Tous les résultats
- 0
- 32
- 60
- 55
- 85
- 51
- 40
- 42
- 42
- 15
- 42
- 10
- 43
- 85
- 83
- 44
- 31
- 28
- 54
- 36
- 112
- 51
- 20
- 35
- 37
- 39
- 27
- 27
- 51
- 24
- 107
- 27
- 39
- 76
- 129
- 29
- 108
- 207
- 330
- 191
- 32
- 91
- 30
- 128
- 106
- 23
- 215
- 8
- 36
- 24
- 12
- 27
- 35
- 18
- 9
- 9
- 13
- 2
- 0
- 9
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 3433 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 192 du 03/07/12 (Justice) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la cour d'appel de Douai. Le projet de création d'une cité judiciaire à Lille pourrait remettre en cause l'implantation à Douai de la cour d'appel. Il s'agirait alors d'un déséquilibre régional supplémentaire inacceptable au profit de la métropole lilloise. Il lui demande des engagements fermes sur le maintien de la cour d'appel à Douai. Justice / Justice Le palais de justice de Douai héberge la cour d'appel et le tribunal de grande instance. En 2003, une étude de faisabilité a été diligentée pour la restructuration de ce palais et la réorganisation des juridictions de ...
Question Écrite N° 1121 du 17/07/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Ministère chargé de la ville / Ministère chargé de la ville Le plafond d'emploi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine passe de 84 ETP en 2012 à 83 ETP en 2013, celui de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances baisse de trois postes passant de 118 ETP à 115. Le plafond d'emploi du Secrétariat général du comité interministériel ...
Question Écrite N° 1087 du 17/07/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Ministère chargé de la réussite éducative / Ministère chargé de la réussite éducative Le PLF 2013 et le budget triennal 2013-2015 présentés au conseil des ministres du 28 septembre 2012 garantissent une évolution contenue des effectifs ...
Question Écrite N° 117 du 03/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des diplômes d'État en travail social. Les diplômes en travail social (assistant de service social (DEASS), éducateur spécialisé (DEES), conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) et éducateur de jeunes enfants (DEEJE) sont encore classés au niveau bac + 2. Ces diplômes sont pourtant obtenus après trois années d'études post-baccalauréat. La France se trouverait dans une situation de non-respect des directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil. Il ...
Question Écrite N° 1137 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le PLF 2013 et le budget triennal 2013-2015 présentés au conseil des ministres du 28 septembre 2012 garantissent une évolution contenue des effectifs tout en permettant les créations d'emplois prévues dans les secteurs prioritaires. Sur ...
Question Écrite N° 1031 du 17/07/12 (Ministère chargé de la francophonie) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Ministère chargé de la francophonie / Ministère chargé de la francophonie Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ...
Question Écrite N° 1144 du 17/07/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Ministère des droits des femmes / Ministère des droits des femmes La priorité donnée à la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes politique trouve sa traduction concernant les emplois budgétaires affectés au réseau des droits des femmes et ...
Question Écrite N° 1106 du 17/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du redressement productif sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, le ministre du redressement productif exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances ...
Question Écrite N° 1045 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La diminution des dépenses d'intervention de l'Etat s'inscrit dans la perspective d'un retour progressif à l'équilibre des finances publiques. Cette réduction entre 2012 et 2013 s'apprécie au niveau de l'ensemble du budget de l'Etat et peut se traduire par des évolutions différenciées selon la nature des dépenses d'intervention. Les crédits d'intervention gérés par le ...
Question Écrite N° 1140 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Les chiffres présentés ci-dessous concernent tous les emplois de l'administration ...
Question Écrite N° 10281 du 20/11/12 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la possibilité de prendre des mesures restrictives sur le commerce des produits israéliens des colonies illégales en Palestine. Ministère du commerce extérieur / Ministère des affaires étrangères Conformément à l'avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette position a été ...
Question Écrite N° 1142 du 17/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication L'évolution du plafond d'emplois de titre 2 du ministère de la culture et de la communication entre 2012 et 2013 est la suivante : LFI2012 EXTENSIONen année pleinedes suppressionsd'emplois 2012 ...
