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Résultats 1 à 50 sur 767 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9978 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à valider la possibilité des contrôles préalables en matière routière. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les policiers municipaux tiennent de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui régit leurs compétences d'attribution le pouvoir de constater par procès-verbal les contraventions au code de la route dont la ...
Question Écrite N° 12194 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la réforme des autorisations d'urbanisme et plus particulièrement sur l'aspect déclaratif de la demande d'autorisation qui exonère le pétitionnaire de préciser la nature de sa qualité de demandeur et d'avoir à justifier de l'existence de son titre. Sans remettre en cause la volonté simplificatrice qui a guidé la réforme, il semble aujourd'hui nécessaire de corriger certains de ses effets qui, au-delà de la stricte logique juridique, suscitent une incompréhension grandissante parmi les administrés renforcée par la jurisprudence récente du ...
Question Écrite N° 12494 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée par le commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre le 5 novembre 2012, M. Louis Gallois, commissaire ...
Question Écrite N° 12325 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/02/14)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à demander au ministère de l'intérieur de lancer une étude pour évaluer le volume financier que représente le marché de la formation des élus locaux en France, en missionnant le Conseil national de la formation des élus locaux. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas ...
Question Écrite N° 12482 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 23/04/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à mener donner au Commissariat général à l'investissement (CGI) la mission de porter trois priorités techniques et industrielles : les technologies génériques, la santé et l'économie du vivant et la transition énergétique. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif Dans le ...
Question Écrite N° 12483 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/07/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la commission, cet avis serait public. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif La proposition de M. Louis Gallois a été reprise dans le ...
Question Écrite N° 12487 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à confirmer aux commissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises et prévoir des sanctions administratives en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 12333 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/12/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à améliorer les procédures de validation des acquis de l'expérience (VAE), tant en termes de délais d'instruction que de contenu. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la réforme de l'État, de ...
Question Écrite N° 12332 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à mieux informer les employeurs territoriaux et les agents sur les droits dont disposent ces derniers en matière de formation professionnelle continue. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la ...
Question Écrite N° 12324 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/04/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à mettre en place un dispositif de report de crédits de formation non dépensés d'un exercice budgétaire à un autre jusqu'à la fin du mandat en cours. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la ...
Question Écrite N° 12492 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre le 5 novembre 2012, M. Louis Gallois, ...
Question Écrite N° 12467 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le //)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la proposition formulée dans le rapport de mission intitulé « Pour un new deal entrepreneuriat, créer des entreprises de croissance » consistant à inciter fiscalement les « business angels » à financer l'amorçage des entreprises. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de ...
Question Écrite N° 12477 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 13/08/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste. Cette suggestion a déjà fait l'objet d'une proposition de loi déposée le 19 octobre 2012. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère du redressement productif / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie La loi n° 2011-835 du 13 juillet ...
Question Écrite N° 12460 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition formulée dans le rapport de mission intitulé « Pour un new deal entrepreneuriat, créer des entreprises de croissance » consistant à assurer une sensibilisation structurée à l'entrepreneuriat pour tous les collégiens et lycées de 13 à 18 ans. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale L'esprit d'entreprendre constitue l'une des huit compétences clés définies par l'Union européenne. Les programmes de formation et référentiels de ...
Question Écrite N° 12328 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/02/14)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager l'ensemble des acteurs et institutions en contact avec les élus locaux à leur diffuser de l'information dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère ...
Question Écrite N° 12480 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/07/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la Conférence nationale de l'industrie (CNI). Ces comités issus des états généraux de l'industrie lancés par Nicolas Sarkozy ont démontré leur efficacité. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif ...
Question Écrite N° 12330 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 17/09/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à dresser un bilan de la formation d'intégration des agents de catégorie A et B afin d'examiner si le dispositif actuel est satisfaisant. Au besoin, demander au Gouvernement de modifier le décret réglementant la durée des formations d'intégration de ces agents pour le faire passer de 5 à 10 ...
