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Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Madame la commissaire, j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'admirer votre clarté, votre pugnacité et votre engagement, notamment sur la question du détachement des travailleurs. Celle-ci empoisonne politiquement et socialement l'Union européenne, et elle est aujourd'hui prise en otage par les populistes, qui en font une présentation extraordinairement simplificatrice – comme si l'Union européenne avait inventé le détachement, alors que depuis toujours des ingénieurs, des scientifiques, des commerciaux, des artistes partent dans d'autres pays !Mais je veux bien convenir que le détachement est aujourd'hui encadré de façon insuffisante. Comme je le dis souvent ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 15/02/2017
Mes compliments s'ajoutent à ceux qui ont été adressés, à juste titre, aux auteurs de ce rapport qui débroussaille la complexe négociation à venir et en éclaire les termes.Il n'est pas inutile d'associer les parlements nationaux aux accords de sortie de l'Union et pour cela de les consulter. Leur permettre de s'exprimer sur le résultat des négociations ne doit pas les conduire à revendiquer trop fortement la participation à la décision. Procéder de la sorte serait inviter le Royaume-Uni à rejouer les Horaces et les Curiaces, avec le risque qu'un parlement national provoque le blocage de la négociation. La garantie de l'unité des Vingt-Sept est le mandat le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2017
Le rapporteur nous livre le produit d'un travail très riche. Car nous sommes partis d'une page blanche. C'est la première fois que, à ma connaissance, un pouvoir public se saisit, à l'initiative du Parlement, de cette question logistique, c'est-à-dire du système cardio-vasculaire de notre économie.La question est multidimensionnelle, concernant à la fois l'aménagement du territoire, les transports, l'intermodalité, la formation à l'informatique, le dédouanement… Il ne pouvait s'agir d'une réponse immédiate, par conséquent, puisque les travaux n'ont commencé qu'en 2013. L'ensemble des lieux de gouvernance que vous nous proposez de mettre en place ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Mes chers collègues, ces dispositions de l’article 4 et de l’article 9 achèveront de doter la France du dispositif juridique de sûreté des transports terrestres le plus abouti d’Europe. Comme je l’ai dit et me plais à le répéter, la mobilité, c’est la liberté, et le droit de se déplacer sera toujours plus vulnérable qu’un couvre-feu ; mais ce que nous mettons en oeuvre ici, précisément, c’est un compromis entre la sauvegarde d’une liberté essentielle et le maximum de prévention des risques envisageables.Monsieur le ministre, si je devais formuler un voeu, c’est que forte de ces dispositions en matière de transport, la France défende ces ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la sécurité publique qui survient au terme de la discussion de nombreux projets – déjà évoqués – visant à mieux protéger nos concitoyens constitue une réponse à l’agression au cocktail Molotov de quatre policiers à Viry-Châtillon et à la légitime revendication des forces de police pour disposer de moyens juridiques de légitime défense identiques à ceux de la gendarmerie. L’agression du Louvre dont ont été victimes des militaires du dispositif « Sentinelle » vendredi dernier en souligne la nécessité et la légitimité.Plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cet amendement vise à donner aux services de sûreté de la SNCF et de la RATP un droit de suite sur l'emprise de l'autre. Concrètement, les agents de la SNCF pourraient poursuivre une intervention destinée à appréhender un individu sur l'emprise de la RATP et réciproquement. Jusqu'à présent, ils sont bloqués par la territorialité de leurs missions. Cette mesure correspond à une demande du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Il serait décisif pour l'Île-de-France, en effet, que ces agents puissent poursuivre les contrevenants, y compris lorsqu'ils passent sur l'emprise de l'autre entité.
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 19/01/2017
C'est vrai mais je me demande si cela ne risque pas d'affecter certains fournisseurs. Peut-on considérer que le Brexit n'aura aucune incidence sur les échanges en matière d'industries de défense ?
