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Résultats 1 à 50 sur 313 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1077 du 17/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 06/11/12)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). En effet, l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoyait que ces agents disposaient de deux ans, à compter de la parution du décret statutaire les concernant, pour intégrer un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Or, à ce jour, le décret en Conseil d'État fixant les conditions d'intégration des OPA n'est toujours pas paru, au ...
Question Écrite N° 902 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des nombreux divorcés confrontés aux difficultés d'obtenir une révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. Il existe un réel problème soulevé par le statut des divorcés d'avant 2000 obligés à verser une rente viagère. En effet la loi du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en cas de divorce, prévoit que l'ex-époux créancier puisse verser la prestation compensatoire sous forme de capital et sur une durée de 8 ans. Cependant les jugements rendus avant cette loi ont obligé des personnes à verser une rente viagère depuis ...
Question Écrite N° 1244 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/01/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la prise en charge sanitaire et psychiatrique des personnes mineures. Dans le contexte de violences urbaines que nous avons pu connaître dans un passé récent, les pédopsychiatres ont constaté une aggravation des pathologies, dont les causes sont nombreuses, mais également un dispositif de protection de l'enfance qui s'avère défectueux. Pour améliorer cette situation, un projet à long terme, ainsi qu'une étude précise des enfants issus de dispositif de protection de l'enfance (DPE), permettraient d'apporter des améliorations à la ...
Question Écrite N° 11861 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes soulevés par la conclusion des BEA au regard des évolutions légales. De nombreuses collectivités territoriales ont conclu des BEA, conformément aux dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant la loi LOPPSI II, afin de réaliser une opération d'intérêt général consistant à externaliser la gestion immobilière de casernes de gendarmerie. Par jugement du 15 octobre 2010 le tribunal administratif de Grenoble a annulé un BEA transférant à une société privée la gestion du tènement de la gendarmerie. ...
Question Écrite N° 916 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nouvelle organisation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) annoncée par le Premier ministre. Le FPSPP est un outil permettant d'utiliser au mieux l'ensemble des outils de la formation professionnelle et ce dans la continuation de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2009 repris par la loi du 24 novembre 2009. Le FPSPP est piloté par les seuls partenaires sociaux et propose un accompagnement personnalisé permettant de sécuriser les parcours professionnels. Le FPSPP permet de simplifier et amplifier les ...
Question Écrite N° 13988 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences légales de la réquisition de logements. Au moment même où le Parlement se prononce, une nouvelle fois, sur le vote de la loi sur le logement, il est possible de lire, dans les médias, que le Gouvernement envisage de revenir sur la possibilité de réquisitionner des logements. Il est rappelé que l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et ...
Question Écrite N° 13885 du 18/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/01/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation alarmante des jeunes dont 25 % vivent sous le seuil de pauvreté. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire vient de rendre public un rapport qui révèle que près du quart (22,5 %) des jeunes de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté, dont 23,7 % chez les femmes et 21,3 % chez les hommes. En outre, ce taux a progressé de cinq points depuis 2004. C'est une forte dégradation qu'explique l'impact de la crise économique, avec une hausse du chômage qui a touché en premier lieu les entrants sur le marché du ...
Question Écrite N° 14158 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions des normes en matière d'urbanisme sur les problèmes posés, notamment pour les communes, en matière de délivrance des permis de construire. Les normes en matière d'urbanisme ne cessent de se développer depuis de nombreuses années. Les communes se trouvent placées dans un environnement juridique sans cesse mouvant et toujours plus complexe sans disposer nécessairement des compétences afin d'instruire de manière satisfaisante les dossiers de demande de permis de construire. Or cette complexité est source de possibles contentieux qui peuvent durer plusieurs années et dont ...
Question Écrite N° 14157 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/09/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les évolutions des normes en matière d'urbanisme sur les problèmes posés, notamment pour les communes, en matière de délivrance des permis de construire. Les normes en matière d'urbanisme ne cessent de se développer depuis de nombreuses années. Les communes se trouvent placées dans un environnement juridique sans cesse mouvant et toujours plus complexe sans disposer nécessairement des compétences afin d'instruire de manière satisfaisante les dossiers de demande de permis de construire. Si on peut comprendre le souci légitime de maîtrise de la consommation foncière, il n'en ...