Question Écrite N° 12474 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 02/04/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à ne pas modifier par l'Etat au cours du quinquennat les dispositifs du crédit impôt recherche, de la contribution économique, les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes, les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, les dispositifs en faveurs de l'investissement dans les PME, notamment « l'IR PME » et « l'ISF PME). Il lui demande son avis sur cette proposition ...
Question Écrite N° 12470 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 13/08/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la proposition formulée dans le rapport de mission intitulé « Pour un new deal entrepreneuriat, créer des entreprises de croissance » consistant à concrétiser un « small business » français ambitieux pour les PME. Cette proposition a déjà été formulée dans de nombreux travaux parlementaires. Nicolas Sarkozy en avait fait un axe fort de sa campagne présidentielle de 2012. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être ...
Question Écrite N° 12466 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le //)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la proposition formulée dans le rapport de mission intitulé « Pour un new deal entrepreneuriat, créer des entreprises de croissance » consistant à inciter fiscalement l'entrepreneur à la croissance et la prise de risque. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie ...
Question Écrite N° 12476 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 15/01/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à créer un Commissariat à la prospective, lieu d'expertise et de dialogue social et accompagner chaque loi de finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du commissariat. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif Après la clôture de la ...
Question Écrite N° 12331 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager les collectivités territoriales à recourir au Centre national de la fonction publique territoriale pour établir les plans mutualisés de formation. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère ...
Question Écrite N° 12493 du 04/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/03/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d'un compte individuel de formation « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut mais à la personne. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas ...
Question Écrite N° 12461 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le rapport de mission intitulé « Pour un new deal entrepreneuriat, créer des entreprises de croissance » consistant à généraliser les filières entrepreneuriat (de la formation à la création effective) dans l'enseignement supérieur. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Le plan pour l'entrepreneuriat étudiant a été lancé conjointement en novembre 2009 ...
Question Écrite N° 12329 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/02/14)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager les élus locaux à recourir à la formation à distance. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère ...
Question Écrite N° 12327 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/02/14)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à demander au ministère de l'intérieur la constitution d'un groupe de travail piloté par le Conseil national de la formation des élus locaux et chargé de conduire une étude sur le profil sociologique des élus locaux. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans ...
Question Écrite N° 12326 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à créer une enveloppe de réinsertion professionnelle de l'élu, alimentée via une cotisation obligatoire perçue sur son indemnité et gérée par un organisme collecteur national. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise ...
Question Écrite N° 12334 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/06/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à établir un bilan de la mise en œuvre du droit à la formation des agents non titulaires territoriaux. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de ...
Question Écrite N° 12484 du 04/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 24/12/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC, de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB, vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour les deux-tiers les charges patronales et pour un sixième les charges salariales. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise ...
Question Écrite N° 12323 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/04/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus locaux égal à 1 % du montant des indemnités pouvant être allouées aux élus de la collectivité. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en ...
Question Écrite N° 12490 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à créer un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME ayant pour objectif 2 % des achats courants de l'État. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère ...
Question Écrite N° 12491 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (conseils d'administration), des régions (établissements des cartes de formation) et au niveau national. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'enseignement supérieur et de ...
Question Écrite N° 13101 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à mettre un terme à la tutelle du ministère de l'Intérieur sur l'OFPRA. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la ...
Question Écrite N° 13102 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en augmentant le nombre de personnalités qualifiées nommées en raison de l'intérêt particulier qu'elles portent aux questions liées au droit d'asile et en doublant le nombre de parlementaires. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être ...
Question Écrite N° 13105 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à permettre aux membres des formations de jugement de la CNDA de participer à des sessions de présentation de l'activité de l'OFPRA, incluant si possible l'assistance à des entretiens et un temps de dialogue avec des officiers de protection en charge de l'instruction. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 13419 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des jeunes chercheurs et ingénieurs suite à la mise en application, le 12 mars 2012, de la loi relative à l'accès à l'emploi et à l'amélioration des conditions des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations portants diverses dispositions relatives à la fonction publique dite « loi Sauvadet ». Cette loi prévoit la possibilité de contrats à durée déterminée (CDD) de 3 ans renouvelables une fois. Toutefois, au bout de 6 ans de CDD il sera transformé de droit en contrat à durée indéterminée (CDI). La circulaire ...
