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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de projet conclu entre l'État et la région en application de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. ». Exposé sommaire : Comme leur ...

Après le mot : « État », insérer les mots : « et avec le concours des associations d'élus concernées ». Exposé sommaire : Dans un esprit de dialogue et de concertation, le rapport du gouvernement au Parlement visant à la simplification des différents schémas régionaux et départementaux doit s'appuyer sur l'expertise des différentes associa...

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante : « Elles peuvent prendre la forme d'un montant calculé sur une base quadriennale annualisée. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de calculer les investissements faits par une collectivité sur la base de la moyenne des investissements réalisés durant les quatre années précédentes de manière à assu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis A Précisant les modalités d'élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon. Cette ordonnance définit notamment les dispositions spéciales de composition du conseil de la métropole qui co...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une répartition par commune du nombre de conseillers métropolitains n'est pas nécessaire compte-tenu que l'article 26 du présent Projet de loi dispose déjà que ces fonctions sont assumées par les conseillers communautaires de la Communauté urbaine de Lyon jusqu'en 2020. Au delà, l'ar...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil de la métropole se renouvelle intégralement. « Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils régionaux et des conseils généraux. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le Projet de Loi ne prévoit l'élection des conseillers métropo...

I. – Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « par secteur, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au de...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631‑9. – L'article L. 46‑1 du code électoral est applicable au mandat de conseiller métropolitain. ». Exposé sommaire : Depuis les lois du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000, nul ne peut cumuler plus de deux mandats dans des collectivités territoriales de plein exercice. Le présent P...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631‑9. – Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec le mandat de conseiller départemental. ». Exposé sommaire : L'article L. 208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Il s'agit d'un principe généra...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631‑9. – Ne peuvent être élues membres du conseil de la métropole les personnes visées à l'article L. 195 du code électoral. ». Exposé sommaire : L'article L195 du code électoral établit la liste des situations d'inéligibilité spécifiques aux conseils généraux, plus étendue que cel...

Après le mot : « maires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 61 : « se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président élu en son sein ou à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer aux conférences territoriales des maires l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités » les mots : « relatifs à l'organisation des modalités de leur action commune » Exposé sommaire : La suppression des mots « d'intérêt métropolitain » est de cohérence avec la suppress...

À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « dans les six mois qui suivent le » les mots : « avant le 1^er juillet 2015 et dans les six mois qui suivent chaque ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars ...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. ». Exposé sommaire : À défaut de règle de majorité qualifiée, le proje...

Supprimer les alinéas 91 et 92. Exposé sommaire : L'article L5215‑20‑1 du CGCT qui régit les compétences obligatoires de la Communauté Urbaine de Lyon en lieu et place des communes ne lui attribue pas aujourd'hui de compétence en matière de politique de la ville. Dans les faits, il s'agit aujourd'hui d'une compétence partagée entre l'intercom...

Supprimer l'alinéa 144. Exposé sommaire : Cet alinéa transfère les pouvoirs de police spéciaux en matière de stationnement des gens du voyage, comme c'est déjà le cas dans les EPCI qui assument cette compétence. Interrogé par le Sénateur-maire de Lyon, le gouvernement précédent a confirmé le 22 mars 2012 que ces pouvoirs de police spéciaux e...

Supprimer l'alinéa 145. Exposé sommaire : L'article L. 211‑11 du code de la sécurité intérieure définit les obligations en matière de service d'ordre des manifestations culturelles ou sportives, lesquelles incombent à l'organisateur qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Ces dispositions s'appliquent donc au Président de la Métrop...

Substituer aux alinéas 146 à 148 les deux alinéas suivants : « 5. Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon exercent les prérogatives relatives à la police de la circulation et du stationnement définie aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans la métro...

À la première phrase de l'alinéa 146, substituer aux mots : « l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations » les mots : « une liste de voies de communication à l'intérieur des agglomérations fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le projet de loi transfère obligatoirement au Président de la Métrop...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 146 par les mots : les mots : « et des attributions dévolues aux maires ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L3221‑4 du CGCT qui attribue au président du conseil général le pouvoir de ci...