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Résultats 1 à 50 sur 912 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 235 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à inclure, le cas échéant, dans le calcul de l'attribution de compensation, les dépenses engagées par la mise en place de services communs, suite à la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.Le nouvel article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.Il prévoit que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention et que les établissements public de coopération ...
Amendement N° 239 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour en intégrer un autre doté du même régime fiscal.Actuellement, la position des services de l'Etat repose principalement sur une réponse ministérielle de 2003. Cette dernière opte pour le maintien de l'attribution de compensation antérieure avec correction, le cas échéant des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale.Cette interprétation a pour avantage d'éviter que la commune qui se retire et adhère à un nouvel établissement public ...
Amendement N° 172 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune, les taux intercommunaux des impôts directs locaux peuvent être appliqués progressivement sur une durée maximum de douze ans.Toutefois, les modalités de calcul de l'intégration fiscale progressive ne sont pas adaptées au cas des communes déjà membres d'un EPCI à fiscalité propre et sur le territoire desquelles s'applique par conséquent déjà une fiscalité intercommunale. En effet, l'intégration fiscale progressive porte à ce jour sur la totalité du taux d'imposition de l'EPCI de rattachement, ...
Amendement N° 4460 au texte N° 628 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'article 2 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe prévoit dans les dispositions relatives à l'adoption plénière et au nom de famille, qu'en l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.Même si le texte de l'article 2 du projet de loi prévoit que « sur la demande des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant », il conviendrait de permettre l'intervention du juge pour le cas où l'ordre alphabétique s'avèrerait ...
Amendement N° 4464 au texte N° 628 - Article 3 (Retiré avant séance)
L'article 3 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe prévoit dans les dispositions relatives à l'adoption simple et au nom de famille, qu'en l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci verra accolé à son premier nom d'origine, le nom de son premier adoptant selon l'ordre alphabétique.Il conviendrait de permettre l'intervention du juge pour le cas où l'ordre des noms dévolus à l'enfant à défaut de choix s'avèrerait inapproprié et partant contraire à l'intérêt de l'enfant. Cette intervention est d'autant plus précieuse car en matière d'adoption simple le ridicule peut aussi advenir à raison de la juxtaposition ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 241 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pour 2013 de la prise en compte dans le potentiel fiscal, des éléments de reversement de la fiscalité autorisés dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980.En effet, préfigurant la taxe professionnelle unique, la loi de janvier 1980 permettait de partager de la fiscalité professionnelle entre collectivités, il est logique que le potentiel fiscal soit corrigé à la hausse ou à la baisse pour intégrer ces mécanismes de reversement entre communes et communauté. Le PLF pour 2013 propose de supprimer cette correction par souci de simplification de la fiscalité ces mécanisme de reversement devenant de plus en plus ...
Amendement N° 238 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
L'amendement propose d'introduire un assouplissement dans la fixation de l'attribution de compensation dans les cas de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.En effet, les opérations de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préconisées par les schémas de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent donner lieu à des ajustements entre communauté et communes au travers des attributions de compensation (intégration d'une dotation de solidarité communautaire préalablement à une fusion, neutralisation des incidences de la fusion sur les taux d'imposition ménages…).Les ...
Amendement N° 662C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle.L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du code général des impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.Dès lors, rien ne justifie que les textes fassent référence aux établissements publics de coopération intercommunale « sans » fiscalité propre.Il convient donc de corriger cette erreur d'ordre rédactionnel.Tel est l'objet du présent amendement. À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :« sans »le mot :« avec ». Mme ...
Amendement N° 683C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Cet amendement tire les conséquences de la mise en œuvre concrète dès le 1er janvier 2013 des formules de rationalisation de l'intercommunalité instaurées par l'article 60 (schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté préfectoral de périmètre, arrêté préfectoral de fusion, création d'EPCI nouveaux) de la loi du 16 décembre 2010 (RCT).S'agissant de fusionner des structures intercommunales, dotées depuis longtemps, de régimes fiscaux différents (fiscalité additionnelle/ fiscalité intégrée), la mise en œuvre parallèlement des procédures de retraits et de rattachements des communes à des structures existantes dotées d'une fiscalité intégrée ...
