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Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « La composition de l'ensemble des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° doit comprendre au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Dans le cas où les processus de désignation ont abouti à une composition ne respectant pas cet équilibre, il est demandé la désignation d'une nouvelle personnalit...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du conseil académique comportent au moins 40 % de personnes de chaque sexe. ». Exposé sommaire : Les conseils des communautés d'universités et d'établissements ne font pas mention de dispositions particulières concernant la parité : ni le conseil d'administration ni le conseil acadé...

Après le troisième alinéa de l'article L. 713‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et est intégré au contrat de l'établissement. ». Exposé sommaire : Le présent...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les cinq alinéas suivants : « 2° De valider les procédures d'évaluation des unités de recherche à la demande conjointe des établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche dont relève l'unité de recherche, lorsque ceux-ci ont décidé de telles évaluations communes et uniques pour chaque unité de re...

À l'alinéa 8, après le mot : « supérieur » insérer les mots : « , quelle que soit l'autorité administrative compétente pour leur accréditation ou habilitation,  ». Exposé sommaire : L'évaluation concerne l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur, quelle que soit la tutelle de l'établissement ou l'organisation d'accréditation ou...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d'un baccalauréat technologique fait l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens institut universitaire de technologie-université ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les centres de formation d'apprentis et les formations d'enseignement supérieur dont ils ont la responsabilité sont évalués par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. ». Exposé sommaire : L'article L114‑3‑1 du code de la recherche précise que le Haut cons...

A la fin du second alinéa, les mots « ou du service public de la justice » sont remplacés par : « du service public de la justice ou de celui de l’enseignement supérieur à l’occasion du contrôle des connaissances ou compétences acquises en vue de la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur » Exposé sommaire : L’utilisation...

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent natu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 611‑6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑6‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les univer...

Rédiger ainsi cet article : «L'article L. 112‑3 du code de la recherche est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , si après reproduites » sont supprimés ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Au chapitre unique du titre VI du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un article L. 643-1 ainsi rédigé : « Art. L. 643-1. – La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnell...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récent...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À la promotion, à l'enrichissement et à la transmission et au développement des langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, o...

Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche fixent librement les droits de scolarité appliqués à leurs étudiants non originaires de l'Union européenne. Le conseil d'administration est souverain en la matière. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une politique nationale de rayonnement scientifiques, culturel et économique ...

À l'article L. 132‑2 du code de l'éducation, les mots : « aux grandes écoles et » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 132‑2 du code de l'éducation dispose que l'enseignement est gratuit pour les élèves des collèges et lycées publics qui dispensent l'enseignement du second degré. Cet article précise également que bénéficient de cett...

L'article L. 132‑2 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux grandes écoles et » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les lycées disposant d'une classe préparatoire aux grandes écoles reçoivent des droits d'inscription versés par les élèves qui y sont inscrits. ». Exposé sommaire : L'article L. 132‑2 du c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d'un baccalauréat technologique fait l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens institut universitaire de technologie-université ...

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent natu...