Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement de se porter partie civile en cas d'inexécution des engagements unilatéraux ou contrats à finalité environnementale non tenus par les débiteurs. Actuellement les associations de protection de l'environnement peuvent e...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 945‑4‑1. », insérer la division : « I. ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 10, insérer la division : « II. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'alinéa 12 de cet article faisant référence au paragraphe I de l'article L. 945‑4‑1.

L'article L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au septième alinéa, après la référence : « 20° », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 945-4 du code rural, résultant de l'article 56 du projet de loi.

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 635‑3 », la référence et les mots : « L. 635‑5 dans sa rédaction résultant du III de l'article 24 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, le III de l'article 24 du projet de loi renumérotant l'article L. 635-3 actuel du code de l'environnement en article L. 635-5.

Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. Le maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis, devra faire appel dans un délai d'un an à un opérateur ...

Le chapitre V du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 335‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 335‑2 - Les espaces inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au sens de l'article 2 de la convention de Ramsar du 2 février 1971 constituent des espaces naturels susceptibles d'être compris...

Trois ans après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la biodiversité, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie...

Des opérations favorables à la biodiversité dénommées « réserves d'actifs naturels » peuvent être mises en place. Les réserves d‘actifs naturels sont agréées par l'État. L'agrément indique quelles obligations elles couvrent, notamment le type d'espace ou d'espèces naturelles et leur localisation. La contribution des maîtres d'ouvrage soumis à...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mot et le signe : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après le mot et le signe : « urbanisme,», sont insérés les mots : « à la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement de se constituer partie civile en cas d'infraction en matière de pêche maritime Il v...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Un an près la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la biodiversité, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du...

À l'alinéa 1er, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la présente loi,  ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'obligation », les mots : « des obligations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, l'alinéa 2 du même article faisant référence aux obligations au pluriel.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le Conseil national de la protection de la nature existe et fonctionne déjà. Son fonctionnement et ses missions sont définis par voie réglementaire, comme cela devrait être la règle. L'inscrire dans la loi n'apporte rien de plus. La création législative de commissions consultatives ne rend pas c...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est complétée par un article L. 332‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑15‑1. I. - Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311‑3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains classés en réserve na...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « au », les mots : « aux II à IV du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ces différents », le mot : « des ». II. En conséquence, après le mot : « organismes », insérer les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 65, substituer au mot : « sont », les mots : « doivent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.