Amendement N° 24D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 52 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Sécurité ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

3 500 € sur le programme « Police nationale », action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté », titre 6, catégorie 64 ;

41 000 € sur le programme « Police nationale », action 02 « Sécurité et paix publiques », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Police nationale », action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Gendarmerie nationale », action 01 « Ordre et sécurité publics », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Sécurité et éducation routières », action 03 « Éducation routière », titre 6, catégorie 64.

2)    une majoration de 80 000 000 € en autorisations d'engagement et 80 000 000 € en crédits de paiement.

Le présent projet de loi de finances (PLF) a prévu la création, au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État » d'un nouveau programme 763 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur ».

Sur le modèle du programme 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) », qui relève du même CAS, il a ainsi été proposé de financer certaines dépenses des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, grâce à la valorisation des fréquences hertziennes et des « points hauts » des réseaux de communication, susceptibles d'intéresser des opérateurs privés.

Parallèlement à l'élaboration du PLF, une mission d'inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 M€ inscrite dans le PLF était prématurée en 2013 et ne devrait être atteinte qu'en 2014 ou 2015. Les recettes ne devraient en revanche pas dépasser quelques centaines de milliers d'euros en 2013.

Afin de garantir au ministère de l'intérieur les ressources indispensables à l'équipement, à l'entretien et à la maintenance de ses systèmes d'information et de communication, le Gouvernement propose donc, par le présent amendement, de procéder à un abondement des crédits du budget général, sur la mission « Sécurité », à hauteur des ressources manquantes sur le CAS :

- 50 M€ sur le programme 176 « Police nationale »,

- 30 M€ sur le programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Ces crédits sont indispensables au maintien en condition opérationnelle des réseaux de communication de la police (ACROPOL) et de la gendarmerie (RUBIS) et à la maintenance des applications nationales utilisées par les forces de sécurité.

Par ailleurs, un autre amendement est proposé, majorant de 10 M€, pour les mêmes motifs, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

La coordination des recettes du CAS qui relève de la 1re partie et des dépenses du CAS sera effectuée ultérieurement dans le débat.

3)    une minoration des crédits de 7 140 000 € en autorisations d'engagement et 7 140 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 4 350 000 € en autorisations d'engagement et - 4 350 000 € en crédits de paiement sur le programme « Police nationale » ;

- 2 690 000 € en autorisations d'engagement et - 2 690 000 € en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale » ;

- 100 000 € en autorisations d'engagement et - 100 000 € en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et éducation routières ».