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Résultats 1 à 50 sur 137 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 127C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012 (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), le niveau de prélèvement au nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales est calculé à partir du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.Celui-ci est constitué du potentiel fiscal agrégé d'une part et de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334-7 d'autre part. Le législateur a défini à l'article L. 2336-2 du CGCT le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux, comme étant la somme de produits fiscaux réels ou calculés.En créant cette définition, le législateur a omis d'intégrer la pondération ...
Amendement N° 312 au texte N° 466 - Article 46 (Non soutenu)
Cet amendement vise à compléter le rééquilibrage opéré par le PLF 2013 dans le financement de la recherche entre le financement sur projet et le financement récurrent des équipes.Le PLF 2013 opère une redistribution des crédits de paiement destinés à l'Agence nationale de la recherche (ANR) au profit des organismes de recherche, à hauteur de 60 M€.Ce rééquilibrage correspond pleinement aux orientations défendues par la majorité. Il convient toutefois d'observer que les engagements de l'ANR concernent à 54,1 % des organismes et fondations de recherche et à 27,4 % des universités et établissements d'enseignement supérieur (cf. rapport d'activité ANR 2011). Dès ...
Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° 311 au texte N° 466 - Article 46 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de réduire la portée de l'effort demandé aux établissements d'enseignement supérieur privé dans le cadre du redressement des comptes publics.Cet effort doit effectivement être partagé par les différents secteurs. Cependant, il est à noter que :- les crédits à destination de l'enseignement supérieur privé, dans le cadre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », diminuent de 4,9 millions d'euros entre 2012 et 2013 ;- par ailleurs, l'enseignement supérieur privé ne bénéficiera plus de dotation en provenance de la mission « Travail et emploi » en 2013, alors qu'il a reçu une dotation de 3,2 millions d'euros en 2012.C'est ...
Amendement N° 747A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules, correspondent à des motorisations thermiques de moyenne gamme et dont l'efficacité environnementale a été renforcée au cours des dernières années. Dans un marché automobile qui reste fragile dans notre pays, une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et les sites de production en France et la compétitivité d'une ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CE446 au texte N° 1179 - Article 8 (Retiré)
Compte-tenu du caractère extrêmement ambitieux de la garantie universelle des loyers prévue par cet article (plus de six millions de logements devraient être couverts à moyen terme), il paraît indispensable d'associer, dès la création de l'établissement public, les opérateurs actuels des dispositifs de garantie des loyers existants (assureurs et courtiers d'assurance).Il semble en effet judicieux, tant au plan économique qu'opérationnel, de s'appuyer sur l'expérience acquise par les spécialistes du secteur, dont certains gèrent ces dispositifs de garanties d'impayés de loyer (GRL, GLI…) depuis leur création.Par ailleurs, le contexte budgétaire et financier très ...
Amendement N° 227 au texte N° 1547 - Article 8 (Adopté)
L'objet de cet amendement vise à supprimer le pourcentage de détention maximum de 20 % dans les fonds qui viderait la mesure de sa substance. A ce jour, la quasi-totalité des fonds dédiés au capital-investissement d'entreprise sont détenus par moins de 5 grandes entreprises : dans tous ces cas, les entreprises ont bien plus de 20 % des fonds, même si, indirectement, elles ont bien moins de 20 % des start-ups soutenues. I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :« III. – 1° Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° 211 au texte N° 1739 - Article 20 A (Retiré)
Cet amendement préserver les effets bénéfiques résultant de la récente réforme du contentieux de l'urbanisme opérée par l'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013, reprenant les propositions du rapport Labetoulle. A défaut, cette réforme risque d'être vidée de sa substance, notamment pour les projets de construction intégrant des commerces.Les articles 20A et 23 du projet de loi prévoient d'intégrer l'urbanisme commercial au droit de l'urbanisme par la création d'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Pour que ce permis de construire tienne lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, il devra, dans le cadre de son instruction, ...
Amendement N° 261 au texte N° 1587 - Article 35 B (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mandon
Amendement N° 265 au texte N° 1587 - Article 35 D (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mandon
Amendement N° 262 au texte N° 1587 - Article 35 B (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mandon
Amendement N° CF46 au texte N° 1592 - Article 23 bis (Non soutenu)
La proposition de d'amendement supprime certaines les limitations au Crédit d'impôt apprentissage introduites lors de l'examen par l'Assemblée Nationale du présent Projet de Loi par l'amendement N°I-801 (rectifié).L'article 23 bis (nouveau) limite le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises employant des apprentis pour des formations de niveau III (BTS, DUT), c'est-à-dire se destinant à des diplômes de niveau inférieur ou égal à bac+2. Il limite en outre le bénéfice de ce crédit d'impôt à la seule première année du cycle de formation.Ainsi, le présent amendement vise à mettre en cohérence les moyens et les objectifs gouvernementaux en matière d'aides à ...