Question Écrite N° 1062 du 17/07/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Ministère chargé des affaires européennes / Ministère chargé des affaires européennes Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le ...
Question Écrite N° 42 du 03/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux du livret A et des produits similaires. Le livret A est le produit d'épargne populaire le plus utilisé du pays. Dans notre contexte de baisse du pouvoir d'achat, les ménages verraient d'un bon œil la revalorisation du produit de leur épargne. À ce titre, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement quant au mode de calcul et à la revalorisation des taux. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics La formule du taux du livret A ainsi que sa procédure de fixation sont définies par la réglementation. Le taux du livret A ...
Question Écrite N° 1098 du 17/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/08/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans ...
Question Écrite N° 1155 du 17/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère du redressement productif Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ...
Question Écrite N° 1052 du 17/07/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Ministère des droits des femmes / Ministère des droits des femmes Après le rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, les crédits inscrits sur le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » manifestent la priorité donnée par le Président de la République et le Gouvernement aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. ...
Question Écrite N° 314 du 03/07/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil dans les EHPAD. Il lui demande si elle trouve normal qu'une personne puisse être accueillie en EHPAD public sous le régime privé parce qu'elle dispose de biens immobiliers, ce qui engendre des frais supplémentaires à sa charge. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie Le budget des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public (défini aux articles L. 313-12, L. 314-2 et R. ...
Question Écrite N° 1150 du 17/07/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Ministère chargé des affaires européennes / Ministère chargé des affaires européennes Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement ...
Question Écrite N° 1051 du 17/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), les dépenses d'intervention entendues au sens des dépenses relevant du titre 6 de la nomenclature des dépenses de l'Etat, sont financées principalement sur le programme 231 « vie étudiante » et de manière ...
Question Écrite N° 1097 du 17/07/12 (Premier ministre) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Premier ministre / Premier ministre Dans un souci de cohérence avec les réponses apportées aux questions n° 999, 1038 et 1135 également posées par M. le député Candelier, les effectifs décrits dans la présente réponse correspondent à l'action 1 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » qui décrit le domaine d'action propre au Premier ministre. En loi de finances pour 2012, les effectifs inscrits sur cette action s'élevaient à 654 ...
Question Écrite N° 10317 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien en détention de Georges Ibrahim Abdallah. Incarcéré depuis 28 ans pour la mise hors d'état de nuire en 1982 d'un agent de la CIA et d'un autre du Mossad, il est le plus ancien prisonnier politique détenu en France. À l'époque au sein des Fractions armées révolutionnaires libanaises (FARL), ce militant libanais de la cause palestinienne se battait pour l'indépendance de son pays occupé par les puissances occidentales et par Israël. Condamné à perpétuité, sans qu'aucune preuve n'ait jamais été apportée de sa culpabilité, Georges Ibrahim Abdallah est libérable depuis 1999. ...
Question Écrite N° 1088 du 17/07/12 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Ministère chargé des relations avec le Parlement / Ministère chargé des relations avec le Parlement Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait connaitre à l'honorable parlementaire que son ministère ne ...
Question Écrite N° 11541 du 20/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le respect du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) signé par la France. L'année 2013 sera marquée par la poursuite de la modernisation de la composante océanique, avec la fin de la période d'adaptation du sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) Le vigilant, qui lui permettra de lancer les nouveaux missiles à tête nucléaire M51, et l'entrée dans ce cycle d'adaptation du SNLE Le triomphant. La rénovation des transmissions nucléaires sera poursuivie. Enfin le programme de simulation verra la continuation de la construction du laser mégajoule (LMJ) et de l'installation radiographique ...
Question Écrite N° 11421 du 20/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la portée juridique et économique exacte du pacte de croissance issu du sommet européen du 29 juin 2012. Mis en avant pour justifier la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), il ne représenterait en fait, une fois ôtés les fonds européens réaffectés ou non-dépensés, que 10 milliards nouveaux sur les 120 milliards d'euros d'investissements et s'inscrit dans une conception européenne libérale qui impose des « réformes structurelles » (allongement de l'âge de départ à la retraite, ...
