Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 101 par « si elles s’appliquent à l’utilisateur subséquent » Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l’accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui garde la responsabilité du contr...

A l’alinéa 44, avant le mot :« Ressources », insérer le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du II du même article est ainsi modifié : « Avant la première occurrence du mot : « leur », insérer les mots et le signe suivants : « Leur connaissance, » ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de préciser que la connaissance – au même titre que la protection, la m...

Après l'article 31, insérer l'article suivant : Le deuxième alinéa de L. 253-1 du code rural et de la pêche est ainsi modifié : « Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement, soit de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 soit de substances naturelles à usage biostimulant. Elle est...

Dans le chapitre IV bis intitulé « Lutte contre la pollution », il est inséré un nouvel ainsi rédigé : I – A la fin de l'article L541-10-5 du code de l'environnement, il est ajouté les alinéas suivants : « A compter du 1er janvier 2016 : -         il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en mati...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « stocks concernés », les mots : « ressources concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec le CD104 précédent.

A l'alinéa 5, après la référence : « le II », sont insérés les mots : «, à l'exception de la dernière phrase, » . Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'adoption de l'amendement CD 110, compte tenu du partage des compétences entre l'Etat et la Polynésie française.

Rédiger ainsi le 6°) : « cinq représentants titulaires de collectivités locales et de leurs groupement, comprenant au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin, un représentant d'une collectivité du littoral ainsi qu'un représentant d'une collectivité de montagne, et cinq suppléants, » Exposé sommaire : Il est impératif d'a...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ainsi que des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité». Exposé sommaire : Les collectivités ultra-marines hébergent une grande partie de la biodiversité nationale. Leurs habitants ont su conserver une variété de connaissances, de savoir-faire et de traditions. Toutefois...

A l'alinéa 3, après la référence : « le II », insérer les mots : « , à l'exception de la dernière phrase, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'adoption de l'amendement CD 110, compte tenu de la répartition des compétences entre l'Etat et la Nouvelle Calédonie.

Après l'alinéa 49, ajouter l'alinéa suivant : « Dans chaque bassin océanique ultramarin est créée une délégation de l'agence française de la biodiversité qui met en œuvre les politiques publiques liées à la biodiversité conformément aux missions énoncées auxa,b etc de l'article L.131-8 et auxa,b etcdu1° de l'article L.131-9. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ». Exposé sommaire : Les collectivités ultra-marines hébergent une grande partie de la biodiversité nationale. Leurs habitants ont su conserver une variété de connaissances, de savoir-faire et de traditions. Toutefois, l'ensembl...

Après le mot et le signe : « étrangères, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut être associé, sur sa demande, à la gestion de cette réserve. » Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec le CD145, visant à maintenir une égalité de traitement entre comité national...

A l'alinéa 19, après le mot : « traditionnellement » insérer les mots : « une partie de ». Exposé sommaire : La Convention sur la Diversité Biologique et le Protocole de Nagoya visent à reconnaître et à préserver les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par des « communautés autochtones et locales qui ...

I. ― L'article L. 412-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1°Après les mots et le signe : « La production, », sont insérés les mots et le signe : « le ramassage, la récolte, la capture, » ; 2° Les mots : « ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes » sont remplacés par les mots : « ai...

Compléter le dernier alinéa par les mots : « à l'exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d'être classées nuisibles ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision visant à prendre en considération le cas des régulations.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Suppression de l'habilitation demandée pour modifier l'article L. 412-1 du code de l'environnement, ces dispositions étant portées par un article additionnel au projet de loi.

 « Section 1 A « Obligations de compensation écologique » Exposé sommaire : Il s'agit de créer, au sein du chapitre II, une nouvelle section consacrée aux obligations de compensation écologique.

Supprimer l'article 63. Exposé sommaire : Au regard des difficultés techniques et juridiques posées par l'usage par le public de la servitude de marchepied sur terrains privés qui ne permettent pas un traitement par ordonnance, il apparaît opportun d'approfondir cette question par un groupe de travail associant des parlementaires et qui pourr...

L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. Au I de l'article 1, les mots : « , lorsque les installations, ouvrages, travaux et acti...