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Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Madame la commissaire, j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'admirer votre clarté, votre pugnacité et votre engagement, notamment sur la question du détachement des travailleurs. Celle-ci empoisonne politiquement et socialement l'Union européenne, et elle est aujourd'hui prise en otage par les populistes, qui en font une présentation extraordinairement simplificatrice – comme si l'Union européenne avait inventé le détachement, alors que depuis toujours des ingénieurs, des scientifiques, des commerciaux, des artistes partent dans d'autres pays !Mais je veux bien convenir que le détachement est aujourd'hui encadré de façon insuffisante. Comme je le dis souvent ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 15/02/2017
Mes compliments s'ajoutent à ceux qui ont été adressés, à juste titre, aux auteurs de ce rapport qui débroussaille la complexe négociation à venir et en éclaire les termes.Il n'est pas inutile d'associer les parlements nationaux aux accords de sortie de l'Union et pour cela de les consulter. Leur permettre de s'exprimer sur le résultat des négociations ne doit pas les conduire à revendiquer trop fortement la participation à la décision. Procéder de la sorte serait inviter le Royaume-Uni à rejouer les Horaces et les Curiaces, avec le risque qu'un parlement national provoque le blocage de la négociation. La garantie de l'unité des Vingt-Sept est le mandat le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2017
Le rapporteur nous livre le produit d'un travail très riche. Car nous sommes partis d'une page blanche. C'est la première fois que, à ma connaissance, un pouvoir public se saisit, à l'initiative du Parlement, de cette question logistique, c'est-à-dire du système cardio-vasculaire de notre économie.La question est multidimensionnelle, concernant à la fois l'aménagement du territoire, les transports, l'intermodalité, la formation à l'informatique, le dédouanement… Il ne pouvait s'agir d'une réponse immédiate, par conséquent, puisque les travaux n'ont commencé qu'en 2013. L'ensemble des lieux de gouvernance que vous nous proposez de mettre en place ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cet amendement vise à donner aux services de sûreté de la SNCF et de la RATP un droit de suite sur l'emprise de l'autre. Concrètement, les agents de la SNCF pourraient poursuivre une intervention destinée à appréhender un individu sur l'emprise de la RATP et réciproquement. Jusqu'à présent, ils sont bloqués par la territorialité de leurs missions. Cette mesure correspond à une demande du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Il serait décisif pour l'Île-de-France, en effet, que ces agents puissent poursuivre les contrevenants, y compris lorsqu'ils passent sur l'emprise de l'autre entité.
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 19/01/2017
C'est vrai mais je me demande si cela ne risque pas d'affecter certains fournisseurs. Peut-on considérer que le Brexit n'aura aucune incidence sur les échanges en matière d'industries de défense ?
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 19/01/2017
Votre exposé, monsieur le ministre, est très éclairant et rassurant même s'il n'est pas évident de savoir quelle sera la marche à suivre dans les années qui viennent. Il est rassurant, au vu de l'histoire de nos deux pays et de leurs capacités militaires, de constater la très forte coopération franco-britannique sur des sujets essentiels. Cela suffira-t-il notamment vis-à-vis des opinions publiques, dans un monde aujourd'hui totalement déstabilisé tant au Sud qu'à l'Est et, sur le plan politique, aux États-Unis.Comment articuler les trois chantiers : préserver ce lien bilatéral très fort, poursuivre nos efforts pour essayer d'embarquer tous les Européens ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Merci, madame, votre exposé extrêmement précis nous éclaire grandement.Au fil de l'année 2016, le risque d'une dislocation de l'Europe n'a cessé de croître. La situation est assez affolante si l'on en juge d'après les forces en jeu, extrêmement puissantes. Pour les populistes, comme d'une certaine manière pour Mme May, l'Union européenne est le bouc émissaire idéal dès lors qu'un problème se pose au sein de l'Europe. En France même, les difficultés rencontrées sont présentées, dans le cadre de la campagne électorale qui s'ouvre, comme le fait de l'Europe, non comme le témoignage de la nécessité de réformer le pays. C'est une pente extrêmement ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2017