Amendement N° 19 au texte N° 1042 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mandon
Amendement N° 30 rectifié au texte N° 1640 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement reprend le texte d'un amendement adopté par le Sénat à l'unanimité. En première lecture, l'Assemblée nationale a prorogé, aux alinéas 6 et 22, d'une année le dispositif des bassins d'emploi à redynamiser dans l'attente de la renégociation des aides régionales européennes. Il est proposé de compléter cette prorogation sur deux dispositions actuellement en vigueur et prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d'exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« H bis. – À la première phrase du ...
Amendement N° CE1 au texte N° 1341 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de cet amendement est d'étendre aux petites entreprises les allègements du régime de publicité des comptes prévus en faveur des très petites entreprises (TPE) par le 1° de l'article 1er dans sa rédaction actuelle.Il s'agit en effet de permettre aux petites entreprises françaises de bénéficier des allègements autorisés par la nouvelle directive comptable (directive 2013/34/UE du 26 juin 2013), dont l'objectif est d'adopter des obligations proportionnées aux TPE et aux petites entreprises.Certaines obligations de publication en France sont plus étendues que celles existant dans d'autres Etats membres, parmi lesquelles figure l'Allemagne. Il en résulteque les ...
Amendement N° CE2 au texte N° 1341 - Article 1er (Retiré)
Au regard de l'importance économique des projets concernés, il peut être utile d'accélérer le règlement des litiges en s'inspirant des stipulations du rapport Labetoulle datant de mai 2013 consacrées à ces questions et en reprenant les stipulations mises en œuvre et voté par notre assemblée le 20 juin 2013 pour ce qui concerne les règles d'urbanisme d'habitat.Il est précisé que lesdites stipulations ne limitent en rien le droit au recours devant les tribunaux mais vise simplement à enaccélérer leur traitement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« e) En accélérant le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et en prévenant les ...
Amendement N° CE3 au texte N° 1341 - Article 3 (Retiré)
L'objectif de cet amendement est d'étendre au-delà du rachat des actions de préférence et du sort des actions rachetées, le champ de l'habilitation s'agissant de ces instruments financiers qui se caractérisent par leur grande souplesse.Les actions de préférence ont été introduites en droit français en 2004 par l'ordonnance n° 2004-604 du 34 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Ces instruments financiers permettent de répondre aux attentes des chefs d'entreprises qui souhaitent ouvrir leur capital aux investisseurs sans pour autant perdre le pouvoir politique ou financier.Il importe donc de faciliter et de ...
Amendement N° CL272 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
Dans le cadre de la création d'un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est nécessaire de tendre vers une unité territoriale qui doit être construite par une continuité territoriale et politique.L'introduction d'un seuil de 300 000 pour la constitution des EPCI en petite couronne permettra, d'une part d'achever intégralement la carte intercommunale au sein de la zone dense de la métropole francilienne et permettra d'autre part plus de cohérence, de lisibilité et de clarté dans l'exercice des politiques publiques. Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante :Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des ...
Amendement N° 182 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° 228 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° CF-155 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux de ...
Amendement N° CF-157 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information : 1° Nom des pays dans lesquels ils opèrent et nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents 2° Nombre de leurs employés, en équivalents temps plein et ...
Amendement N° CF-181 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux ...
Amendement N° CF65 au texte N° 1592 - Article 11 (Retiré)
Le régime d'imposition proposé par l'article 11 n'est qu'imparfaitement adapté aux actionnaires, entrepreneurs ou investisseurs, qui accompagnent les entreprises en phase «d'amorçage».Or, les premiers investisseurs (« business angels ») sont indispensables pour prendre, au cours de la phase d'amorçage, les risques que les autres intervenants (fonds d'investissements ou partenaires industriels ou financiers) ne veulent pas prendre, se réservant d'intervenir au cours des phases ultérieures de développement des sociétés. Le dynamisme entrepreneurial dépend beaucoup de la présence des ces investisseurs, qui sont souvent d'anciens entrepreneurs ayant fait une plus-value et ...
