Amendement N° 22D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(90 amendements identiques : 1D 2D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 23D 24D 25D 26D 27D 67C 88C 105C 138C 140C 141C 142C 145C 148C 149C 150C 151C 152C 153C 154C 170C 171C 173C 174C 175C 185C 202C 203C 210C 215C 216C 217C 218C 221C 226C 227C 228C 229C 246C 250C 264C 272C 275C 278C 280C 286C 287C 288C 289C 344C 368C 369C 404C 425C 430C 431C 432C 433C 434C 436C 446C 447C 458C 459C 467C 578C 621C 718C 723C )
Déposé le 15 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 46(D)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 57 938 267 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
2 500 € sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63 ;
57 820 767 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 ;
115 000 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.
2) une minoration des crédits de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et 5 000 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 5 000 000 € en autorisations d'engagement et - 5 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux départements ».
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