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Question Écrite N° 12081 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/08/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques engendrés par les pratiques indélicates de certains groupes immobiliers à l'égard de personnes ayant recours à la multipropriété. En effet, le régime juridique de la multipropriété est régi par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Celle-ci prévoit notamment les modalités de retrait des associés de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Or certains groupes immobiliers tentent de tirer profit de cette législation, au détriment des personnes ayant recours à la multipropriété. Lesdits groupes cherchent ainsi, dans un premier ...
Question Écrite N° 12230 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'arrêt de la Cour de justice européenne, du 13 avril 2011, qui condamne le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Grâce à la mobilisation de plusieurs associations, du Gouvernement et des pouvoirs publics français, la France et l'Allemagne ont signé un compromis pour 2012 et 2013. Le PEAD, à partir de 2014, si aucun compromis n'est trouvé, n'existera plus. Le 22 et 23 novembre 2012, s'est tenu à Bruxelles une réunion avec les chefs d'États européens afin notamment, de décider du sort de l'aide humanitaire ...
Question Écrite N° 12909 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/01/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les perspectives du prochain Comité interministériel des Villes, qui doit fixer les nouvelles orientations de la politique de la Ville. En effet, à la lumière du rapport publié par la Cour des comptes, le 17 juillet 2012, une vaste réflexion est ouverte sur l'avenir de la politique de la ville sur le territoire national. Toutefois et afin d'assurer une cohérence et une continuité de cette politique, il est important de tenir compte du travail déjà réalisé sur nos territoires. Ainsi, le Président de la République a fait de la solidarité entre les territoires l'un des ...
Question Écrite N° 13405 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master, initiée dans le cadre de la refonte des études universitaires sur trois niveaux (licence, master, doctorat, LMD) impulsée par le processus de Bologne en 1999. Il tient à rappeler que le ministère de l'enseignement supérieur a accepté le 31 mars 2011 la validation de ce grade master pour les diplômés en orthophonie. Or le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a pas avancé. L'ensemble des composantes de l'orthophonie s'est pourtant fortement investie ces dernières années pour répondre aux ...
Question Écrite N° 14436 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le blocage des moyens du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) suite à l'arrivée à échéance, en juin 2012, de la convention liant le FIPHFP et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). L'absence de continuité de ce fonds a des conséquences préjudiciables, puisqu'il est responsable de l'abandon de près de 3 000 parcours de formation destinés aux demandeurs d'emplois en situation de handicap. En conséquence, il lui demande les mesures ...
Question Écrite N° 15643 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit pour les salariés ayant eu des carrières longues de partir à la retraite avant 60 ans. En effet, le décret relatif au départ à la retraite à 60 ans du 3 juillet 2012 rétablit la possibilité supprimée par la réforme de 2010 de partir en retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans et ayant cotisé la durée requise. Cependant, ce décret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise avant l'âge de 60 ans. Ainsi, un salarié né en 1954 ...
Question Écrite N° 15570 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Pascal Cherki alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilité artistique des artistes interprètes étrangers. En effet, les freins à la mobilité de ces artistes se sont renforcés ces dernières années et tout particulièrement pour les artistes africains. Ces derniers ont eu de plus en plus de difficulté à obtenir des visas professionnels, notamment pour participer aux répétitions liées à leur activité artistique. Cette situation aux effets dommageables tant sur le plan économique que culturel est un obstacle à la diversité culturelle que la France s'est engagée à défendre en signant la convention de l'Unesco pour « la protection et la promotion de la diversité ...
Question Écrite N° 18113 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/06/14)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour postuler à la naturalisation française. Ce décret, appliqué depuis le 1er janvier 2012, provoque l'incompréhension d'un grand nombre d'associations, notamment des centres sociaux de la ville de Paris. Ces structures ont développé des « ateliers sociaux linguistiques » depuis plusieurs années et se heurtent à l'application stricte du dispositif « Français langue d'intégration ». En effet, ce dispositif ne se limite pas uniquement aux organismes de formation professionnelle, qui ont l'obligation ...
