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Question Écrite N° 12776 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/06/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les pensions accordées aux pères de famille de la fonction publique. Suite à deux arrêts de la Cour de Justice des Communautés européenne, l'arrêt Griesmar rendu le 29 novembre 2001 et l'arrêt du 13 décembre 2001 C-206-00, il est établi que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraites des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de 15 années de service doivent bénéficier, au même titre que les femmes, ...
Question Écrite N° 12584 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, ces diagnostics constituent aujourd'hui des éléments essentiels dans la conclusion de transactions immobilières, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Or l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation ...
Question Écrite N° 13045 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières qui concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une concertation, dans un délai très court, avec les organisations syndicales. Ils en souhaitent une conclusion le 20 décembre 2012. Cette concertation vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Les employeurs des IEG ont décidé de poursuivre les recommandations du ...
Question Écrite N° 12925 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du régime spécial de sécurité sociale servi par la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Celle-ci protège 544 000 bénéficiaires actifs et retraités et leur famille. En 2005, une première réforme a permis aux employeurs de se désengager à hauteur de 50 millions par an du financement en ne cotisant plus pour les populations de retraités. Le 30 mars 2007, une deuxième réforme a conduit à ôter aux 110 caisses locales réparties sur tout le territoire la gestion du régime spécial de sécurité sociale ...
Question Écrite N° 13665 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'immense gâchis engendré par la destruction par les grandes surfaces de denrées alimentaires encore parfaitement propres à la consommation. Ainsi, il est fréquent de voir retirer des étals des produits dont la date de péremption est bien loin d'être atteinte. Ces stocks sont de plus en plus souvent détruits, malgré l'insistance d'associations telles que les Restaurants du Cœur ou la banque alimentaire: ces associations s'engagent pourtant à prendre en charge la collecte de ces produits et à les redistribuer dans le secteur non-marchand. Un tel gaspillage étant proprement immoral dans ...
Question Écrite N° 13953 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion. La COG 2009-2012 a porté de nouveaux enjeux avec la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le renforcement du développement de l'accueil des jeunes enfants, mais depuis 2009, les nouveaux veufs et veuves n'ont plus droit à une demi-part fiscale pour les personnes seules pouvant justifier d'avoir élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. En outre, le versement de la pension de réversion est conditionné au non dépassement d'un plafond de ressources, ...
Question Écrite N° 13600 du 18/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/04/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande des anciens combattants de retour d'opérations extérieures. Afin de renforcer la reconnaissance de l'État envers les combattants de la "nouvelle génération de feu", l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations extérieures ouvrant a bénéfice de la carte du combattant a été réactualisée le 28 juin 2012. Ce nouvel arrêté, intégrant de nouveaux théâtres d'opération et prorogeant les dates de fin de période des opérations menées dans certains pays, satisfait les associations d'anciens combattants en OPEX, dont la FNAME. Pour autant, les associations souhaitent que, pour ...
Question Écrite N° 13981 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les professionnels demandent que les propositions qui seront formulées soient conformes à leurs attentes d'une reconnaissance de diplôme au grade de master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était prononcé en faveur de l'accession à un niveau de grade master pour la formation initiale des orthophonistes. Cette décision s'appuyait alors sur le référentiel " Activités et compétences " élaboré par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé en 2010. À ce jour, le ...
Question Écrite N° 20460 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. Suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 ...
Question Écrite N° 28922 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien de l'exigence d'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires. Cette exigence pouvant être remise en cause par l'abrogation éventuelle de deux textes règlementaires. Cette initiative serait encouragée par le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative qui pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Le rapport préconise donc la disparition de ces textes qui sont la mise en application de ...
Question Écrite N° 29506 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des épreuves de langues vivantes au baccalauréat à compter de la session 2013. Cette réforme, votée par la majorité précédente, prévoit une modification très importante de l'évaluation des langues vivantes pour les élèves des baccalauréats technologiques et généraux. Le principe des évaluations orales et écrites, deux composantes d'une seule note terminale, trouve l'assentiment des enseignants, mais les modalités des nouvelles épreuves se sont déjà révélées largement insatisfaisantes. Cette épreuve orale est elle-même divisée en deux exercices, le premier visant ...
