du contentieux de l'urbanisme opérée par l'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013, reprenant les propositions du rapport Labetoulle. A défaut, cette réforme risque d'être vidée de sa substance, notamment pour les projets de construction intégrant des commerces.Les articles 20A et 23 du projet de loi prévoient d'intégrer l'urbanisme commercial au droit de l'urbanisme par la création d'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Pour que ce permis de construire tienne lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, il devra, dans le cadre de son instruction, ...
Amendement N° 261 au texte N° 1587 - Article 35 B (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mandon
Amendement N° 265 au texte N° 1587 - Article 35 D (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mandon
Amendement N° 262 au texte N° 1587 - Article 35 B (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mandon
Amendement N° CF46 au texte N° 1592 - Article 23 bis (Non soutenu)
La proposition de d'amendement supprime certaines les limitations au Crédit d'impôt apprentissage introduites lors de l'examen par l'Assemblée Nationale du présent Projet de Loi par l'amendement N°I-801 (rectifié).L'article 23 bis (nouveau) limite le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises employant des apprentis pour des formations de niveau III (BTS, DUT), c'est-à-dire se destinant à des diplômes de niveau inférieur ou égal à bac+2. Il limite en outre le bénéfice de ce crédit d'impôt à la seule première année du cycle de formation.Ainsi, le présent amendement vise à mettre en cohérence les moyens et les objectifs gouvernementaux en matière d'aides à ...
Amendement N° 19 au texte N° 1042 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mandon
