Recherche d'amendements

I.- Compléter l'alinéa 17 par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le fonctionnaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate une variation d'une situation patrimoniale révélant l'existence d'...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur », les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Aux alinéas 1 et 2, substituer aux mots : « l'agent », les mots : « le fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.

Après la première phase de l'alinéa 2, insérer une phrase ainsi rédigée: « Lorsque les faits passibles de sanction constituent des crimes ou des délits, ce délai est prorogé dans la limite des délais de prescription de l'action publique en la matière. » Exposé sommaire : Pour les fautes les plus graves, constituant des crimes ou des délits, ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « hiérarchique qui », les mots : « hiérarchique. Cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à garantir que c'est l'autorité hiérarchique (et non la commission de déontologie) qui peut prononcer une injonction à l'encontre de l'agent.

Après le mot : « directeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , directeurs adjoints et chefs de cabinet des personnes mentionnées au 2°. » Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation avec la loi relative à la transparence publique, il apparait cohérent d'abaisser le plafond de 80 000 habitants tel que prévu dans le présent proje...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne lui est pas imputable », les mots : « n'est pas imputable au fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « dans la limite de 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la limitation à 20 % du montant de la retenue sur pensions prononcée contre un fonctionnaire retraité ayant méconnu un avis de la commission de déontologie de la fonction publique. D'une part, cette limitation n'existe pas dans la loi en...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « par lui-même », le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « exposés dans les conditions prévues au », les mots : « relatés ou ont fait l'objet d'un témoignage en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Lec de l'article 22 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi rédigé : « c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, selon des conditions d'...

Modifier ainsi l'alinéa 5: 1° Après le mot : « contractuels », insérer les mots : « de droit public ou de droit privé ». 2° Compléter l'alinéa par les mots: « , sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent leur être applicables. » Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec l'alinéa 4.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « mentionnés aux trois derniers alinéas du III, ainsi que les règles de quorum et de vote applicables aux délibérations de la commission. ». Exposé sommaire : Cet amendement : - précise les pouvoirs d'enquête auxquels il est fait référence ; - renvoie au décret en Conseil d'État la fixation des règles d...

 À l'alinéa 47, après le mot : « articles », insérer la référence : « 11, ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : «Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois...

Après la première phrase de l'alinéa 21, insérer une phrase ainsi rédigée : « Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mise à jour...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : 1° A Aux 2° et 3° du I de l'article 11, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à tenir compte dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique de la nouvelle dénomination : « conse...

Après le mot : « vain », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une difficulté d'application du nouveau dispositif de protection des fonctionnaires « lanceurs d'alerte ». Selon le projet de loi, cette protection ne serait offerte au fonctionna...

L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié: 1°Les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine » sont remplacés par les mots : « Les organes ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de seize jours ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. La durée de l'exclusion temporaire de sanctions doit être graduelle: - jusqu'à trois jours pour les sanctions du premier groupe; - de quatre jours à quinze jours pour les sanctions du deuxième group...