Question Écrite N° 31640 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI).Les CFMI ont été créés conjointement par les ministères de l'éducation nationale et de la culture en 1984. Actuellement on compte neuf CFMI qui se donnent pour mission de préparer en deux ans des artistes au DUMI (diplôme d'université de musicien intervenant). La finalité de ce diplôme est de permettre à des musiciens d'intervenir dans les écoles maternelles. Le musicien intervenant élabore ensuite un projet en collaboration et interaction avec l'enseignant sur la mise en ½uvre d'une éducation ...
Question Écrite N° 32758 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence médicale en milieu rural. Des habitants de sa circonscription font régulièrement connaître leur inquiétude quant à l'augmentation de la population, notamment âgée, et la diminution du nombre de médecins. Outre la proximité de services d'urgences, ils souhaitent la présence continue de médecins en zone rurale, afin d'éviter des hospitalisations inutiles et souvent traumatisantes pour certains patients. Au-delà des déserts médicaux clairement identifiés, de nombreux territoires ruraux, éloignés de plus d'une heure d'un centre hospitalier, souffrent du manque de ...
Question Écrite N° 32955 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/10/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des établissements publics fonciers locaux(EPFL). Le projet de loi relatif au logement et à l'urbanisme qui sera débattu et présenté au Parlement au cours de l'année 2013 semble avoir pour but d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers. Le projet de loi semble également s'orienter vers la création d'un EPFL dans chaque département et l'instauration d'un EPF d'État au niveau des régions. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, il existe actuellement deux EPFL, l'un dans l'agglomération ...
Question Écrite N° 38482 du 24/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification, en janvier 2014, du taux de TVA appliqué à la production de chiens et chats. Le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) a en effet été avisé que ce type de production ne bénéficierait plus du taux réduit, et donc que la vente de chiots et chatons serait taxée à 20 %. D'après le syndicat, cette mesure viendrait aggraver la situation des producteurs français qui doivent déjà faire face à l'importation d'animaux n'étant pas soumis aux mêmes conditions sanitaires et réglementaires pesant sur les exploitations françaises. ...
Question Écrite N° 38406 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées, notamment, par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et relatives à la fin de vie. Après la remise du rapport Sicard en décembre 2012 et l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique, en juillet 2013, le Président de la République a émis le souhait d'ouverture d'un débat public national, préalable à l'élaboration d'un projet de loi, sans doute à la fin de cette année. Elle lui demande quel est le calendrier consultatif et législatif envisagé par le Gouvernement pour l'examen et le vote du projet de loi attendu ...
Question Écrite N° 38578 du 01/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux amiantés, fixées par arrêté du 14 décembre 2012. Malgré un report d'application au 1er juillet 2014 pour les entreprises ayant entrepris une démarche de certification, la CAPEB des Pyrénées-Atlantiques indique que le coût de la procédure de certification, qu'elle estime à 50 000 euros, ainsi que sa lourdeur, rendent ces demandes de certification très difficiles. À ce jour, seules trois entreprises sont habilitées ...
Question Écrite N° 40463 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 40494 du 22/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
Mme Nathalie Chabanne appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour effectuer les stages exigés durant leur cursus. Les étudiants en travail social, notamment, peinent à trouver des structures disposant des moyens financiers nécessaires à la rémunération de leurs stages. En Aquitaine, plus de six cent d'entre eux se trouvent actuellement en grande difficulté pour accéder à un stage d'immersion dans une collectivité territoriale, une administration, une institution ou un hôpital. À ce jour, l'ensemble de ces structures est dans l'incapacité d'accueillir les stagiaires en travail ...
Question Écrite N° 40752 du 22/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées l'examen du permis de conduire. En effet, depuis plusieurs années, les professionnels du secteur pointent les dysfonctionnements liés au délai d'attente à l'examen de conduite, notamment en cas d'échec de l'élève. Ces délais peuvent atteindre six mois dans certains territoires. Les professionnels dénoncent régulièrement le manque croissant d'inspecteurs en charge des examens, cause principale des difficultés qu'ils rencontrent. Un groupe de travail a été installé le 24 septembre 2013 et devrait présenter une première série de mesures d'urgence en novembre 2013. Parmi les ...
Question Écrite N° 44840 du 03/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/06/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause du domaine d'interventions des hélicoptères de la sécurité civile. D'après le syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile (SAPNSC), certains objectifs exprimés par le Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) et l'Association française des utilisateurs d'hélicoptères sanitaires hospitaliers (AFHSH) seraient de nature à réduire leurs missions et à provoquer le déplacement, voire la fermeture de certaines bases. La capacité de l'État à porter assistance aux populations lors de catastrophes de grande ampleur, lors d'accidents ou disparitions en montagne ...