Question Écrite N° 13739 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par l'accroissement des inégalités sociales en milieu scolaire. D'après le « Portrait social de la France 2012 » de l'INSEE, sur 100 jeunes entrés en 6ème en 1995, 44 sont désormais titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Cette proportion varie de 20 % pour les enfants d'ouvriers non qualifiés à 76 % pour les enfants de cadres ou d'enseignants. Une grande partie des inégalités scolaires se joue avant le baccalauréat. Les chances d'avoir le bac et le type de bac obtenu diffèrent déjà nettement selon le milieu social : parmi les jeunes entrés en 6ème en 1995, ...
Question Écrite N° 13886 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation alarmante des jeunes dont 25 % vivent sous le seuil de pauvreté. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire vient de rendre public un rapport qui révèle que près du quart (22,5 %) des jeunes de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté, dont 23,7 % chez les femmes et 21,3 % chez les hommes. En outre, ce taux a progressé de cinq points depuis 2004. C'est une forte dégradation qu'explique l'impact de la crise économique, avec une hausse du chômage qui a touché en premier lieu les entrants sur le marché du ...
Question Écrite N° 111 du 03/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'une réforme des rythmes scolaires et ses conséquences directes pour les familles. Depuis la rentrée 2008, les élèves des écoles maternelles et élémentaires ont classe quatre jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi). Voulue par le précédent gouvernement, cette mesure répondait d'abord à un souci de clarification : le rythme scolaire était devenu de plus en plus confus, 40 % des écoles ayant mis en place un calendrier dérogatoire. Supprimer l'école le samedi matin permettait aussi d'accéder à une demande des parents désireux de passer l'ensemble du week-end en famille. La ...
Question Écrite N° 13734 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annoncé pour la rentrée 2013. Il rappelle notamment que les enseignants spécialisés des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en difficulté, aides qui sont éducatives (maîtres E) ou rééducatives (maîtres G). Ces maîtres apportent une aide appréciable aux équipes pédagogiques, notamment en leur permettant d'analyser la diversité des difficultés rencontrées chez les élèves et de leur fournir une ...
Question Écrite N° 13820 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités existantes, entre les PME, en matière d'accès à la formation professionnelle. Même si de plus en plus de PME se tournent vers la formation professionnelle pour améliorer la compétitivité de leurs salariés, il n'en demeure pas moins vrai que cela ne concerne que 45 % des PME. C'est un taux qui cache de profondes disparités car il est de 86 % pour les PME de 50 à 250 salariés et tombe à 39 % pour celles de 10 à 20 salariés. Depuis vingt ans, les PME ont généré 2,3 millions d'emplois sur un total de 2,8 millions créés en France et emploient 53,2 % des ...
Question Écrite N° 13852 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences liées à un éventuel transfert des ESAT vers les conseils généraux. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) relatif aux "établissements et services pour personnes handicapées : offre et besoins, modalités de financement" (ESAT) considère qu'il faut une remise à plat des financements et de leur partage entre financeurs, ce qui pourrait impliquer le transfert de ces structures de l'État vers les Conseils généraux. Ces structures offrent 450 000 places - dont 51 000 places récemment ...
Question Écrite N° 13723 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/09/14)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'annulation des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (dits TURPE 3) par une récente décision du Conseil d'État et ses conséquences pour les usagers. Par un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'État vient d'annuler TURPE 3 en application depuis le 1er août 2009. Ces tarifs, qui visent à couvrir les coûts d'acheminent de l'électricité supportés par le gestionnaire du réseau public de distribution (ERDF) sont entrés en vigueur le 1er août 2009. À ce titre, l'ensemble des usagers - qu'ils soient clients d'EDF aux tarifs ...
Question Écrite N° 1789 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/01/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitutionnalité de la rétroactivité de la taxation des heures supplémentaires. Le principe de non-rétroactivité des lois n'a de valeur constitutionnelle qu'en matière répressive ; pour autant le juge constitutionnel encadre le principe de rétroactivité des lois, en matière fiscale, en le subordonnant, notamment, à la notion d'intérêt général suffisant comme il le fait dans sa décision n° 2005-530 DC (29 décembre 2005) qui dans son 45e considérant dispose : « Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa ...
