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Résultats 1 à 50 sur 179 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99186 du 27/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'insécurité juridique dont est entachée la représentation des communes nouvelles au sein de l'établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont étaient membres les communes qui en sont issues. Parmi ces sources d'insécurité juridique est notamment relevée celle relative au devenir des accords locaux sur la répartition des sièges des conseillers communautaires. Il ressort, en effet, des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales que, lorsque le nombre total de ...
Question Écrite N° 21264 du 19/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nouveau dispositif d'investissement locatif "Duflot" qui va se substituer au dispositif "Scellier". Ce nouveau dispositif donnera droit à une réduction d'impôt sur neuf ans, de 18 % du prix de revient du logement plafonné à 300 000 euros, avec un plafond de prix au mètre carré habitable en fonction des zones. Toutefois, en ce qui concerne les zones B2, dont font partie plusieurs communes de Vendée, la loi ne s'appliquera qu'à condition qu'un contrat de réservation ait été signé avant le 1er juillet 2013 avec une signature d'acte intervenant au plus tard le 30 septembre ...
Question Écrite N° 102789 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 101846 du 10/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les modalités de fixation des totaux admissibles de capture (TAC) et des quotas de pêche. La réglementation européenne prévoit aujourd'hui une renégociation annuelle qui fait peser de nombreuses incertitudes sur les pêcheurs. En effet, ces derniers se trouvent sans visibilité aucune sur l'avenir et hésitent à prévoir des investissements. Aussi, il lui demande s'il envisage de défendre, au nom de la France, le principe d'une renégociation ...
Question Écrite N° 44475 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/03/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'Union sociale pour l'habitat. Certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2014 remettent en cause le pacte d'objectifs et de moyens signé entre le mouvement HLM et l'État le 8 juillet 2013. Alors que les organismes HLM se sont engagés à travers le pacte pour répondre aux besoins en logement de nos concitoyens et pour soutenir l'emploi dans nos territoires, il serait regrettable que les mesures adoptées viennent décourager les efforts entrepris et remettent en cause la dynamique du logement social. Il souhaite connaître ses intentions en la ...
Question Écrite N° 61947 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif d'aides à la rénovation énergétique pour les particuliers. Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés à destination des propriétaires privés occupants de revenus modestes, géré par l'ANAH pour le compte de l'État, permet d'accorder des aides au travaux d'économie d'énergie avec pour objectif d'améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique du logement, et des aides à l'ingénierie sociale, financière et technique. Cette dernière aide prend la forme d'une prime forfaitaire par logement et permet de contribuer au ...
Question Écrite N° 98144 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une taxe sur la résidence principale pour les propriétaires ayant soldé le prêt d'acquisition de leur résidence principale. Ce projet de « loyer fictif » suscite les plus vives inquiétudes chez la majorité des Français propriétaires de leur logement. Aussi, il le remercie de lui indiquer précisément la position du Gouvernement sur cette question. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui ...
Question Écrite N° 101027 du 29/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme et d'affaires. En effet, si la réduction d'impôt dans le cadre de la loi Censi-Bouvard ou l'amortissement du bien et le remboursement de la TVA lors de l'acquisition sont attractifs, ces montages peuvent parfois s'avérer de véritables pièges en l'état actuel de la législation. En effet, les biens sont souvent vendus au-dessus des prix du marché en raison des marges prohibitives du promoteur ou des fonds de concours. De plus, les gestionnaires ne paient pas leurs loyers, ou avec plusieurs mois de retard car la ...
Question Écrite N° 102285 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Cet article permet au médecin traitant de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques des patients en affection de longue durée. Or le décret en cours de rédaction prévoirait également d'autoriser des professionnels du sport, éducateurs en activité physique adaptée, titulaires d'un diplôme de l'éducation nationale, à intervenir auprès des patients classés parmi les plus diminués sur un plan fonctionnel, au même titre que les professionnels de santé spécialistes du ...
Question Écrite N° 98389 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du Comité de liaison des associations agréées et associations de gestion et de comptabilité (CLAAGC) créé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Au nombre de 27 réparties sur l'ensemble du territoire, les AGA assurent depuis leur création en 1978 un travail de proximité et de qualité reconnu par l'administration fiscale. Les AGC régionales, quant à elles, sont au nombre de 3 et leur existence est étroitement liée à celle des AGA qui leur sont rattachées. Dans un rapport de septembre 2014, la Cour des comptes a fait un certain nombre de ...
