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À l'alinéa 15, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment ses modalités d'entrée en vigueur, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article étant actuellement muet sur l'entrée en vigueur de la gestion sous mandat des instruments financiers détenus par certains agents.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « l'agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement n°141.

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. - La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complétée par un article 32 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 31 », la référence : « Art. 32 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Sont abrogés : 1° L'article 3bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; 2° L'article 3‑7 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. II. - En conséquence, le code du travail est ainsi mod...

À l'alinéa 5, substituer au mot et au signe : « , et », les mots et le signe : « . Elle est tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « disciplinaires, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5  : « à l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6. Exposé...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général résultant des premières élections professionnelles suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : L'arti...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « relaté », insérer les mots : « au référent déontologue ou ». II.- En conséquence, au même alinéa, après le mot : « auprès », insérer les mots : « de ce référent déontologue ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les futurs « référents déontologues » (créés à l'article 9) parmi les différent...

À l'alinéa 21 substituer aux mots : « partie de la sanction », les mots : « durée de l'exclusion ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le deuxième alinéa de l'article 31 de la loi 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : Lorsque l'administration souhaite infliger une sanction des 2e, 3e ou 4e groupes, elle doit solliciter au préalable l'avis du conseil de discipline.  Il est présid...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Favoriser et valoriser l'affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ; « 2° Adapter et moderniser les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires afin de favoriser la mobilité des agen...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « occupant un emploi », les mots : « recrutés pour un besoin  ». Exposé sommaire : Ce n'est pas la nature de l'emploi occupé au moment de la sortie de la dérogation qui doit conduire à transformer le contrat de l'agent en CDI, mais la nature du besoin pour lequel un agent a été recruté sur cet emplo...

À l'alinéa 17, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « par l'autorité hiérarchique dont il relève ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; II. – En conséquence, après le mot : « elle » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « III. – La H...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « agissements », le mot : « faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 est remplacé par les cinq alinéas suivants : « I. - Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la foncti...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de certains » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les mots : « fonctions, ou », insérer les mots : « qu'il a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En l'état, l'article 5 prévoit des conséquences différentes en cas de méconnaissance de leurs obligations déclaratives par les agents déjà en fonctions : – en l'absence de remise d'une déclaration de situation patrimoniale, la sanction est la fin des fonctions ; – en l'absence de...