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Question Écrite N° 1077 du 17/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 06/11/12)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). En effet, l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoyait que ces agents disposaient de deux ans, à compter de la parution du décret statutaire les concernant, pour intégrer un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Or, à ce jour, le décret en Conseil d'État fixant les conditions d'intégration des OPA n'est toujours pas paru, au ...
Question Écrite N° 902 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des nombreux divorcés confrontés aux difficultés d'obtenir une révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. Il existe un réel problème soulevé par le statut des divorcés d'avant 2000 obligés à verser une rente viagère. En effet la loi du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en cas de divorce, prévoit que l'ex-époux créancier puisse verser la prestation compensatoire sous forme de capital et sur une durée de 8 ans. Cependant les jugements rendus avant cette loi ont obligé des personnes à verser une rente viagère depuis ...
Question Écrite N° 1244 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/01/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la prise en charge sanitaire et psychiatrique des personnes mineures. Dans le contexte de violences urbaines que nous avons pu connaître dans un passé récent, les pédopsychiatres ont constaté une aggravation des pathologies, dont les causes sont nombreuses, mais également un dispositif de protection de l'enfance qui s'avère défectueux. Pour améliorer cette situation, un projet à long terme, ainsi qu'une étude précise des enfants issus de dispositif de protection de l'enfance (DPE), permettraient d'apporter des améliorations à la ...
Question Écrite N° 11861 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes soulevés par la conclusion des BEA au regard des évolutions légales. De nombreuses collectivités territoriales ont conclu des BEA, conformément aux dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant la loi LOPPSI II, afin de réaliser une opération d'intérêt général consistant à externaliser la gestion immobilière de casernes de gendarmerie. Par jugement du 15 octobre 2010 le tribunal administratif de Grenoble a annulé un BEA transférant à une société privée la gestion du tènement de la gendarmerie. ...
Question Écrite N° 916 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nouvelle organisation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) annoncée par le Premier ministre. Le FPSPP est un outil permettant d'utiliser au mieux l'ensemble des outils de la formation professionnelle et ce dans la continuation de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2009 repris par la loi du 24 novembre 2009. Le FPSPP est piloté par les seuls partenaires sociaux et propose un accompagnement personnalisé permettant de sécuriser les parcours professionnels. Le FPSPP permet de simplifier et amplifier les ...
Question Écrite N° 13988 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences légales de la réquisition de logements. Au moment même où le Parlement se prononce, une nouvelle fois, sur le vote de la loi sur le logement, il est possible de lire, dans les médias, que le Gouvernement envisage de revenir sur la possibilité de réquisitionner des logements. Il est rappelé que l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et ...
Question Écrite N° 13885 du 18/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/01/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation alarmante des jeunes dont 25 % vivent sous le seuil de pauvreté. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire vient de rendre public un rapport qui révèle que près du quart (22,5 %) des jeunes de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté, dont 23,7 % chez les femmes et 21,3 % chez les hommes. En outre, ce taux a progressé de cinq points depuis 2004. C'est une forte dégradation qu'explique l'impact de la crise économique, avec une hausse du chômage qui a touché en premier lieu les entrants sur le marché du ...
Question Écrite N° 14158 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions des normes en matière d'urbanisme sur les problèmes posés, notamment pour les communes, en matière de délivrance des permis de construire. Les normes en matière d'urbanisme ne cessent de se développer depuis de nombreuses années. Les communes se trouvent placées dans un environnement juridique sans cesse mouvant et toujours plus complexe sans disposer nécessairement des compétences afin d'instruire de manière satisfaisante les dossiers de demande de permis de construire. Or cette complexité est source de possibles contentieux qui peuvent durer plusieurs années et dont ...
Question Écrite N° 14157 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/09/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les évolutions des normes en matière d'urbanisme sur les problèmes posés, notamment pour les communes, en matière de délivrance des permis de construire. Les normes en matière d'urbanisme ne cessent de se développer depuis de nombreuses années. Les communes se trouvent placées dans un environnement juridique sans cesse mouvant et toujours plus complexe sans disposer nécessairement des compétences afin d'instruire de manière satisfaisante les dossiers de demande de permis de construire. Si on peut comprendre le souci légitime de maîtrise de la consommation foncière, il n'en ...
Question Écrite N° 13739 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par l'accroissement des inégalités sociales en milieu scolaire. D'après le « Portrait social de la France 2012 » de l'INSEE, sur 100 jeunes entrés en 6ème en 1995, 44 sont désormais titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Cette proportion varie de 20 % pour les enfants d'ouvriers non qualifiés à 76 % pour les enfants de cadres ou d'enseignants. Une grande partie des inégalités scolaires se joue avant le baccalauréat. Les chances d'avoir le bac et le type de bac obtenu diffèrent déjà nettement selon le milieu social : parmi les jeunes entrés en 6ème en 1995, ...