Question Écrite N° 99789 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la réforme de l'Agence française de l'adoption (AFA). Le rapprochement entre l'AFA et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux entités en un seul groupement d'intérêt public « protection de l'enfance », doit être effective début 2017 et suscite les plus vives inquiétudes chez les familles désireuses d'adopter. Si les objectifs affichés de cette fusion sont positifs (mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer), la disparition de la personnalité juridique de l'AFA dans la ...
Question Écrite N° 101388 du 20/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celle de l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du BTP sont tenus d'en ...
Question Écrite N° 99187 du 27/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'insécurité juridique dont est entachée la représentation des communes nouvelles au sein de l'établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre donc étaient membres les communes dont elles sont issues. Parmi ces sources d'insécurité juridique est notamment relevée celle liée à la désignation, au sein du conseil municipal de la commune nouvelle, des conseillers communautaires. En effet, au motif que le conseil municipal de la commune nouvelle peut (ce n'est pas obligatoire) correspondre à la somme des conseillers ...
Question Écrite N° 90792 du 03/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des chrétiens d'Orient en France. Pourchassés et martyrisés, les chrétiens d'Orient et les minorités (yézidis, ouzbeks, tadjiks) n'ont souvent d'autre choix que la conversion à l'islam ou la mort. Entassés dans des camps de réfugiés, des écoles, des églises, des caravanes, après avoir perdu tous leurs biens et parfois même leurs proches, les chrétiens d'Orient sont aujourd'hui les grands oubliés du phénomène migratoire. En France, les visas de réfugiés sont délivrés au compte-gouttes, et après de longues procédures d'instruction, aux familles chrétiennes d'Irak ou de ...
Question Écrite N° 81617 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prévention des incendies dans les établissements recevant du public. Aujourd'hui doté d'un pouvoir de police spéciale, le maire est au centre du dispositif de contrôle de prévention incendie dans les établissements recevant du public. Pour l'éclairer en la matière, il a recours aux commissions déléguées de la commission consultative départementale de sécurité et accessibilité (C.C.D. S.A.) dont il est la plupart du temps, soit président, soit membre avec voix délibérative. Sur le terrain, le travail de fond est le plus souvent réalisé par trois fonctionnaires de l'État ou des ...
Question Écrite N° 94190 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 03/01/17)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur une disposition législative de la loi NOTRe qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création des d'offices de tourisme » des communes aux intercommunalités dès le 1er janvier 2017. Cette mesure va inciter à la création d'offices de tourisme communautaires et à la disparition des offices de tourisme communaux. Les communes classées stations de tourisme manifestent aujourd'hui les plus vives inquiétudes et souhaitent conserver la compétence tourisme. Préserver les capacités ...
Question Écrite N° 99733 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance de la prise en charge des appareils auditifs qui exclut actuellement un tiers des 3 millions de Français appareillables. En effet, alors qu'il faut compter près de 1 500 euros pour s'équiper d'une prothèse auditive, l'assurance maladie limite ses remboursements à 120 euros par audioprothèse, et les complémentaires-santé, à hauteur de 30 %. C'est ainsi qu'il reste à la charge du patient 1 000 euros. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'un nombre de plus en plus important de jeunes touchés par la surdité, la déficience auditive devient un problème ...
Question Écrite N° 41435 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/10/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes exprimées par les chefs d'entreprises concernant le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire. En effet, deux articles de ce projet de loi prévoient l'instauration d'un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise, afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Or la transmission est un acte qui se prépare sur le long terme et son succès dépend en grande partie de la totale discrétion vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, banquiers, etc.). De nombreux entrepreneurs s'opposent donc à ces ...
Question Écrite N° 98895 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel du 5 août 2016. Les produits et prestations concernés par ces baisses tarifaires sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses sont à la fois les plus massives et les plus brutales qu’aient ...
Question Écrite N° 84117 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les préfets d'attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à des assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, en particulier des départements. L'article R. 411-43 du code des communes, issu du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 dispose que : « peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : (les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ». Or l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Les ...
Question Écrite N° 90529 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de l'article 21 quater de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Cet article impose aux entreprises de reprendre, sur leurs sites de vente ou à proximité, les déchets du bâtiment. Les entreprises concernées manifestent aujourd'hui les plus vives inquiétudes car la mise en conformité avec ces dispositions leur impose des investissements importants auxquels beaucoup ne pourront faire face. Le décret d'application relatif à l'article 21 quater n'étant pas encore publié, il lui demande si le ...