Question Écrite N° 14459 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/11/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les évolutions risquant d'affecter la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La TGAP applicable aux matériaux d'extraction apporte des ressources essentielles aux collectivités territoriales. Aux termes de la loi, le tiers du montant de la TGAP applicable aux matériaux d'extraction devait être réservé à hauteur de 50 % pour les communes sur les territoires desquelles sont extraits les matériaux soumis à cette taxation et, pour 50 %, aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits ...
Question Écrite N° 1491 du 24/07/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/03/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la difficulté pour les petites communes à employer des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de la prévention des risques (ACMO). En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007), loi elle-même issue d'une transposition de la directive européenne 89/391/CEE en date de 1989. Cette loi ...
Question Écrite N° 392 du 03/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les premiers résultats encourageants des contrats locaux de santé (CLS) et sur la nécessite de les pérenniser. Mis en place par la loi HPST du 21 juillet 2009, les CLS ont pour principal objectif de lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé en soutenant la coordination des actions engagées sur un territoire donné (quartier, ville, intercommunalité...). Signé entre l'agence régionale de santé (ARS) et les collectivités volontaires, le CLS est la déclinaison, sur le terrain, du projet régional de santé (PRS) établi par l'ARS. On peut donc considérer que les ...
Question Écrite N° 1508 du 24/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 06/11/12)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du cumul emploi-retraite pour les personnes handicapées. Aujourd'hui, une personne handicapée qui touche l'allocation aux adultes handicapés peut la cumuler, jusqu'à un certain point, avec un salaire en cas de reprise d'activité suivant une période d'arrêt d'activité d'au moins six mois. Or une personne handicapée bénéficiaire de l'AAH est réputée inapte au travail dès l'âge de 60 ou 62 ans (selon la date de naissance) et peut dès lors faire valoir son droit à la ...
Question Écrite N° 376 du 03/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences directes d'une possible adoption du décret portant modification de l'âge légal du départ à la retraite. Cette mesure doit être financée par une hausse progressive des cotisations (+ 0,5 point) vieillesse des employeurs et des salariés jusqu'en 2017. Selon la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), cette mesure, dès 2013, devrait rapporter 1,050 milliard d'euros pour financer une dépense estimée 448 millions d'euros, soit un différentiel de 600 millions d'euros. À l'horizon 2020, ces dispositions devraient permettre de ...
Question Écrite N° 1538 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables (TSCA). En effet le Président de la République a formulé durant la campagne présidentielle la promesse de réduire de moitié la taxe sur les conventions d'assurance appliquée aux mutuelles en 2011 à hauteur de 7 %. Or l'adoption de ce nouveaux taux contribuerait à mettre en danger l'avenir même de notre pays et pèserait lourdement sur les générations futures. L'exonération partielle de TSCA constituait une incitation à la conclusion de contrats santé solidaires et responsables ; toutefois attendu que les ...
Question Écrite N° 1492 du 24/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/12/12)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté pour les petites communes à employer des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de la prévention des risques (ACMO). En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007). Cette loi pose un véritable problème aux petites communes, notamment celles de moins de dix employés, qui éprouvent ...
Question Écrite N° 1788 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/10/12)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives, pour le pouvoir d'achat des salariés, d'une taxation des heures supplémentaires. Aujourd'hui, en France, 50 % des foyers fiscaux perçoivent un revenu inférieur à 2 400 €/mois. À ce jour, 5,6 millions de foyers fiscaux bénéficient des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires ce qui constitue un complément de revenu indispensable. Sur ces foyers, un peu plus de 3 millions gagne moins de 27 000 € par an et pour 1,4 million d'entre eux moins de 17 500 € par an. La taxation des heures supplémentaires, ...
Question Écrite N° 1894 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/06/14)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'opportunité de la mise en place d'un encadrement des loyers compte tenu de la réalité du marché immobilier français. Le rythme de l'inflation semble augmenter plus vite que celui des loyers ; la hausse, au titre de 2012, ne serait alors que de 0,9 % selon une étude de l'observatoire Clameur (Clameur fédère l'UNPI, l'UNIS, SNPI et Foncia). Les loyers du secteur privé du marché de l'immobilier baissent dans 40 % des villes de plus de 60 000 habitants alors même que le décret devrait concerner 32 agglomérations et 1 500 villes environ. On peut donc se demander si un tel décret, ...
