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Résultats 1 à 20 sur 912 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 235 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à inclure, le cas échéant, dans le calcul de l'attribution de compensation, les dépenses engagées par la mise en place de services communs, suite à la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.Le nouvel article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.Il prévoit que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention et que les établissements public de coopération ...
Amendement N° 239 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour en intégrer un autre doté du même régime fiscal.Actuellement, la position des services de l'Etat repose principalement sur une réponse ministérielle de 2003. Cette dernière opte pour le maintien de l'attribution de compensation antérieure avec correction, le cas échéant des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale.Cette interprétation a pour avantage d'éviter que la commune qui se retire et adhère à un nouvel établissement public ...
Amendement N° 172 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune, les taux intercommunaux des impôts directs locaux peuvent être appliqués progressivement sur une durée maximum de douze ans.Toutefois, les modalités de calcul de l'intégration fiscale progressive ne sont pas adaptées au cas des communes déjà membres d'un EPCI à fiscalité propre et sur le territoire desquelles s'applique par conséquent déjà une fiscalité intercommunale. En effet, l'intégration fiscale progressive porte à ce jour sur la totalité du taux d'imposition de l'EPCI de rattachement, ...
Amendement N° 4460 au texte N° 628 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'article 2 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe prévoit dans les dispositions relatives à l'adoption plénière et au nom de famille, qu'en l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.Même si le texte de l'article 2 du projet de loi prévoit que « sur la demande des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant », il conviendrait de permettre l'intervention du juge pour le cas où l'ordre alphabétique s'avèrerait ...
Amendement N° 4464 au texte N° 628 - Article 3 (Retiré avant séance)
L'article 3 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe prévoit dans les dispositions relatives à l'adoption simple et au nom de famille, qu'en l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci verra accolé à son premier nom d'origine, le nom de son premier adoptant selon l'ordre alphabétique.Il conviendrait de permettre l'intervention du juge pour le cas où l'ordre des noms dévolus à l'enfant à défaut de choix s'avèrerait inapproprié et partant contraire à l'intérêt de l'enfant. Cette intervention est d'autant plus précieuse car en matière d'adoption simple le ridicule peut aussi advenir à raison de la juxtaposition ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 241 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pour 2013 de la prise en compte dans le potentiel fiscal, des éléments de reversement de la fiscalité autorisés dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980.En effet, préfigurant la taxe professionnelle unique, la loi de janvier 1980 permettait de partager de la fiscalité professionnelle entre collectivités, il est logique que le potentiel fiscal soit corrigé à la hausse ou à la baisse pour intégrer ces mécanismes de reversement entre communes et communauté. Le PLF pour 2013 propose de supprimer cette correction par souci de simplification de la fiscalité ces mécanisme de reversement devenant de plus en plus ...
Amendement N° 238 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
L'amendement propose d'introduire un assouplissement dans la fixation de l'attribution de compensation dans les cas de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.En effet, les opérations de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préconisées par les schémas de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent donner lieu à des ajustements entre communauté et communes au travers des attributions de compensation (intégration d'une dotation de solidarité communautaire préalablement à une fusion, neutralisation des incidences de la fusion sur les taux d'imposition ménages…).Les ...
Amendement N° 662C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle.L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du code général des impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.Dès lors, rien ne justifie que les textes fassent référence aux établissements publics de coopération intercommunale « sans » fiscalité propre.Il convient donc de corriger cette erreur d'ordre rédactionnel.Tel est l'objet du présent amendement. À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :« sans »le mot :« avec ». Mme ...
Amendement N° 683C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Cet amendement tire les conséquences de la mise en œuvre concrète dès le 1er janvier 2013 des formules de rationalisation de l'intercommunalité instaurées par l'article 60 (schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté préfectoral de périmètre, arrêté préfectoral de fusion, création d'EPCI nouveaux) de la loi du 16 décembre 2010 (RCT).S'agissant de fusionner des structures intercommunales, dotées depuis longtemps, de régimes fiscaux différents (fiscalité additionnelle/ fiscalité intégrée), la mise en œuvre parallèlement des procédures de retraits et de rattachements des communes à des structures existantes dotées d'une fiscalité intégrée ...
Amendement N° 618C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 660C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 661C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 663C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d'aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel.Toutefois, la capacité ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 367 au texte N° 2353 - Article 18 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif légal par lequel l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre peut décider la réduction des attributions de compensation selon des proportions différentes entre communes et selon des règles de majorité qualifiée et non plus d'unanimité. Le législateur avait encadré à juste titre ce dispositif pour garantir sa vocation péréquatrice (réduction ciblée sur les communes les plus favorisées de l'intercommunalité) et éviter toute baisse brutale des attributions de compensation (réduction maximale de 5 % d'une année sur l'autre).L'amendement tient compte de nombreuses évolutions récentes qui imposent de faire ...
Amendement N° 363 au texte N° 2353 - Article 18 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier les conditions de majorité nécessaires à la révision libre des attributions de compensations.En effet, actuellement la révision des attributions de compensation n'est possible qu'a l'unanimité du conseil communautaire et des communes membres. La récente élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants, s'est traduite dans de très nombreux cas par l'entrée des oppositions au sein des conseils rendant quasi-impossible, dans certains territoires, l'obtention d'une unanimité.Dans ces conditions, l'unanimité s'éloigne de la recherche d'un accord collectif, et soumet la décision ...
Amendement N° 366 au texte N° 2353 - Article 18 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse de ses recettes réelles de fonctionnement.En l'état actuel du droit, cette réduction n'est possible qu'en cas de baisse des bases imposables au titre de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, Tascom..). Or depuis la réforme de la taxe professionnelle, la notion de bases imposables de la fiscalité économique est devenue très restrictive. Le panier de recettes de l'intercommunalité s'est profondément diversifié. Dans certains territoires, une part considérable de l'ancienne taxe ...