Question Écrite N° 98224 du 02/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et sur la baisse des moyens alloués aux radios associatives. La radiodiffusion associative locale, avec ses six cent quatre-vingt entreprises de l'économie sociale, ses deux mille six cents salariés et ses vingt mille bénévoles passionnés, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et ...
Question Écrite N° 98676 du 06/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression des « remises de principe » qui permettaient aux familles ayant au moins trois enfants scolarisés en même temps dans le secondaire de bénéficier d'une réduction des dépenses d'internat et de demi-pension. Ces familles bénéficiaient ainsi de 20 % de remise pour trois enfants, 30 % pour quatre enfants, 40 % pour cinq enfants et de la gratuité pour six enfants. Cette réduction était indispensable aux familles nombreuses, déjà impactées par d'autres mesures pénalisantes (réduction du plafond du quotient ...
Question Écrite N° 56886 du 10/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés d'application de la contribution sur les boissons sucrées prévue aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette contribution poursuit certes un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité. Toutefois, l'application de cette nouvelle taxe suscite de nombreuses incompréhensions. En effet, elle s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides relevant des codes NC2009 et NC 2202 et contenant des sucres ajoutés. En sont exemptées les boissons nécessitant une ...
Question Écrite N° 58035 du 24/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de délivrance par l'administration des attestations fiscales à produire dans le cadre des réductions d'impôts. Certains contribuables ne recourant pas à la télédéclaration et souhaitant établir leur déclaration d'impôts de bonne heure ont parfois été retardés par le manque de célérité de l'administration à faire parvenir les justificatifs sollicités. Alors que cette dernière dispose aujourd'hui des moyens technologiques pour collecter et communiquer les informations, il semblerait tout à fait normal d'envisager la délivrance de tels documents dès le premier jour ...
Question Écrite N° 76990 du 31/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération de la jussie dans le marais breton. Le développement rapide de cette plante invasive a des conséquences néfastes sur les réseaux hydrauliques d'intérêt général. Le syndicat mixte de gestion écologique du marais breton assure aujourd'hui un arrachage manuel de la jussie sur les réseaux primaires et secondaires des associations syndicales de marais, permettant ainsi d'assurer la fonction hydrauliques de ces étiers. Cependant, cette lutte contre la jussie ne peut être efficace si le réseau tertiaire n'est pas entretenu par les propriétaires. La ...
Question Écrite N° 96157 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes et la colère des responsables d'établissements privés de santé. Acteurs économiques nationaux efficients, responsables et dynamiques, ces professionnels déplorent les mesures successives prises à leur encontre par le Gouvernement : baisse des tarifs, exclusion du CICE et des allègements de charges du pacte de responsabilité, exclusion des membres de droit des groupements hospitaliers de territoire... Assommés par les charges, les normes et les réglementations, beaucoup de ces établissements sont aujourd'hui menacés de fermeture. Aussi il lui demande de lui indiquer ...
Question Écrite N° 98304 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des retraités non assujettis à l'impôt sur le revenu employant un salarié à domicile grâce au système du chèque emploi service universel. En effet, non-imposables, ils ne peuvent par définition prétendre au crédit d'impôt de 50 % sur le coût de leurs salariés à domicile. Les retraités les moins aisés doivent par conséquent payer plus pour leurs services à domicile, ce qu'ils ressentent comme une véritable injustice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation à l'occasion du projet ...
Question Écrite N° 98260 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des demandeurs d'emplois. Le chiffre d'affaires de ces organismes privés, y compris associatifs, est considéré par l'administration fiscale comme provenant d'activités concurrentielles, et par conséquent imposé. Les actions d'accompagnement et de formation des demandeurs d'emploi sont ainsi assujetties à la TVA. Or les principaux concurrents de ces organismes, que sont l'AFPA, les GRETA et les chambres de commerce et d'industrie ne sont quant à eux pas fiscalisés. Les CCI sont même, depuis 2015, exonérées de taxe sur les ...
Question Écrite N° 93216 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. Ces derniers sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement ou l'organisme gestionnaire de leur Institut de formation dans le cadre de leurs stages, à hauteur de 23 euros par semaine en première année, 30 euros en deuxième année et 40 euros en troisième année. Alors qu'une circulaire émanant de ses services déclare qu'aucune charge sociale ne peut être prélevée de ces indemnités, l'URSSAF des Pays de la Loire estime au contraire que ce doit être le cas pour les étudiants en promotion professionnelle et en ...