Question Écrite N° 44709 du 03/12/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 24/12/13)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique au Cambodge. Depuis la proclamation du résultat des élections législatives du 28 juillet 2013, la confusion règne au Cambodge. La victoire du Parti du peuple cambodgien (CPP) est en effet contestée par l'opposition qui dénonce des irrégularités massives dans le scrutin et qui demande une enquête indépendante avec le concours de la communauté internationale. Plusieurs organisations non gouvernementales ont d'ailleurs fait état de ces irrégularités. La situation politique du Cambodge étant de plus en plus préoccupante, elle souhaiterait connaître la position de la ...
Question Écrite N° 43991 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/01/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des maïsiculteurs des Pyrénées-Atlantiques dont les exploitations ont été touchées par les mauvaises conditions climatiques du printemps dernier. Ils déplorent d'importantes pertes de récolte. De nombreuses parcelles de maïs n'ont pu être semées, empêchant la prise en charge de ces pertes par les assurances. Ils souhaitent que l'État puisse mettre en place un dispositif de calamité perte de fonds pour les surfaces non semées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les maïsiculteurs des ...
Question Écrite N° 47258 du 31/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déchets contenant du thorium générés par l'usinage de matériaux par la fonderie Messier et actuellement entreposés sur le site de la commune d'Arudy. Certains administrés lui ont en effet fait part de leurs inquiétudes quant aux risques sanitaires dus à ce stockage, y compris risque de pollution pour le cours d'eau voisin. Les élus locaux ne sont visiblement pas tenus informés ni de ces risques, ni de la surveillance que vos services effectuent sur le site. Aussi, afin d'informer et rassurer la population, elle souhaite savoir si ce site fait l'objet d'une ...
Question Écrite N° 47276 du 31/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution des congés bonifiés pour les personnels hospitaliers, pour lesquelles de nombreuses personnes ont fait l'objet de décisions de refus, fondées sur une appréciation restrictive des textes régissant cette question. La circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attributions des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques faisait état de ce que des congés bonifiés avaient été refusés sur la base d'une interprétation pouvant apparaître comme trop restrictive de la notion de centres des ...
Question Écrite N° 47831 du 21/01/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/05/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les baisses de subventions que constate le centre technique régional de la consommation (CTRC) d'Aquitaine depuis le transfert, en 2010, de la compétence du financement des CTRC vers l'Institut national de la consommation. Depuis cette date, la situation du CTRC d'Aquitaine n'a cessé de se dégrader, notamment en raison de retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées (- 6,5 % en 2011, - 6 % en 2012). L'organisme peine aujourd'hui à assurer ...
Question Écrite N° 50766 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
Mme Nathalie Chabanne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'assistants dentaires. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. Dans un rapport paru en juillet 2010 sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique, l'IGAS a recommandé l'inscription de cette profession dans le code de la santé publique. Alors que l'article 14 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la ...
Question Écrite N° 50779 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurances qu'elles doivent contracter, ont des montants extrêmement élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, les sages-femmes libérales sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales, dissuadent bon ...
Question Écrite N° 52426 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. À ce jour, elle ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adaptée à cette ...
Question Écrite N° 53060 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et l'organisation des médecines non conventionnelles. Depuis 2009, des études à caractère scientifique sont menées conjointement par l'INSERM, la Haute autorité de santé (HAS) et le Haut conseil de la sécurité publique (HCSP). Le syndicat Environnement santé propose une autre approche par, notamment, la création d'un Conseil national supérieur des pratiques de santé non conventionnelles chargé de structurer ce domaine de la santé. Il formule des propositions concrètes destinées à contrôler la profession afin d'éviter les dérives sectaires et protéger ...
Question Écrite N° 57566 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défaillances de notre système d'alerte sanitaire mises en évidence, notamment, dans l'affaire du Médiator. La Caisse nationale d'assurance maladie est un des acteurs de cette veille. Or, en 2008 à l'échelle nationale, le médicament des laboratoires Servier était prescrit dans environ 80 % des cas hors de ses indications officielles. On peut légitimement se demander comment ce médicament a pu être prescrit pendant trente ans en grande partie comme coupe-faim, c'est-à-dire hors autorisation de mise sur le marché, sans que la caisse d'assurance maladie ne s'en aperçoive ? ...