Amendement N° 618C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 660C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 661C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 663C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d'aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel.Toutefois, la capacité ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 367 au texte N° 2353 - Article 18 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif légal par lequel l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre peut décider la réduction des attributions de compensation selon des proportions différentes entre communes et selon des règles de majorité qualifiée et non plus d'unanimité. Le législateur avait encadré à juste titre ce dispositif pour garantir sa vocation péréquatrice (réduction ciblée sur les communes les plus favorisées de l'intercommunalité) et éviter toute baisse brutale des attributions de compensation (réduction maximale de 5 % d'une année sur l'autre).L'amendement tient compte de nombreuses évolutions récentes qui imposent de faire ...
Amendement N° 363 au texte N° 2353 - Article 18 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier les conditions de majorité nécessaires à la révision libre des attributions de compensations.En effet, actuellement la révision des attributions de compensation n'est possible qu'a l'unanimité du conseil communautaire et des communes membres. La récente élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants, s'est traduite dans de très nombreux cas par l'entrée des oppositions au sein des conseils rendant quasi-impossible, dans certains territoires, l'obtention d'une unanimité.Dans ces conditions, l'unanimité s'éloigne de la recherche d'un accord collectif, et soumet la décision ...
Amendement N° 366 au texte N° 2353 - Article 18 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse de ses recettes réelles de fonctionnement.En l'état actuel du droit, cette réduction n'est possible qu'en cas de baisse des bases imposables au titre de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, Tascom..). Or depuis la réforme de la taxe professionnelle, la notion de bases imposables de la fiscalité économique est devenue très restrictive. Le panier de recettes de l'intercommunalité s'est profondément diversifié. Dans certains territoires, une part considérable de l'ancienne taxe ...
Amendement N° SPE1155 au texte N° 2447 - Article 12 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à adapter le seuil mentionné à l'alinéa 7 de l'article 12 aux réalités du marché immobilier de chaque département. En effet, la possibilité de s'abstraire du corridor tarifaire à raison du coût élevé de l'acte vise à permettre une péréquation nécessaire à la vie des offices. Cette péréquation n'atteindra son but que si le seuil est corrélé avec les réalités du marché local. La disposition telle qu'elle est prévue initialement ne permet pas cette corrélation et risque, en particulier pour des départements ruraux au foncier peu valorisé d'être trop peu utilisable et donc de ne pas assurer l'équilibre financier des études. Compléter ...
Amendement N° SPE685 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise.Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des fonctions juridiques au sein d'une entreprise pendant ou depuis au moins cinq ans, d'être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionnel lié à la qualité d'avocat, de façon à concilier les caractéristiques inhérentes à la situation de salarié et les règles déontologiques propres à l'exercice de la profession ...
Amendement N° SPE697 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement. Les formes de sociétés, auxquelles les professions juridiques réglementées visées par le 4° de l'article 21 du projet de loi, pourront recourir, sont celles qui sont visées aux chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil (société civile et société en participation) ou celles visées au livre II du Code de commerce (société commerciale et groupement d'intérêt économique)à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés.Afin de préserver l'application des principes déontologiques applicables à chacune des professions ...
Amendement N° SPE661 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article tire les conséquences de cette réforme par le maintien de la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles) et par la suppression de la multipostulation pour les avocats aux barreaux de Bordeaux et de Libourne d'une part et des avocats aux barreaux de Nîmes et ...
Amendement N° SPE671 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel.En raison du caractère incertain des effets que pourraient avoir la mise en œuvre de ces dispositions dans l'ensemble des Cours d'appel, résultant notamment de l'absence d'études d'impact documentées, cet amendement reprend l'une des propositions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées. Il s'agit de procéder à une ...
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l'hôpital, correspondant aux objectifs définis par le Ministère et dans les schémas d'organisation régionaux, il est nécessaire que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises pour approbation par chaque hôpital à l'ARS. Compléter l'alinéa 19 par les mots et la phrase suivants :« dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l'article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° AS1343 au texte N° 2302 - Article 7 (Adopté)
La pleine information et le consentement des titulaires de l'autorité parentale sont requis pour pratiquer un test rapide d'orientation diagnostique (TROD) à un mineur. Seul un médecin peut le pratique à titre exceptionnel, sans ces préalables, contrairement à un acteur non médecin.Pourtant, seul le TROD non médicalisé permet aujourd'hui de dépister certaines communautés et/ou dans certains territoires. C'est le cas notamment des mineurs en Guyane, dont la sexualité et les besoins en santé sexuelle se distinguent des mineurs de métropole, notamment par rapport à la précocité des rapports ou par rapports à des violences de genres, et pour lesquels l'accessibilité aux ...