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 19/01/2017
Votre exposé, monsieur le ministre, est très éclairant et rassurant même s'il n'est pas évident de savoir quelle sera la marche à suivre dans les années qui viennent. Il est rassurant, au vu de l'histoire de nos deux pays et de leurs capacités militaires, de constater la très forte coopération franco-britannique sur des sujets essentiels. Cela suffira-t-il notamment vis-à-vis des opinions publiques, dans un monde aujourd'hui totalement déstabilisé tant au Sud qu'à l'Est et, sur le plan politique, aux États-Unis.Comment articuler les trois chantiers : préserver ce lien bilatéral très fort, poursuivre nos efforts pour essayer d'embarquer tous les Européens ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Merci, madame, votre exposé extrêmement précis nous éclaire grandement.Au fil de l'année 2016, le risque d'une dislocation de l'Europe n'a cessé de croître. La situation est assez affolante si l'on en juge d'après les forces en jeu, extrêmement puissantes. Pour les populistes, comme d'une certaine manière pour Mme May, l'Union européenne est le bouc émissaire idéal dès lors qu'un problème se pose au sein de l'Europe. En France même, les difficultés rencontrées sont présentées, dans le cadre de la campagne électorale qui s'ouvre, comme le fait de l'Europe, non comme le témoignage de la nécessité de réformer le pays. C'est une pente extrêmement ...
Intervention en hémicycle le 11/01/2017 : Débat sur le socle européen des droits sociaux
Il faut saluer le travail remarquable réalisé par nos collègues Jean-Patrick Gille, Sophie Rohfritsch et Philippe Cordery, dont le champ excède de beaucoup celui du seul travail détaché, mais vous ne serez pas étonnés que je revienne sur cette question.Tout d’abord, contrairement à ce qu’affirme M. Carvalho, des résultats très probants ont été obtenus en France, grâce à la législation la plus ferme, la plus sévère et la plus développée d’Europe. Notre pays compte cependant encore 285 000 travailleurs détachés en règle, ce qui signifie donc aussi qu’il existe des problèmes, des métiers en tension qui ne trouvent pas de travailleurs français. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2017
Je ne partage pas le fatalisme ou le pessimisme de certains de mes collègues. Il me semble en effet que l'Union européenne s'est ressaisie assez rapidement, en mettant en oeuvre des dispositifs extrêmement complexes, en matière de renseignement ou de surveillance des frontières, qui bousculent, osons le dire, nos souverainismes : de fait, si, en la matière, l'Union n'a pu agir par anticipation, c'est parce que les doctrines d'indépendance nationale, y compris française, l'ont freinée. On se plaint, aujourd'hui, de ne pas être suffisamment défendu par l'Union, mais qui a proposé de lui céder une part de souveraineté dans le domaine militaire, par exemple ? On ne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2017
Voilà un connaisseur, un élu de terrain !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2017
Je voudrais vous remercier d'avoir classé en zone Natura 2000 le bassin hydraulique du Ciron, petite rivière dotée de nombreux affluents, qui abrite la seule hêtraie fossile de plaine encore vivante connue en Europe. Le bassin du Ciron fait l'objet, depuis plusieurs années, d'un plan de reconstitution de la biodiversité, notamment par la destruction de tous les moulins qui l'entravent. Cette zone est d'autant plus précieuse que la grande lande sèche de la forêt des Landes comporte peu de zones riches en biodiversité, à l'exception des bandes littorales.Malheureusement, alors même que vous avez pris cet arrêté dont tout le monde se réjouit, cette zone, dont vous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
Je me félicite que les choses évoluent assez rapidement sur des dossiers brûlants comme ceux des migrations ou de la défense – elles avancent en tout cas, beaucoup plus rapidement que l'Union européenne n'a l'habitude de réagir sur ce type de sujet. L'une des véritables raisons d'être de l'Europe est bien de nous protéger des multiples menaces qui la guettent.Concernant les questions migratoires, nous apprenons que la Grèce a du mal à absorber les crédits européens qui lui sont affectés à ce titre. Les pays en première ligne, comme l'Italie et la Grèce, reçoivent une aide substantielle, mais ils semblent avoir du mal à dépenser l'argent en question ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
C'est le ressenti populaire. Nous sommes sur le terrain.
