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Question Écrite N° 12776 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/06/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les pensions accordées aux pères de famille de la fonction publique. Suite à deux arrêts de la Cour de Justice des Communautés européenne, l'arrêt Griesmar rendu le 29 novembre 2001 et l'arrêt du 13 décembre 2001 C-206-00, il est établi que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraites des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de 15 années de service doivent bénéficier, au même titre que les femmes, ...
Question Écrite N° 12584 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, ces diagnostics constituent aujourd'hui des éléments essentiels dans la conclusion de transactions immobilières, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Or l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation ...
Question Écrite N° 13045 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières qui concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une concertation, dans un délai très court, avec les organisations syndicales. Ils en souhaitent une conclusion le 20 décembre 2012. Cette concertation vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Les employeurs des IEG ont décidé de poursuivre les recommandations du ...
Question Écrite N° 12925 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du régime spécial de sécurité sociale servi par la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Celle-ci protège 544 000 bénéficiaires actifs et retraités et leur famille. En 2005, une première réforme a permis aux employeurs de se désengager à hauteur de 50 millions par an du financement en ne cotisant plus pour les populations de retraités. Le 30 mars 2007, une deuxième réforme a conduit à ôter aux 110 caisses locales réparties sur tout le territoire la gestion du régime spécial de sécurité sociale ...
Question Écrite N° 13665 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'immense gâchis engendré par la destruction par les grandes surfaces de denrées alimentaires encore parfaitement propres à la consommation. Ainsi, il est fréquent de voir retirer des étals des produits dont la date de péremption est bien loin d'être atteinte. Ces stocks sont de plus en plus souvent détruits, malgré l'insistance d'associations telles que les Restaurants du Cœur ou la banque alimentaire: ces associations s'engagent pourtant à prendre en charge la collecte de ces produits et à les redistribuer dans le secteur non-marchand. Un tel gaspillage étant proprement immoral dans ...
Question Écrite N° 13953 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion. La COG 2009-2012 a porté de nouveaux enjeux avec la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le renforcement du développement de l'accueil des jeunes enfants, mais depuis 2009, les nouveaux veufs et veuves n'ont plus droit à une demi-part fiscale pour les personnes seules pouvant justifier d'avoir élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. En outre, le versement de la pension de réversion est conditionné au non dépassement d'un plafond de ressources, ...
Question Écrite N° 13600 du 18/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/04/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande des anciens combattants de retour d'opérations extérieures. Afin de renforcer la reconnaissance de l'État envers les combattants de la "nouvelle génération de feu", l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations extérieures ouvrant a bénéfice de la carte du combattant a été réactualisée le 28 juin 2012. Ce nouvel arrêté, intégrant de nouveaux théâtres d'opération et prorogeant les dates de fin de période des opérations menées dans certains pays, satisfait les associations d'anciens combattants en OPEX, dont la FNAME. Pour autant, les associations souhaitent que, pour ...
Question Écrite N° 13981 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les professionnels demandent que les propositions qui seront formulées soient conformes à leurs attentes d'une reconnaissance de diplôme au grade de master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était prononcé en faveur de l'accession à un niveau de grade master pour la formation initiale des orthophonistes. Cette décision s'appuyait alors sur le référentiel " Activités et compétences " élaboré par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé en 2010. À ce jour, le ...
Question Écrite N° 20460 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. Suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 ...
Question Écrite N° 28922 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien de l'exigence d'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires. Cette exigence pouvant être remise en cause par l'abrogation éventuelle de deux textes règlementaires. Cette initiative serait encouragée par le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative qui pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Le rapport préconise donc la disparition de ces textes qui sont la mise en application de ...
Question Écrite N° 29506 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des épreuves de langues vivantes au baccalauréat à compter de la session 2013. Cette réforme, votée par la majorité précédente, prévoit une modification très importante de l'évaluation des langues vivantes pour les élèves des baccalauréats technologiques et généraux. Le principe des évaluations orales et écrites, deux composantes d'une seule note terminale, trouve l'assentiment des enseignants, mais les modalités des nouvelles épreuves se sont déjà révélées largement insatisfaisantes. Cette épreuve orale est elle-même divisée en deux exercices, le premier visant ...