Je ne partage pas le fatalisme ou le pessimisme de certains de mes collègues. Il me semble en effet que l'Union européenne s'est ressaisie assez rapidement, en mettant en oeuvre des dispositifs extrêmement complexes, en matière de renseignement ou de surveillance des frontières, qui bousculent, osons le dire, nos souverainismes : de fait, si, en la matière, l'Union n'a pu agir par anticipation, c'est parce que les doctrines d'indépendance nationale, y compris française, l'ont freinée. On se plaint, aujourd'hui, de ne pas être suffisamment défendu par l'Union, mais qui a proposé de lui céder une part de souveraineté dans le domaine militaire, par exemple ? On ne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2017
Voilà un connaisseur, un élu de terrain !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2017
Je voudrais vous remercier d'avoir classé en zone Natura 2000 le bassin hydraulique du Ciron, petite rivière dotée de nombreux affluents, qui abrite la seule hêtraie fossile de plaine encore vivante connue en Europe. Le bassin du Ciron fait l'objet, depuis plusieurs années, d'un plan de reconstitution de la biodiversité, notamment par la destruction de tous les moulins qui l'entravent. Cette zone est d'autant plus précieuse que la grande lande sèche de la forêt des Landes comporte peu de zones riches en biodiversité, à l'exception des bandes littorales.Malheureusement, alors même que vous avez pris cet arrêté dont tout le monde se réjouit, cette zone, dont vous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
Je me félicite que les choses évoluent assez rapidement sur des dossiers brûlants comme ceux des migrations ou de la défense – elles avancent en tout cas, beaucoup plus rapidement que l'Union européenne n'a l'habitude de réagir sur ce type de sujet. L'une des véritables raisons d'être de l'Europe est bien de nous protéger des multiples menaces qui la guettent.Concernant les questions migratoires, nous apprenons que la Grèce a du mal à absorber les crédits européens qui lui sont affectés à ce titre. Les pays en première ligne, comme l'Italie et la Grèce, reçoivent une aide substantielle, mais ils semblent avoir du mal à dépenser l'argent en question ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
C'est le ressenti populaire. Nous sommes sur le terrain.
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
Politiquement, aujourd'hui, c'est impossible.
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
La France n'en a pas envie, tous partis politiques confondus.
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
Merci de cet exposé, extrêmement stimulant.Je partage totalement votre diagnostic que le Conseil européen est devenu un obstacle. C'est le résultat d'une équivoque originelle de la construction européenne : à part un petit club d'intellectuels, aucun peuple ne s'est lancé dans la construction européenne pour le fédéralisme. Et nos discours politiques restent encore très imprégnés de l'idée que nous devons défendre les intérêts nationaux à Bruxelles. Il me semble que ce discours a malheureusement une grande légitimité.De plus, les institutions communautaires ne sont pas aptes à gérer les crises qui, elles, donnent de la force au Conseil. Face aux crises, ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 15/12/2016
Merci à tous les intervenants pour leurs exposés, tous très intéressants par-delà les différences d'analyse.Je ne partage pas la thèse selon laquelle le Brexit serait une exception accidentelle. Certes, il existe historiquement une spécificité britannique qui distingue le grand large du continent, mais j'observe que la construction européenne a une image très dégradée, ou du moins qu'elle suscite une très forte interrogation, dans pratiquement tous les milieux. Cette interrogation est motivée par la crise identitaire, qui renvoie à l'impuissance européenne présumée à contenir les flux migratoires et à défendre notre territoire, et par la crise sociale, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016
