Amendement N° 20D (Adopté)

Cet amendement prend en compte une minoration de96 677 615 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », dont 25 M€ à titre transitoire et afin de préserver l'équilibre du présent projet de loi de finances.

Cette dernière diminution de crédits de la mission « Provisions » vise ainsi à gager la majoration des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » adoptée en 1re délibération (amendement n° II-721) et ayant pour objet d'augmenter de 25 M€ l'enveloppe dédiée à la dotation de développement urbain (DDU).

Cette ouverture de crédits au titre de la DDU sera financée in fine au sein des concours de l'État aux collectivités territoriales afin d'assurer le respect du pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales qui prévoit une stabilisation de ces concours en 2013, par rapport à 2012. Afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement, ce financement sera trouvé, ultérieurement au cours de l'examen par le Parlement du présent projet de loi de finances, au sein des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites « variables d'ajustement ». Les crédits de la mission « Provisions » pourront alors être reconstitués dans le même temps.