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Question Écrite N° 87643 du 01/09/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la légalité de l'activité de revente de jeux vidéo physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne. En effet, dans sa réponse à la question écrite du député Alain Rodet publiée le 11 août 2015 au Journal officiel, la ministre écrit : « Le développement considérable du marché de l'occasion et du téléchargement illégal dans le secteur du jeu vidéo a conduit l'industrie à prendre des mesures garantissant une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre de la lutte contre le piratage, et considérant que l'activité de ...
Question Écrite N° 17541 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis face à la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière, pour les enfants des personnes mentionnées aux articles ...
Question Écrite N° 99769 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 25/04/17)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question du développement de la filière biométhane carburant en France, filière à fort potentiel s'inscrivant dans une logique d'économie circulaire au cœur des territoires. Le bioGNV est un carburant gazeux produit à partir de déchets. Il constitue une solution pertinente et disponible pour les flottes de véhicules lourds afin de développer les énergies renouvelables dans les transports, en complément des autres solutions de mobilité durable. Il réduit la pollution atmosphérique liée aux transports routiers ...
Question Écrite N° 98857 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la question de l'ouverture du crédit d'impôt aux retraités pour les emplois à domicile. En effet, les prestations à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 euros pour les actifs. Pour les retraités, ces prestations ouvrent droit à une simple réduction d'impôt dans les mêmes limites que les actifs. Cette disposition exclut, de fait, les retraités non imposables qui sont de plus en plus nombreux après la suppression de la 1ère tranche d'imposition et le ...
Question Écrite N° 14590 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la discrimination indirecte en défaveur des fonctionnaires hommes pour leur admission à la retraite anticipée comme pères de trois enfants ou la bonification de pension de 2 % par enfant. Malgré la condamnation de la France pour violation du principe d'égalité de traitement dans sa législation sur la retraite des fonctionnaires, plus particulièrement sur la retraite anticipée et la bonification pour enfants ouverte aux femmes ayant plus de quinze ans d'ancienneté et trois enfants au moins, mais fermée aux hommes par les ...
Question Écrite N° 97576 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question des difficultés rencontrées par certains commerçants ou chefs d'entreprises face à la complexité de conserver et d'archiver numériquement les données comptables et fiscales. Cette conservation a, en effet, été imposée par la loi de finances de 1990 dans le cadre des obligations liées au contrôle fiscal des comptabilités informatisées. La loi de finances rectificative pour 2012 a renforcé ces obligations : la présentation dématérialisée des comptes est obligatoire lors d'un contrôle fiscal à l'égard de toute ...
Question Écrite N° 97756 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question de l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018, instaurée par l'article 88 de la loi de finances de 2016. En effet, afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation, à partir de 2018, pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et ...
Question Écrite N° 57400 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCOP. En effet, si l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, il permet cette assimilation sous la condition qu'ils ne sont pas déjà rémunérés à un autre titre. Cette situation d'assimilation recouvre ainsi deux cas de figure principalement : une personne vient d'intégrer une SCOP à la ...
Question Écrite N° 57398 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCIC. En effet, alors que la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCIC assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCOP à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, aucune disposition spécifique n'existe pour les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCIC. Dans les faits, les dirigeants de SCIC qui exercent une activité ...
Question Écrite N° 96206 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la possible ouverture aux professeurs de sports de l'exercice d'une activité physique adaptée auprès de patients atteints d'affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants. En effet, il semblerait que, depuis plusieurs semaines, l'ordre des masseurs kinésithérapeutes constate une recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès des patients dans des structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant l'intervention de masseurs kinésithérapeutes. Or ces pratiques constituent un exercice illégal ...
Question Écrite N° 92079 du 22/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/04/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des demandes de témoignage adressées aux enseignants dans le cadre de procédures civiles devant le juge aux affaires familiales. En effet, dans certaines procédures civiles, et notamment, dans celles engagées pour un changement ou un ajout de prénom, des attestations de tiers et notamment d'enseignants sont régulièrement demandées. Elles n'ont pour vocation que de constater des faits : emploi d'un prénom d'usage, inscription à l'école sous un prénom d'usage, etc. Or, s'il est vrai que tout fonctionnaire est soumis à une ...