Question Écrite N° 2169 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la diminution des crédits accordés pour des opérations immobilières et leurs conséquences néfastes en matière d'emploi. Une récente étude montre que le montant des crédits immobiliers accordés par les banques a enregistré un très fort recul au premier semestre avec une baisse de 33,1 % par rapport au semestre correspondant de 2011. Cela s'explique par la chute de la demande, la fin des aides publiques et la contraction de l'offre de crédit car les banques anticipent les difficultés de refinancement avec l'entrée en vigueur du nouveau cadre ...
Question Écrite N° 1862 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'aide médicale d'État (AME) dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine. L'AME concerne 220 000 clandestins. Pour en bénéficier il faut justifier de trois mois de résidence ininterrompue en France (un visa de court séjour, valable dans l'espace de Schengen suffit) et de ressources inférieures à 634 €/mois. L'AME, témoignage concret de la générosité de la République, n'en demeure pas moins un puissant levier favorisant l'immigration clandestine. Ainsi, entre 2000 et 2011, le nombre des bénéficiaires a progressé de 185 % faisant passer son coût de 75 millions ...
Question Écrite N° 370 du 03/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 24/07/12)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les négociations actuellement en cours concernant le futur traité sur le commerce des armes conventionnelles. Depuis 2007, la France a participé activement, au niveau des Nations-unies, aux travaux préparatoires car elle considère que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. L'objectif principal de ce traité est d'amener les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. À cet effet, la France a toujours ...
Question Écrite N° 1861 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par l'aide médicale d'État (AME) dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine. L'AME concerne 220 000 clandestins. Pour en bénéficier il faut justifier de trois mois de résidence ininterrompue en France (un visa de court séjour, valable dans l'espace de Schengen suffit) et de ressources inférieures à 634 euros/mois. L'AME, témoignage concret de la générosité de la République, n'en demeure pas moins un puissant levier favorisant l'immigration clandestine. Ainsi, entre 2000 et 2011, le nombre des bénéficiaires a progressé de 185 % faisant passer son ...
Question Écrite N° 2120 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour l'emploi, de la création d'une tranche supérieure d'imposition à 75 %. Alors même que cette taxation n'a pas été votée, on constate que de plus en plus d'entreprises organisent un redéploiement de leurs effectifs à l'étranger. Londres semble être une des destinations préférées puisque le lycée Charles-de-Gaulle vient d'enregistrer 700 demandes d'inscription depuis six mois. Ainsi, de nombreux cadres de l'économie française risquent de quitter la France, allant ainsi renforcer les économies des autres pays ...
Question Écrite N° 23193 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités engendrées par l'application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier des dispositifs visés par l'article, notamment assurance maladie et indemnités de congé maternité le nombre d'heures exigée est plus important que pour l'assurance chômage. En effet, pour avoir droit aux indemnisations prévues par le code de la sécurité sociale, l'assuré doit comptabiliser 200 heures sur une période de 3 mois ou 800 heures sur une période de 12 mois, soit environ 67 heures par mois. Or, dans le cadre de l'assurance chômage, l'assuré doit ...
Question Écrite N° 23510 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de plus en plus marqués de précarisation des femmes sur le marché du travail. Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) nous apprend que la pauvreté frappe plus durement les femmes que les hommes, surtout lorsqu'elles sont seules avec des enfants et cumulent emplois précaires, difficultés d'accès au logement et aux soins. Aujourd'hui, nous savons que 4,7 millions de femmes vivent en dessous du seuil de pauvreté, estimé à 60 % du revenu médian, soit avec moins de 964 euros. Les femmes sont les ...
Question Écrite N° 23195 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/04/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement en matière de délais de carence entre le secteur privé et le secteur public. Face à la dégradation des comptes publics, confirmée par le Président de la République et des perspectives de croissance économique inexistantes, comme le laisse entendre l'INSEE, la nécessité de réaliser des économies s'impose. Dans cette logique, le gel de la croissance de la valeur du point de traitement des fonctionnaires est compréhensible. En effet, une hausse de 1 % de ce point se traduit par la progression, de 1,8 milliard d'euros des ...
