Recherche d'amendements

Le IV de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « IV. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d'agglomération peut choisir d'exercer librement, en lieu et place des communes, les compétences énumérées au II. ». Exposé sommaire : Du fai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l'établissement supprimé. Il sollicite l'avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l'établissement supprimé. L'avis...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter des exécutifs trop nombreux.

Supprimer les alinéas 79 à 82. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il est important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement se prononçant contre de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales il n'y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d'État vers ces collectivités.

À la première phrase de l'alinéa 146, substituer aux mots : « l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations » les mots : « une liste de voies de communication à l'intérieur des agglomérations fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le projet de loi transfère obligatoirement au Président de la Métrop...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces territoires de projet correspondent au périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 300 000 habitants. ». Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d'un pôle économique à l'échelle d'un territoire. Ce dernier se doit ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « métropoles » les mots : « départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre aux autres collectivités qu'aux seules Métropoles le principe d'une prise en compte par la Région de leurs stratégies en mati...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « économique », insérer le mot : « , agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attribuer à la métropole la possibilité de conduire un projet de développement agricole, notamment en vue de valoriser les filières agricoles locales et biologiques.

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Sur les territoires qui lui sont associés, la métropole ne possède de droit que la compétence en matière de transport. « Le conseil des territoires métropolitains peut déléguer à titre expérimental d'autres compétences au conseil de métropole, pour une durée maximale de trois ans. Passé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au deuxième alinéa du G du II de l'article 57 de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le conseil de la métropole fixe par délibération le lieu du siège de la métropole. » Exposé sommaire : Il n'y a pas de justification à ce que la loi fixe le lieu du siège de la métropole Aix-Marseille-Provence. Les auteurs de cet amendement proposent, à l'image de ce qui est défini à l'article 31 pour les Conse...

Compéter l'alinéa 52 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les resp...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire la fixation du périmètre des transports urbains va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa des articles L. 3121‑2 et L. 3121‑4, les mots : « qui a délivré » sont remplacés par les mots : « compétente pour délivrer » et à l'article L. 3124‑1, les mots : « qui l'a délivrée » sont remplacés par les mots : « compétente pour la délivrer » ; ». Exposé sommaire : Les articles 36 et 37 du ...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « ils » le mot : « elles ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituent le niveau d'exercice pertinent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations proposée au I bis de l'article L. 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le développement des Métropoles S'étant opposés à la création des métropoles dans le cadre de la loi de décembre 2010, parce qu'elles éloignent les lieux de décision des citoyens et mettent à mal les communes, c'est en cohérence qu'ils refusent leur développement....

I. – Après la seconde occurrence du mot : « maires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « , dans son ensemble, peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant de la métropole à l'exception : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « 1° Du vote du budget, de l'insti...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il nous semble important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

À la création de la métropole du Grand Paris, il est mis fin à l'opération d'intérêt national La Défense Seine Arche et à l'existence de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA). À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard six mois avant la date de création de la métropole du Grand Paris, l'Ét...