Question Écrite N° 18850 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la statistique publique. Dès septembre 2008, le précédent gouvernement a décidé l'ouverture d'un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de services en ressources humaines. Cette mesure concerne le transfert de 1 500 postes de fonctionnaires pour constituer un « pôle statistique ». Dans le contexte budgétaire actuel particulièrement difficile, le coût élevé de ce projet pour les finances publiques et pour l'INSEE est inquiétant. Par ailleurs, la création du centre d'exploitation informatique (CEI) qui regrouperait les services ...
Question Écrite N° 19830 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 25/06/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la demande formulée par certains présidents de clubs professionnels de handball féminin auprès de la ligue féminine de handball qui viserait à rendre obligatoire le port de la jupette. Derrière ce projet, qui peut sembler anecdotique au premier abord, se cachent en réalité diverses questions. C'est d'abord le caractère obligatoire et imposé d'un tel projet qui interpelle. Se pose ensuite la question des motivations des dirigeants. Pourquoi vouloir remplacer le short par la jupe ? Ce sont les supposées retombées marketing qui poussent ...
Question Écrite N° 20306 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
M. Pascal Cherki interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport des 130 représentants du secteur de l'immobilier du « plan bâtiment durable », rendu public le 18 février 2013, concernant le financement d'une partie de la rénovation énergétique du patrimoine immobilier français. Ce rapport conseille la création d'un partenariat public/privé, afin de lever des fonds pour financer une partie des 15 milliards annuels nécessaires à la rénovation énergétique de 500 000 logements, qui est l'un des engagements du Président de la République. En conséquence, il attire son attention sur cette annonce, notamment concernant le calendrier de ce ...
Question Écrite N° 19909 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/05/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le cadre financier pluriannuel qui a été adopté à l'unanimité par le conseil européen le 8 février 2013. Le Président de la République, devant l'urgence de la situation, s'est engagé à maintenir les fonds pour l'année 2014, sur la même base que l'année 2013. La réponse de M. le ministre datant du 22 janvier 2013 à sa question concernant le PEAD faisait état de la volonté du Gouvernement à maintenir ces fonds mais alertait de la nécessité que ce programme soit soutenu par une majorité d'Etats membres. Le compromis trouvé ...
Question Écrite N° 20041 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 02/04/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la création d'un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le 19 janvier 2012, le Parlement européen adoptait une résolution demandant des mesures urgentes pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire, d'ici à 2025. En effet, selon le Parlement européen, 50 % des produits alimentaires seraient gâchés en Europe, soit une somme moyenne de 413 € par résident européen. Ainsi, en France, ce gaspillage alimentaire représente près de 20 kilogrammes de produits alimentaires par habitant, sur ...
Question Écrite N° 21114 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question très importante de l'accès à la restauration scolaire. Face à l'afflux des demandes d'inscriptions, certaines municipalités ont choisi d'accueillir en priorité les enfants dont les deux parents travaillent, excluant de fait les enfants dont les parents sont chômeurs. Ainsi, certains enfants n'ont pas accès à la restauration scolaire sous prétexte d'une situation personnelle particulière. Ce sujet a récemment fait l'objet de deux propositions de loi, l'une au Sénat le 25 mai 2012, l'autre à l'Assemblée nationale le 7 février 2012, visant à instaurer pour les collectivités ...
Question Écrite N° 21390 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/04/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre des infirmiers. Cet organisme privé, créé en 2008 (loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006), par la précédente majorité a été, dès son départ très critiqué. En juillet 2011, l'ordre était déjà confronté à un déficit budgétaire important. De plus, cette instance pâtit d'une forte impopularité auprès de la profession, notamment du fait de l'obligation d'y adhérer. Aujourd'hui encore, une grande majorité d'infirmiers salariés rejettent l'instance ordinale puisqu'en juillet 2012, ils n'étaient que 22 % à s'être inscrits au tableau de l'ordre. Elle a annoncé ...
Question Écrite N° 2002 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/10/12)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande formulée par le Conseil national de résistance à «Base-Élèves» au sujet de l'abandon et de la suppression de l'ensemble des fichiers - Base élèves, BNIE, RNIE - mis en place par le gouvernement précédent, depuis 2007. En effet, la constitution de ces fichiers a été largement contestée par la communauté scolaire, entrainant des sanctions disciplinaires pour les enseignants, qui n'ont pas renseigné ces derniers. Par conséquent, il lui demande comment il compte répondre à cette demande et si le ministère de l'éducation nationale va poursuivre les sanctions à l'encontre des ...