Question Écrite N° 23433 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence des actes de violence en milieu scolaire. Il y a de cela quelques jours, un drame dans la région de Bordeaux est survenu dans un lycée professionnel entraînant la mort d'un jeune de 15 ans. Cette tragédie n'est pas isolée, le même jour, dans l'Essonne, un adolescent s'est fait attaquer à l'arme blanche. Les établissements d'enseignement professionnel affichent un taux d'actes de violence de plus en plus élevé. En novembre 2012, l'enquête SIVIS de l'éducation nationale dénombrait 19,6 accidents graves pour 1 000 élèves contre 17,4 un an avant, soit une hausse de 12,5 % en un an ! ...
Question Écrite N° 1961 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/12)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les éventuels problèmes posés par la fin de l'application des peines-planchers. Aujourd'hui, le sentiment d'impunité est le plus sûr moyen de voir la justice de plus en plus confrontée à des multirécidivistes confortés dans leurs « habitudes criminelles ». Sans déroger au principe d'individualisation des peines, puisque le texte offre la possibilité d'une modulation des peines prononcées compte tenu du caractère exceptionnel de l'infraction et des possibilités de réinsertion, la loi apportait des moyens d'actions nouveaux destinés à lutter plus efficacement contre la criminalité. ...
Question Écrite N° 26339 du 14/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que pourrait soulever la modernisation des missions locales. Le 26 avril 2013, le Premier ministre, devant le Conseil national des missions locales (CNML) a souhaité qu'une clarification de la gouvernance et du rôle du CNML, par rapport à l'Union nationale des missions locales (UNML) soit engagée. Ainsi, le CNML devrait, entre autres, intégrer des jeunes suivis par les missions locales tout en réaffirmant son désir de ne pas régionaliser les missions locales qui relèvent des politiques nationales de l'emploi. Pour autant, le Conseil ...
Question Écrite N° 26336 du 14/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la baisse de la collecte de lait pour la campagne 2012-2013. En février 2013, la collecte de lait de vache recule de plus de 4 % par rapport au mois de février 2012. Les premières estimations de FranceAgriMer prévoient une baisse encore plus importante de la collecte au cours du mois de mars 2013 (- 5 %) sous l'effet conjugué d'aliments concentrés chers et du faible niveau du prix du lait. La situation des producteurs de lait est d'autant plus difficile que sur l'année 2012, les 1 000 litres de lait ont été payés 312 € alors que les producteurs ...
Question Écrite N° 26363 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/01/14)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité des établissements scolaires pour les élèves handicapés. Sur l'année scolaire 2011-2012, 3 249 élèves présentant un handicap moteur et 2 264 élèves atteints de déficiences de la vision et de l'audition étaient scolarisés en lycées, selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Ce rapport relève que « nombre de collectivités ont fait le choix, au niveau de leur programmation, de donner une priorité aux établissements qui scolarisent déjà un nombre conséquent d'élèves ...
Question Écrite N° 26376 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/02/15)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique fiscale et son manque de lisibilité qui entraîne une forme d'insécurité tant pour les particuliers que pour les entreprises. Afin de faire face à la crise économique, et réduire les déficits le précédent Gouvernement avait augmenté les prélèvements de 30 milliards d'euros sur cinq années. Le Président de la République nouvellement élu en mai 2012, a accumulé, en 12 mois de mandat, un prélèvement sur l'économie nationale d'un montant égal. Si bien que le taux de prélèvement s'établit désormais à 46,3 %, nouveau record, avec certes une légère diminution des déficits ...
Question Écrite N° 26357 du 14/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 14/04/15)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) qui souligne la forte croissance des prestations relatives aux modes de garde de la petite enfance. Le nombre de bénéficiaires d'un complément de libre choix du mode de garde (CMG) a progressé de 3,8 % en 2011, signant ainsi la quatrième hausse annuelle consécutive. De façon plus large, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) - dont le CMG est l'une des composantes - comptait 2,37 millions de familles bénéficiaires ...
Question Écrite N° 26325 du 14/05/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 05/11/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la nécessité d'une meilleure prise en compte, dans le futur acte III de la décentralisation, du financement des dépenses de solidarité assumées par les départements. À ce jour, sous l'effet de la crise économique qui sévit depuis 2008, pour les conseils généraux les dépenses obligatoires de solidarité représentent, en moyenne, 60 % de leur budget, soit, en 2012, une dépense de 15 milliards d'euros en progression de 36 % par rapport à 2007. Or le reste à charge, après ...
