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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Un syndicat professionnel représentatif au sens de l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », les mots : « Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 po...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité pour », par les mots : « dont l'objet statutaire comporte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse condui...

Après le 1° de l'article 17 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ...

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : L'ordonnance du 12 mars 2014 a prévu que le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci ne l'a pas déclaré. Le Sénat a supprimé cette disposition estimant que le régime instauré était trop complex...

Supprimer l'alinéa 18 Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 48 propose de porter la durée de l'interdiction temporaire d'exercer prévu à l'article L. 811-12 I 3° du code de commercede 3 ans à 5 ans. Or, une durée de 5 ans risque de fait d'avoir les effets d'une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandatai...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au plan de sauvegarde que le Sénat a modifiées. Le Sénat a ainsi modifié le régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. En droit commun des sociétés, le...

I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ierbis du titre II du livre Ier, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est abrogé ; 2° L'article L. 212-3-1, dans sa r...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance mentionnés au 1° du III de l'article 8. Les procédures en cours devant la Cour nationale de l'incapacité et de ...

À l'alinéa 53, supprimer les mots : « , conformément au souhait du demandeur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 43. En l'état actuel de sa rédaction, le projet de loi prend en compte les dispositions législatives propres aux professions judiciaires réglementées en matière de maniement des fonds, mais spécifie qu'e...

À l'alinéa 9, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , par tout moyen conférant date certaine à cette demande » Exposé sommaire : Le mécanisme de la demande préalable qui doit être faite à l'employeur, avant l'engagement de l'action de groupe présente une importance particulière car l'objectif est de favoriser le règlement amia...

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si l'interdiction de l'indemnisation des préjudices moraux peut être justifiée en droit de la consommation, ils peuvent constituer l'essentiel des préjudices en matière de discrimination. Dès lors, fixer l'impossibilité de l'indemnisation des préjudices moraux sera...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification introduite par le Sénat au régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. Selon les règles en vigueur, les associés sont tenus de reconstituer les capitaux propres lorsque, ...

I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 411‑2, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑1. – Le pourvoi en cassation n'est ouvert à l'encontre des arrêts et des jugements rendus en dernier ressort, en matière civile, que dans l'un des cas suivants : « 1° Si le pourvoi soul...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément au souhait du demandeur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 32. En l'état actuel de sa rédaction, le projet de loi prend en compte les dispositions législatives propres aux professions judiciaires réglementées en matière de maniement des fonds, mais spécifie qu'el...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du Titre Ier du Livre III du code civil est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française « Art. 834‑1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article 831‑2 du code civil, après le mot « décès », insérer les mots : «...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière de santé Article 45ter I. - Le chapitre III du titre IV du livre I de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) L'in...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire à sa bonne information.

Le second alinéa de l'article 2015 du code civil est ainsi rédigé : « Les membres des professions d'avocat, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. » Exposé sommaire : Initialement réservée aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et entreprises d'assurance (...

I. - Le dernier alinéa de l'article 24‑5 de l'ordonnance n° 45‑174du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des renvois ultérieurs sont possibles mais, dans tous les cas, la décision sur la mesure éducative, la sanction éducative ou la peine intervient au plus tard un an après la première ...

A l'alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : La procédure d'action de groupe « consommation et concurrence » issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi que celle prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoient que les perso...