Certains économistes prétendent que les déstabilisations bancaires en Allemagne et en Italie auraient un lien avec le quantitative easing de la Banque centrale. Quel est votre avis ?Vous évoquez une intégration du mécanisme de stabilité : entendez-vous par là le fait de le passer de traités intergouvernementaux à un traité communautaire ? Cela concernerait-il uniquement la zone euro ou bien les vingt-sept États membres ?La publication d'une liste noire des paradis fiscaux mondiaux est une bonne nouvelle, mais quelle est la contrepartie ? J'ai connu une liste noire qui a très bien fonctionné, sur laquelle l'Europe était pionnière, à savoir la liste noire des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Le rattrapage est plus rapide qu'on ne le croit. L'hypothèse de convergence des niveaux de vie, on l'a vérifié avec les Espagnols. Il y a des tensions sur le marché du travail en Pologne, et les salaires augmentent. Il faut juste que nous soyons protégés le temps de cet ajustement et donc que l'Union prenne les mesures adéquates.Le TRM concerne des travailleurs hypermobiles, et on retrouve finalement une problématique déjà vue dans le transport maritime, avec une mondialisation avec des équipages malais, philippins. La solution que nous avons retenue, c'est l'exonération de charges sociales des marins français.Si les mesures liées aux conditions d'hygiène, de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Les pays de l'Est de l'Europe. Lors de ce déplacement à Cracovie, mes interlocuteurs polonais m'ont demandé pourquoi nous voyions d'un mauvais oeil qu'ils valorisent leur atout en force de travail chez nous alors que nous valorisons dans le même temps notre atout en capital chez eux en investissant, parfois sans ménagement, dans la grande distribution par exemple. Ils appliquent ici la théorie des avantages coopératifs, et si on leur refuse, alors ils considèrent ne plus avoir intérêt à rester dans l'Europe.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Je n'ai pas le chiffre en tête, mais le pourcentage est assez élevé. Plusieurs corps de contrôle travaillentensemble, les douanes, la gendarmerie, les inspecteurs du ministère des transports…et les contrôles sont significatifs – même si nous manquons encore de personnel, notamment les weekends – mais, il est vrai, avec des « nuances diplomatiques » : par exemple en Aquitaine, on contrôle peu les camions espagnols. L'Espagne est très attentive à ce sujet, c'est notre voisin immédiat, et nous avons beaucoup d'intérêts communs.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
On le pourrait sans doute, en effet.Sur les questions de sécurité et de temps de repos, je pense que c'est un faux problème. Les normes européennes sont drastiques, précises et parfaitement contrôlables en croisant la lettre de voiture – la description de la mission – et le tachygraphe, qui contient toutes les données relative à la façon dont cette mission a été mise en oeuvre. Lors des contrôles routiers auxquels j'ai participé, aucun des chauffeurs n'a été pris en défaut. Il est vrai que l'on peut parfois truquer les tachygraphes, mais cela n'est possible que sur les tachygraphes les plus anciens.Comme on le voit aussi avec les compagnies ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Imaginez la complexité pour la Sécurité française dans le cas où un ingénieur passe trois mois dans un pays, cinq mois dans un autre ! Le système aujourd'hui est robuste pour nos travailleurs ; si on en change, nous nous handicapons nous-même ! Interdire le détachement, c'est la fin des échanges scientifiques, culturels, etc... Bref Cuba ou la Corée du Nord ! Le détachement n'a pas été inventé par l'Europe, mais ce qu'elle a autorisé, à tort, c'est le détachement d'intérim, soit le commerce de main d'oeuvre.Cette « prestation de service international » échappe totalement au droit européen de la libre prestation de services, et notamment le droit ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
La difficulté majeure ici, c'est l'hypermobilité de ces travailleurs. Pour les travailleurs détachés classiques, imposer qu'ils acquittent toutes les charges sociales du pays où ils sont détachés est à mon sens une fausse bonne idée : premièrement, cela serait très attractif pour les travailleurs étrangers, compte tenu de la bonne couverture santé et retraite que nous offrons, et cela pèserait donc sur notre régime social ; deuxièmement, cela signifie aussi la fin du détachement de travailleurs français, puisqu'eux aussi seraient alors tenus d'être au régime social du pays d'accueil !