Question Écrite N° 13108 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à imposer à l'OFPRA et à la CNDA de se prononcer sur toute demande d'asile examinée selon la procédure normale dans un délai maximal de six mois chacun. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs ...
Question Écrite N° 13103 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à désigner un « correspondant asile » dans les chancelleries politiques des postes diplomatiques français installés dans les principaux pays d'origine. Celui-ci serait tenu de répondre dans un délai précis et dans des conditions garantissant la confidentialité de l'information fournie. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de ...
Question Écrite N° 13107 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à dégager les moyens et les effectifs nécessaires pour permettre aux préfectures de respecter le délai réglementaire de 15 jours entre la demande d'admission au séjour au titre de l'asile et son enregistrement effectif. Corrélativement, rendre publics les délais effectifs d'enregistrement des demandes d'asile par les préfectures. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait ...
Question Écrite N° 13106 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à promouvoir l'établissement d'une liste de pays d'origine sûrs commune à l'ensemble des États membres et dans l'intervalle, revoir les modalités selon lesquelles la liste de pays d'origine sûrs est établie au niveau national, redéfinir la notion de pays d'origine sûr selon les termes retenus par le droit communautaire ; rendre plus transparentes les conditions d'établissement de cette liste ; prévoir un réexamen semestriel ...
Question Écrite N° 13104 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à engager une réflexion tendant à mieux articuler les missions d'assistance juridique proposées, d'une part, par les CADA et les plateformes d'accueil, et, d'autre part, par les avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le gouvernement a ...
Question Écrite N° 15424 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/04/14)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à créer le référendum d'initiative populaire local, instrument emblématique d'une participation citoyenne qui s'exerce à l'initiative des populations. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction ...
Question Écrite N° 15389 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à créer une agence de financement des investissements locaux. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement suit avec la plus ...
Question Écrite N° 15381 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/03/15)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à au-delà de la réforme de la dépendance, à renforcer le rôle de la solidarité nationale pour le financement des autres allocations individuelles de solidarité (PCH et RSA).. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 15346 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/07/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à adopter un réel statut de l'élu local, gage d'une grande diversité sociale et destiné à lui assurer une capacité de reconversion (validation des acquis de l'expérience professionnelle, droits effectifs à formation et bilan de compétences) comme un garantie d'allocation de remplacement au terme de son mandat. Il lui demande son avis sur cette ...
Question Écrite N° 15369 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à engager une démarche de révision des valeurs locatives cadastrales afin que la partie stock des assiettes fiscales soit modernisée et rendue plus juste. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la ...
Question Écrite N° 15375 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/05/15)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à intégrer pour partie dans l'assiette de la TH les revenus des contribuables. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère des finances et des comptes publics Invité par le ...
Question Écrite N° 15372 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 17/11/15)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à opérer, dans les domaines où sont possibles des gains en terme de lisibilité pour les usagers et d'efficacité pour les gestionnaires ; des transferts supplémentaires de compétences. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 15368 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/10/13)
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à instituer un moratoire sur les dépenses induites par les nouvelles normes. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et ...
Question Écrite N° 15722 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la liquidation judiciaire du groupe Sernam. Placé en liquidation judiciaire en janvier 2012, le groupe de transports Sernam a fait l'objet d'une reprise par Géodis, filiale de la SNCF. La liquidation a entraîné des difficultés financières pour les petites et moyennes entreprises, sous-traitantes du groupe Sernam, qui se trouvent avec de nombreuses factures impayées. Ces difficultés sont lourdes de menaces pour l'emploi dans ce secteur. Aussi, il lui demande ...