Question Écrite N° 57489 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 28/04/15)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impact du 3e plan autisme concernant les modalités de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail spécifiques. Elle est préoccupée par une diminution significative des moyens alloués aux ESAT, dans la mesure où ces restrictions financières ne permettraient plus d'assurer un suivi et un accompagnement de qualité aux travailleurs handicapés. Elle lui rappelle que la fragilité du public accueilli implique une prise en charge et un accompagnement ...
Question Écrite N° 57490 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/08/15)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre en faveur de l'autisme. En effet, le Conseil de l'Europe a condamné la France pour sa mauvaise prise en charge des personnes autistes. Il s'agit désormais d'un état d'urgence pour une maladie qui touche un enfant sur cent à la naissance et dont sont aujourd'hui atteintes environ 650 000 personnes en France. Aujourd'hui, dans notre pays, les personnes autistes sont encore traitées comme des malades mentaux et 80 % des enfants concernés ne sont pas scolarisés. Pourtant, pour l'Organisation mondiale de la santé, l'autisme ne relève pas de la psychiatrie mais ...
Question Écrite N° 63392 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la possible exclusion du magazine 60 millions de consommateurs du contrat d'objectifs de l'Institut national de la consommation. Cette exclusion priverait les consommateurs d'enquêtes, d'études et d'essais indépendants et les associations d'expertises fiables. Cette exclusion priverait également l'INC d'une part importante de ses ressources, générées par les recettes de vente du magazine. Elle souhaiterait connaître les intentions réelles du ...
Question Écrite N° 69895 du 25/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/06/15)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstruction de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France télécom. La loi n° 90-568 du 29 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a séparé l'ancienne administration des PTT en deux entreprises publiques : La Poste et France Télécom. En 1993, les agents ont eu le choix d'intégrer les nouveaux grades et fonctions des deux entreprises ou de continuer à être régis selon les règles applicables à la fonction publique d'État. Or les fonctionnaires dits « reclassés », ...
Question Écrite N° 70009 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/02/15)
Mme Nathalie Chabanne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse qui touche douze à quinze mille personnes chaque année, peut avoir des conséquences graves et dont le diagnostic est difficile à établir. Les associations de malades s'inquiètent de l'expansion de la maladie qui nécessite un traitement rapide par antibiothérapie. Lorsqu'elle n'est pas soignée, cette maladie bactérienne, sans guérison spontanée au premier stade peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Or les tests de diagnostic actuellement utilisés ne sont pas fiables à 100 %. ...
Question Écrite N° 75335 du 10/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
Mme Nathalie Chabanne alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place des droits rechargeables. Récemment, une note des bureaux de l'UNEDIC a alerté sur un dysfonctionnement qui met plus de 30 000 demandeurs d'emplois dans une situation critique. Il apparaît depuis la mise en œuvre de ce dispositif en novembre dernier, que pour ces demandeurs d'emplois, leurs droits ouverts ne sont pas à jour de leur situation professionnelle la plus récente. En effet, ceux dont le dernier emploi est mieux rémunéré que le précédent restent temporairement bloqués dans leurs anciens droits. Toujours d'après l'UNEDIC, cela ...
Question Écrite N° 78048 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces acteurs de l'insertion par l'activité économique embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle majeur, vecteur de cohésion sociale et outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre, en 2013, une réforme ...
Question Écrite N° 78525 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge de la maladie de Lyme par la caisse primaire d'assurance maladie. Les manifestations de la borréliose de Lyme peuvent être variées suivant les individus et conduire à des thérapeutiques inadaptées. Elle est toutefois invalidante, nécessitant un traitement de longue durée. Une fois ce difficile diagnostic posé, les malades ont le plus grand mal à faire reconnaître leur affection comme « chronique », la prise en charge restant étudiée individuellement sur avis du service du contrôle médical. Les patients demandent que la borréliose ...
Question Écrite N° 84280 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes. Un décret prévoit en effet de les classer sur les grilles salariales des professions de niveau bac + 3 dans la fonction publique hospitalière, alors que leur niveau de formation et de compétences à niveau bac+5 est reconnu et publié au Bulletin officiel depuis bientôt 2 ans. Ce défaut de reconnaissance de leur cursus et de leurs compétences risque d'entraîner une désaffection des orthophonistes pour les postes en établissements hospitaliers alors même que ceux-ci souffrent déjà d'une pénurie préoccupante. Aussi elle lui ...