Question Écrite N° 47174 du 24/12/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de l'évolution des amendes infligées aux clubs professionnels de football en cas d'annulation des matchs pour raisons météorologiques. Dans un contexte international où la demande énergétique ne cesse de croître et les ressources fossiles qui constituent 80 % de la production énergétique, s'épuisent, il est urgent de consommer autrement. Les Ménages et les entreprises contribuent progressivement aux mutations indispensables vers la transition énergétique. Le football, semble vouloir faire figure d'exception puisque la Ligue ...
Question Écrite N° 87691 du 01/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la question des placements abusifs d'enfants diagnostiqués autistes par les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Alors que le défenseur des droits doit remettre un rapport sur l'ASE et le handicap en novembre prochain, d'ores et déjà les associations constatent des dérives et des augmentations alarmantes de tentatives de placements d'enfants ayant des troubles envahissants du développement (TED). De fait, les enfants autistes montrent des ...
Question Écrite N° 48705 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/03/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des modalités de titularisation des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière. En effet, l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique stipule : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de ...
Question Écrite N° 87656 du 01/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 01/12/15)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de la vente de produits de téléphonie défectueux de contrefaçon par des sites marchands en ligne installés en France. Ces ventes à prix cassés en particuliers concernent plus particulièrement les accessoires de téléphonie mobile : chargeurs, câbles de liaison, batteries etc. Ces produits de contrefaçon génèrent une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses des normes en vigueur en Europe. Elle met aussi en danger ...
Question Écrite N° 91470 du 01/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des entreprises intervenant dans le domaine des produits de la santé, secteur économique dans lequel les sociétés françaises sont très performantes mais aussi très exposées à la concurrence internationale en raison de leur taille (de 50 à 500 salariés) et de la réglementation française. En effet, la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, dite loi Bertrand, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, instaure un dispositif de transparence pour les entreprises commercialisant des produits à finalité ...
Question Écrite N° 65061 du 30/09/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'accessibilité à titre gratuit à la retransmission des évènements sportifs et notamment la retransmission des matches de football dans le cadre de l'euro 2016 qui se déroule en France. En effet, la retransmission des évènements sportifs à la télévision est régie par le décret du 22 décembre 2004, pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des ...
Question Écrite N° 76359 du 24/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/09/15)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualification RGE des entreprises artisanales dont la mise en œuvre, notamment pour les plus petites, oblige à un cumul de qualifications rendu indispensable par l'impossibilité de se spécialiser sur une ou deux énergies. C'est particulièrement le cas en zone rurale où un artisan doit pouvoir répondre aux attentes diversifiées de ses clients sous peine de perdre de l'activité et du chiffre d'affaires qu'il n'arrivera pas à compenser eu égard à sa zone restreinte de chalandise. Par ailleurs les efforts à consentir sont identiques quelle que soit la ...
Question Écrite N° 89154 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application frauduleuse du taux réduit de TVA aux spectacles de tauromachie. En effet, il apparaît que des entreprises organisatrices de spectacles de tauromachie appliquent à leurs activités un taux réduit de TVA dans l'optique de générer des recettes supplémentaires. Or les articles L. 278-0 bis et L. 279 du code général des impôts précisent : Premièrement : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne (...) les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, ...
Question Écrite N° 82541 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'organisation de l'appel d'offres pour la construction de l'autoroute A 45, entre Saint-Etienne et Lyon. Trois groupes avaient, en effet, répondu à la consultation : Bouygues, qui s'est retiré, Eiffage et Vinci. Seule la proposition de Vinci a été retenue par les services du ministère moyennant une subvention d'équilibre de 844 millions d'euros. L'offre d'Eiffage, bien que moins coûteuse pour les finances publiques (400 millions) a été considérée comme hors cadre « compte ...
Question Écrite N° 75221 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réglementation en matière d'équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. En effet, en France, on dénombre moins de 10 % de véhicules équipés de pneumatiques hiver alors même qu'il a été démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. La structure particulière de ces pneus permet, en effet, d'évacuer l'eau ou la neige qui s'accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplaning. Un meilleur freinage et une plus grande ...