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
La communication d'aujourd'hui s'inscrit dans un cadre similaireà celui de notre réunion d'hier autour du socle des droits sociaux. À la mi-octobre, la Commission européenne a en effet lancé une consultation publique relative au renforcement de la législation sociale dans les transports routiers. Notre commission a décidé de répondre à cette consultation publique, qui prend fin le 11 décembre.La France est en réalité à l'initiative de ce « chantier » du renforcement de la législation sociale dans les transports routiers, avec la conférence internationale organisée à Paris, en avril 2014, par le ministre en charge des Transports à l'époque, M. Frédéric ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Merci, monsieur le secrétaire général, de cet exposé effectivement complet.Décidément, nous sommes bien mauvais pour communiquer sur l'Europe ! Il se fait énormément de choses, très concrètes et très précises, qui seraient de nature à rassurer nos concitoyens sur ce qui se passe à Bruxelles. Je suis tout à fait satisfait des progrès que vous évoquez, et du rythme auquel les outils se mettent en place, mais, hélas, nos opinions publiques sont désinformées, ce qui se traduira par les pires démagogies au cours des prochaines semaines. Puisque nous n'avons pas été capables de créer un espace public européen – c'est bien le problème de l'Europe : ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2016
Je salue ce travail extrêmement complet et qui répond au devoir de la France de faire entendre une voix forte sur ce sujet-là. Je suis d'accord avec notre collègue Myard pour dire que nous avons mis en place des politiques procycliques coordonnées et conjointes qui ont terriblement ralenti la croissance, ajouté au ralentissement de la croissance lié à l'onde de choc de la politique des « subprimes », et créé un ralentissement généralisé de l'ensemble de l'économie européenne. Mais cela n'est pas lié à l'euro : ce n'est pas la faute de l'euro mais de la politique économique européenne. D'ailleurs, ce que l'on a pu maintenir s'est fait au prix d'une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Oui, mais nous proposons un droit de timbre supplémentaire. Cette recette, dédiée et acceptée par tous les professionnels, soulage en partie l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je peux attester que notre amendement reprend les conclusions du rapport Valter, retenues par le Gouvernement. J'ai ici un courrier signé par toutes les organisations professionnelles du secteur routier, qui sont prêtes à payer cette taxe sur les cartes grises pour financer le CNR.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
J'ai déposé cet amendement avec Philippe Duron pour essayer de régler, si possible une bonne fois pour toutes, le financement du Comité national routier (CNR). Ce comité professionnel de développement économique fait l'objet de régulations budgétaires, comme pratiquement tous les organismes de ce type.En 2014, le Gouvernement avait demandé à Clotilde Valter de rédiger un rapport sur le financement des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. Elle avait conclu à la nécessité de mettre en place des recettes dédiées à ce type d'organismes. Une année plus tard, les organismes représentatifs du secteur routier ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2016
Je voudrais surtout partager, en cette période extrêmement compliquée, quelques réflexions.Nous avons finalement construit, au plan politique, une Europe quasi exclusivement coopérative, qu'on a un peu asservie juridiquement. La construction européenne s'est faite à côté du discours politique, elle s'est faite par les directives, par la mise en commun d'un espace juridique, pas d'un espace politique. L'espace politique reste fondamentalement national. Nous avons créé un poste de président du Conseil européen, et ledit président est devenu un modérateur, un négociateur, souvent de haut vol – MM. Van Rompuy et Tusk ont fait un travail remarquable –, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2016
Monsieur Jean-Marc Janaillac, nous étions habitués à vous entendre parler de transports sur le plancher des vaches. Cette fois, vous avez pris de l'altitude. Or nous n'ignorons pas qu'en altitude il y a des turbulences. Depuis plusieurs mois, nous sommes inquiets pour le groupe Air France, à cause de sa situation financière, avec 5 milliards de dettes, des fonds propres épuisés et, surtout, un modèle économique que se dégrade, car le prix du billet baisse tendanciellement alors que les charges et redevances augmentent, malgré une baisse du prix du carburant.Nous sommes donc conduits à nous interroger sur l'utilité des plans Transform et Perform, comme sur ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2016
