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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...
Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« volontariat militaire d'insertion »les mots :« service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...
Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'un niveau suffisant, »les mots :« dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...
Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° 37 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise au respect de la liberté d'expression et à la suppression de la possibilité d'extension aux moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.Ce gouvernement a fait de l'avortement un droit fondamental, a supprimé la notion de détresse comme condition pour y avoir recours, et enfin le délai de réflexion obligatoire avant de poser un acte aussi peu anodin. Il voudrait maintenant faire taire ceux qui tentent d'apporter une voix moins idéologue sur un sujet si difficile, ceux qui rappellent que l'avortement est toujours un drame, ceux qui voudraient aider les ...
Amendement N° 83 au texte N° 4382 - Article 2 (Tombe)
Informer les collectivités territoriales impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique très en amont de la procédure (c'est-à-dire dès le dépôt de la demande ou au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence) implique de les avoir identifiées.Or les critères proposés (impact environnemental, sanitaire et socio-économique) sont très flous et les méthodologies d'évaluation de ces paramètres ne peuvent être mises en œuvre qu'avec des informations d'ingénierie détaillées qui ne sont pas disponibles au moment du dépôt de la demande de titre d'exploration.De plus, l'estimation de ce qu'est le territoire concerné peut être très ...
Amendement N° 19 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l'avis sur l'évaluation environnementale Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :« À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable » M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier
Amendement N° 85 au texte N° 4382 - Article 5 (Rejeté)
A des fins de limitation du risque d'insécurité juridique contenu dans l'expression « toute personne intéressée » du présent alinéa, cet amendent vise à éviter les recours d'opportunité que pourraient entamer des associations créées aux seules fins de contester la décision administrative prise sur le fondement du présent code.Cet amendement s'appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel (QPC 2011‑138) relative à la limitation du droit de recours des associations en droit d'urbanisme. À l'alinéa 7, après le mot :« intéressée »,insérer les mots :« , à l'exception des associations dont les statuts sont déposés après l'affichage ou la ...
Amendement N° 25 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute. À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« public »,insérer le mot :« facultative ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. ...
Amendement N° 20 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, ...
Amendement N° 23 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l'État. Il importe donc d'éviter ...
Amendement N° 22 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l'attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et pouvoir discuter les modalités de façon approfondie avec l'autorité administrative compétente. À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :« sont alors portées à la connaissance du ou des »les mots :« font l'objet d'une concertation avec le ou les ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 21 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 24 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d'ouverture de travaux miniers si des motifs existent au regard du dossier de demande d'autorisation.Il importe d'éviter d'introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113‑6. Supprimer l'alinéa 29. M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, ...
Amendement N° 26 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser sur les entreprises qui opèrent dans le respect des lois qui régissent leur activité.C'est la technique utilisée qui est interdite et on ne peut pas exclure que d'autres techniques non nuisibles à l'environnement soient disponibles à l'avenir. Aujourd'hui, les technologies alternatives à la fracturation hydraulique représentent encore une part limitée dans la production ...
Amendement N° 27 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Rejeté)
Cet amendement a pour but de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d'encadrer la recherche scientifique sur l'évaluation des risques environnements liés aux différentes techniques pour l'extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les travaux de la commission, la connaissance du sous-sol français, le cadre d'expérimentations possibles, la situation dans les autres pays.L'absence de mise en place de cette commission ...
Amendement N° 15 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux.L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l'autorité administrative compétente émet un avis motivé. À l'alinéa 29, substituer aux mots :« doute sérieux »les mots :« avis motivé ». M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier
Amendement N° 84 rectifié au texte N° 4382 - Article 5 (Rejeté)
A des fins de limitation du risque d'insécurité juridique contenu dans l'expression « toute personne intéressée » du présent alinéa, cet amendent vise à éviter les recours d'opportunité que pourraient entamer des associations créées aux seules fins de contester la décision administrative prise sur le fondement du présent code.Cet amendement s'appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel (QPC 2011-138) relative à la limitation du droit de recours des associations en droit d'urbanisme. À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :« suivie »,insérer les mots :« , à l'exception des associations dont les statuts sont déposés après ...
Amendement N° CD163 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
Compte tenu des objectifs de la procédure renforcée d'information et de concertation facultative, il importe, par souci de clarification, de préciser que cette procédure ne vise que les demandes initiales de permis d'exploration ou de concessions et non, par exemple les demandes de prolongations ou de mutations de titres miniers. À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :« demandes »,insérer le mot :« initiales » M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier
Amendement N° CD176 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est désormais exclusivement compétente en matière de développement économique et en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et d'environnement.C'est pourquoi, elle doit, au même titre que les communes et les EPCI concernés, être informée et consultée pour toute demande de titre minier sur une demande de titre minier concernant son territoire. À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :« collectivités territoriales »,les mots :« communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ». M. ...