Amendement N° CF98 au texte N° 1592 - Article 44 (Non soutenu)
Les étudiants boursiers sont exonérés du paiement des droits d'inscription ce qui se traduit par une perte de recettes pour les universités qui perçoivent directement les droits d'inscription des étudiants non boursiers.Au début des années 2000, la perte subie par les universités a été compensée sous forme d'une « compensation boursière », l'Etat leur versant une subvention dont le montant était fixé en fonction du nombre d'étudiants boursiers qu'elles accueillaient.Depuis 2002, l'Etat a cessé de compenser cette perte alors que le nombre d'étudiants boursiers a continué d'augmenter et s'est accru entre 2002 et 2013 de 150.000, en raison notamment de la création, à ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
La loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, dispose que la responsabilité de la mise en place et de l'entretien des DAAF incombe à l'occupant des lieux, qu'il soit locataire ou propriétaire occupant.De fait, la charge financière repose sur le locataire et non sur le bailleur alors qu'il s'agit d'un équipement du logement au même titre que la chaudière, l'appareil de production d'eau chaude ou le thermostat d'ambiance.Le fait que la responsabilité de l'achat repose sur l'occupant du local d'habitation, qui devient propriétaire de l'équipement, entraîne le retrait de ce DAAF lorsque ...
Amendement N° 281 au texte N° 1329 - Article 26 (Non soutenu)
Syndicat composé exclusivement de personnes moralesCertains immeubles en copropriété ont une spécificité liée à la composition du syndicat des copropriétaires. Dans la majorité des copropriétés à usage principal d'habitation ou à usage mixte, il est légitime d'organiser l'équilibre des pouvoirs entre l'organe de gestion (le syndic) et l'organe de décision (l'assemblée générale ou le syndicat) par la mise en place de règles impératives.En revanche, dans les copropriétés composées exclusivement de personnes morales : investisseurs immobiliers, asset managers, sociétés civiles ou commerciales, les règles impératives ne se justifient pas, elles peuvent en outre ...
Amendement N° 500 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet amendement vise trois objectifs : améliorer la transparence pour le consommateur ; valoriser la profession de restaurateur en créant un titre d'artisan-restaurateur garantissant le savoir-faire du détenteur de ce titre et instaurer une plus grande cohérence ainsi qu'une meilleure lisibilité dans la réglementation des métiers de bouche.Être artisan signifie maîtriser un savoir-faire, ce qui exige une qualification professionnelle acquise par l'obtention d'un diplôme. Par ailleurs, l'obtention de ce titre devra aussi être conditionnée au respect d'autres critères inscrits dans un cahier des charges. Ces critères pourraient concerner la réalisation des plats sur place, ...
Amendement N° 281A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° 392 au texte N° 1587 - Article 35 D (Non soutenu)
Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernant les ouvrages de prévention des inondations et de submersions et les servitudes liées à ces ouvrages.La compétence en matière de prévention des inondations et de submersions pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d'une représentation substitution ou d'un transfert de compétence, il convient de prévoir que l'institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de prévention des inondations et de ...
Amendement N° 390 au texte N° 1587 - Article 35 D (Non soutenu)
Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernant les ouvrages de prévention des inondations et de submersions et les servitudes liées à ces ouvrages.La compétence en matière de prévention des inondations et de submersions pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d'une représentation substitution ou d'un transfert de compétence, il convient de prévoir que l'institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de prévention des inondations et de ...
Amendement N° 258 au texte N° 1587 - Article 11 (Non soutenu)
Le schéma régional de coopération intercommunale répondant notamment aux obligations définies au II de l'article L. 5210‑1‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales peut proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.Aussi, il convient de leur adresser pour avis le projet de schéma lorsqu'ils sont concernés, tel que prévu dans le cadre du schéma départemental (IV de l'article L. 5210‑1‑1 du CGCT).De plus, ces syndicats mixtes peuvent exercer certaines compétences comme la GMA par exemple, et dont il est prévu par le projet de loi le mécanisme de représentation substitution lorsqu'un syndicat ...
Amendement N° 36 au texte N° 1386 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de cet amendement est d'étendre aux petites entreprises les allègements du régime de publicité des comptes prévus en faveur des très petites entreprises (TPE) par le 1° de l'article 1er dans sa rédaction actuelle.Il s'agit en effet de permettre aux petites entreprises françaises de bénéficier des allègements autorisés par la nouvelle directive comptable (directive 2013/34/UE du 26 juin 2013), dont l'objectif est d'adopter des obligations proportionnées aux TPE et aux petites entreprises.Certaines obligations de publication en France sont plus étendues que celles existant dans d'autres États membres, parmi lesquelles figure l'Allemagne. Il en résulte que les ...