Question Écrite N° 23091 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/12/13)
M. Pascal Cherki alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation de la méthode de vente en ligne, « IP tracking ». Cette technique de commercialisation développée, principalement, par les sites d'achat de billets en ligne contribue à une optimisation de la recette tarifaire, de ces sociétés, qui trompe manifestement l'information des consommateurs. En effet, le consommateur dans une démarche avisée peut être amené à consulter différents sites d'achat en ligne, afin de trouver le tarif le plus intéressant. Toutefois, le site internet garde en mémoire ...
Question Écrite N° 22857 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'Agence nationale de sécurité du médicament, anciennement Afssaps, créée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé. L'agence a été mise en examen mardi 19 mars en tant que personne morale pour homicides et blessures involontaires dans l'affaire du Mediator. Établissement public placé sous la tutelle de l'État, l'ANSM est le produit d'une réorganisation entamée au printemps 2011 dans l'objectif d'améliorer la surveillance des produits de santé. L'amélioration du processus de décision permettant ...
Question Écrite N° 22972 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des pesticides, cause principale de l'augmentation sensible de la mortalité des abeilles depuis plusieurs années. La disparition des abeilles qui pollinisent 90 % des plantes cultivées est un phénomène inquiétant et de multiples études scientifiques ont démontré que l'usage massif des insecticides ou fongicides dans l'agriculture est la cause principale de leur disparition (rapport du PNUE de mars 2011). Si certains pays de l'Union européenne ont interdit ces produits nocifs, ce n'est pas le cas de la France, qui demeure le 2e pays consommateur au monde ...
Question Écrite N° 2107 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les gens du voyage de se soumettre à la présentation d'une « carte forain » aux forces de l'ordre. Alors que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations de la mise en oeuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage, un rapport spécial de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), publié le 17 octobre 2009 au Journal officiel, dénonce une discrimination majeure dont sont victimes en France les gens du voyage. En effet, ces derniers sont dans l'obligation de faire viser ...
Question Écrite N° 23646 du 09/04/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'ouverture des négociations entre les États-unis et l'Union européenne sur un accord transatlantique de commerce et d'investissement. Le 12 mars 2013, la Commission européenne a validé le projet de mandat concernant la conclusion d'un accord commercial et d'investissement avec les États-unis qui doit désormais être approuvé par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union. Ce texte touche à de nombreux domaines concernant les échanges économiques entre les l'Union européenne et les États-unis. Ces négociations suscitent de ...
Question Écrite N° 24380 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation des difficultés de stationnement pour les professionnels de santé dans l'exercice de leur métier. Depuis quelques années, ces professionnels sont en effet confrontés, sous l'effet de l'accroissement du trafic automobile et de l'insuffisance croissante des places de stationnement, à des difficultés de plus en plus grandes pour garer leur véhicule et exercer dans de bonnes conditions leurs missions de soins et de santé au domicile des patients. Malgré différentes directives du ministère de l'intérieur demandant une plus grande souplesse dans la verbalisation des médecins et infirmiers à ...
Question Écrite N° 25257 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la forte augmentation des fraudes à la carte bancaire, constatées lors d'achats effectués sur internet. Alors que le commerce en ligne connaît une constante progression, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. En 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce à distance ...
Question Écrite N° 25294 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur de l'optique. L'association « UFC-Que choisir » rend publique, ce mardi 23 avril 2013, une étude exclusive sur le poids des opticiens dans l'origine des surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence le poids des frais de distribution, qui représente 70 % du prix de vente hors taxes et explique que les consommateurs français ont le budget « lunettes » le plus lourd d'Europe, faisant de l'achat des lunettes la deuxième cause de renoncement aux soins en France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 25629 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/08/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité que peut constituer l'accès aux marchés publics pour les très petites entreprises (TPE). La commande publique, qui représente 10 % du PIB, soit environ 120 milliards d'euros en 2012, est potentiellement un gisement majeur de développement pour les petites structures. Or, à l'heure actuelle, ce sont les grands groupes qui répondent plus facilement aux marchés publics. Le rapport Gallois rendu public en novembre 2012 préconise l'élaboration d'un équivalent du « small business act » pour venir en aide à la croissance des petites ...