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
Politiquement, aujourd'hui, c'est impossible.
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
La France n'en a pas envie, tous partis politiques confondus.
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016
Merci de cet exposé, extrêmement stimulant.Je partage totalement votre diagnostic que le Conseil européen est devenu un obstacle. C'est le résultat d'une équivoque originelle de la construction européenne : à part un petit club d'intellectuels, aucun peuple ne s'est lancé dans la construction européenne pour le fédéralisme. Et nos discours politiques restent encore très imprégnés de l'idée que nous devons défendre les intérêts nationaux à Bruxelles. Il me semble que ce discours a malheureusement une grande légitimité.De plus, les institutions communautaires ne sont pas aptes à gérer les crises qui, elles, donnent de la force au Conseil. Face aux crises, ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je voudrais remercier M. le ministre pour sa compréhension. Nous avons tous intérêt à faire en sorte que la compagnie Air France puisse faire face à une concurrence de plus en plus exacerbée. Je prends acte de cet engagement du Gouvernement, que je considère ferme et que je ne mets pas en doute. Dès lors, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous proposons de chercher à restaurer la compétitivité, très menacée, de nos aéroports et d’Air France. Les taxes acquittées par nos compagnies à Paris, que ce soit à Charles de Gaulle ou à Orly, sont trois fois plus importantes qu’à Dubaï. Vous savez que la compagnie nationale est aujourd’hui en difficulté, prise entre deux feux : le low-cost court-courrier et le low-cost long-courrier qui vient notamment des pays du Golfe. C’est pourquoi nous proposons qu’une partie du produit de la taxe d’aviation civile – dont la part affectée jusqu’à présent au budget général de l’État, soit 26 millions d’euros, sera attribuée à partir du 1er ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 15/12/2016
Merci à tous les intervenants pour leurs exposés, tous très intéressants par-delà les différences d'analyse.Je ne partage pas la thèse selon laquelle le Brexit serait une exception accidentelle. Certes, il existe historiquement une spécificité britannique qui distingue le grand large du continent, mais j'observe que la construction européenne a une image très dégradée, ou du moins qu'elle suscite une très forte interrogation, dans pratiquement tous les milieux. Cette interrogation est motivée par la crise identitaire, qui renvoie à l'impuissance européenne présumée à contenir les flux migratoires et à défendre notre territoire, et par la crise sociale, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016
Certains économistes prétendent que les déstabilisations bancaires en Allemagne et en Italie auraient un lien avec le quantitative easing de la Banque centrale. Quel est votre avis ?Vous évoquez une intégration du mécanisme de stabilité : entendez-vous par là le fait de le passer de traités intergouvernementaux à un traité communautaire ? Cela concernerait-il uniquement la zone euro ou bien les vingt-sept États membres ?La publication d'une liste noire des paradis fiscaux mondiaux est une bonne nouvelle, mais quelle est la contrepartie ? J'ai connu une liste noire qui a très bien fonctionné, sur laquelle l'Europe était pionnière, à savoir la liste noire des ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Merci, monsieur le président, de me donner l’opportunité de rappeler l’historique de cette taxe. En 2014, le Gouvernement avait confié à notre collègue, désormais secrétaire d’État, Clotilde Valter, la rédaction d’un rapport sur l’avenir des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique, attachés à une profession et chargés d’en examiner les perspectives, en particulier financières. Ce rapport concluait notamment que, sous certaines conditions, il serait plus judicieux de débudgétiser le financement de ces centres et comités, et de faire en sorte qu’ils soient financés par la profession elle-même, ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Absolument !