Question Écrite N° 91070 du 17/11/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/07/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre au sujet du passage au tout MPEG-4. Au cours de l'examen de ce texte, plusieurs parlementaires ont fait part de leurs préoccupations quant au traitement des foyers recevant la TNT gratuite par voie satellitaire. En effet, la loi ne prévoit pas la prise en compte de ce public dans le dispositif d'aide à l'équipement destiné à faciliter le changement de matériel de réception lié au changement de norme de compression du signal ...
Question Écrite N° 95733 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires libéraux retraités, anciens collaborateurs occasionnels du service public, à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces vétérinaires ont participé, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, sous le statut de collaborateurs occasionnels du service public via les directions départementales des services vétérinaires, sous l'autorité du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils auraient dû être ...
Question Écrite N° 86600 du 04/08/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/06/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'interdiction des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes envisagée dès janvier 2016. L'utilisation de ces pesticides est soupçonnée d'être à l'origine d'une surmortalité des abeilles au cours des dernières années. Sans nier les risques liés à l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement, des études ont montré que le recours actuel aux néonicotinoïdes permet de limiter sensiblement l'utilisation totale d'insecticides dans les cultures, et ce, quelles que soient les filières végétales agricoles. ...
Question Écrite N° 96134 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs au sujet du coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. En effet, dès l'apparition des premiers cas d'ESB en 1996, les artisans bouchers ont eu l'obligation de collecter et de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales de bovins de plus de 30 mois, considérées comme matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation a pris fin en août 2015, avec la reconnaissance de la France comme pays à risque négligeable. Or ...
Question Écrite N° 63583 du 09/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt Menesson rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 26 juin 2014. Si cet arrêt doit conduire les autorités françaises à reconnaître la filiation des enfants nés d'une gestion par autrui, il n'autorise toutefois pas celle-ci. Elle avait d'ailleurs devancé cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme par sa circulaire du 25 janvier 2013 adressée aux procureurs généraux près les cours d'appel, au procureur près le tribunal supérieur d'appel, aux procureurs de la République et aux greffiers des tribunaux d'instance. Or l'article 227-12 du ...
Question Écrite N° 92777 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/05/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'intérêt du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Créé par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, ce fonds a vocation à intervenir uniquement dans le cas où des terres agricoles ou forestières deviendraient totalement ou partiellement impropres à la suite d'un phénomène nouveau, inconnu au moment où l'épandage a été réalisé ; des indemnités seraient alors versées. Ce fonds de garantie est alimenté par la seule taxe sur les boues d'épuration urbaines et ...
Question Écrite N° 95764 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des taxis, qui constatent que les médecins sont de plus en plus réticents à délivrer des feuilles de soins mentionnant une prise en charge des frais de déplacement, notamment hors affections de longue durée. Il la remercie de lui indiquer si des orientations ont effectivement été données dans ce sens par ses services. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé transports / transports sanitaires / taxis / revendications
Question Écrite N° 23000 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/03/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes titulaires de petites retraites. En effet, il rencontre sur sa circonscription de nombreuses personnes, toutes catégories professionnelles confondues, percevant des retraites très modestes. Confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat en raison de l'augmentation sensible du coût de la vie, et aggravée par la conjoncture économique actuelle, certains ne vivent plus aujourd'hui décemment. Il souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour enrayer ce phénomène de paupérisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 18991 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/03/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le relèvement du taux de cotisation proposé par le Gouvernement et entériné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL). La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) déplore vivement le mode de calcul appliqué par la CNAPVL qui pénalise les auxiliaires médicaux dont les revenus demeurent bien inférieurs à ceux des professions libérales. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des dispositions de nature à faire participer ...
Question Écrite N° 93719 du 01/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de réalisation des contrôles d'opération sur le fonds social européen (FSE). Alors que les acteurs sociaux déplorent trop souvent un décalage entre les montants versés et les moyens engagés, les frais générés à l'occasion des contrôles viennent encore aggraver les difficultés financières auxquelles ils sont confrontés. En effet, la lourdeur des procédures de contrôle incite aujourd'hui certaines structures à ne plus solliciter le FSE, réduisant malheureusement leur capacité d'intervention auprès des publics en ...