Amendement N° 37 au texte N° 1386 - Article 1er (Retiré)
Au regard de l'importance économique des projets concernés, il peut être utile d'accélérer le règlement des litiges en s'inspirant des stipulations du rapport Labetoulle datant de mai 2013 consacrées à ces questions et en reprenant les stipulations mises en oeuvre et voté par notre assemblée le 20 juin 2013 pour ce qui concerne les règles d'urbanisme d'habitat.Il est précisé que lesdites stipulations ne limitent en rien le droit au recours devant les tribunaux mais vise simplement à en accélérer leur traitement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« e) Accélérant le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et en prévenant les contestations ...
Amendement N° 38 au texte N° 1386 - Article 3 (Retiré)
L'objectif de cet amendement est de tenir compte de la grande souplesse des instruments financiers concernés.Les actions de préférence ont été introduites en droit français en 2004 par l'ordonnance n° 2004‑604 du 34 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Ces instruments financiers permettent de répondre aux attentes des chefs d'entreprises qui souhaitent ouvrir leur capital aux investisseurs sans pour autant perdre le pouvoir politique ou financier.Il importe donc de faciliter et de sécuriser le régime des actions de préférence, tant en ce qui concerne leur émission et les droits attachés à de telles actions ...
Amendement N° 969 au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique de la ville à l'échelle métropolitaine et au regard de l'étendue et des spécificités des territoires que la Métropole du Grand Paris recouvre, il apparait indispensable de garantir la capacité opérationnelle de mise en œuvre de la politique de la ville par les territoires. Cet amendement s'inscrit en cohérence avec la volonté du texte de simplifier les compétences et de rendre plus lisible la concrétisation des politiques publiques. Après l'alinéa 44, ajouter l'alinéa suivant :« Les établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2014, regroupant au moins 300 000 habitants ...
Amendement N° 1067 rectifié au texte N° 1216 - Article 12 bis (Retiré)
Cet amendement propose d'appliquer à la métropole du Grand Paris la Parité.Cette disposition apparaît cohérente avec la volonté du gouvernement d'étendre le principe de parité à l'ensemble des collectivités territoriales de plus de 1000 habitants, et en particulier aux communes dont la Métropole du Grand Paris exercera les compétences. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« L'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la métropole du grand Paris ne peut être supérieur à un. ». M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Blazy, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Descamps-Crosnier, M. Guedj, M. Mandon, Mme Olivier, M. ...
Amendement N° 295A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté ...
Amendement N° CL442 au texte N° 1120 - Après l'article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de Grand Paris Métropole afin de renforcer l'intégration des entités membres. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole, et l'ajout du nom de la ville la plus peuplée du regroupement rend plus lisible la dynamique de l'intercommunalité. Par ailleurs, cette clarification des noms des EPCI permettrait de développer leur rayonnement international, les intercommunalités devenant plus aisément identifiables par les interlocuteurs étrangers. « Chaque établissement public à coopération intercommunal membre de Grand Paris Métropole prend la ...
Amendement N° CL428 au texte N° 1120 - Article 12 (Retiré)
L'instance de gouvernance doit offrir une représentation équilibrée des territoires de la métropole. La présence des maires comme des présidents d'EPCI est nécessaire pour maintenir une approche de proximité dans la conduite des politiques publiques métropolitaines. De même, la présence du président de la région permettrait de garantir la cohérence de l'action publique régionale et la cohésion des territoires. Ainsi le conseil métropolitain répond au double enjeu de la gouvernance francilienne : apporter des solutions à l'échelle de la région qui respectent les spécificités de chaque territoire de la métropole. La présence des Présidents de Conseils généraux de ...
Amendement N° CL510 au texte N° 1120 - Article 12 (Retiré)
L'instance de gouvernance doit offrir une représentation équilibrée des territoires de la métropole. La présence des maires comme des présidents d'EPCI est nécessaire pour maintenir une approche de proximité dans la conduite des politiques publiques métropolitaines. De même, la présence du président de la région permettrait de garantir la cohérence de l'action publique régionale et la cohésion des territoires. Ainsi le conseil métropolitain répond au double enjeu de la gouvernance francilienne : apporter des solutions à l'échelle de la région qui respectent les spécificités de chaque territoire de la métropole. Rétablir comme suit cet article :« Art. L. ...
Amendement N° CL265 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
Dans le cadre de la création d'un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est nécessaire de tendre vers une unité territoriale qui doit être construite par une continuité territoriale et politique.L'introduction d'un seuil de 400 000 pour la constitution des EPCI en petite couronne permettra, d'une part d'achever intégralement la carte intercommunale au sein de la zone dense de la métropole francilienne et permettra d'autre part plus de cohérence, de lisibilité et de clarté dans l'exercice des politiques publiques. Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante :Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des ...