Amendement N° CD165 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
Il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, aucune disposition de la PPL n'indique explicitement si l'instruction de la demande de titre minier se poursuit ou non pendant la procédure renforcée.L'objet de cet amendement est donc de préciser clairement que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en oeuvre de la procédure de concertation renforcée. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la période de procédure renforcée d'information et de concertation. » M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier
Amendement N° CD166 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Il est nécessaire que le montant des frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande et à la taille du projet. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots :« et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet ». M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier
Amendement N° CD171 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement prévoir que la technique d'exploration ou d'exploitation soit indiquée clairement dans le rapport environnemental dès la demande du titre minier. À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« critères de choix des techniques envisagées »,les mots :« techniques d'exploration ou d'exploitation envisagées et les critères de leur sélection ». M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier
Amendement N° CD169 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Toutes les garanties ne pouvant être prises pour s'assurer du respect du secret industriel par l'ensemble des membres du groupement participatif, il est indispensable de laisser au demandeur la possibilité de retirer, avec l'accord de l'administration, les informations relevant du secret industriel.Tel est l'objet de cet amendement. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« Le groupement participatif émet son avis sur le dossier de demande de titre minier et, éventuellement, sur le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers déposé conjointement, desquels le demandeur aura, s'il le souhaite, retiré les informations relevant du secret industriel ...
Amendement N° CD162 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d'ouverture de travaux miniers si des motifs existent au regard du dossier de demande d'autorisation.Il importe d'éviter d'introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L 113-6. Supprimer l'alinéa 19. M. Saddier, Mme ...
Amendement N° CD164 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux.L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l'administration l'autorité administrative compétente émet un avis motivé. À l'alinéa 19, substituer aux mots :« s'il existe un doute sérieux »,les mots :« si l'autorité administrative compétente émet un avis motivé ». M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier
Amendement N° CD173 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent aussi prendre en compte les dimensions environnementales, sanitaires et climatiques, ainsi que les concepts de développement durable et d'économie circulaire tels qu'inscrits dans la Charte de l'environnement et à l'article L.110-1 du code de l'environnement. Compléter l'alinéa 15 par les mots :« en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement ». M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier
Amendement N° CD157 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
Conformément à la première proposition de loi déposée sur le sujet en septembre dernier, il est nécessaire de rappeler expressément que les activités d'exploration, d'exploitation et de gestion du sous-sol régies par le code minier sont d'intérêt général. Cette notion souligne que, dans le respect des règles environnementales, la valorisation des ressources minérales et fossiles du sous-sol sont positives pour l'économie et l'emploi dans le pays et dans les territoires. Il s'agit ainsi de confirmer et conforter les activités actuelles, aux retombées nationales et locales positives, et les perspectives de la recherche et de l'exploitation des ressources en ...
Amendement N° CD170 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
La première version de la proposition de loi prévoyait la possibilité d'une procédure d'instruction unique pour les demandes conjointes de titres et travaux miniers.Cet amendement a pour objet de réintroduire cette possibilité dans le texte, dans un soucis de simplification. Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque la demande d'ouverture d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'aménagements miniers est conjointe à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle à laquelle l'octroi du titre est soumis, et au moins à l'enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code ...
Amendement N° CD161 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Un cahier des charges qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l'attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées à un stade plus précoce de la procédure et d'en discuter au préalable le principe et les modalités de façon approfondie avec l'autorité administrative compétente.Corrélativement, il n'apparaît pas opportun de prévoir de possibles interdictions au stade d'une demande de titre minier. De telles prescriptions éventuelles relèvent des procédures d'autorisations de travaux, qui ...
Amendement N° CD158 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l'avis sur l'évaluation environnementale Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable » M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier
Amendement N° CD172 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement propose que les activités assujetties au code minier soient effectivement subordonnées au respect de la Charte de l'environnement et des principes généraux du droit de l'environnement. Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé :« Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d'information, de participation et ...
Amendement N° CD160 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
A l'étape décrite de la procédure, la communication du choix du ou des candidats retenus par l'autorité administrative apparaît pertinente. La communication des motifs du choix de l'administration n'est pas fondée dès lors qu'existe une procédure de participation du public par mise à disposition du projet d'arrêté accordant un titre d'exploration, voire une procédure renforcée d'information et de concertation au début ou au cours de l'instruction de la demande de titre minier. Il s'agit d‘éviter des sources de confusions et non de simplification par rapport aux autres procédures participatives. Il convient en revanche d'assurer auprès du public la mise à ...
