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 « Chapitre IV bis « Lutte contre la pollution» Article 51bis « Après l'article L253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253-7-1 ainsi rédigé : « Afin de protéger l'environnement, et notamment les milieux aquatiques, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en oeuvre des prod...

 « Chapitre IVbis « Lutte contre la pollution « Article 51bis « I. Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, les mots « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er mai 2016 ». « ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré 4 alinéas ainsi rédigés  : « L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriatio...

Dans le chapitre IVbis intitulé « Lutte contre la pollution », il est inséré un nouvel ainsi rédigé : « Au second alinéa de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « Par dérogation », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2015 ». « L'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété p...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : L'utilisateur qui obtient une ressource génétique provenant d'une collection labellisée est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire au sens de l'article 4 du règlement européen n°511/2014. Dans le cas d'un accès antérieur à la date de promulgation de la présente loi et à la date de labe...

A l'alinéa 4, après le mot : « propriétaire », insérer les mots : « qui a consenti un bail sur son fonds » Exposé sommaire : Amendement de précision : le contexte est en effet celui d'un bail, la fin de l'alinéa faisant explicitement référence au « preneur » de ce bail.

Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversitéCommission compétente en matière d'environnement Exposé somm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles 73 et 74 », les mots : « l'article 73 ». Exposé sommaire : Seules les collectivités territoriales régies par l'article 73  de la Constitution peuvent être directement concernées par les dispositions ainsi proposées.

Au chapitre V du Titre III du livre IV du code de l'environnement : I. La « Section 3 : Droit de passage » devient la « Section 4 : Droit de passage » II. La « Section 2 : Droit de pêche des riverains » devient la « Section 3 : Droit de pêche des riverains » III. Après la section 1 est insérée une nouvelle section intitulée « Section 2...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de la zone ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Section 6 Protection des espèces marines Article 46bis I. - L'article L. 411-2 du Code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au 3°, le mot :« national » est supprimé et le mot :« et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Ce même 3° est complété par les mots : « , la zone économique exclusive et le plateau continental ; » ; II....

A l'alinéa 4, substituer au mot : « française », le mot : « françaises » Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Le cinquième alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport prévu ci-dessus. Dans le cas prévu à l'article L. 1411-13, il précise les mo...

L'alinéa 2 de l'article L. 334-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Il fixe les limites du parc, la composition et les modalités d'organisation du conseil de gestion et arrête le...

Substituer à l'alinéa 64 quatre alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative définit des mesures destinées à : « 1° Prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les pipelines et y mettre fin ; « 2° Préserver l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que leur caractère durable ; « 3°...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « ou de l'agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du présent code. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à l'agence française pour la biodiversité d'être éventuellement affectataire de la redevance perçue au titre des activités soumises à autorisation sur le plateau cont...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque département et région d'outre-mer est créé un comité régional de la biodiversité, lieu d'information, d'échanges et de consultation sur l'ensemble des sujets de biodiversité, terrestres, littoraux et marins, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur t...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 942‑4, le signe et les références : «, 5°, 6° ou 7°» sont remplacés par les références : « ou 5° à 8° » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, destiné à éviter la redite du mot « ou »

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 2222‑20 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – A la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » ; « – A la dernière phrase, les mots : « ou de l'État »,...

Rédiger ainsi la section 2 du chapitre III du titre V : « Aires marines protégées » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 39 visant à améliorer la gouvernance dans les parcs naturels marins.