Question Écrite N° 55006 du 06/05/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/02/15)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'avenir des quelque 500 à 700 interprètes afghans ayant travaillé pour l'armée française durant les 11 ans de conflit en Afghanistan. En effet, il semble que les anciens interprètes afghans sont aujourd'hui et depuis l'annonce du retrait des troupes françaises, confrontés à des situations périlleuses pouvant aller jusqu'à des menaces de mort perpétrées par les talibans. Ces interprètes sont considérés comme des traîtres dans la population. La plupart n'ont donc qu'un désir : s'en aller. La question de la protection des Afghans ayant couru des risques pour soutenir l'intervention ...
Question Écrite N° 74266 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'absence de réglementation en matière d'équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. En effet, en France, on dénombre moins de 10 % de véhicules équipés de pneumatiques hiver alors même qu'il a été démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. La structure particulière de ces pneus permet, en effet, ...
Question Écrite N° 63492 du 02/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/12/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la régularisation des chirurgiens pédiatres, diplômés hors Union européenne, mais qui exercent en France depuis plusieurs années. En effet, il apparaît que, depuis trois années, aucun chirurgien pédiatre diplômé hors Union européenne n'a satisfait aux épreuves de l'examen de la procédure d'autorisation d'exercice spécialité chirurgie infantile, sur la liste C (praticiens justifiant d'un recrutement dans un établissement de santé avant le 10 juin 2004 et sous certaines conditions). Ces praticiens sont, en effet, jugés inaptes par ...
Question Écrite N° 17195 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du prix du gaz naturel. Même si une baisse de 0,5 % a été annoncée par le Gouvernement pour le mois de février 2013, résultat du nouveau mode de calcul instauré en décembre 2012, le prix réglementé du gaz naturel a augmenté de 2,4 % en début d'année. À ce relèvement va s'ajouter une hausse rétroactive, intitulée « régularisation tarifaire du 4e trimestre 2011 », du fait de l'annulation par décision du Conseil d'État du 10 juillet 2012 de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de ...
Question Écrite N° 48076 du 21/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). La confédération Jeunesse au plein air est agréée jeunesse et éducation populaire par arrêté ministériel du 7 avril 1945, elle a été reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1949. Elle est aussi une association éducative complémentaire de l'enseignement public. Regroupant des organisations qui s'associent pour amplifier et coordonner leurs actions, elle œuvre notamment pour que les vacances et les loisirs éducatifs soient reconnus comme temps éducatifs ...
Question Écrite N° 50600 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'avancement des professeurs des écoles. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que la part des professeurs des écoles pouvant accéder à la hors classe est là aussi plus faible que pour les certifiés. En effet, le rapport de la Cour des comptes explique : « Pour la promotion de grade, le système n'est pas multi-cadencé. Les enseignants "promouvable" à la hors classe sont ceux qui ont atteint le 7e échelon de la classe normale. Un arrêté ministériel fixe les ratios annuels promus-"promouvables" à 2 % ...
Question Écrite N° 51601 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des suppléants et des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat. Pour être suppléant, il faut être titulaire d'une licence (le master 2 sera exigible à partir de 2015) et obtenir un pré-accord collégial de la Commission d'accueil de l'accord collégial (CAAC). Or, lorsque le maître délégué dispose d'un poste à temps complet, il effectue le même temps de service qu'un titulaire, soit 24 heures par semaine pendant 36 semaines + 108 heures réparties tout au long de l'année. La rémunération est toutefois très différente puisqu'un suppléant ...
Question Écrite N° 56186 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/07/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du projet de réaménagement de l'ancien site minier et industriel des Bois-noirs-du-Limouzat dans la commune de Saint-Priest-la-Prugne dans la Loire. En effet, l'entreprise Areva a déposé un projet de réaménagement de ce site minier de dix-huit hectares dont l'objet officiel est le rétablissement de la zone dans son état naturel. Il consiste pour l'essentiel à vidanger la lame d'eau qui sécurise 1,3 million de tonnes de stériles miniers d'uranium et de produits chimiques, déchets de l'exploitation de la mine, qui a compté jusqu'à 400 ...
