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Question Écrite N° 99186 du 27/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'insécurité juridique dont est entachée la représentation des communes nouvelles au sein de l'établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont étaient membres les communes qui en sont issues. Parmi ces sources d'insécurité juridique est notamment relevée celle relative au devenir des accords locaux sur la répartition des sièges des conseillers communautaires. Il ressort, en effet, des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales que, lorsque le nombre total de ...

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Question Écrite N° 21264 du 19/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nouveau dispositif d'investissement locatif "Duflot" qui va se substituer au dispositif "Scellier". Ce nouveau dispositif donnera droit à une réduction d'impôt sur neuf ans, de 18 % du prix de revient du logement plafonné à 300 000 euros, avec un plafond de prix au mètre carré habitable en fonction des zones. Toutefois, en ce qui concerne les zones B2, dont font partie plusieurs communes de Vendée, la loi ne s'appliquera qu'à condition qu'un contrat de réservation ait été signé avant le 1er juillet 2013 avec une signature d'acte intervenant au plus tard le 30 septembre ...

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Question Écrite N° 102789 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 101846 du 10/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les modalités de fixation des totaux admissibles de capture (TAC) et des quotas de pêche. La réglementation européenne prévoit aujourd'hui une renégociation annuelle qui fait peser de nombreuses incertitudes sur les pêcheurs. En effet, ces derniers se trouvent sans visibilité aucune sur l'avenir et hésitent à prévoir des investissements. Aussi, il lui demande s'il envisage de défendre, au nom de la France, le principe d'une renégociation ...

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Question Écrite N° 44475 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/03/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'Union sociale pour l'habitat. Certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2014 remettent en cause le pacte d'objectifs et de moyens signé entre le mouvement HLM et l'État le 8 juillet 2013. Alors que les organismes HLM se sont engagés à travers le pacte pour répondre aux besoins en logement de nos concitoyens et pour soutenir l'emploi dans nos territoires, il serait regrettable que les mesures adoptées viennent décourager les efforts entrepris et remettent en cause la dynamique du logement social. Il souhaite connaître ses intentions en la ...

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Question Écrite N° 61947 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif d'aides à la rénovation énergétique pour les particuliers. Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés à destination des propriétaires privés occupants de revenus modestes, géré par l'ANAH pour le compte de l'État, permet d'accorder des aides au travaux d'économie d'énergie avec pour objectif d'améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique du logement, et des aides à l'ingénierie sociale, financière et technique. Cette dernière aide prend la forme d'une prime forfaitaire par logement et permet de contribuer au ...

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Question Écrite N° 98144 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une taxe sur la résidence principale pour les propriétaires ayant soldé le prêt d'acquisition de leur résidence principale. Ce projet de « loyer fictif » suscite les plus vives inquiétudes chez la majorité des Français propriétaires de leur logement. Aussi, il le remercie de lui indiquer précisément la position du Gouvernement sur cette question. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui ...

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Question Écrite N° 101027 du 29/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme et d'affaires. En effet, si la réduction d'impôt dans le cadre de la loi Censi-Bouvard ou l'amortissement du bien et le remboursement de la TVA lors de l'acquisition sont attractifs, ces montages peuvent parfois s'avérer de véritables pièges en l'état actuel de la législation. En effet, les biens sont souvent vendus au-dessus des prix du marché en raison des marges prohibitives du promoteur ou des fonds de concours. De plus, les gestionnaires ne paient pas leurs loyers, ou avec plusieurs mois de retard car la ...

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Question Écrite N° 102285 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Cet article permet au médecin traitant de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques des patients en affection de longue durée. Or le décret en cours de rédaction prévoirait également d'autoriser des professionnels du sport, éducateurs en activité physique adaptée, titulaires d'un diplôme de l'éducation nationale, à intervenir auprès des patients classés parmi les plus diminués sur un plan fonctionnel, au même titre que les professionnels de santé spécialistes du ...

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Question Écrite N° 98389 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du Comité de liaison des associations agréées et associations de gestion et de comptabilité (CLAAGC) créé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Au nombre de 27 réparties sur l'ensemble du territoire, les AGA assurent depuis leur création en 1978 un travail de proximité et de qualité reconnu par l'administration fiscale. Les AGC régionales, quant à elles, sont au nombre de 3 et leur existence est étroitement liée à celle des AGA qui leur sont rattachées. Dans un rapport de septembre 2014, la Cour des comptes a fait un certain nombre de ...

