Amendement N° CL17C (Non soutenu)

Est prévu pour 2014, une diminution de la dotation globale d'autonomie (D.G.A.) versée à la Polynésie française de 3 079 091 € par rapport à 2013. La D.G.A. a été instituée par la loi n°2010-1657 du 29/12/2010 pour remplacer l'ex-Dotation globale de développement économique et pérenniser la ressource financière que l'Etat versait à la Polynésie française à ce titre.

En ramenant à 87 747 668 €, le montant de cette D.G.A., il est contrevenu à cet engagement initial.

De plus la Polynésie française ne peut être concernée par la conclusion entre l'Etat d'une part et les communes, départements et régions d'autre part, d'un « Pacte de confiance et de responsabilité » auquel elle n'est pas partie, comme aucun des territoires autonomes d'outre-mer. A cet égard, il faut souligner que la dotation globale de fonctionnement versée aux provinces de Nouvelle-Calédonie est de même niveau en 2014 et en 2013.

Dés lors, l'amendement prévoit pour maintenir la D.G.A. 2014 au même niveau que celle versée en 2013, de la réajuster à la hausse de la D.G.A. Cette hausse de la contribution de l'Etat implique un transfert des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de 3 079 091 euros de l'action n°3 « Pilotage des politiques des outre-mer » du Programme « Emploi outre-mer » vers l'action n° 6 « Collectivités territoriales » du Programme « Conditions de vie Outre-mer ».