Question Écrite N° 25901 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à partir de janvier 2014. Or le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture, notamment chez les jeunes. Le taux de TVA réduit a ainsi contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. L'application ...
Question Écrite N° 31659 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/11/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements régulièrement constatés dans certaines universités concernant le recrutement des enseignants-chercheurs. Des arrêts récents du Conseil d'État ont sanctionné les excès de pouvoir commis par des comités de sélection (Voir les arrêts n° 333712 et 341103 du 14 octobre 2011, n° 334084 du 26 octobre 2011 et n° 3338095 du 5 décembre 2011). Le recrutement « entre soi » produit des effets similaires à ces excès de pouvoir. Ainsi, la composition des comités de sélection pose problème lorsque des personnes fonctionnant en réseaux, locaux ou ...
Question Écrite N° 32142 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. Un mouvement de contestation intervient parmi les personnels pénitentiaires alors que le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint au 1er juin un nouveau record, avec un total de 67 977 personnes incarcérées, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire publiées lundi 17 juin 2013. Cette tendance représente une hausse de 1,6 % par rapport au mois de juin 2012 (66 915). Selon l'administration pénitentiaire, la capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires est de 57 325 places. Parmi les détenus recensés au 1er ...
Question Écrite N° 31937 du 09/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la condamnation récente de deux "blogueurs" tunisiens. Ces derniers se voient reprochés d'avoir mis en ligne « des propos offensants pour l'islam et les musulmans ». L'un des condamnés est actuellement en cavale, réfugié en Europe, l'autre purge une peine de sept ans et demi d'emprisonnement, sentence confirmée le 26 avril 2013 par la Cour de cassation. D'autres blogueurs tunisiens continuent de faire l'objet de poursuites pour leurs commentaires en ligne. Considérant que ces condamnations s'apparentent à des condamnations d'opinion, il lui demande quelle est la position et la voix internationale ...
Question Écrite N° 33630 du 23/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la contribution financière de la France dans le cadre de l'aide publique au développement (APD), notamment sur le volet éducation. La France est l'un des principaux donateurs en matière d'aides publiques pour l'éducation et donne la priorité à la scolarisation primaire universelle, dans les pays en voie de développement. Or le dernier rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, souligne un décalage entre les moyens affectés par la France pour l'enseignement « primaire » et l'enseignement supérieur, qui représente près de 72 % des aides ...
Question Écrite N° 37623 du 17/09/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/11/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la tarification des centres de formation au permis de conduire. Ce jeudi 22 août 2013, l'association de consommateurs CLCV a publié une enquête critique sur les pratiques commerciales et la facturation des auto-écoles. Cette étude pointe un manque de transparence de l'information vis-à-vis du consommateur, mais également de grandes disparités sur le coût de la formation sur le territoire, ce qui ne permet pas un équitable accès au permis de conduire. Il lui demande de lui indiquer quelles ...
Question Écrite N° 39192 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de garantir un système optimisé de tri et de collecte des déchets d'emballages ménagers à travers des coûts de référence correspondant réellement à des situations optimisées, comparables à ceux des collectivités les plus efficientes. L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts du dispositif ...
Question Écrite N° 40173 du 15/10/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 08/04/14)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce faite par la direction des librairies « Chapitre » (groupe Actissia) lors d'un comité d'entreprise extraordinaire du 30 septembre 2013, de la mise en vente des 57 librairies du groupe, avec pour objectif d'achever la cession "avant l'été". Passé ce délai, les librairies qui ne seront pas vendues seront mises en liquidation judiciaire. Les 57 librairies représentent 1200 emplois. Cette annonce a pour conséquence la suspension d'un plan social annoncé par l'ancienne direction visant à supprimer 271 postes. Ce plan prévoyait la fermeture ou la cession de 12 librairies. En ...
Question Écrite N° 46475 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/03/14)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien le collectif interassociatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a rendu publique, ce lundi 25 novembre 2013, une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires à l'origine de surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. Ces pratiques sont particulièrement répandues dans certaines ...