Je vous remercie, monsieur le commissaire, pour votre exposé, et j'avoue que c'est un crève-coeur de se retrouver en compagnie d'un commissaire européen britannique après le vote sur le Brexit, qui constitue, à mes yeux, une amputation et un deuil.Les transports, notamment terrestres, sont vulnérables au terrorisme ; l'UE a consenti depuis de très nombreuses années un effort considérable en faveur de la sûreté des transports aériens. Les aéroports renâclent parfois à ces mesures, car elles ont un coût. Il peut y avoir des accidents comme celui de la Germanwings dû à une défaillance humaine ou des failles dans la lutte contre le terrorisme comme l'attentat ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 03/11/2016
Je remercie les intervenants pour les propos extrêmement clairs qu'ils ont tenus sur un sujet très compliqué.J'aimerais connaître l'état d'esprit de leurs collègues européens. Quand nous sommes seuls au monde, il est facile de donner des coups de menton, mais c'est toujours plus compliqué dans les cénacles européens. Nous avons tendance à considérer ici que la voix de la France est universelle et s'impose d'emblée, mais ce n'est pas toujours évident, je pense que vous le mesurez, les uns comme les autres.Vous nous avez parlé du Brexit hard, mais pas du Brexit « mou ». Il pourrait être dans les esprits, car perdre la place de Londres peut entraîner des ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016
Ce projet de budget nous paraît rassurant. Pour une fois, il y a un peu de continuité et d'équilibre dans des domaines qui le requièrent, notamment le ferroviaire. Les crédits de l'AFITF augmentent même de façon non négligeable. Vous avez été très honnête, monsieur le secrétaire d'État, en indiquant que cela nous permettrait de passer cette année avec des ambitions supplémentaires, notamment en matière de régénération, qui est un chantier considérable.Vous avez fait prendre un virage à la politique ferroviaire de ce pays, en pointant les très graves carences qui existaient sur le réseau classique, après les accidents de Brétigny et de Denguin. Ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2016
Je félicite les rapporteurs de ce travail remarquable. Il montre toute l'importance d'une loi qui aborde de façon quasi exhaustive les sujets liés à la transition énergétique – les polémiques sur le nucléaire ont pu occulter cet aspect. C'est un très grand texte, qui honore le Parlement, en particulier l'Assemblée nationale.S'agissant des transports, enjeu considérable, je regrette que la France n'ait pas défini de stratégie très claire en ce qui concerne l'hydrogène. Nous allons installer beaucoup de prises électriques pour les voitures hybrides, sur lesquelles nous étions en retard, et dont le bilan énergétique est plutôt moyen si l'on tient compte ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2016
Gilles Savary Abracadabrantesque : des gens auraient pu répercuter les coûts de l'écotaxe alors même que leurs poids lourds n'utilisaient pas le réseau frappé par cette taxe ! Le dispositif de gestion était erratique. Je reconnais m'être prononcé en faveur de son adoption ; je rappelle que nous sommes tous en droit d'être en deuil de l'écotaxe, car nous avons tous contribué à son échec. Certes, la gauche était aux affaires à l'époque, mais nous avons tous participé à ce qui s'est passé dans l'hémicycle. Vous pourriez demander à M. Marc Le Fur ce qu'il pense de l'écotaxe et ce qu'il a dit en Bretagne, vous n'avez pas oublié qui a fait disjoncter l'écotaxe !Il faut ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2016
Gilles Savary Je ne vous suis pas sur ce point : vos deux réformes étaient incompatibles avec la réglementation européenne, ce qui a rendu nécessaire cette troisième réforme. Il faut avoir l'honnêteté de se remettre en cause, ce que je fais avec ma propre majorité, et l'exercice n'est pas facile. Puisque vous sollicitez l'histoire, je vous la rappelle : la confusion, c'était vous ; la séparation, c'est nous, même si nous avons voulu préserver l'intégrité du groupe.S'agissant de la règle d'or, je conçois qu'elle pose un problème, mais elle est simplement faite pour éviter que des choix inconsidérés continuent de pénaliser le système ferroviaire lui-même, qui a ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2016