Question Écrite N° 13886 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation alarmante des jeunes dont 25 % vivent sous le seuil de pauvreté. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire vient de rendre public un rapport qui révèle que près du quart (22,5 %) des jeunes de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté, dont 23,7 % chez les femmes et 21,3 % chez les hommes. En outre, ce taux a progressé de cinq points depuis 2004. C'est une forte dégradation qu'explique l'impact de la crise économique, avec une hausse du chômage qui a touché en premier lieu les entrants sur le marché du ...
Question Écrite N° 111 du 03/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'une réforme des rythmes scolaires et ses conséquences directes pour les familles. Depuis la rentrée 2008, les élèves des écoles maternelles et élémentaires ont classe quatre jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi). Voulue par le précédent gouvernement, cette mesure répondait d'abord à un souci de clarification : le rythme scolaire était devenu de plus en plus confus, 40 % des écoles ayant mis en place un calendrier dérogatoire. Supprimer l'école le samedi matin permettait aussi d'accéder à une demande des parents désireux de passer l'ensemble du week-end en famille. La ...
Question Écrite N° 13734 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annoncé pour la rentrée 2013. Il rappelle notamment que les enseignants spécialisés des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en difficulté, aides qui sont éducatives (maîtres E) ou rééducatives (maîtres G). Ces maîtres apportent une aide appréciable aux équipes pédagogiques, notamment en leur permettant d'analyser la diversité des difficultés rencontrées chez les élèves et de leur fournir une ...
Question Écrite N° 13820 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités existantes, entre les PME, en matière d'accès à la formation professionnelle. Même si de plus en plus de PME se tournent vers la formation professionnelle pour améliorer la compétitivité de leurs salariés, il n'en demeure pas moins vrai que cela ne concerne que 45 % des PME. C'est un taux qui cache de profondes disparités car il est de 86 % pour les PME de 50 à 250 salariés et tombe à 39 % pour celles de 10 à 20 salariés. Depuis vingt ans, les PME ont généré 2,3 millions d'emplois sur un total de 2,8 millions créés en France et emploient 53,2 % des ...
Question Écrite N° 13852 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences liées à un éventuel transfert des ESAT vers les conseils généraux. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) relatif aux "établissements et services pour personnes handicapées : offre et besoins, modalités de financement" (ESAT) considère qu'il faut une remise à plat des financements et de leur partage entre financeurs, ce qui pourrait impliquer le transfert de ces structures de l'État vers les Conseils généraux. Ces structures offrent 450 000 places - dont 51 000 places récemment ...
Question Écrite N° 13723 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/09/14)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'annulation des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (dits TURPE 3) par une récente décision du Conseil d'État et ses conséquences pour les usagers. Par un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'État vient d'annuler TURPE 3 en application depuis le 1er août 2009. Ces tarifs, qui visent à couvrir les coûts d'acheminent de l'électricité supportés par le gestionnaire du réseau public de distribution (ERDF) sont entrés en vigueur le 1er août 2009. À ce titre, l'ensemble des usagers - qu'ils soient clients d'EDF aux tarifs ...
Question Écrite N° 1789 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/01/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitutionnalité de la rétroactivité de la taxation des heures supplémentaires. Le principe de non-rétroactivité des lois n'a de valeur constitutionnelle qu'en matière répressive ; pour autant le juge constitutionnel encadre le principe de rétroactivité des lois, en matière fiscale, en le subordonnant, notamment, à la notion d'intérêt général suffisant comme il le fait dans sa décision n° 2005-530 DC (29 décembre 2005) qui dans son 45e considérant dispose : « Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa ...
Question Écrite N° 14459 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/11/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les évolutions risquant d'affecter la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La TGAP applicable aux matériaux d'extraction apporte des ressources essentielles aux collectivités territoriales. Aux termes de la loi, le tiers du montant de la TGAP applicable aux matériaux d'extraction devait être réservé à hauteur de 50 % pour les communes sur les territoires desquelles sont extraits les matériaux soumis à cette taxation et, pour 50 %, aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits ...
Question Écrite N° 1491 du 24/07/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/03/13)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la difficulté pour les petites communes à employer des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de la prévention des risques (ACMO). En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007), loi elle-même issue d'une transposition de la directive européenne 89/391/CEE en date de 1989. Cette loi ...
Question Écrite N° 392 du 03/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les premiers résultats encourageants des contrats locaux de santé (CLS) et sur la nécessite de les pérenniser. Mis en place par la loi HPST du 21 juillet 2009, les CLS ont pour principal objectif de lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé en soutenant la coordination des actions engagées sur un territoire donné (quartier, ville, intercommunalité...). Signé entre l'agence régionale de santé (ARS) et les collectivités volontaires, le CLS est la déclinaison, sur le terrain, du projet régional de santé (PRS) établi par l'ARS. On peut donc considérer que les ...