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes reconnaissants au Gouvernement d’avoir fait un effort : 90 millions d’euros sur la taxe de transit et 26 millions d’euros sur la redevance pour services terminaux. Mais c’est de l’homéopathie par rapport à ce qui se fait au bénéfice d’autres plateformes. Les taxes ne cessent d’augmenter sur la plateforme française et le hub français de Charles-de-Gaulle, alors que Schiphol, par exemple, a réduit de 7 à 8 % ses taxes d’aéroport. La compétitivité, y compris de nos aéroports, se dégrade. Il est tout à fait légitime de demander un effort au corps social d’Air France, mais il l’est tout autant ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement, qui a été cosigné par Bruno Le Roux, quand il était encore des nôtres, touche au transport aérien. La taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », est prélevée sur le kérosène et son produit est alloué à UNITAID, le programme de l’Organisation des Nations unies contre les pandémies dans les pays du tiers-monde et ailleurs, notamment le sida, le paludisme et la tuberculose.Le surplus résultant de l’écrêtement de cette taxe, qui représente environ 20 millions, est aujourd’hui reversé dans le budget général de l’État. Nous proposons, comme cela était préconisé dans le rapport de Bruno Le Roux sur la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Le rattrapage est plus rapide qu'on ne le croit. L'hypothèse de convergence des niveaux de vie, on l'a vérifié avec les Espagnols. Il y a des tensions sur le marché du travail en Pologne, et les salaires augmentent. Il faut juste que nous soyons protégés le temps de cet ajustement et donc que l'Union prenne les mesures adéquates.Le TRM concerne des travailleurs hypermobiles, et on retrouve finalement une problématique déjà vue dans le transport maritime, avec une mondialisation avec des équipages malais, philippins. La solution que nous avons retenue, c'est l'exonération de charges sociales des marins français.Si les mesures liées aux conditions d'hygiène, de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Les pays de l'Est de l'Europe. Lors de ce déplacement à Cracovie, mes interlocuteurs polonais m'ont demandé pourquoi nous voyions d'un mauvais oeil qu'ils valorisent leur atout en force de travail chez nous alors que nous valorisons dans le même temps notre atout en capital chez eux en investissant, parfois sans ménagement, dans la grande distribution par exemple. Ils appliquent ici la théorie des avantages coopératifs, et si on leur refuse, alors ils considèrent ne plus avoir intérêt à rester dans l'Europe.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Je n'ai pas le chiffre en tête, mais le pourcentage est assez élevé. Plusieurs corps de contrôle travaillentensemble, les douanes, la gendarmerie, les inspecteurs du ministère des transports…et les contrôles sont significatifs – même si nous manquons encore de personnel, notamment les weekends – mais, il est vrai, avec des « nuances diplomatiques » : par exemple en Aquitaine, on contrôle peu les camions espagnols. L'Espagne est très attentive à ce sujet, c'est notre voisin immédiat, et nous avons beaucoup d'intérêts communs.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
On le pourrait sans doute, en effet.Sur les questions de sécurité et de temps de repos, je pense que c'est un faux problème. Les normes européennes sont drastiques, précises et parfaitement contrôlables en croisant la lettre de voiture – la description de la mission – et le tachygraphe, qui contient toutes les données relative à la façon dont cette mission a été mise en oeuvre. Lors des contrôles routiers auxquels j'ai participé, aucun des chauffeurs n'a été pris en défaut. Il est vrai que l'on peut parfois truquer les tachygraphes, mais cela n'est possible que sur les tachygraphes les plus anciens.Comme on le voit aussi avec les compagnies ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Imaginez la complexité pour la Sécurité française dans le cas où un ingénieur passe trois mois dans un pays, cinq mois dans un autre ! Le système aujourd'hui est robuste pour nos travailleurs ; si on en change, nous nous handicapons nous-même ! Interdire le détachement, c'est la fin des échanges scientifiques, culturels, etc... Bref Cuba ou la Corée du Nord ! Le détachement n'a pas été inventé par l'Europe, mais ce qu'elle a autorisé, à tort, c'est le détachement d'intérim, soit le commerce de main d'oeuvre.Cette « prestation de service international » échappe totalement au droit européen de la libre prestation de services, et notamment le droit ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
La difficulté majeure ici, c'est l'hypermobilité de ces travailleurs. Pour les travailleurs détachés classiques, imposer qu'ils acquittent toutes les charges sociales du pays où ils sont détachés est à mon sens une fausse bonne idée : premièrement, cela serait très attractif pour les travailleurs étrangers, compte tenu de la bonne couverture santé et retraite que nous offrons, et cela pèserait donc sur notre régime social ; deuxièmement, cela signifie aussi la fin du détachement de travailleurs français, puisqu'eux aussi seraient alors tenus d'être au régime social du pays d'accueil !