Question Écrite N° 31640 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI).Les CFMI ont été créés conjointement par les ministères de l'éducation nationale et de la culture en 1984. Actuellement on compte neuf CFMI qui se donnent pour mission de préparer en deux ans des artistes au DUMI (diplôme d'université de musicien intervenant). La finalité de ce diplôme est de permettre à des musiciens d'intervenir dans les écoles maternelles. Le musicien intervenant élabore ensuite un projet en collaboration et interaction avec l'enseignant sur la mise en ½uvre d'une éducation ...
Question Écrite N° 32758 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence médicale en milieu rural. Des habitants de sa circonscription font régulièrement connaître leur inquiétude quant à l'augmentation de la population, notamment âgée, et la diminution du nombre de médecins. Outre la proximité de services d'urgences, ils souhaitent la présence continue de médecins en zone rurale, afin d'éviter des hospitalisations inutiles et souvent traumatisantes pour certains patients. Au-delà des déserts médicaux clairement identifiés, de nombreux territoires ruraux, éloignés de plus d'une heure d'un centre hospitalier, souffrent du manque de ...
Question Écrite N° 32955 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/10/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des établissements publics fonciers locaux(EPFL). Le projet de loi relatif au logement et à l'urbanisme qui sera débattu et présenté au Parlement au cours de l'année 2013 semble avoir pour but d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers. Le projet de loi semble également s'orienter vers la création d'un EPFL dans chaque département et l'instauration d'un EPF d'État au niveau des régions. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, il existe actuellement deux EPFL, l'un dans l'agglomération ...
Question Écrite N° 38482 du 24/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification, en janvier 2014, du taux de TVA appliqué à la production de chiens et chats. Le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) a en effet été avisé que ce type de production ne bénéficierait plus du taux réduit, et donc que la vente de chiots et chatons serait taxée à 20 %. D'après le syndicat, cette mesure viendrait aggraver la situation des producteurs français qui doivent déjà faire face à l'importation d'animaux n'étant pas soumis aux mêmes conditions sanitaires et réglementaires pesant sur les exploitations françaises. ...
Question Écrite N° 38406 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées, notamment, par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et relatives à la fin de vie. Après la remise du rapport Sicard en décembre 2012 et l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique, en juillet 2013, le Président de la République a émis le souhait d'ouverture d'un débat public national, préalable à l'élaboration d'un projet de loi, sans doute à la fin de cette année. Elle lui demande quel est le calendrier consultatif et législatif envisagé par le Gouvernement pour l'examen et le vote du projet de loi attendu ...
Question Écrite N° 38578 du 01/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux amiantés, fixées par arrêté du 14 décembre 2012. Malgré un report d'application au 1er juillet 2014 pour les entreprises ayant entrepris une démarche de certification, la CAPEB des Pyrénées-Atlantiques indique que le coût de la procédure de certification, qu'elle estime à 50 000 euros, ainsi que sa lourdeur, rendent ces demandes de certification très difficiles. À ce jour, seules trois entreprises sont habilitées ...
Question Écrite N° 40463 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 40494 du 22/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
Mme Nathalie Chabanne appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour effectuer les stages exigés durant leur cursus. Les étudiants en travail social, notamment, peinent à trouver des structures disposant des moyens financiers nécessaires à la rémunération de leurs stages. En Aquitaine, plus de six cent d'entre eux se trouvent actuellement en grande difficulté pour accéder à un stage d'immersion dans une collectivité territoriale, une administration, une institution ou un hôpital. À ce jour, l'ensemble de ces structures est dans l'incapacité d'accueillir les stagiaires en travail ...
Question Écrite N° 40752 du 22/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées l'examen du permis de conduire. En effet, depuis plusieurs années, les professionnels du secteur pointent les dysfonctionnements liés au délai d'attente à l'examen de conduite, notamment en cas d'échec de l'élève. Ces délais peuvent atteindre six mois dans certains territoires. Les professionnels dénoncent régulièrement le manque croissant d'inspecteurs en charge des examens, cause principale des difficultés qu'ils rencontrent. Un groupe de travail a été installé le 24 septembre 2013 et devrait présenter une première série de mesures d'urgence en novembre 2013. Parmi les ...