Question Écrite N° 25377 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des modalités de remplacement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements de santé ou médico-sociaux qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées. En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dans ces articles 14 et 19 (intégrés à l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles) stipulent : « lorsqu'ils sont publics, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 qui hébergent des personnes adultes ...
Question Écrite N° 46873 du 24/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de l'harmonisation des avantages fiscaux dans le secteur de l'emploi à domicile. Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu majeur de la politique gouvernementale. Le lancement de la « silver économie » par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée aux personnes âgées montre qu'au-delà de l'aspect social, le maintien à domicile peut être générateur de nombreux emplois. L'APA a certes constitué un véritable progrès pour les personnes dépendantes, mais il n'en demeure pas moins ...
Question Écrite N° 50791 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des possibilités de départ en retraite des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Contrairement à leurs collègues de l'enseignement secondaire, nombre de professeurs des écoles atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire et ceci au nom « du maintien en fonction dans l'intérêt du service ». En effet, l'article 921-4 du code de l'éducation dispose : « Les personnels enseignants appartenant aux ...
Question Écrite N° 53820 du 15/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, ce dispositif repose, à présent, sur les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Or la tenue de ces fiches de pénibilité, très complexes, s'apparente à un véritable « casse-tête » pour les entreprises du bâtiment, dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi ...
Question Écrite N° 35003 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'attribution de la couverture médicale universelle aux allocataires du revenu de solidarité active socle. En effet, le revenu de solidarité active (RSA) traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l'Europe. Il poursuit quatre objectifs : offrir des moyens convenables d'existence à toute personne privée de ressources ; faire en sorte que chaque heure travaillée se traduise, pour ...
Question Écrite N° 52130 du 18/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés auxquelles doivent faire face des entreprises dans les procédures de demande d'autorisation administrative de licenciement. Des PME et TPE peuvent en effet connaître de réelles difficultés financières lorsqu'elles se voient refuser à plusieurs reprises des demandes d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié reconnu inapte au travail par la médecine du travail et ne pouvant prétendre à aucun reclassement dans l'entreprise. Les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail autorisent bien ...
Question Écrite N° 17196 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du coefficient de conversion utilisé pour calculer la consommation de gaz naturel des particuliers. En effet, en pleine crise sociale, à l'envolée du prix demandé au consommateur s'ajoute une illisibilité totale des factures et une incompréhension profonde de la clientèle. Par exemple, malgré les plaintes répétées, le coefficient de conversion utilisé par GrDF reste toujours entouré d'une grande opacité. Il peut varier d'une facture à l'autre - en effet, la quantité d'énergie contenue dans le gaz naturel peut varier ...
Question Écrite N° 47175 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des mesures d'économies d'énergies à prendre dans le cadre de la pratique du football professionnel. En France, l'idée d'un football plus durable commence à faire son chemin : construction de stades à énergie positive, réalisation de bilans carbone par les clubs... Le football, lui aussi, doit entreprendre sa propre révolution énergétique. La synthèse du débat sur la transition énergétique place les citoyens comme « acteurs de leurs usages de l'énergie, dans leur logement, mais aussi collectivement, à l'échelle de leurs quartiers, dans les ...
Question Écrite N° 50599 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'écart entre les rémunérations des professeurs des écoles et les professeurs certifiés. En effet, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement », publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que les professeurs d'école, bien que recrutés au même niveau de diplôme que les professeurs certifiés, ont un niveau de rémunération inférieur. Un écart qui se creuse sensiblement au cours de leur carrière. La Cour des comptes relevant qu'avec 30 ans d'ancienneté, un professeur certifié gagne en moyenne 22 % de plus qu'un professeur des écoles. Ces inégalités se ...
Question Écrite N° 46186 du 17/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dans les associations à but non lucratif qui gèrent des établissements médico-sociaux. En effet, cet article dispose : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ». Cette disposition ...