Question Écrite N° 26386 du 14/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la diminution du nombre de mises en chantier de logements et sur les conséquences pour tous ceux qui recherchent un logement. Le premier trimestre 2013 laisse apparaître des évolutions contrastées du marché du logement. Si le nombre de logements autorisés et celui des mises en chantier se redresse très légèrement, la situation, par catégorie de logement, met en évidence des situations très difficiles. Le nombre de logements collectifs diminue de 5,2 %, sur les 12 derniers mois, le nombre de logements autorisé accuse un recul de 6,2 % tandis que les mises en chantier ...
Question Écrite N° 26358 du 14/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) qui souligne la forte croissance des prestations relatives aux modes de garde de la petite enfance. En 2014 et en 2015, la dotation de l'État aux collectivités territoriales diminuera de 1,5 Md € chaque année. Le recul de ces dotations devrait être calculé en tenant compte de la part des ressources financières de chaque catégorie dans les ressources totales des collectivités. Ce mode de calcul risque de provoquer un réel déséquilibre ...
Question Écrite N° 26335 du 14/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la baisse de la collecte de lait pour la campagne 2012-2013. En février 2013, la collecte de lait de vache recule de plus de 4 % par rapport au mois de février 2012. Les premières estimations de FranceAgriMer prévoient une baisse encore plus importante de la collecte au cours du mois de mars 2013 (- 5 %) sous l'effet conjugué d'aliments concentrés chers et du faible niveau du prix du lait. Certes, à ce jour, une partie de la hausse des coûts des matières premières est prise en compte puisque le médiateur nommé par le Gouvernement a annoncé une ...
Question Écrite N° 112 du 03/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'une réforme des rythmes scolaires et ses conséquences directes pour les collectivités territoriales. Depuis la rentrée 2008, les élèves des écoles maternelles et élémentaires ont classe quatre jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi). Voulue par le précédent gouvernement, cette mesure répondait d'abord à un souci de clarification : le rythme scolaire était devenu de plus en plus confus, 40 % des écoles ayant mis en place un calendrier dérogatoire. Supprimer l'école le samedi matin permettait aussi d'accéder à une demande des ...
Question Écrite N° 27513 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés éprouvées par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) au moment de l'élaboration de son premier avis. Aux termes de l'article 18 du règlement intérieur du HCFP un « protocole conclu entre le Haut conseil [...] et le Gouvernement » détermine les modalités de travail et les échanges d'informations susceptibles de voir le jour. Il est donc dépendant des prévisions gouvernementales, dont il ne peut contester les estimations qu'en fonction des prévisions des instituts de référence dont il établit la liste. Le HCFP précise ...
Question Écrite N° 27228 du 28/05/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conclusions du premier rapport du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Selon le HCFP la résorption du déficit de la balance commerciale de la France avec le reste de la zone euro est supposée s'améliorer avec la fin du processus de consolidation budgétaire et le retour de la croissance économique dans les pays du sud de l'Europe. Cette amélioration est donc directement corrélée à des indicateurs qui ne sont pas domestiques, et fait l'hypothèse forte que ces pays n'auront pas amélioré significativement leur compétitivité par rapport à la nôtre. Par ailleurs, les exportations devraient ...
Question Écrite N° 27512 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du premier rapport du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Selon le HCFP les prévisions en matière de déficits publics sont extrêmement optimistes puisque fondées sur des anticipations difficiles à tenir. Ainsi, s'agissant de la demande intérieure, le Gouvernement table sur une baisse du taux d'épargne des ménages alors que l'anticipation des particuliers est au contraire celle d'une hausse des prélèvements obligatoires ce qui milite au contraire pour un renforcement de l'épargne des ménages, avec les effets d'entraînement biens connus sur le déstockage des ...
Question Écrite N° 28702 du 04/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes qui se posent dans le financement du service public du transport express régional (TER). D'après les représentants de 11 conseils régionaux le maintien du service public de TER n'est plus assuré faute d'une compensation réelle des transferts réalisés, des nouvelles contraintes imposées par l'État aux collectivités territoriales et du gel de 1,5 milliard d'euros des dotations de l'État. Comme le soulignent les représentants «le système ferroviaire français va ...
