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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l'association ou...

I. – Après la référence : « article 26 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26. » Exposé sommaire : En cas de refus d'homologation, afin d'éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue définitivemen...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d'insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à s...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire instauré par ce nouvel article L142-1. Cet article prévoit qu'« avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité social...

Substituer aux alinéas 52 et 53 l'alinéa suivant : « Sous réserve des dispositions en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes membres du groupe lésés est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-c...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l'association o...

Supprimer les alinéas 2, 3, 24 et 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé. En effet, cette ordonnance prévoit les di...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « mise en demeure adressée par le demandeur », les mots : « réception par l'autorité compétente de la demande prévue à l'article L. 77‑11‑4 » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : 6° Permettant, d'une part, d'encadrer le recours à des experts interprètes ou traducteurs non-inscrits sur les listes prévues à l'article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires en cas de contravention aux lois et règlements relatifs à leur profession ou à leur mission...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission d'administration provisoire, l'administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : Il convient de préciser expres...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...

À l'alinéa 13, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », la date : « 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement diffère au 1er janvier suivant l'élection des nouveau délégués consulaires dont le collège électoral est élargi aux artisans la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal de grande instance vers le trib...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission d'administration provisoire, l'administrateur provisoire ne peut conserver, en tout ou en partie, aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : Con...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise », les mots : « au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 » Exposé sommaire : Le présent amendement opère une coordination avec la définition de la représentativité syndicale résultant de l'article ...

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2°Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 46 bis. L'article 46 bis nouveau crée l'action en reconnaissance de droits. Cette nouvelle action de groupe n'a pas lieu d'être car elle instaurera de la confusion plus qu'elle ne permettra la défense des droits des citoyens. La reconnaissance de nouveaux dro...

Après le troisième alinéa de l'article 21‑1 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée,il est inséré alinéa ainsi rédigé :  « À défaut de paiement de la cotisation annuelle due par les avocats inscrits à un tableau dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre des...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au delà de cette date, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation à l'article L. 123‑1 du code de l'organisation judiciaire, le greffe du tribunal des affaires sociales peut être assuré, en tout ou partie, par les personnels actuels des secrétariats...

Substituer à l'alinéa 66 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 77‑10‑21.-Par exception à l'article 77‑10‑4, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 77‑10‑3 lorsque : 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action ...