Gilles Savary Il est vrai que les rôles ont été quelque peu inversés entre les deux rapporteurs, puisque c'est M. Bertrand Pancher qui a dit tout le bien qu'il pensait de la réforme, sous réserve de certaines dispositions non encore appliquées, et que je préconise de la prolonger par des perspectives susceptibles de la consolider.Je considère toutefois que la loi du 4 août 2014 constitue la réforme la plus importante depuis celle de 1936. Je le dis amicalement à notre collègue Jean-Marie Sermier : vos amis politiques ont conduit deux réformes, celle du 13 février 1997 et celle du 8 décembre 2009.En 1997, il s'agissait de créer « optiquement » RFF à seule fin d'être en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2016
Gilles Savary S'agissant de l'évolution du groupe SNCF lui-même, nous formulons trois propositions.Premièrement, filialiser Fret SNCF, ce qui, par la force des choses, devrait être réalisé rapidement, faute de quoi cet EPIC fera subir au groupe tout entier des pénalités très importantes. Fret SNCF a les moyens d'être compétitif, un redressement est d'ailleurs amorcé. Cette filialisation passerait par la création d'une société anonyme (SA) publique à 100 %.Deuxièmement, filialiser à terme SNCF Mobilités en en faisant une SA, elle aussi publique à 100 %. En effet, la SNCF doit être dotée d'un vrai conseil d'administration : ce n'est pas qu'elle en ait un faux, mais il ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2016
Gilles Savary On ne peut attendre de la SNCF des performances si celles-ci ne sont pas liées à des choix politiques stables, transparents, raisonnables et, qui plus est, financés. Aujourd'hui, rien de tout cela n'est garanti, et je pense que notre collègue Philippe Duron interviendra pour évoquer la situation de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cela signifie qu'il faudra modifier la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dite « LOTI », qui continue d'asseoir le monopole de la SNCF en France. En tout état de cause, sa modification est rendue nécessaire par l'ouverture du marché à la concurrence en 2020 ; nous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2016
Gilles Savary Le rapport que nous présentons aujourd'hui est ambitieux ; de façon quelque peu hétérodoxe pour une évaluation, il ouvre des perspectives sur ce qu'il faudrait encore réformer pour aboutir à un système ferroviaire parfaitement assuré de son avenir dans notre époque.Nous avons tendance à penser le système ferroviaire comme dans les années 1960, 1970 ou 1980. Ce mode de transport connaît des contraintes particulières, est très intense en capital et très coûteux. Il ne parvient à s'équilibrer qu'en remplissant ses trains, sans bénéficier de la souplesse des autres modes de transport : celle de l'avion, dont les coûts d'infrastructure, en comparaison, sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Depuis le 1er janvier 2016, la taxe d'aviation civile est affectée à 100 % au budget annexe du contrôle aérien. Par rapport à la loi de finances initiale, elle a fait l'objet d'un supplément de recettes de 26 millions d'euros.Je vous propose de modifier l'affectation de ce supplément de recettes, afin de financer une partie de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA), c'est-à-dire la péréquation. Aujourd'hui, la RSTCA est à un tarif unique sur tous les aéroports, et les très gros aéroports, dont le hub de Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly, financent les petits. Mais cela nuit à leur compétitivité par rapport aux gros aéroports ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Surtout si le ministère est favorable … (Rires)