Question Écrite N° 84056 du 07/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en premier ...
Question Écrite N° 84536 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des parents de jeunes enfants suite à la pénurie généralisée du vaccin DTP (Diphtérie, poliomyélite et tétanos). Ce vaccin sans aluminium a été retiré du marché en 2008, et ceux contenant de l'aluminium sont introuvables en pharmacie. Pour respecter leur obligation vaccinale, les parents ne disposent plus que d'un vaccin hexavalent, contenant le DTP, mais également la coqueluche, l'Haemophilius influenza et l'hépatite B. Malgré les études menées, tous les doutes n'ont pas été levés sur l'utilisation des adjuvants comme les sels ...
Question Écrite N° 86147 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie cœliaque ou intolérance au gluten. Bien que l'état des connaissances scientifiques ait progressé ces dernières années, il n'existe toujours aucun traitement médicamenteux de cette maladie. L'unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie, ce qui pose notamment problème pour l'alimentation, dans les cantines scolaires, des enfants atteints. L'absence de stratégie de santé adaptée engendre en outre de nouvelles peurs alimentaires infondées ...
Question Écrite N° 89966 du 06/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/11/15)
Mme Nathalie Chabanne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de moyens juridiques dont dispose la France en matière de contrôle des violations des 22 embargos actuellement en vigueur sur les ventes d'armes. Les seules dispositions applicables relèvent du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore du code des douanes. Le projet de loi n° 732, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives pourrait répondre à ce besoin d'encadrement juridique. Adopté par le Sénat en 2007, ce texte a été repris et transmis pour examen à la ...
Question Écrite N° 90325 du 20/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Nathalie Chabanne appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-reconnaissance, en France, des périodes d'études réalisées à l'étranger par des collégiens ou lycéens. Des milliers de jeunes Français s'inscrivent chaque année dans des programmes d'une année scolaire à l'étranger, cherchant ainsi à enrichir leur connaissance d'une langue étrangère et à appréhender des cultures et modes de vie différents. Face à la mondialisation des échanges, ce souhait d'ouverture devient une composante essentielle de l'avenir de nos enfants et devrait être encouragé. Or la France reste l'un des rares ...
Question Écrite N° 78437 du 21/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions et l'application des textes législatifs dans le cadre d'une exonération de la plus-value d'une cession. En effet, alors que le code général des impôts indique en son article 201, dans la version en vigueur jusqu'au 24 mars 2012, que la cession d'une entreprise prend effet à compter du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations, dans le code civil, il est indiqué aux articles 1582 et 1583 que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est ...
Question Écrite N° 95343 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice des professeurs de sports auprès des patients, au détriment des masseurs-kinésithérapeutes, dans les structures de soins. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité à l'exercice par les professeurs de sport d'une activité physique adaptée auprès des patients atteints d'une affection de longue durée. Un décret d'application doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. À l'heure où il existe une réelle recrudescence de personnel sportif dans les structures de soins, ...
Question Écrite N° 95746 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents aspects de la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie. Les familles demandent notamment que les plans d'accompagnement personnalisés ne soient proposés qu'aux élèves dont les besoins ne justifient pas le recours à la MDPH. Il semble en effet que ces plans soient proposés de façon de plus en plus systématique, excluant ainsi les enfants des dispositifs de compensation liés au handicap. Par ailleurs, les associations de parents demandent la réactualisation du guide barème des MDPH pour une prise en compte juste et équitable des problématiques « dys ». ...
Question Écrite N° 84356 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le niveau de remboursement des frais de déplacement des agents de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par leurs déplacements, effectués avec leurs véhicules personnels faute de véhicules de service suffisant. Les agents des collectivités territoriales qui subissent la diminution de leur pouvoir d'achat par blocage du point d'indice, sont fortement pénalisés par le coût de leurs déplacements dans les secteurs ruraux et semi urbains. Ils demandent donc une ...
Question Écrite N° 90047 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle réglementation en matière d'enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation. Par exemple, les enquêtes préalables au classement ou au déclassement d'une voie communale lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. L'article L. 110-2 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ordonnance du 6 novembre 2014) confirme que « sans préjudice des dispositions particulières contenues ...