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Question Écrite N° 99789 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la réforme de l'Agence française de l'adoption (AFA). Le rapprochement entre l'AFA et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux entités en un seul groupement d'intérêt public « protection de l'enfance », doit être effective début 2017 et suscite les plus vives inquiétudes chez les familles désireuses d'adopter. Si les objectifs affichés de cette fusion sont positifs (mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer), la disparition de la personnalité juridique de l'AFA dans la ...

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Question Écrite N° 101388 du 20/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celle de l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du BTP sont tenus d'en ...

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Question Écrite N° 99187 du 27/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'insécurité juridique dont est entachée la représentation des communes nouvelles au sein de l'établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre donc étaient membres les communes dont elles sont issues. Parmi ces sources d'insécurité juridique est notamment relevée celle liée à la désignation, au sein du conseil municipal de la commune nouvelle, des conseillers communautaires. En effet, au motif que le conseil municipal de la commune nouvelle peut (ce n'est pas obligatoire) correspondre à la somme des conseillers ...

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Question Écrite N° 90792 du 03/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des chrétiens d'Orient en France. Pourchassés et martyrisés, les chrétiens d'Orient et les minorités (yézidis, ouzbeks, tadjiks) n'ont souvent d'autre choix que la conversion à l'islam ou la mort. Entassés dans des camps de réfugiés, des écoles, des églises, des caravanes, après avoir perdu tous leurs biens et parfois même leurs proches, les chrétiens d'Orient sont aujourd'hui les grands oubliés du phénomène migratoire. En France, les visas de réfugiés sont délivrés au compte-gouttes, et après de longues procédures d'instruction, aux familles chrétiennes d'Irak ou de ...

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Question Écrite N° 81617 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prévention des incendies dans les établissements recevant du public. Aujourd'hui doté d'un pouvoir de police spéciale, le maire est au centre du dispositif de contrôle de prévention incendie dans les établissements recevant du public. Pour l'éclairer en la matière, il a recours aux commissions déléguées de la commission consultative départementale de sécurité et accessibilité (C.C.D. S.A.) dont il est la plupart du temps, soit président, soit membre avec voix délibérative. Sur le terrain, le travail de fond est le plus souvent réalisé par trois fonctionnaires de l'État ou des ...

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Question Écrite N° 94190 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 03/01/17)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur une disposition législative de la loi NOTRe qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création des d'offices de tourisme » des communes aux intercommunalités dès le 1er janvier 2017. Cette mesure va inciter à la création d'offices de tourisme communautaires et à la disparition des offices de tourisme communaux. Les communes classées stations de tourisme manifestent aujourd'hui les plus vives inquiétudes et souhaitent conserver la compétence tourisme. Préserver les capacités ...

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Question Écrite N° 99733 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance de la prise en charge des appareils auditifs qui exclut actuellement un tiers des 3 millions de Français appareillables. En effet, alors qu'il faut compter près de 1 500 euros pour s'équiper d'une prothèse auditive, l'assurance maladie limite ses remboursements à 120 euros par audioprothèse, et les complémentaires-santé, à hauteur de 30 %. C'est ainsi qu'il reste à la charge du patient 1 000 euros. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'un nombre de plus en plus important de jeunes touchés par la surdité, la déficience auditive devient un problème ...

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Question Écrite N° 41435 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/10/16)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes exprimées par les chefs d'entreprises concernant le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire. En effet, deux articles de ce projet de loi prévoient l'instauration d'un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise, afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Or la transmission est un acte qui se prépare sur le long terme et son succès dépend en grande partie de la totale discrétion vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, banquiers, etc.). De nombreux entrepreneurs s'opposent donc à ces ...

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Question Écrite N° 98895 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel du 5 août 2016. Les produits et prestations concernés par ces baisses tarifaires sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses sont à la fois les plus massives et les plus brutales qu’aient ...

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Question Écrite N° 84117 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)

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Alain Leboeuf

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les préfets d'attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à des assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, en particulier des départements. L'article R. 411-43 du code des communes, issu du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 dispose que : « peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : (les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ». Or l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Les ...

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