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
La communication d'aujourd'hui s'inscrit dans un cadre similaireà celui de notre réunion d'hier autour du socle des droits sociaux. À la mi-octobre, la Commission européenne a en effet lancé une consultation publique relative au renforcement de la législation sociale dans les transports routiers. Notre commission a décidé de répondre à cette consultation publique, qui prend fin le 11 décembre.La France est en réalité à l'initiative de ce « chantier » du renforcement de la législation sociale dans les transports routiers, avec la conférence internationale organisée à Paris, en avril 2014, par le ministre en charge des Transports à l'époque, M. Frédéric ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Merci, monsieur le secrétaire général, de cet exposé effectivement complet.Décidément, nous sommes bien mauvais pour communiquer sur l'Europe ! Il se fait énormément de choses, très concrètes et très précises, qui seraient de nature à rassurer nos concitoyens sur ce qui se passe à Bruxelles. Je suis tout à fait satisfait des progrès que vous évoquez, et du rythme auquel les outils se mettent en place, mais, hélas, nos opinions publiques sont désinformées, ce qui se traduira par les pires démagogies au cours des prochaines semaines. Puisque nous n'avons pas été capables de créer un espace public européen – c'est bien le problème de l'Europe : ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2016
Je salue ce travail extrêmement complet et qui répond au devoir de la France de faire entendre une voix forte sur ce sujet-là. Je suis d'accord avec notre collègue Myard pour dire que nous avons mis en place des politiques procycliques coordonnées et conjointes qui ont terriblement ralenti la croissance, ajouté au ralentissement de la croissance lié à l'onde de choc de la politique des « subprimes », et créé un ralentissement généralisé de l'ensemble de l'économie européenne. Mais cela n'est pas lié à l'euro : ce n'est pas la faute de l'euro mais de la politique économique européenne. D'ailleurs, ce que l'on a pu maintenir s'est fait au prix d'une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Oui, mais nous proposons un droit de timbre supplémentaire. Cette recette, dédiée et acceptée par tous les professionnels, soulage en partie l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je peux attester que notre amendement reprend les conclusions du rapport Valter, retenues par le Gouvernement. J'ai ici un courrier signé par toutes les organisations professionnelles du secteur routier, qui sont prêtes à payer cette taxe sur les cartes grises pour financer le CNR.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
J'ai déposé cet amendement avec Philippe Duron pour essayer de régler, si possible une bonne fois pour toutes, le financement du Comité national routier (CNR). Ce comité professionnel de développement économique fait l'objet de régulations budgétaires, comme pratiquement tous les organismes de ce type.En 2014, le Gouvernement avait demandé à Clotilde Valter de rédiger un rapport sur le financement des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. Elle avait conclu à la nécessité de mettre en place des recettes dédiées à ce type d'organismes. Une année plus tard, les organismes représentatifs du secteur routier ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2016
Je voudrais surtout partager, en cette période extrêmement compliquée, quelques réflexions.Nous avons finalement construit, au plan politique, une Europe quasi exclusivement coopérative, qu'on a un peu asservie juridiquement. La construction européenne s'est faite à côté du discours politique, elle s'est faite par les directives, par la mise en commun d'un espace juridique, pas d'un espace politique. L'espace politique reste fondamentalement national. Nous avons créé un poste de président du Conseil européen, et ledit président est devenu un modérateur, un négociateur, souvent de haut vol – MM. Van Rompuy et Tusk ont fait un travail remarquable –, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2016