Amendement N° CD175 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource et des milieux aquatiques, d'identifier les mesures de protection des milieux ou encore de restaurer la continuité écologique des cours d'eau.Dès lors qu'une demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un SAGE a été élaboré, il est donc indispensable que la commission locale de l'eau puisse être saisie pour avis. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d'aménagement et de gestion de ...
Amendement N° CD159 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l'Etat. Il importe donc ...
Amendement N° 6 au texte N° 4320 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.-55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).-90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;-60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle.Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, ...
Amendement N° 7 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime le droit à la poursuite d'études en première année de Master tel que prévu par l'alinéa 5.Ces alinéas difficilement applicables, et sources de contentieux, participent à la dévalorisation des formations chargées d'accueillir les « recalés » et entrent en totale contradiction avec le principe d'une sélection.La suppression de ce droit n'empêchera pas les étudiants de se porter candidats à des formations qui sont dans la capacité de les accueillir, comme cela est le cas actuellement lors de la sélection entre le Master 1 et le Master 2. Supprimer les alinéas 5 et 6. M. Hetzel, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, ...
Amendement N° 9 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.L'accord prévoit que l'étudiant pourra, en cas de refus d'inscription dans les masters qu'il a demandés, faire appel au rectorat qui devra lui faire trois propositions. Cette obligation de proposer 3 choix alternatifs n'est pas traduite clairement dans l'alinéa 5, elle est vraisemblablement renvoyée au décret d'application.Les signataires de l'amendement considèrent qu'il sera très compliqué pour les rectorats de proposer 3 choix différents aux étudiants recalés. Cet amendement précise donc que l'obligation ne devra porter que sur la proposition d'un seul choix alternatif. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« L'obligation de proposition ne porte que sur ...
Amendement N° 11 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est d'éviter que des étudiants ayant validé « timidement » leur quatrième année (première année du deuxième cycle) puisse être privilégiés sur d'autres étudiants plus motivés et de meilleurs niveaux provenant d'autres sections ou d'autres universités. Sinon, cela aurait pour conséquence pratique d'assurer à un étudiant intégrant un master en quatrième année de sortir diplômé d'un Master 2 (cinquième année). Un inconvénient apparaît toutefois et réside dans le fait qu'il y aurait donc potentiellement deux niveaux de sélection : un en quatrième année, l'autre en cinquième année. Supprimer l'alinéa 10. M. Salen, Mme Lacroute, ...
Amendement N° 10 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de garantir que la sélection aux établissements universitaires se fasse avant tout en fonction du mérite du candidat, avec une prise en compte des résultats obtenus en licence ainsi que du comportement lors des trois années précédentes (tricherie, blocage, violences, etc). Compléter l'alinéa 4 par les mots :« et notamment des résultats obtenus en premier cycle et de l'absence de comportements disciplinairement sanctionnés ou sanctionnables lors des trois années précédentes ». M. Salen, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bouchet, M. Reiss, M. Viala, Mme Brenier
Amendement N° 8 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli aménage le droit à la poursuite d'études en première année de Master tel que prévu par l'alinéa 5.Les étudiants qui se verront refuser l'entrée dans la formation du deuxième cycle de leur choix, disposeront d'une année pour murir leur choix et éventuellement tenter de nouveau leur chance pour intégrer la formation qu'ils souhaitent. Ce n'est qu'au bout d'un an, après le premier refus, que devra leur êtreproposée l'inscription dans une formation du deuxième cycle. I. – À l'alinéa 5, après le mot :« proposer »,insérer les mots :« , pour l'année scolaire suivante, ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. M. ...
Amendement N° 227 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour la reprise d'une PME. À l'alinéa 10, après le mot :« articles »,insérer les mots :« 199terdecies-0 B, ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, ...
Amendement N° 221 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« et 200quater B »les mots :« , 200 quater B et 200 duodecies ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme ...
Amendement N° 202 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à l'ensemble des crédits d'impôts (crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires, crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée, crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures, crédit d'impôt pour la transition ...
Amendement N° 48 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d'un véhicule- ne paye l'IR qu'au mois de novembre de l'année n+1. Il peut donc pendant cette période à la fois supporter les frais liés à l'installation dans la vie professionnelle et mettre progressivement de côté pour pouvoir s'acquitter de l'impôt et cela dès le 1er mois !Avec la retenue à la source, ce jeune devra sur ses premiers salaries non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l'impôt.Pour lui permettre d'entrer dans la vie active sans une charge fiscale ...
