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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « 6° Contribution à l'exercice de missions...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Agence intègrera dès sa création les 600 agents de l'ONEMA déployés sur le territoire national et investis de missions de contrôle, elle exercera effectivement des missions de police administ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut être consulté », les mots : « est consulté par le Gouvernement  ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir, comme pour le Comité national de la biodiversité, que la consultation du Comité national pour la protection de la nature est obligatoire, notamment afin d'éviter que sa saisine so...

À l'alinéa 87, après le mot : « type », insérer les mots : « de partage des avantages ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 73, substituer au mot : « à », les mots : « au 6° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de suppression de plusieurs mentions inutiles.

La section 1 du chapitre IV du titre I du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa du II de l'article L. 414‑3 est supprimé ; 2° Dans le II de l'article L. 414‑4, les mots : « ou pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 » sont supprimés. Exposé sommaire : La Cour de j...

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article. « L'autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à...

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « le condamné s'est servi », les mots : « la personne condamnée s'est servie ». II. En conséquence, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un Comité national de la biodiversité. Cette création ferait doublon avec le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité, qui existe et fonctionne déjà. Quand bien même, en guise d'énième rappel, le vecteur adéquat pour la création de tels co...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912‑6 du même code peut être associé, sur sa demande, à la gestion d'une réserve naturelle, l...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sont », le mot : « est ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « sont », le mot : « est ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « À la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 122‑1‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « chartes », sont insérés les mots : « de parcs nationaux et ». » II. - En conséquence, à l'alinéa 1er de l'article 28, substituer aux mots :...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre V : « Aménagement foncier à finalité environnementale ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre cohérent l'intitulé de cette section avec l'objet de l'article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime modifié par cette section.

À la première et troisième phrases de l'alinéa 12, après le mot : « sites », substituer au signe : « , » le mot : « et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1er, substituer aux références et au mot : « L. 253‑15, L. 253‑16 et L. 254‑12 », les références et le mot : « L. 253‑15 et L. 253‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'article L. 254‑12 du code rural et de la pêche maritime comprenant d'ores et déjà un paragraphe I.

Les obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage peuvent être remplies par la passation de contrats pour lesquelles le maître d'ouvrage finance la réalisation d'actions correspondant à ses obligations sur un terrain appartenant à autrui. Une convention est établie entre le maître d'ouvrage ou l'opérateur à qui il a délégué la r...

A l'alinéa 25, après les mots : « faveur de », insérer les mots suivants : « la connaissance, de la gestion, de la conservation ou de la restauration de ». Exposé sommaire : Le confortement des moyens financiers apportés par l'Etat auprès des réseaux de  producteurs impliqués dans le développement des connaissances et les actions de cons...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement de se porter partie civile en cas de manquement à une obligation légale ou réglementaire non pénalement sanctionnée. Il vient combler une lacune. En effet, actuellement les associations de protection de l'environnemen...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « prévues par », les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.