Monsieur Jean-Marc Janaillac, nous étions habitués à vous entendre parler de transports sur le plancher des vaches. Cette fois, vous avez pris de l'altitude. Or nous n'ignorons pas qu'en altitude il y a des turbulences. Depuis plusieurs mois, nous sommes inquiets pour le groupe Air France, à cause de sa situation financière, avec 5 milliards de dettes, des fonds propres épuisés et, surtout, un modèle économique que se dégrade, car le prix du billet baisse tendanciellement alors que les charges et redevances augmentent, malgré une baisse du prix du carburant.Nous sommes donc conduits à nous interroger sur l'utilité des plans Transform et Perform, comme sur ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Je comprends la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Cet amendement leur apparaîtra peut-être un peu intempestif, mais cela fait des années que l’on en parle, que le Gouvernement ne répond pas à cette proposition, et que l’ensemble de la communauté routière attend.Vous verrez que cet amendement est rédigé de façon très précautionneuse, en donnant la plus large part à la mise en oeuvre réglementaire par l’État. J’envisage en effet toutes les hypothèses, y compris celle d’un livret dédié, faisant éventuellement l’objet de dispositions fiscales dérogatoires favorables, mais pas nécessairement. Il s’agit surtout d’identifier la ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Dans le cadre de la navette parlementaire, la commission a adopté un amendement que j’avais proposé, visant à inclure, parmi les personnes ayant droit à la caution de l’État, l’ensemble des jeunes qui, dans les missions locales, bénéficient de la garantie jeunes. Ces jeunes se trouvent dans une situation très précaire. Ils pourront, de droit, accéder à la formule dite « permis à un euro par jour ». Je vous rappelle que ce dispositif a été arrêté en 2005. Il fonctionne de la façon suivante : le jeune concerné emprunte la somme nécessaire au financement de son permis de conduire, et ne rembourse pas plus de 30 euros par mois en capital, tandis que ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2016
Je vous remercie, monsieur le commissaire, pour votre exposé, et j'avoue que c'est un crève-coeur de se retrouver en compagnie d'un commissaire européen britannique après le vote sur le Brexit, qui constitue, à mes yeux, une amputation et un deuil.Les transports, notamment terrestres, sont vulnérables au terrorisme ; l'UE a consenti depuis de très nombreuses années un effort considérable en faveur de la sûreté des transports aériens. Les aéroports renâclent parfois à ces mesures, car elles ont un coût. Il peut y avoir des accidents comme celui de la Germanwings dû à une défaillance humaine ou des failles dans la lutte contre le terrorisme comme l'attentat ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 03/11/2016
Je remercie les intervenants pour les propos extrêmement clairs qu'ils ont tenus sur un sujet très compliqué.J'aimerais connaître l'état d'esprit de leurs collègues européens. Quand nous sommes seuls au monde, il est facile de donner des coups de menton, mais c'est toujours plus compliqué dans les cénacles européens. Nous avons tendance à considérer ici que la voix de la France est universelle et s'impose d'emblée, mais ce n'est pas toujours évident, je pense que vous le mesurez, les uns comme les autres.Vous nous avez parlé du Brexit hard, mais pas du Brexit « mou ». Il pourrait être dans les esprits, car perdre la place de Londres peut entraîner des ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016
Ce projet de budget nous paraît rassurant. Pour une fois, il y a un peu de continuité et d'équilibre dans des domaines qui le requièrent, notamment le ferroviaire. Les crédits de l'AFITF augmentent même de façon non négligeable. Vous avez été très honnête, monsieur le secrétaire d'État, en indiquant que cela nous permettrait de passer cette année avec des ambitions supplémentaires, notamment en matière de régénération, qui est un chantier considérable.Vous avez fait prendre un virage à la politique ferroviaire de ce pays, en pointant les très graves carences qui existaient sur le réseau classique, après les accidents de Brétigny et de Denguin. Ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2016
Je félicite les rapporteurs de ce travail remarquable. Il montre toute l'importance d'une loi qui aborde de façon quasi exhaustive les sujets liés à la transition énergétique – les polémiques sur le nucléaire ont pu occulter cet aspect. C'est un très grand texte, qui honore le Parlement, en particulier l'Assemblée nationale.S'agissant des transports, enjeu considérable, je regrette que la France n'ait pas défini de stratégie très claire en ce qui concerne l'hydrogène. Nous allons installer beaucoup de prises électriques pour les voitures hybrides, sur lesquelles nous étions en retard, et dont le bilan énergétique est plutôt moyen si l'on tient compte ...