Question Écrite N° 46089 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Gagnaire appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du statut des personnels éducatifs et sociaux dans la fonction publique hospitalière. En effet, la situation de ces personnels soulève aujourd'hui trois problématiques. Alors même que la formation des assistants de service social, des éducateurs spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants ou encore des conseillers en économie sociale et familiale requiert trois années d'études dans les établissements d'enseignement supérieur après l'obtention du baccalauréat, ces personnels sont classés au niveau bac plus. Or les orientations nationales pour les formations ...
Question Écrite N° 31872 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ainsi que la réforme de l'administration territoriale de l'État ont débouché sur une profonde restructuration de la DGCCRF. Cette administration a été éclatée entre diverses entités administratives sans aucun lien hiérarchique entre elles. Mais aussi sans aucun lien hiérarchique direct avec la direction générale, la coupant ainsi des relais essentiels à son bon fonctionnement. Par ...
Question Écrite N° 31873 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ainsi que la réforme de l'administration territoriale de l'État ont débouché sur une profonde restructuration de la DGCCRF. Cette administration a été éclatée entre diverses entités administratives sans aucun lien hiérarchique entre elles. Mais aussi sans aucun lien hiérarchique direct avec sa direction générale, coupant ainsi des relais essentiels à son bon fonctionnement. Ainsi, ...
Question Écrite N° 19991 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des modalités de calcul des droits de douane pour les importations dépourvues de tout caractère commercial en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. En effet, d'après le service des douanes et des droits indirects, lorsqu'un particulier achète à l'extérieur de l'Union européenne ou s'il reçoit un colis d'un autre particulier, il réalise une opération d'importation de marchandise. Dans la plupart des cas, il aura donc à payer des droits de douane. Ces ...
Question Écrite N° 43401 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la procédure de publication du décret visant à mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 portant modification de l'article L. 225-209-2 du code de commerce. En effet, depuis le 14 mars 2012, l'article L. 225-209-2 du code du commerce stipule « dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations ...
Question Écrite N° 39252 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 25537 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'inscription des espaces rencontre parents-enfants dans la convention d'objectifs et de gestion (COG), actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale des allocations familiales. Les espaces rencontre parents-enfants ont pour but le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact entre un enfant et le parent avec lequel il ne vit pas, ou tout autre membre de son entourage familial, dans des situations très difficiles ou conflictuelles et lorsqu'il n'existe pas d'autres alternatives. Ils jouent donc ...
Question Écrite N° 6919 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la vente par l'État à des fins commerciales des données personnelles figurant sur la carte grise. En effet, la loi du 20 avril 2009, modifiant l'article 330-5 du code de la route, dispose que les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules peuvent être communiquées « à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative [...] à des fins d'enquête et de prospections commerciales ». En outre, un décret ministériel en date du 11 avril 2011 (publié au Journal officiel du 21 avril 2011) fixe les montants de ...
Question Écrite N° 28944 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). En effet, depuis plus de trente ans, les neuf CFMI français forment des artistes, musiciens professionnels, appelés « dumistes », pour intervenir dans les écoles primaires afin de permettre aux enfants de pratiquer la musique. Ce sont majoritairement des agents des collectivités locales employés en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistiques qui interviennent ainsi dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Il est aussi reconnu que la pratique musicale et plus largement ...
Question Écrite N° 23369 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la situation des quelque 450 000 adhérents de la Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF), un fond de retraite complémentaire fondé en 1949 par les instituteurs et secrétaires de mairie puis élargi à l'ensemble du corps enseignant et à tous les fonctionnaires, géré par la mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP). La MRFP promettait alors à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur les traitements de la fonction publique avec une caution de l'État. Or ...
Question Écrite N° 24292 du 16/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des modalités d'application des règles d'information des consommateurs dans le secteur des librairies. En effet, les services de la protection économique et sécurité des consommateurs de la direction départementale de la protection des populations effectue des contrôles chez les libraires sur la base des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui stipulent : « le prix de tout produit destiné à la vente au détail, et exposé à la vue du public de quelque façon que ce soit, notamment en ...