Question Écrite N° 81211 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des retraités de l'artisanat qui déplorent vivement l'absence de prise en compte de leurs difficultés à vivre décemment de leur retraite. Depuis des années, ils subissent une baisse de leur pouvoir d'achat. Dans le même temps, leurs dépenses de santé augmentent, et nombre d'entre eux sont contraints aujourd'hui de renoncer aux soins. Le gel des pensions jusqu'en 2016 vient porter un coup supplémentaire à la dégradation de leur situation. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend réagir aux inquiétudes des retraités de ...
Question Écrite N° 89349 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, ils s'adressent à des publics diversifiés (personnes seules, couples, parents, familles, adultes, jeunes). Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de parité, de violences et ...
Question Écrite N° 85922 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives d'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la décennie 2016-2025 dans le cadre de l'enfouissement ou de l'incinération des déchets ménagers ultimes. Cette taxe, instituée en 1999, est due par les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, comme les déchets, sont considérés comme polluants. En application de l'engagement 245 du Grenelle de l'environnement, repris dans l'article 46 de la loi « Grenelle 1 », le législateur avait fixé pour la période 2009-2015 une stratégie nationale en ce ...
Question Écrite N° 92823 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'attribution de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE) embauchant de jeunes apprentis. Cette aide a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et ses modalités de mise en œuvre ont été complétées par un nouveau décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié. Ce dernier décret prévoit, dans son article 1er, que la date d'effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. À l'heure où les centres de formation pour apprentis ...
Question Écrite N° 92679 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères d'attribution de la prime d'activité aux étudiants. Depuis le 1er janvier 2016, cette prestation peut être attribuée aux étudiants salariés et apprentis, sous réserve qu'ils aient perçu « durant au moins trois mois un salaire minimum d'environ 890 euros par mois », comme l'indique le site de la caisse d'allocations familiales. L'approximation de ce seuil minimal est source d'inégalités flagrantes entre étudiants d'une même formation. Ainsi, au sein d'une même classe d'apprentis ingénieurs, certains, percevant moins de 890 euros par mois, ne ...
Question Écrite N° 91560 du 08/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/01/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'agriculture de marais autour du lac de Grand Lieu en Loire-Atlantique. Cette agriculture extensive multimillénaire est reconnue comme étant fortement productrice de biodiversité et de richesses paysagères et économiques. Mais ce milieu difficile à exploiter se trouve soumis à de nombreuses contraintes structurelles et conjoncturelles, auxquelles s'ajoute depuis plusieurs années le développement d'espèces invasives animales et végétales telles que ragondins, écrevisses de Louisiane et surtout jussie aquatique et ...
Question Écrite N° 92342 du 12/01/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut juridique des maisons d'étudiants. Regroupés au sein de l'Union nationale des maisons d'étudiants (UNME), ces établissements sans but lucratif accueillent, hébergent et accompagnent des jeunes français et étrangers qui poursuivent leurs études dans une visée éducative et humaniste. Véritables lieux de transition entre la vie familiale et l'autonomie, les maisons d'étudiants offrent un accueil personnalisé et un environnement sécurisant et dynamisant pour leurs étudiants. Ces institutions sont aujourd'hui dans un flou juridique qui ...
Question Écrite N° 81721 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation du tiers payant qui fait de la part de l'ensemble des médecins l'objet d'un très vif mécontentement. Plusieurs raisons motivent leurs inquiétudes : les praticiens libéraux estiment que le tiers payant génèrera environ 10 % d'actes impayés et un surcroît de travail administratif, quels que soient les moyens techniques utilisés. Ils redoutent également de perdre leur indépendance au profit des mutuelles et autres assureurs. Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des médecins. Ministère des ...
Question Écrite N° 91554 du 08/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/01/16)
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès des coopératives agricoles et agroalimentaires à la mesure de suramortissement des investissements. Coop de France Ouest vient de l'alerter sur la non-éligibilité des coopératives agricoles, compte tenu de leur régime fiscal spécifique, à la mesure de suramortissement des investissements prévue à l'article 142 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ...
Question Écrite N° 90213 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de prise en considération de la maladie cœliaque ou intolérance au gluten, dans notre politique de santé publique. Cette maladie digestive dont les effets secondaires sont nombreux et parfois très invalidants, toucherait aujourd'hui en France près d'une personne sur cent. Cependant, selon les études menées par l'AFDIAG (Association française des intolérants au gluten), seulement 10 % à 20 % des cas seraient diagnostiqués. Et malgré une meilleure connaissance de la maladie, les recherches n'ont toujours pas permis la création d'un traitement ...