Question orale du 19/10/2016 : Politique agricole commune
Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, élu d’une circonscription agricole, à dominante viticole et forestière mais comportant également des exploitations d’élevage bovin, je réalise sur le terrain la pertinence de l’orientation que vous avez donnée à notre politique agricole vers l’agro-écologie et un rééquilibrage des aides de la PAC – la politique agricole commune – entre les cultures agro-industrielle et celles plus protectrices de l’environnement et des sols, face aux nouvelles exigences environnementales et surtout face aux nouvelles aspirations de sécurité alimentaire des consommateurs et des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2016
Gilles Savary Abracadabrantesque : des gens auraient pu répercuter les coûts de l'écotaxe alors même que leurs poids lourds n'utilisaient pas le réseau frappé par cette taxe ! Le dispositif de gestion était erratique. Je reconnais m'être prononcé en faveur de son adoption ; je rappelle que nous sommes tous en droit d'être en deuil de l'écotaxe, car nous avons tous contribué à son échec. Certes, la gauche était aux affaires à l'époque, mais nous avons tous participé à ce qui s'est passé dans l'hémicycle. Vous pourriez demander à M. Marc Le Fur ce qu'il pense de l'écotaxe et ce qu'il a dit en Bretagne, vous n'avez pas oublié qui a fait disjoncter l'écotaxe !Il faut ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2016
Gilles Savary Je ne vous suis pas sur ce point : vos deux réformes étaient incompatibles avec la réglementation européenne, ce qui a rendu nécessaire cette troisième réforme. Il faut avoir l'honnêteté de se remettre en cause, ce que je fais avec ma propre majorité, et l'exercice n'est pas facile. Puisque vous sollicitez l'histoire, je vous la rappelle : la confusion, c'était vous ; la séparation, c'est nous, même si nous avons voulu préserver l'intégrité du groupe.S'agissant de la règle d'or, je conçois qu'elle pose un problème, mais elle est simplement faite pour éviter que des choix inconsidérés continuent de pénaliser le système ferroviaire lui-même, qui a ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2016
Gilles Savary Il est vrai que les rôles ont été quelque peu inversés entre les deux rapporteurs, puisque c'est M. Bertrand Pancher qui a dit tout le bien qu'il pensait de la réforme, sous réserve de certaines dispositions non encore appliquées, et que je préconise de la prolonger par des perspectives susceptibles de la consolider.Je considère toutefois que la loi du 4 août 2014 constitue la réforme la plus importante depuis celle de 1936. Je le dis amicalement à notre collègue Jean-Marie Sermier : vos amis politiques ont conduit deux réformes, celle du 13 février 1997 et celle du 8 décembre 2009.En 1997, il s'agissait de créer « optiquement » RFF à seule fin d'être en ...