Question Écrite N° 46173 du 17/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition législative de la Commission européenne visant à mettre fin à des pratiques qui permettent aux grands groupes internationaux d'échapper à l'impôt via des montages subtils autour de filiales. Les PME paient en France un taux d'imposition moyen de 30 %, très proche du taux théorique de 33 %, quand les entreprises du CAC 40 paient un taux moyen de 8 %, et les plus grandes ne paient rien. C'est particulièrement vrai des multinationales américaines comme Apple, Google, Starbuck, Amazon qui ne paient d'impôt sur les sociétés ni en ...
Question Écrite N° 46891 du 24/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le traitement des dossiers de « demande de régularisation » auprès de l'administration fiscale. L'actuel Gouvernement a fait le choix de lutter efficacement contre la fraude fiscale et a doté l'administration du Trésor public d'outils juridiques lui permettant de répondre à cette mission, afin de garantir l'équité et la justice devant l'impôt de l'ensemble des contribuables. Ce lundi 2 décembre 2013, le Gouvernement a annoncé l'enregistrement de plus de 8 500 demandes de régularisation, sur les trois derniers mois, démontrant ...
Question Écrite N° 49076 du 11/02/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 01/07/14)
M. Pascal Cherki interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question des conjoints survivants de victimes de guerre et de grands invalides. À la demande de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a remis au Parlement le 1er juin 2013, un rapport relatif à la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Ce rapport apporte des éléments statistiques fiables pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures adaptées en vue de réparer les préjudices physiques, moraux, médicaux et professionnels subis par ces conjoints méritants. Aucune enquête n'ayant été réalisée, il s'avère impossible ...
Question Écrite N° 51358 du 04/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une récente campagne de sensibilisation publiée conjointement par l'association Innocence en danger et l'agence de communication Rosa-Park. Elle a pour sujet les dangers des forums, des chats et des réseaux sociaux. L'objectif étant de cibler la cybercriminalité, celle touchant essentiellement les plus jeunes. En effet, 5 millions de jeunes surfent aujourd'hui sur internet, faisant de ce dernier le média « préféré » de cette tranche d'âge. Plus significatif encore, 88 % des contenus photos et vidéos que les jeunes postent sur le net sont retrouvés sur des sites pour adultes et plus de 40 % des ...
Question Écrite N° 5324 du 25/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation de la mise en place d'un « reçu de contrôle d'identité », qui était l'un des engagements de campagne du Président de la République. Ainsi, il est parfaitement compréhensible que l'expérimentation d'une telle mesure puisse créer des inquiétudes auprès des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie, notamment à la vue de leurs conditions de travail. Cependant, cet engagement a pour objectif de recréer un lien de proximité entre ces agents de l'État et nos concitoyens. Ainsi, il est impératif de lutter activement contre toute forme de discrimination au sein de la ...
Question Écrite N° 5699 du 02/10/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la publication d'une récent étude relative la toxicité des OGM dans l'alimentation. En effet, des chercheurs français ont constaté que la consommation de maïs génétiquement modifié favorisait le risque de développement de cancer. Ceux-ci ont immédiatement saisi l'Anses. Cette publication a provoqué de très fortes réactions chez les consommateurs, qui s'inquiètent pour leur santé et ont le sentiment que les informations présentes sur les emballages alimentaires ne sont pas suffisamment ...
Question Écrite N° 5779 du 02/10/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/11/12)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance, dans le cadre de la transposition des directives européennes LMD et VAE du niveau licence, des diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et de conseillers en économie sociale et familiale (DECESF). En effet, ces diplômes demeurent à ce jour classés au niveau bac + 2 et ce alors même que leur formation requiert trois années d'études dans les établissements d'enseignement supérieur, après l'obtention du baccalauréat. Ainsi, les travailleurs sociaux étant des ...
Question Écrite N° 59179 du 08/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Pascal Cherki interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er septembre 2014, les Français qui réalisent des travaux de rénovation énergétique, dans leurs logements, devront avoir recours à des artisans et des entreprises certifiés pour pouvoir bénéficier des aides publiques, via le dispositif « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). Toutefois, le décret précisant les modalités de labellisation d'une entreprise au dispositif « RGE » n'est pas encore paru. Les professionnels du bâtiment, qui avaient salué cette mesure, ...
