Recherche d'amendements

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « 41‑15 », la référence : « 41‑30 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de le réintroduire dans la liste des postes exclus de ...

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « éventuel » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi organique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots suivants : « et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. » Exposé sommaire : Ce...

À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot et le signe : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Peuvent ê...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette déclaration d'intérêts peut également être communiquée à l'Inspection générale de la justice dans le cadre de l'enquête dont elle peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 50‑2 et 63. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la transm...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente sous-section ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence: l'objectif est d'éviter que plusieurs magistrats honoraires siègent dans la même formation collégiale de cour d'appel.

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et être salarié d'un membre d'une telle profession dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de  réintroduire, dans la liste des emplois hors hié...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douze », les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de douze à dix-huit mois le délai pendant lequel l'ensemble des magistrats judiciaires devront avoir remis leur déclaration d'intérêts et avoir fait l'objet d'un entretien déontologique. Un délai de douze mois a certes été prévu po...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence de la référence : « 7‑3 », insérer les mots : « et les personnes mentionnées à l'article 10‑1‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi organique, ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « L'évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet deprendre en compte la suppression de la juridiction de proximité qui doit int...

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce retrait est de droit. ». Exposé sommaire : En l'état, l'article 24 se borne à prévoir que le magistrat « peut demander » le retrait des pièces relatives à des poursuites disciplinaires n'ayant pas donné lieu à sanction. Cet amendement précise que ce retrait est alors de droit.

Après l'article 10‑1 de la même loi organique, il est inséré un article 10‑1‑0 ainsi rédigé : « Art. 10‑1‑0. - S'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l'article 7‑2 de l'ordonna...

I.- Substituer à l'alinéa 24 les treize alinéas suivants : « II. ― La déclaration, exhaustive, exacte et sincère, de la situation patrimoniale du magistrat concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme ...

I. - À l'alinéa 1, avant les mots : « d'une », insérer les mots : « un stage » II. - En conséquence, avant le mot : « leur », insérer les mots : « une formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer les quinze alinéas suivants : « IV. – La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explic...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Ibis. - Au 1° de l'article 21‑1 de la même ordonnance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de dix à sept années la durée d'activité professionnelle requise pour se présenter aux concours complémentaires de recrutement à un poste du ...