Amendement N° AS1159 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Cette forme de communication constitue une publicité indirecte entrant dans le champ de la publicité défini par la Convention-Cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé (CCLAT) ratifiée par la France. Il est dès lors requis d'interdire cette forme de publicité conformément à nos engagements internationaux. Ces financements subsistent en France et peuvent en particulier se retrouver dans certains secteurs sensibles tels la recherche, la culture, le secteur social. Il s'ensuit une forme de banalisation et de « normalisation » du tabagisme, préjudiciable aux mesures de santé publique et notamment de réduction de la consommation de tabac. L'article ...
Amendement N° AS1148 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
L'utilisation de la cigarette électronique ne doit pas être banalisée. Son usage n'est pas anodin. La gestuelle, le vapotage, la « fumée », et l'objet lui-même sont en effet directement associés aux vraies cigarettes. Ces « vraies cigarettes » tuent aujourd'hui près d'un fumeur sur deux. 73.000 personnes par an, 200 par jour. Utilisée comme substitut nicotinique dans une démarche de sevrage tabagique lié à l'arrêt total du tabac, la cigarette électronique peut être, parfois, une démarche intéressante. Mais lorsque la cigarette électronique est utilisée n'importe où, et sans réglementation, elle risque de banaliser son usage et d'attirer de potentiel nouveaux ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° CL191 au texte N° 1407 - Article 36 bis (Non soutenu)
Amendement de précision rédactionnelle concernant l'encadrement du dispositif de stationnement décentralisé et dépénalisé par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Rédiger ainsi l'alinéa 19 :« La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ». Mme Grelier, M. Goasdoué
Amendement N° CL187 au texte N° 1407 - Article 35 D (Retiré)
A défaut d'un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il est préférable de différer l'entrée en vigueur la dévolution de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations jusqu'au 1erjanvier 2016 afin de donner le temps nécessaire à l'Etat et aux collectivités concernées d'évaluer ses conséquences et de préparer l'ingénierie nécessaire. A l'alinéa 15, remplacer les mots : « avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du... de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » par les mots : « avant le 1er janvier 2016 ». Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Descamps-Crosnier
Amendement N° 1694 au texte N° 2553 - Après l'article 11 (Adopté)
Cet amendement s'inspire des pouvoirs dont dispose, en matière fluviale, le directeur général de Port autonome de Paris.A l'heure actuelle, dans les cas de contraventions de grande voirie, seuls les préfets peuvent saisir la juridiction administrative et ce, même si la collectivité territoriale détient la police portuaire. Il s'agit donc de permettre aux collectivités d'agir de transmettre les PV de grande voirie directement aux tribunaux. I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 774‑2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III ...
Amendement N° 1690 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maîtrise de l'énergie ou la prévention des déchets.Il convient aussi de rappeler que la loi MAPTAM a confié un chef de filât à la Région en matière de ...
Amendement N° 2052 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maîtrise de l'énergie ou la prévention des déchets.Il convient aussi de rappeler que la loi MAPTAM a confié un chef de filât à la Région en matière de ...
Amendement N° 1697 au texte N° 2553 - Après l'article 12 bis B (Retiré)
Avant la loi du 13 août 2004, ultérieurement renforcée et précisée par la loi dite « Carle » du 28 octobre 2009, les communes, astreintes en vertu des règles relatives au « contrat d'association », à participer au financement des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat d'association voyaient ces obligations limitées au seul cas des écoles privées situées sur leur territoire.La loi du 13 août 2004 puis la loi du 28 octobre 2009 ont entendu instituer une parité de financement entre écoles publiques et écoles privées en étendant à ces dernières l'obligation faite aux communes de participer au financement d'écoles publiques situées hors de leur ...
Amendement N° 886 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies. En effet, les conditions en vigueur, à la majorité des deux tiers des membres, ont conduit à de nombreuses situations de blocage.Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité simple des membres sur les propositions de modification du projet de schéma.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres de la commission ...
Amendement N° 870 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Les disparités de niveau d'intégration peuvent conduire à des mouvements de restitution des compétences aux communes ou à des surcoûts en cas d'harmonisation intégrale « par le haut ».Il est nécessaire de ne pas imposer des fusions qui risqueraient de contrarier les objectifs d'économie ou d'efficacité de l'intercommunalité.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à ...