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Je ne suis pas adepte de la démocratie d'opinion mais de la démocratie de conviction et les vents contraires, si forts soient-ils, ne remettront pas en cause mes convictions, qui ne fluctuent pas avec les sondages.Lorsque le moment sera venu de se prononcer sur l'AECG, je le ferais en pleine conscience, mais je ne veux pas confondre la procédure de ratification avec le contenu de l'accord qui, on l'a dit, comporte des avancées significatives, notamment sur les IGP, lesquelles seront utiles dans les futures négociations, notamment avec les États-Unis. A ce propos, il faut faire attention aux implications géopolitiques du commerce et ne pas, par un refus dogmatique des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Votre propos lucide m'a séduit ; de nouvelles missions sont nécessaires et il faut en effet essayer de faire bouger les choses en s'inscrivant dans les traités en vigueur. Le vrai problème est de parvenir à ce que l'Europe s'incarne. Ainsi, si l'Union crée un corps de garde-frontières, ceux qui le composent devront porter un uniforme européen, afin que les populations constatent que l'Union se fait effectivement. Nous devons nous employer à faire connaître les belles politiques européennes comme telles, sans que les gouvernements nationaux leur fassent écran, comme ils le font tous. Ainsi, en France, la « garantie jeune » est considérée comme une mesure ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2016
Je suis député de Gironde, où se trouve le plus grand vignoble de France, mais aussi le plus exposé à l'eau, puisqu'il s'agit d'un vignoble océanique, ce qui explique en partie que les taux de pesticides relevés dans les eaux de distribution de notre département soient souvent élevés, comme l'a montré récemment une émission télévisée. Cet état de fait est à l'origine d'un choc émotionnel bien compréhensible et contribue à ce que les relations entre les agriculteurs et les néoruraux soient de plus en plus tendues – les agriculteurs, qui considèrent exercer un métier ingrat et mal rémunéré, supportant mal que les personnes qui viennent de ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 21/09/2016
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour avoir fait la lumière sur une procédure qui apparaît, en vérité, d'une très grande lourdeur.Où en sont les Britanniques ? Des amis anglais m'ont confié que Theresa May ne fait qu'atermoyer. Les trois ministres en charge de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne n'étant pas d'accord entre eux, ne faudra-t-il pas sans doute trancher ultérieurement entre eux à la Chambre des Communes ? Tout sera-t-il prêt et la procédure de l'article 50 déclenchée d'ici mars ou avril 2017, de façon à éviter que le Royaume-Uni ne doive participer au renouvellement des institutions européennes en 2019 ?Ne peut-on envisager de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/09/2016
Je voudrais faire part d'une réflexion générale, avant de poser une question.Ne convient-il pas d'envisager une interdiction pure et simple du survol d'emprises privées, j'entends sans consentement des personnes concernées ? Ou existe-t-il déjà une loi qui la prévoit ? Pour la défense des libertés publiques et de la vie privée, il me semble que ce serait fondamental.Ma question, plus technique, porte sur le niveau de poids, à savoir 25 kilogrammes, en dessous duquel il n'y a pas d'obligation d'homologuer des drones. Nous savons pourtant que ces engins peuvent être utilisés à des fins agressives ou malveillantes. Nous connaissons aussi des cas de choc contre des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/09/2016
Nous soutiendrons évidemment ce texte, en droite ligne avec tout ce qui a été voté au cours des dernières années, y compris dans la loi Macron. Il y a des projets dont on parle depuis trop longtemps pour se permettre d'atermoyer au moment de passer à l'acte. Et pour que les travaux puissent démarrer, il faut créer cette société de projet.Je ne vais pas revenir sur ce qui vient d'être dit à propos de ce projet. Je vais simplement exprimer notre sensibilité sur deux points : le financement et la « règle d'or ».Les prévisions de financement ont flambé au cours des dernières années, ce qui est assez classique en matière d'infrastructures. Au début, on est ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2016
Je veux tout d'abord dire à notre collègue Bernard Roman combien j'ai été impressionné par son exposé préliminaire, qui correspond à ce que l'on peut attendre de ce type d'exercice. Je n'en suis pas étonné. Je suis de ceux qui souhaitaient qu'à cette étape du développement de l'ARAFER, qui a encore besoin de faire ses preuves, on nomme à sa tête un politique plutôt qu'un fonctionnaire qui aurait éventuellement terminé sa carrière dans son corps d'origine et dont l'état de dépendance aurait été forcément plus fort.Le système ferroviaire et autoroutier est très opaque ; il est géré jusqu'à présent par la raison d'État et par des personnes soumises ...