Question Écrite N° 10282 du 20/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la possibilité d'adoption, par la France, de mesures d'étiquetage obligatoire des produits israéliens des colonies illégales en Palestine, afin de permettre aux consommateurs de faire leur choix en connaissance de cause. Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation / Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation En règle générale, l'indication de l'origine des produits n'est pas obligatoire. Elle est donc laissée à la libre appréciation ...
Question Écrite N° 1032 du 17/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/09/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche Dans son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2012, le Premier ministre a appelé à la mobilisation et à l'engagement ...
Question Écrite N° 254 du 03/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur sa feuille de route détaillée. Ministère chargé de la famille / Ministère chargé de la famille La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé chargée de la famille traite les questions relatives à la famille et à l'enfance. La priorité de la ministre de la famille est l'accueil des jeunes enfants. En novembre 2012, elle a lancé la « Mobilisation pour la petite enfance et la parentalité » qui, au terme d'un processus de consultation et de dialogue citoyen permettra, au début de l'année ...
Question Écrite N° 1122 du 17/07/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie La ministre chargée des personnes âgées et de l'autonomie étant ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi de son ministère est ...
Question Écrite N° 1038 du 17/07/12 (Premier ministre) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Premier ministre / Premier ministre L'action 01 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui retrace notamment les dotations du secrétariat général du Gouvernement et des cabinets du Premier ministre et des ministres qui lui sont rattachés ainsi que du service d'information du Gouvernement, correspond au noyau dur des compétences propres du Premier ministre. Sur cette action figurent, au titre des interventions, les ...
Question Écrite N° 1091 du 17/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Les ...
Question Écrite N° 1125 du 17/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Ministère chargé des handicapés / Ministère chargé des handicapés La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion étant ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi de son ministère est celui du ...
Question Écrite N° 10506 du 20/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réponse fournie à la question n° 2082, réponse publiée au Journal officiel le 06 novembre 2012. Il lui demande s'il n'existe aucune réserve au renouvellement, par périodes n'excédant pas cinq années, d'un détachement prononcé au titre du 15° (détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen). Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et ...
Question Écrite N° 1056 du 17/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les crédits budgétaires relevant de la compétence de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont inscrits au programme 134 « développement des entreprises et du tourisme », action 2 « Commerce, artisanat et services » et action 21 « développement du tourisme ». Entre 2012 et ...
Question Écrite N° 1082 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-15 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi du ministère des affaires sociales et de la santé figure, au plan budgétaire, sur le programme support 124 « conduite et soutien des politiques ...
Question Écrite N° 1059 du 17/07/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Ministère chargé de la réussite éducative / Ministère chargé de la réussite éducative Les évolutions du budget de l'enseignement scolaire, premier budget civil de la nation, traduisent la priorité en faveur de l'éducation nationale fixée par le Président de la République. A structure constante, le budget du ministère de l'éducation nationale ...
Question Écrite N° 1120 du 17/07/12 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Ministère chargé des relations avec le Parlement / Ministère chargé des relations avec le Parlement Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait connaitre à l'honorable parlementaire que son ministère ne disposant d'aucune administration en propre, il ne gère aucune autorisation d'emplois. La question est donc sans objet. ministères et ...
Question Écrite N° 11371 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'incohérence de la politique française vis-à-vis de l'OTAN. Le groupe SRC, alors présidé par M. Jean-Marc Ayrault, avait déposé une motion de censure à l'occasion du retour dans le commandement intégré en 2008. Une fois l'alternance passée, on apprend que « la France continue de jouer un rôle moteur dans la rénovation de l'alliance et dans les réformes structurelles en cours (siège, structure de commandement, agences), notamment afin d'obtenir une plus grande maîtrise des budgets et des ressources humaines ». On apprend également que la France conserve le poste de supreme allied commander ...
Question Écrite N° 1009 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie La préparation du budget pour 2013 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'inscrit dans l'exigence globale du redressement des comptes publics, tout en poursuivant les objectifs ...