Amendement N° 868 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement propose d'élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également d'un nombre déjà important de communes membres (plus de 50) au sein d'une communauté existante.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« c) regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; Mme Grelier, M. Mennucci, M. Goasdoué
Amendement N° 867 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement propose d'élargir les motifs de dérogation pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également :- d'un nombre déjà important de communes membres (plus de 50) au sein d'une communauté existante ;- de disparités très importantes en matière d'intégration intercommunale entre des communautés proches.Les disparités de niveau d'intégration peuvent conduire à des mouvements de restitution des compétences aux communes ou à des surcoûts en cas d'harmonisation intégrale « par le haut ».Il est nécessaire de ne pas imposer des fusions qui risqueraient de contrarier les objectifs ...
Amendement N° CL631 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Retiré)
Cet amendement vise à limiter les membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.Aujourd'hui, certains présidents de comités syndicaux sont d'anciens élus, battus lors de précédentes élections locales. Il convient d'arrêter cette pratique contraire à l'esprit de la démocratie locale.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ;2° Après le mot : ...
Amendement N° 334 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Retiré)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° CL3 au texte N° 1015 - Après l'article 2 (Retiré)
Le gouvernement a indiqué limiter la portée de l'introduction de l'action de groupe au domaine de la consommation et a fait valoir que celle-ci ferait l'objet d'un suivi, pour étudier en fonction des constats opérés, la possibilité d'en étendre la portée. Il convient de concrétiser cet élément au travers d'une disposition législative qui donne toute sa place au Parlement. « Le Gouvernement remet au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport sur l'application des présentes dispositions en vue d'examiner l'élargissement de l'action de groupe ainsi créée. » Mme Karamanli, M. Le Borgn', M. Dussopt, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Le ...
Amendement N° 149 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de leurs projets. De même, il peut s'agir de projets d'ESS ne répondant pas à la définition de l'utilité sociale de l'article 2. Il vaut donc mieux parler plus globalement de projets d'ESS. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« socialement utiles et économiquement viables »,les mots :« d'économie sociale et solidaire ». Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 155 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire afin qu'il émette des propositions en faveur de l'égalité femmes-hommes. Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :« II quater. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :« 1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et ...
Amendement N° 156 au texte N° 1891 - Article 4 (Irrecevable)
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour appuyer l'Education nationale dans sa mission de découverte de l'économie sociale et solidaire.Les CRESS sont en effet des structures au plus près du terrain, qui peuvent intervenir directement ou permettre des interventions dans les établissements auprès des jeunes. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pellois, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° 157 au texte N° 1891 - Après l'article 9 (Retiré)
L'article 9 s'inspire des dispositions de la circulaire du 3 février 2008 sur l'Etat exemplaire afin d'initier un mouvement vertueux de développement des achats socialement responsables pour l'ensemble des collectivités publiques.Un bilan des actions menées par l'Etat et ses établissements publics dans le cadre de leur politique d'achat s'avère néanmoins nécessaire afin de mesurer l'impact de la circulaire du 3 février 2008 et, le cas échéant, renforcer ses dispositions et amplifier les efforts déjà mis en œuvre.Le présent amendement a donc pour objet de demander un rapport au Gouvernement pour faire le point sur l'application de cette circulaire. Dans un délai de six mois ...
Amendement N° 160 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte.Le choix de la coopérative soumise aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet d'assurer une gestion démocratique de leur participation dans la société qui les emploie (selon le principe « une personne égale une voix ») sans distinction pouvant être liée au statut de salarié, à son ancienneté ou à sa rémunération. La coopérative s'exprime au sein de l'assemblée générale de la société employeur par l'intermédiaire d'un ou plusieurs dirigeant(s) élu(s) ...
Amendement N° AS1150 au texte N° 2302 - Après l'article 3 (Rejeté)
En 2008, environ 36 % des femmes sont fumeuses avant le début de leur grossesse et 20 % des femmes enceintes continuent de fumer pendant tout ou partie de celle-ci. La France est le pays européen où il y a le plus de femmes enceintes fumeuses, comme le révèle le dernier baromètre de l'INPES pour l'année 2014. En France, un enfant sur cinq est exposéin utero au tabagisme de sa mère (réf.Institut national du cancer 27 mai 2010). Les conséquences sont désastreuses. Les risques d'accouchements prématurés, de mort subite du nourrisson, de retard de croissance, de malformation et/ou de gêne respiratoire sont décuplés. Or il n'existe aujourd'hui aucune prévention ciblée pour les ...