Question Écrite N° 60982 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Pascal Cherki interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de mise en oeuvre de la loi portant sur la transition énergétique, notamment à propos de la sûreté nucléaire. Un grand nombre d'associations oeuvrant pour une meilleure information sur l'usage et la gestion de l'énergie nucléaire s'interroge sur la portée du texte de loi présenté au conseil des ministres, le 18 juin 2014. En effet, ce texte de loi met en avant la volonté ambitieuse du Gouvernement d'abaisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité nationale, à l'horizon 2025, contre 75 % actuellement. Toutefois, les enjeux liés à la ...
Question Écrite N° 5784 du 02/10/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/12/12)
M. Pascal Cherki interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance de certaines universités à faire payer des frais supplémentaires aux étudiants lors de leur inscription. En effet, alors que l'accès au service public doit être égal pour tous et que, dans cette perspective, les frais d'inscription aux diplômes nationaux sont aujourd'hui fixés nationalement, trente universités persistent hors de toute légalité à conditionner l'accès de leurs formations au règlement de frais dits « complémentaires obligatoires », frais pouvant atteindre, dans le cas de Grenoble 2, la somme de 800 euros. Aussi est-il impératif de mettre un terme à ...
Question Écrite N° 62284 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/06/15)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette proposition de loi fait peser une incertitude sur le sort des élèves-avocats et de leurs stages obligatoires, qu'ils doivent impérativement accomplir pour obtenir le CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat). La formation initiale des avocats est aujourd'hui assurée par les CRFPA (Centres régionaux de formation ...
Question Écrite N° 70357 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 17/02/15)
M. Pascal Cherki interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur la taxe sur les transactions financières (TTF) dont une partie des recettes sont affectées au développement. La TTF française ne rapporte que 700 millions d'euros par an (environ 0,03 % du PIB), une collecte bien plus faible que celle de taxes comparables d'autres pays. Au Royaume-Uni, à Taiwan ou en Suisse, les taxes lèvent au moins 0,15 % du PIB. Une étude du ministère des finances allemand évalue par ailleurs la collecte d'une future TTF européenne jusqu'à 28,6 milliards d'euros pour ...
Question Écrite N° 70456 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 08/09/15)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale à l'APD. Le 1er mars 2013, le Président de la République avait annoncé vouloir tendre de nouveau vers cet objectif international dès que le pays renouerait avec la croissance. Le gouvernement prévoit une croissance de 1,9 % d'ici à 2017. Or, selon le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement continuera de couper son aide, de 7,3 % d'ici à 2017 (210 millions d'euros). La France s'éloigne de plus en plus de ...
Question Écrite N° 70457 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 07/04/15)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur les coupes de la mission APD qui se feront notamment suite à la réorganisation de l'aide en matière de santé, « dans la continuité de l'évaluation menée dans le cadre de la modernisation de l'action publique en 2014 » (citation du dossier de presse du projet de loi de finances pour 2015). Il lui rappelle que le financement de « Gavi », une initiative pour la vaccination dans les pays les plus pauvres, semble incertain, la France n'ayant pas encore décaissé la totalité de sa ...
Question Écrite N° 73012 du 27/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/08/15)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des entreprises adaptées, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901, qui sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Celles-ci sont pénalisées par rapport aux entreprises du secteur marchand, alors qu'elles représentent près de 80 % du salariat des personnes souffrant d'un handicap. Le CICE est un levier d'intervention mis en place pour aider l'attractivité des entreprises et permettre l'innovation. Les entreprises adaptées se trouvent privées du concours de l'aide publique, au motif de leur statut juridique. Le différentiel de ...
Question Écrite N° 73772 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grève déposée le mardi 27 janvier par plusieurs syndicats présentent au sein l'Établissement français du sang (EFS). En effet, à la suite d'une décision du Conseil d'État, de juillet 2014, la société Octapharma a obtenu la possibilité de commercialiser un type de plasma. Les salariés de cet établissement public s'inquiètent plus globalement de l'avenir du modèle économique de l'EFS, qui suite la décision du Conseil d'État, pourrait élargir les autres prestations réalisées par des sociétés de droit privé. Par conséquent, il lui demande quelles ...