Question Écrite N° 1130 du 17/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère du redressement productif Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe ...
Question Écrite N° 3 du 03/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre de dérives en matière d'état civil. Une femme mariée peut tout à fait conserver son nom de jeune fille. Pourtant, des administrations, comme l'assurance maladie ou l'administration fiscale, et des entreprises privées, dans l'établissement des contrats, prestations et autres fichiers, prennent l'initiative de transposer autoritairement aux femmes le nom de leur mari, faussant leur état civil. Pour les femmes en question, c'est alors un long combat pour rétablir leur véritable identité, ce qui est particulièrement inadmissible dans un pays de droit comme la ...
Question Écrite N° 1139 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le plafond autorisé d'emplois du programme 217 (conduite et pilotage des politique de l'écologie, de l'énergie, du développement durable ...
Question Écrite N° 1113 du 17/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/08/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé (ETPT) fait l'objet, pour l'essentiel, des discussions actuellement en cours concernant le projet de loi de finances pour 2013 et le budget triennal 2013/2015. Pour 2012, le plafond ...
Question Écrite N° 11408 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'attitude de la France dans la politique colonialiste israélienne. Le gouvernement israélien, par la voix de son ministère de l'habitat, vient d'annoncer la construction de 1 285 nouveaux logements à Jérusalem-est et en Cisjordanie. Confortés certainement par l'absence de réactions aux dernières annonces, fin octobre 2012, de la poursuite de la colonisation, les dirigeants d'Israël en profitent, d'autant qu'après le passage en France de Benyamin Netanyahou, et sa rencontre avec le Président de la République, lequel avait pourtant placé son mandat sous l'égide de la justice, Israël se sent à ...
Question Écrite N° 1029 du 17/07/12 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 28/08/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Ministère chargé du développement / Ministère chargé du développement Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. ...
Question Écrite N° 1012 du 17/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Les dépenses du titre 6, dites dépenses d'intervention, de la mission « Culture » du ministère de la Culture et de la Communication ont évolué comme suit entre le PLF 2013 et le PLF 2015 : PROGRAMME(en M€) DÉPENSESd'intervention PLF 2013 PLF 2014 ÉVOLUTION2014/2015 PLF 2015 ...
Question Écrite N° 47 du 03/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sur la nécessité de nationaliser les banques et de leur interdire le versement de dividendes. Dans un article intitulé « Un fonds européen pour recapitaliser les banques », publié dans Les Échos le 7 septembre 2011, l'économiste français David Thesmar appelle à la fin de « la politique de l'autruche », qui « empêche la formulation de scénarios de sortie réalistes ». Pour lui, « le plus souhaitable, de loin pour les contribuables, consiste à préparer, dès maintenant, un plan de recapitalisation des banques européennes les plus fragiles ». Un tel plan « doit être coercitif : face à ...
Question Écrite N° 10710 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/15)
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du rachat d'actions. Le pacte pour la compétitivité de l'industrie française (rapport Gallois au Premier ministre) propose de taxer les rachats d'actions. Ces derniers se sont élevés à 7,5 milliards d'euros en 2011 pour les sociétés de l'indice boursier SBF 120 de la place de Paris. Cette pratique, suivie d'annulation d'actions, consiste, pour une entreprise, à acheter ses propres actions afin de faire monter leurs cours. Elle s'apparente à une distribution de dividendes et à un gâchis financier. Il lui demande s'il compte proposer au Parlement de taxer lourdement les rachats ...
Question Écrite N° 342 du 03/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime de Noël attribuée aux titulaires des minima sociaux. Il s'agit de ceux qui touchent le RSA ou l'ASS ainsi que des mères isolées avec enfants. Il lui demande que le versement de cette prime soit également étendu aux allocataires de l'AAH, en raison de leur précarité. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des affaires sociales et de la santé Jusqu'en 2008, la prime exceptionnelle de fin d'année dite « prime de Noël » était versée chaque année aux ...
Question Écrite N° 1143 du 17/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Sur les cinq programmes de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » (MIRES) dont le ministère assume directement la responsabilité : - ...
