Recherche d'amendements

Au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « en référence à un effectif maximal déterminé en fonction de la strate démographique d'appartenance de la collectivité concernée, » sont remplacés par les mots : « selon les modal...

À l'alinéa 34, après le mot : « pour », insérer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer un 1° A ainsi rédigé : 1° A Au 2° du I de l'article 11, après le mot : « recettes », le mot « totales » est inséré par deux fois. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de préciser le mode de calcul du seuil ...

I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ci-dessus », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 51 est supprimée ; 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 67, la référence : « à l'article 19 du titre Ier du statut général » est remplacée par la référenc...

À l'alinéa 32, substituer à la référence : « L. 413‑1 », la référence : « L. 531‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence (l'article L. 413‑1 a été abrogé par l'ordonnance n° 2014‑135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche).

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans un souci de clarté et d'intelligibilité, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après le mot : « directeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnées au 2°. ». Exposé sommaire : En application de la lettre rectificative du 17 juin 2015, l'article 9 modifie la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique...

Après l'alinéa 14, insérer un 2°bis ainsi rédigé : 2°bis Le dernier alinéa du II de l'article 11 est ainsi rédigé : « Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins de six mois en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, aucune nouvelle déclara...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans un souci de bonne administration, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement CL100 par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application des articles 6 à 6ter, 6quinquies et 25ter, un décret en Conseil d'État fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent non titulaire de droit public qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient de...

I. - Après l'alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : Outre les personnes mentionnées aux 1° à 3°, la commission comprend : a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'État, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ; b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'ég...

Le dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par  six alinéas ainsi rédigés : « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 78‑1 de la loi n° 86‑33 du 9 j...

Article 11sexies I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 42 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Des groupements d'intérêt public ; » b) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Des organismes contribuant à la mise enœuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ...

 « Article 11quinquies « La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée : « 1° A l'article 2, les mots : « centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : "de l'État, des autorit...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « dépôt », le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 16).

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – L'article 25septies est applicable aux membres… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'émergence de blocs de compétences distincts mais complémentaires entre la Commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « II. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues au présent article conformément au...

A l'alinéa 14, substituer aux mots: « pour une durée de six ans à compter de la promulgation de ladite loi », les mots: « jusqu'au 12 mars 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I.- Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés: « Art. 25 septies A.-I.-Le fait, pour un fonctionnaire qui y est soumis en application du I de l'article 25quater ou du I de l'article 25sexies, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimo...